Séance du 27 novembre 2019

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Lorsque nous les avons auditionnées, les équipes du ministère nous ont dit qu’aucun recrutement n’était prévu en 2020, mais qu’il n’y avait pas non plus de baisse des effectifs. Je leur avais en effet relayé, comme Ronan Dantec, nos préoccupations après l’incendie de Lubrizol, mais également nos soucis pour l’avenir. J’attends avec impatience ce que vous allez nous dire, madame la ministre.

Il existe une mission d’information à l’Assemblée nationale et une commission d’enquête au Sénat. Soyons raisonnables : attendons leurs conclusions, qui seront remises à la fin du premier trimestre de 2020. Il se peut que les deux assemblées fassent des suggestions pour renforcer la surveillance, parce que des carences auront été observées, ou pour simplifier le dispositif.

À défaut de budgéter tout cela pour 2020, pourquoi ne pas attendre 2021 pour programmer progressivement des recrutements supplémentaires – il importe de trouver les profils correspondants –, sous réserve, évidemment, que Mme la ministre nous confirme bien qu’il n’y a pas de réduction d’effectifs ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souhaite m’inscrire en faux contre ce que j’entends parfois sur la baisse des effectifs des inspecteurs des installations classées. En 2001, l’année de l’accident d’AZF, il y avait 848 équivalents temps plein sur les missions des installations classées. En 2018, il y en avait 1 300. Les effectifs ont donc été très significativement renforcés après l’accident d’AZF. Je me suis engagée à ce que les effectifs ne diminuent pas en 2020. Cela fait partie des missions prioritaires : il n’y aura pas de diminution d’effectifs !

Il est exact que le nombre de contrôles a baissé ces dernières années, mais c’est lié notamment à l’élaboration des PPRT, qui ont également été décidés à la suite de l’accident d’AZF. Fort heureusement, nous arrivons au bout de leur élaboration. L’objectif est d’augmenter de 50 % les contrôles des installations classées d’ici à 2022, en redonnant de la disponibilité à nos inspecteurs, qui seront moins accaparés par la réalisation de ces PPRT. Il me semble donc que ces effectifs permettent de répondre aux enjeux.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° II-124 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. La réponse de Jean-François Husson est tout à fait logique. Je retire donc mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point avec Mme la ministre après la commission d’enquête.

Certes, les effectifs n’ont pas baissé. Néanmoins, sans attendre les conclusions de la commission d’enquête, nous avons quand même le sentiment que, plusieurs années après AZF, on a de nouveau baissé la garde sur la question du risque d’accident industriel, y compris dans la culture des territoires. Les responsabilités sont donc partagées. Cette année doit nous servir à reconstruire une doctrine pour éviter d’autres accidents de type Lubrizol.

Mme la présidente. L’amendement n° II-124 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-206, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire ne cessent d’évoluer. À titre d’exemple, l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires, sur le contrôle de la mise en service de l’EPR, sur l’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires, sur l’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA, sur l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations – réacteur Jules Horowitz, Cigéo, ITER : autant de dossiers qui demanderont un investissement important !

Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1^er juin 2017, qui demande quinze équivalents temps plein supplémentaires pour le triennal 2018-2020, et s’appuie sur une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de treize équivalents temps plein d’ici à 2020, répartie entre les budgets 2019 et 2020.

Afin de faire croître l’effectif de l’ASN de neuf équivalents temps plein, lui permettant d’atteindre l’objectif de quinze équivalents temps plein supplémentaires sur le triennal 2018-2020, cet amendement vise à augmenter de 810 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnels de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-243 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Le Nay, Prince, Kern et Henno, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire de disposer des crédits nécessaires à la couverture complète de ses dépenses de personnel.

L’ASN est confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, par rapport aux créations d’emplois obtenues par l’autorité en 2017. En exécution, ce décalage conduit donc depuis 2018 à un report de charges au détriment d’autres dépenses de fonctionnement sur le titre 3, pour continuer à rembourser l’intégralité des conventions de mises à disposition.

