Séance du 27 novembre 2019

M. le président. L’amendement n° II-178 rectifié, présenté par MM. Maurey, Chaize et Dagbert, Mme Assassi, M. Bignon, Mme Bonnefoy, M. Corbisez, Mme M. Filleul, MM. Fouché et Gontard, Mme Herzog, MM. Houllegatte et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin, Médevielle, de Nicolaÿ, Pellevat et Priou, Mmes Ramond, Sittler et Tocqueville et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. En juin dernier, dans un rapport d’information sur la sécurité des ponts, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tiré la sonnette d’alarme sur l’état des ouvrages d’art du réseau routier français. J’associe bien entendu à mon propos le président de cette commission, Hervé Maurey.

Si l’état des ponts gérés par les collectivités territoriales est particulièrement préoccupant, ce rapport rappelle également que les ponts gérés par l’État ont connu une dégradation lente, mais continue de leur état au cours des dernières années. À la suite de l’audit externe réalisé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018, le Gouvernement a lui-même indiqué que 7 % des ponts de l’État présentaient des dommages sérieux, avec, à terme, un risque d’effondrement.

Nous le savons, après des années de sous-investissement, il est aujourd’hui impératif de mobiliser des moyens importants pour remettre en état ces ponts. En septembre 2017, un audit interne du ministère des transports a estimé à 110 millions d’euros par an les montants nécessaires pour améliorer l’état des ouvrages d’art de l’État et atteindre une situation normale d’ici à dix ans. Un constat similaire a été fait par le Conseil d’orientation des infrastructures, dans son rapport de janvier 2018.

Quant au Cerema, il nous a indiqué que le budget consacré aux ouvrages d’art devait être porté à hauteur de 120 millions d’euros par an. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’y consacrer l’année prochaine 79 millions d’euros et la programmation des investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités ne conduit à atteindre le montant de 120 millions d’euros qu’à partir de 2026.

Le Gouvernement nous indique que cette trajectoire s’appuie sur le scénario 5 de l’audit externe du réseau routier, mais celui-ci ne permet, dans un premier temps, que d’enrayer la spirale de dégradation des ouvrages d’art, alors que l’enjeu est aussi de les remettre rapidement à niveau afin d’atteindre une situation satisfaisante. Par conséquent, cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État, pour les porter à 120 millions d’euros dès l’année prochaine, dans un contexte, évidemment, que l’on connaît tous.

M. le président. L’amendement n° II-223 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet, Mme Billon et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la loi sur l’énergie et le climat, qui mettait notamment en avant la volonté des deux assemblées de notre pays de développer les réseaux de chaleur. Aujourd’hui, nous sommes loin de l’objectif de 38 % de chaleur renouvelable fixé à l’horizon de 2030. Nous proposons donc tout simplement d’abonder le fonds chaleur de 40 millions d’euros.

Nous sommes dans l’année 1 de la programmation pluriannuelle stratégique qui doit permettre d’atteindre l’objectif final de 2050. Nous souhaitons qu’on ne prenne pas de retard et qu’on donne des signes positifs aux collectivités et aux citoyens pour qu’ils se raccordent à ces réseaux de chaleur.

M. le président. L’amendement n° II-136, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement tend à annuler la baisse continue de la subvention pour charges de service public versée à l’Ademe. Nous voulons la rétablir à son niveau de 2018, soit une hausse de 17 millions d’euros des crédits, pour atteindre 609 millions d’euros.

L’Ademe joue un rôle important dans la transition écologique et énergétique. Son champ d’action et ses missions ont augmenté ces dernières années, et le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire accroît encore ses missions. Elle se verra ainsi confier le suivi de la création de nombreuses filières REP et la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire. D’autres missions également, comme la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène, le nouveau fonds air-mobilité ou encore le service public de la performance énergétique de l’habitat nécessitent des moyens financiers adaptés.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment l’Ademe pourrait-elle faire plus avec moins ? Cela nous semble impossible. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits alloués à l’Ademe à son niveau de 2018.

M. le président. L’amendement n° II-140, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à revenir sur la diminution croissante des moyens du Cerema et à les rétablir à leur niveau de 2018.

Le Cerema aide à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire. Il joue un rôle important dans le domaine des transports, des mobilités et de l’ingénierie, notamment en ce qui concerne les infrastructures comme les ponts, mais aussi de l’environnement.

Parmi ses missions centrales figurent également la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, des sujets absolument fondamentaux sur lesquels nous pouvons tous nous accorder. Le Cerema est ainsi très mobilisé sur les problématiques liées aux inondations ou aux risques littoraux, et il accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi.

Or, depuis deux ans, cet opérateur a vu ses moyens chuter de près de 10 millions d’euros, soit 4,5 % de son budget total. Le Gouvernement annonce aussi une diminution de ses effectifs, de l’ordre de 101 emplois en 2020.

Depuis 2015, les dépenses de fonctionnement du Cerema ont baissé de 16,8 % et celles d’investissement de 47,1 %. Au vu des missions importantes remplies par le Cerema, cette situation est anormale.

En se basant sur le montant généralement admis de 50 000 euros par emploi, la baisse programmée de ces 101 ETP pourrait être compensée par 5 millions d’euros en 2020. Ce maintien des effectifs semble le minimum envisageable pour permettre à cet établissement de fonctionner normalement.

M. le président. L’amendement n° II-201, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement de repli vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin d’apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire.

M. le président. L’amendement n° II-138, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à supprimer la diminution des crédits alloués au dispositif de contrôle des risques technologiques et des pollutions.

