Séance du 27 novembre 2019

Mme Éliane Assassi. Quelle raison !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Au moment où elle est remise en service, le préavis de grève qui a été déposé nous laisse à penser que ce n’est pas le meilleur moment pour lancer un service de fret ferroviaire. (Protestations sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau. Vous semblez à court d’arguments !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je précise que chaque mouvement de grève entraîne une baisse des parts de marché du fret ferroviaire.

Cet effort inédit en faveur de nos transports du quotidien est permis par le rehaussement de la contribution au financement des infrastructures du secteur du transport routier de marchandises et du secteur aérien, annoncé à l’issue du conseil de défense écologique du mois de juillet dernier. Je regrette que le Sénat ait choisi de supprimer ou d’annuler l’effet de ces mesures.

Je vous confirme, monsieur Grand, que la ligne Montpellier-Perpignan est bien inscrite dans la programmation des infrastructures. Dès le vote de la loi, les réunions pourront commencer en vue de relancer la procédure de DUP. Comme vous l’avez souligné, la loi Mobilités offre la possibilité de créer des sociétés de projets pour accélérer les travaux si les collectivités le souhaitent.

Pour nos concitoyens, nous avons l’objectif de tripler les déplacements à vélo d’ici à 2024. Pour y parvenir, nous engageons 350 millions d’euros sur sept ans dédiés au soutien des territoires. Nous avons également créé le « forfait mobilité » pour les salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture. L’État le mettra en œuvre pour tous ses agents dès 2020 pour un montant individuel de 200 euros.

L’État confirme par ailleurs en 2020 son engagement auprès des ports, en sécurisant les moyens nécessaires à leur entretien, notamment en matière de dragages, et en poursuivant les plans de développement au travers des opérations inscrites dans les CPER.

Enfin, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte un nouveau programme destiné à financer la reprise de la dette de la SNCF. Cet engagement pris lors des négociations sur la réforme ferroviaire sera tenu.

Je veux dire un mot sur les ouvrages d’art, sujet auquel, je le sais, la Haute Assemblée est particulièrement attentive.

Pour le réseau routier national, je rappelle que l’effort global de régénération, qui était de 700 millions d’euros en 2017, sera de 850 millions d’euros en 2020. L’effort particulier sur les ouvrages d’art passera de 59 millions d’euros en 2017 à 79 millions d’euros en 2020 et atteindra 129 millions d’euros en 2026.

Sixièmement, le budget consacré par mon ministère aux affaires maritimes s’élèvera à 296 millions d’euros.

Je tiens à saluer particulièrement l’engagement des bénévoles et des personnels de la SNSM, qui, parfois au prix de leur vie, comme l’a tristement rappelé le naufrage au large des Sables-d’Olonne, apportent un concours indispensable à l’État pour la réalisation de secours en mer.

Les subventions à la SNSM, qui avaient d’ores et déjà été doublées par rapport à la période précédente, sont désormais portées à 10,7 millions d’euros. Il s’agit d’un effort pérenne consenti par l’État, qui montre notre mobilisation en faveur de cette association.

Septièmement, l’aviation civile dispose de 2,029 milliards d’euros. Un effort particulier est consacré à l’investissement, dont le rapport de M. Capo-Canellas avait montré l’importance, à hauteur de 18 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019, soit 316 millions d’euros. Ces investissements sont notamment indispensables pour la fourniture de services performants et de qualité, en accord avec le nouveau plan de performance européen 2020-2024.

En matière environnementale, le secteur est appelé à évoluer. Je rappelle que l’État consacre chaque année 135 millions d’euros à la recherche aéronautique civile, dont plus de la moitié au développement de carburants plus propres – les biocarburants – ainsi qu’au développement de motorisations électriques ou hybrides et hydrogènes à moyen terme.

Je voudrais terminer cette revue par le soutien global à la recherche et à l’innovation. Il s’agit d’un axe fondamental : il faut impulser la transition écologique de nos filières économiques, mais aussi s’assurer que nos entreprises se positionnent sur les filières de la transition écologique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est à la hauteur pour mettre en œuvre la priorité à la transition écologique et solidaire qui est celle du Gouvernement. (M. Julien Bargeton et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

écologie, développement et mobilité durables

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement vise à ouvrir 16,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie de signer un avenant visant à renouveler de façon anticipée le bail de l’immeuble qu’elle occupe rue Pasquier, à Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je vais donner l’avis de la commission et expliquer comment va se dérouler le débat compte tenu de la volonté de la majorité de notre assemblée et de la commission des finances de rejeter les crédits de cette mission.

Madame la ministre, la commission n’a pas pu délibérer sur cet amendement, que nous avons reçu il y a trois ou quatre heures, c’est-à-dire juste avant le début de notre débat. Je suis d’ailleurs surpris qu’un tel amendement arrive aussi tardivement. Ça sent la précipitation…

Je comprends parfaitement la nécessité de renouveler le bail de l’immeuble qu’occupe la Commission de régulation de l’énergie. Vous avez cependant oublié de mentionner qu’une sortie anticipée était possible au bout de quatre ou cinq ans.