Pour remédier à cette sous-budgétisation chronique et signalée dès 2018, le présent amendement est gagé par une diminution imputée sur l’action n° 05 et vise à augmenter du même montant les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181 « Prévention des risques ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ces deux amendements portent sur le même sujet, mais ne prévoient pas les mêmes montants. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’audition de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui a obtenu du Gouvernement une revalorisation triennale de deux postes par an. L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a voté cinq postes, comme le demande l’Autorité de sûreté nucléaire chaque année.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mission de contrôle réalisée en vertu de l’article 58-2° de la LOLF, nous avons demandé à la Cour des comptes des informations sur les opérations de démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport sera rendu à la fin de l’hiver ou au début du printemps. Nous disposerons alors d’autres éléments qui nous permettront d’apprécier, en dehors du seul point de vue de l’Autorité de sûreté nucléaire, les besoins éventuels et supplémentaires qui pourraient se faire jour.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Je rappelle que l’ASN a bénéficié de dix créations de postes en 2016 et de trente créations de postes en 2017. Le projet de loi de finances, déposé à l’Assemblée nationale, prévoyait, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, deux créations de postes supplémentaires. Les députés ont voté cinq postes, avec les crédits correspondants. Nous nous inscrivons donc dans une trajectoire de renforcement de l’ASN. Aller au-delà se ferait nécessairement au détriment d’autres missions du ministère.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications qui m’ont été fournies par M. le rapporteur spécial, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-243 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie, afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments.

La loi relative à l’énergie et au climat a permis d’instaurer des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certificats d’économie d’énergie, mais également pour éradiquer les passoires thermiques en dix ans de façon progressive : incitation à la rénovation, obligation de performance énergétique des logements, interdiction de la mise en location. Ces avancées s’inscrivent dans la continuité de la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique et du développement du carnet numérique des bâtiments, instaurés par la loi ÉLAN.

Afin de parvenir réellement à massifier les travaux de rénovation énergétique et d’atteindre ainsi le niveau « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du bâti à l’horizon de 2050, il est essentiel de lutter contre les pratiques abusives. En effet, la DGCCRF a récemment dénoncé les pratiques peu sérieuses et les « arnaques » dans ce domaine. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs perdent le bénéfice des aides à la rénovation – CITE, prime transition énergétique, CEE – qu’ils escomptaient, se retrouvent victimes de travaux de mauvaise qualité ou dans une situation financière difficile.

Afin d’assurer le bénéfice des aides à la rénovation énergétique, rendues plus simples, plus justes et plus efficaces par le projet de loi de finances pour 2020, il semble essentiel de pouvoir proposer un service neutre et de confiance de médiation de ces litiges. C’est donc l’objet du présent amendement, qui vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie aux litiges relevant de la rénovation énergétique des bâtiments.

Afin de pouvoir assurer cette compétence nouvelle, les services du médiateur national de l’énergie estiment qu’il serait nécessaire d’avoir deux équivalents temps plein supplémentaires pour analyser la recevabilité des litiges, informer et orienter les consommateurs dont les litiges ne seraient pas recevables et instruire en médiation ceux qui seraient effectivement recevables. La masse salariale de ces deux équivalents temps plein ainsi que le budget de fonctionnement associé sur la base des hypothèses précédemment mentionnées nécessiteraient d’augmenter de 200 000 euros le budget du médiateur national de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Il est préférable, mon cher collègue, de travailler notamment avec les plateformes de rénovation énergétique, c’est-à-dire non pas dans la réparation, mais en amont en améliorant le conseil. Grâce à un travail étroit avec l’Ademe et les agences locales de l’énergie, nous pourrions renforcer le niveau de compétence, notamment pour faire diminuer les contentieux que vous avez évoqués.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage tout à fait l’avis du rapporteur spécial : mieux vaut prévenir que guérir ! C’est le sens des programmes C2E et des 200 millions d’euros qui ont été dégagés pour soutenir la mise en place de ces plateformes de conseil et d’accompagnement.