Quelques semaines après l’événement survenu sur le site Lubrizol à Rouen, qui démontre la nécessité de maintenir les efforts en matière de contrôle et de prévention des risques, cette diminution de 6 millions d’euros est très mal venue. Le dernier inventaire réalisé par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) du ministère de la transition écologique et solidaire, publié le 10 septembre dernier, a portant révélé que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % en deux ans, entre 2016 et 2018. Le rapport démontre que les accidents industriels causés par des événements météorologiques majeurs sont également en très rapide augmentation. Il apparaît dans le même temps que, en l’espace de dix ans, le nombre d’inspections a presque été divisé par deux.

Dans ces conditions, la baisse des crédits dédiés à l’action n° 01 du programme 181 n’est pas du tout souhaitable, même si nous avons bien pris acte, madame la ministre, qu’elle pouvait s’expliquer en partie par le retraitement des 7 millions d’euros consacrés l’an dernier à l’immeuble Le Signal. En effet, les conclusions des travaux du Barpi sont suffisamment alarmantes pour que des efforts financiers soient consentis en matière de prévention des risques.

M. le président. L’amendement n° II-137, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-136 vise à limiter la baisse des crédits de l’Ademe en maintenant le montant de la subvention pour charges de service public à son niveau de l’année dernière, soit une hausse de 8 millions d’euros des crédits.

M. le président. L’amendement n° II-141, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-140 vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au Cerema en 2020, afin de la rétablir à son niveau de 2019.

Les 4,5 millions d’euros que nous proposons de rétablir permettraient de limiter très fortement la baisse des effectifs envisagée pour l’année prochaine.

M. le président. L’amendement n° II-139, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes des Hauts-de-France, lesquelles sont insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse.

Les modalités actuelles d’appréciation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles sur les sols argileux. Ce constat a d’ailleurs été établi par la mission d’information sénatoriale sur les risques climatiques.

Les cycles de sécheresse et de réhydratation entraînent, à terme, la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols. Dans de nombreuses communes ayant subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, notamment dans les Hauts-de-France, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.

Afin de parer aux conséquences les plus graves de ce phénomène, et en prévision d’une nécessaire réforme du système actuel de prévention et de réparation de ces dommages, cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation et de prévention des dommages liés à la réhydratation des sols argileux. Ce fonds, abondé dans un premier temps à hauteur de 3 millions d’euros, permettra de répondre aux premières urgences, de mettre en place des tours de table associant les acteurs territoriaux et les assureurs, de définir une stratégie de prévention de ces dommages et de faire évoluer les règles de droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble des sites.

M. le président. L’amendement n° II-142, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à revenir sur la diminution de la subvention pour charges de service public destinée à Météo France, afin de la rétablir à son niveau de 2019. Météo France doit en effet remplir de nombreuses missions, dont l’importance ne cesse de croître à l’heure du changement climatique.

Le rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation de notre collègue Nicole Bonnefoy a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur public de recherche et d’expertise dans l’anticipation et la gestion des aléas climatiques, mais aussi dans l’évaluation de l’impact du changement climatique. Pourtant, Météo France connaît une diminution drastique de ses effectifs depuis plusieurs années, et la tendance se poursuit en 2020, avec une diminution de 95 emplois. L’année dernière, l’opérateur enregistrait déjà une baisse de 62 emplois.

La question de l’implantation de Météo France sur les territoires se pose donc nécessairement, particulièrement en zone de montagne ou en outre-mer. En effet, l’établissement devrait encore connaître la suppression de 475 emplois d’ici à 2022.

Le présent amendement vise à maintenir le niveau de la subvention accordée à l’opérateur, soit une hausse de 1,7 million d’euros, ce qui pourrait correspondre au maintien de 34 emplois si nous estimons le coût moyen de ces derniers à 50 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-199, II-223 rectifié, II-136, II-201, II-138, II-137 et II-139 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’amendement n° II-199, qui vise à revaloriser les crédits alloués à l’Ademe pour le financement du plan Hydrogène, pose la question du déroulement de la stratégie. À quel moment les fonds doivent-ils être dégagés ? Cette question rejoint le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. En l’état actuel, faute de projet de financement clairement établi par l’État, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-223 rectifié vise à revaloriser les crédits alloués au fonds chaleur. Lorsque nous avons reçu les représentants de l’Ademe, ils nous ont confirmé que davantage de moyens seraient consacrés au fonds chaleur. On peut toujours en demander plus, mais il faut aussi être raisonnable. Au-delà de l’affichage, le plus important, ce sont les moyens réellement consacrés aux dossiers, en fonction de leur état d’avancement. J’entends votre demande, mon cher collègue, mais, en l’occurrence, la revalorisation ne me semble pas nécessaire. En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° II-136 vise à rétablir la subvention allouée à l’Ademe à son niveau de 2018. Honnêtement, il ne me semble vraiment pas nécessaire de revenir ainsi à l’année n-2. L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-201, monsieur Courteau, l’avis sera défavorable, comme sur l’amendement n° II-199.

L’amendement n° II-138 concerne la prévention des risques technologiques, un sujet que j’ai évoqué dans mon rapport. Madame la ministre, je vous ai entendue : il y aura quelques personnels en plus. Toutefois, entre les phénomènes climatiques et Lubrizol, le sujet deviendra prégnant à partir de l’année prochaine. Pour l’heure, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° II-137, madame Filleul, l’avis sera défavorable, comme sur l’amendement n° II-136.

Enfin, je regrette que l’amendement n° II-139, qui vise à affecter des crédits à la prévention des catastrophes naturelles, ne concerne qu’une région. C’est pourtant un vrai sujet. Au regard du rapport qui a été rendu par nos collègues Bonnefoy et Vaspart, le Sénat soumettra certainement des propositions au Gouvernement pour qu’il améliore les procédures et qu’il y consacre davantage de moyens. La commission est donc défavorable à cet amendement.