Dans la mesure où nous allons rejeter les crédits, comme je l’ai dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le précise à des fins de bonne compréhension.

La volonté de rejeter ces crédits de la part de la majorité des différentes sensibilités politiques de notre assemblée doit évidemment nous conduire à ne pas prévoir de dépenses nouvelles ou à éviter de déséquilibrer l’architecture budgétaire. C’est la raison pour laquelle les avis financiers seront défavorables, ce qui ne doit pas nous empêcher de donner notre ressenti, notre position, sur le contenu des amendements qui seront proposés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-526.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-522, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement, lui aussi technique, vise à minorer les crédits du titre 2 du ministère sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il s’agit de compenser au bénéfice des collectivités, au travers des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ou des versements de TICPE, les charges résultant des transferts de compétences au titre de la gestion des fonds européens de développement rural transférés aux régions, des ports d’intérêt national transférés aux départements et des services de l’équipement transférés lors de la première décentralisation de la loi de 1985.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’avis est défavorable pour la raison technique que nous avons exposée. Reste que ces 450 000 euros de crédits de personnels représentent vraiment un montant très peu important rapporté à la masse des crédits du ministère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-522.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Comme le souligne, dans son rapport annuel de 2019, le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Toujours selon le médiateur national de l’énergie, en 2017, un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante et les ménages en situation de précarité consacrent en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.

Le chèque énergie mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait notamment pour vocation d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie. Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 euros. Or la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers en 2019 s’est traduite par une augmentation de 85 euros en moyenne pour les foyers se chauffant avec cette énergie, une somme particulièrement importante et pénalisante pour les ménages précaires, somme qui a annulé la revalorisation de 50 euros du chèque énergie.

Force est de souligner que les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation des prix de l’énergie et de la fiscalité carbone.

Pour ces raisons, nous souhaitons revaloriser le montant moyen du chèque énergie de 100 euros, afin que celui-ci permette aux ménages de vivre dignement sans renoncer par exemple à se chauffer. On peut estimer que le coût supplémentaire de cette augmentation est de l’ordre de 300 millions d’euros. Cela peut paraître élevé, mais nous avons de bonnes raisons de penser que les tarifs de l’énergie ne vont cesser d’augmenter, en raison de l’accroissement de la fiscalité écologique notamment. Il faut donc aider les ménages en situation de précarité, qui seront fortement impactés pendant la période de transition.

Nous avons bien évidemment gagé notre amendement. Au regard des difficultés croissantes que rencontrent aujourd’hui les personnes en situation de précarité, le Gouvernement devrait lever le gage pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie.

M. le président. L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Vaspart et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui présenté par M. Courteau, à la différence que le coût de l’augmentation du chèque énergie, qu’il est absolument nécessaire de flécher, est de 75 millions d’euros. Ce montant permettrait d’augmenter le chèque énergie de 50 % pour les revenus des plus faibles et de 10 % pour les revenus un peu plus élevés : le chèque énergie s’établirait donc entre 73 et 302 euros.

J’ai bien entendu notre rapporteur spécial : nous pouvons formuler des souhaits. Pour ma part, je tiens à insister sur ce sujet des ménages qui sont en situation de précarité, dont nous avons très souvent débattu dans l’hémicycle et qui a été évoqué par notre collègue Roland Courteau, car il est nécessaire d’accompagner les plus faibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je ne dirai pas qu’il s’agit d’amendements d’appel, car ils soulèvent de vrais sujets. Ils montrent que le Gouvernement aura besoin à l’avenir de travailler avec les deux assemblées parlementaires et les territoires pour mieux jauger les besoins et y consacrer le plus tôt possible, en tout cas dans le prochain budget, les moyens appropriés.

Dès lors que les propositions budgétaires du Gouvernement répondent aux besoins des populations, il est plus facile pour le Sénat de les suivre et de les amender.

Cela étant, pour les raisons que j’ai évoquées, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les amendements gagés sur le programme 203 ne me paraissent pas aller dans le bon sens : la priorité, que vous partagez, d’entretenir nos routes et nos ponts. Je sais le Sénat particulièrement sensible à la nécessité d’avoir un réseau bien entretenu dans tous nos territoires.

M. Roland Courteau. Levez le gage !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le montant du chèque énergie est nettement plus élevé que les tarifs sociaux qui existaient précédemment. Il peut ainsi atteindre 277 euros, contre un montant maximal de 140 euros pour le tarif de première nécessité. Je rappelle en outre que nous avons gelé la hausse de la trajectoire carbone. Si ces amendements visent à couvrir une partie de la hausse de la fiscalité énergétique, je ne vois pas bien de quelle hausse il s’agit.