Par ailleurs, nous avons fortement renforcé le contrôle des C2E et le contrôle des certifications RGE. La DGCCRF a également renforcé ses contrôles sur le démarchage abusif observé lors d’un certain nombre de travaux de rénovation énergétique.

J’ajoute que ce serait une fausse bonne idée de confier au médiateur national de l’énergie, qui est habitué à gérer les relations entre beaucoup de clients de peu d’énergéticiens, un rôle de médiation dans le domaine de la rénovation énergétique, qui s’apparente davantage à une mission de médiation dans le domaine du bâtiment, d’autant qu’il existe un nombre très important d’acteurs. Il ne s’agit absolument pas du même métier.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-203 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-192, présenté par M. Gillé, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville, MM. Jacquin, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Les seize centres de sécurité des navires, les CSN, répartis sur le littoral français ont pour mission de contrôler les navires sous pavillon français, de même que les navires étrangers, en s’assurant qu’ils respectent bien les normes sociales, environnementales et de sécurité. Ils jouent notamment un rôle fondamental dans la lutte contre la pollution atmosphérique due au transport maritime, en contrôlant le respect, par les navires, des normes internationales et européennes relatives à la teneur en soufre des carburants marins.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de leurs crédits de fonctionnement, lesquels sont fixés à 1,1 million d’euros en 2020, contre 1,21 million d’euros en 2019. Cette diminution des crédits est particulièrement mal venue. En effet, au 1^er janvier 2020, entrera en vigueur une nouvelle norme internationale limitant à 0,5 % la teneur en soufre des carburants marins, contre 3,5 % aujourd’hui. Un tel durcissement de la réglementation, vertueux pour la réduction de la pollution due aux navires, doit s’accompagner d’un renforcement, transitoire sinon permanent, des contrôles effectués par les services de l’État.

Il est impératif que ces analyses en laboratoire deviennent effectives partout sur le territoire, à compter du 1^er janvier 2020, pour donner au durcissement des normes toute sa portée. En effet, ces analyses permettent aux services de l’État de confirmer l’infraction et de la signaler au procureur. Or, précisément, il y aura 110 000 euros de crédits en moins cette année pour financer le fonctionnement des CSN, en particulier les analyses en laboratoires. Comment les CSN pourront-ils amplifier leurs contrôles avec un budget en diminution ?

Cet amendement vise donc à abonder l’action n° 01, Sécurité et sûreté maritimes, du programme 205 « Affaires maritimes » – sous-action 2 Contrôle des navires – à hauteur de 150 000 euros afin de permettre aux CSN de poursuivre et d’amplifier leurs contrôles. Cette demande est bien évidemment gagée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je pense qu’il y a une erreur due peut-être à une lecture trop rapide des documents budgétaires.

Dans le PAP pour 2020, il y a une ligne de 1,1 million d’euros pour les crédits de fonctionnement des centres de sécurité des navires, mais, juste en dessous, il y a une autre ligne de 350 000 euros, intitulée « action internationale », qui porte sur plusieurs dépenses : les adhésions annuelles aux trois réseaux régionaux et le maintien en condition opérationnelle de la base GINA.

Si l’on regarde le RAP pour l’année 2018, soit les derniers crédits dépensés connus, il y avait 1,02 million d’euros de crédits de paiement consommés, qui portaient à la fois 77 000 euros de dépenses de fonctionnement pour les centres de sécurité ainsi que 250 000 euros de crédits pour les marchés publics d’analyses et de prélèvements des combustibles, la cotisation au memorandum of understanding de l’océan Indien et l’exploitation et la poursuite du développement du système d’information GINA.