Il me semble important d’accompagner les ménages pour qu’ils puissent faire des économies sur leurs dépenses d’énergie. Ainsi, quand on change une chaudière à énergie fossile peu performante par un équipement à énergie renouvelable, on fait une économie de 900 à 1 200 euros par an.

Nous devons, me semble-t-il, trouver un équilibre. Au-delà de ce chèque énergie plus avantageux que les précédents tarifs sociaux, nous devons mettre le paquet pour accompagner nos concitoyens, notamment les plus modestes, sur la voie des économies d’énergie, ce qui est bon pour leur pouvoir d’achat, leur confort et la planète.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je veux rappeler quelques chiffres.

La dépense moyenne pour les ménages de condition modeste s’élève annuellement à 1 925 euros, alors que le chèque énergie est compris entre 200 et 300 euros.

Par ailleurs, le bénéfice du changement de chaudière est dirigé vers le propriétaire, non vers le locataire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. Roland Courteau. Nous l’avons voté !

M. le président. L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le projet de loi réforme, à son article 4, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, notamment en le transformant en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Au total, 450 millions d’euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 millions d’euros sont portés par le programme 174 et 60 millions d’euros par le programme 135, afin d’abonder le budget l’ANAH.

Nous proposons d’augmenter de 60 millions d’euros les crédits du programme 174 consacrés à cette prime. Il nous semble en effet nécessaire que celle-ci couvre également le reste à charge des ménages modestes et très modestes.

Nous avons bien évidemment gagé cet amendement par une ponction opérée sur un autre programme, mais nous sommes persuadés que Mme la ministre lèvera ce gage… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Même si nous pouvons comprendre cette demande, nous la rejetons pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le soutien affiché du Gouvernement aux plateformes régionales de rénovation énergétique. Les informations qui me remontent des territoires, c’est plutôt que le Gouvernement, via l’Ademe, ne participe plus au soutien de ces plateformes. Je préside une agence locale de l’énergie et du climat, et c’est ce qui m’a été officiellement dit.

Par ailleurs, il me semble que vous avez commis une légère erreur : vous avez parlé de la suppression de 597 postes, alors que votre ministère avance le chiffre de 797 ETP.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons dégagé 200 millions d’euros sur trois ans pour financer ces plateformes. Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont fait le tour de toutes les régions pour annoncer que nous souhaitions une contractualisation pluriannuelle, en espérant que les collectivités pourraient également participer à leur financement. Il semblerait toutefois que l’information n’ait pas encore totalement circulé. Ces plateformes de conseil nous semblent très importantes pour accompagner au mieux les ménages dans la rénovation de leur logement.

S’agissant de l’amendement n° II-204 rectifié, je précise que les crédits ont été dimensionnés en fonction de barèmes mis au point après une large concertation. Ces crédits doivent aussi être lus au regard des compléments qui peuvent être apportés par les C2E. In fine, les restes à charge pour les ménages modestes et très modestes seront inférieurs à ce qu’ils étaient dans le précédent dispositif. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements n’ont pas tous le même objet, mais ils prélèvent tous des crédits sur l’action n° 03 du programme 217, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits de ce programme. S’ils étaient adoptés, nous devrions vérifier que lesdits crédits ne sont pas épuisés…

L’amendement n° II-199, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Selon les éléments de communication du Gouvernement, le plan Hydrogène a pour objet d’accompagner l’innovation et les premiers déploiements industriels de l’hydrogène décarboné pour en faire un pilier de la transition énergétique à moyen terme. Ce plan prévoit que des moyens dédiés à l’hydrogène seront mobilisés par l’Ademe pour permettre les premiers déploiements et que le Gouvernement mobilisera 100 millions d’euros à partir de l’année 2019.

L’objectif du ministère de la transition et écologique et solidaire est d’atteindre un financement régulier de 100 millions d’euros par an en faveur de l’hydrogène, si les premiers déploiements sont concluants.

L’Ademe a mené en 2019 deux appels d’offres en ce sens, mais les montants prévus à ce stade restent en deçà des 100 millions d’euros annoncés. Pour l’année 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l’Ademe au développement de l’hydrogène, sans plus de précision.

Le bleu budgétaire relatif à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » détaille le budget alloué pour 2020 à l’Ademe au sein de l’action n° 12 du programme 181.

Avec un budget de 595 millions d’euros en 2020, contre 603 millions d’euros en 2019, le Gouvernement explique que ce financement permettra de démarrer les nouveaux fonds d’intervention – air, mobilité, hydrogène – et précise qu’en application du plan Climat, notamment pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur plan de protection de l’atmosphère, l’Ademe poursuivra les programmes air et transport mobilités et sa dynamique sur l’hydrogène faible en carbone dans le cadre du plan Hydrogène.

Cet amendement vise donc à doter de 50 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour permettre de financer le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.