En 2018, 1,02 million d’euros ont été consommés : si l’on additionne les deux lignes du PAP 2020, soit 1,1 million d’euros plus 350 000 euros, on s’aperçoit que les crédits sont plutôt en croissance. Ils ne sont donc pas en diminution : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Tout a été dit : même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-192.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 76

I. – La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.

II. – L’État est autorisé à reprendre à compter du 1^er janvier 2020 les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.

III. – Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. L’article 76 entame la prise en charge par l’État de la reprise de la dette ferroviaire, promise lors de la discussion du pacte ferroviaire.

Vous le savez, madame la ministre, nous sommes convaincus de l’utilité de la reprise de la dette. Nous regrettons simplement les conditions de cette décision. Je rappelle que cette reprise de la dette est le corollaire du changement de statut de la SNCF en société anonyme, puisque chacun sait qu’une société anonyme ne peut porter une telle dette. Il s’agit donc d’une décision purement comptable.

Si nous voulions jouer les oiseaux de mauvais augure, nous parlerions d’un cadeau pour les futurs acquéreurs de la société anonyme à 100 % publique, car personne n’ignore qu’elle ne restera pas à 100 % publique. Sinon, à quoi bon demander un changement de statut ? C’est pourquoi nous avions demandé de faire en sorte que ces actions soient incessibles, ce qui a été refusé.

Depuis l’adoption du projet de loi, qui a marqué un pas supplémentaire dans la libéralisation du rail, le démantèlement de l’entreprise publique et le désengagement de l’État, nous avons étudié la LOM, qui fait de la route la meilleure alternative au train. Tout cela est décidément bien cohérent !

Depuis, un énième rapport de la Cour des comptes pointe les cheminots. Il estime ainsi que la SNCF « devra dans les années à venir poursuivre sa politique de réduction des emplois au même rythme qu’en 2017 », soit 2 000 emplois temps plein. Il appelle particulièrement à des coupes chez SNCF Réseau. Quand on voit le travail immense de rénovation ferroviaire à produire, ce rapport dogmatique est délirant, excusez-moi l’expression !

Comment ne pas voir également que cette politique de réduction de postes a porté en elle les germes de la dégradation du service public et fait courir des risques lourds en matière de sécurité. Nous souhaitons, pour notre part, au contraire, plus de personnel dans les trains, pour éviter les accidents comme, par exemple, celui du 16 octobre dernier.

Mes chers collègues, le projet de loi de finances en témoigne, nous restons encore loin des enjeux de développement des transports collectifs et du service public ferroviaire. Croyez bien que nous le regrettons. Nous continuerons à être aux côtés des cheminots pour que vive le service public ferroviaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Je prends la parole pour exprimer un sentiment général par rapport à ces crédits.

Effondrement des espèces massif : dramatique marqueur de notre présence sur Terre ! On n’a jamais autant parlé de biodiversité, et elle n’a jamais été aussi menacée que maintenant. La baisse s’accentue, s’emballe. Les chiffres sont consternants : crime contre la vie, crime contre l’avenir, comme le dit l’astrophysicien Aurélien Barrau. Où allons-nous ? Tristesse infinie de cette multitude d’espèces qui s’éteignent, ce chatoiement de la nature, dont notre génération aura effacé à jamais la présence sur Terre.

Il est clair qu’il nous faut faire différemment : ne pas attendre les préjudices aux écosystèmes pour réagir, ne pas courir après les catastrophes pour juste panser les plaies. Nous devons être capables de coexister avec notre puissance, comme le dit Hubert Reeves. Nous sommes face à une situation inédite dans l’histoire de l’humanité, l’enjeu ultime étant notre existence même, car nous sommes une espèce menacée, comme les autres.

L’important n’est pas d’être optimiste ou pessimiste, c’est d’être déterminé, c’est d’enclencher des politiques à la hauteur et c’est de mettre des moyens pour une politique environnementale ambitieuse. Notre responsabilité devrait être de réguler davantage, de changer les lois, de réinterroger les objets de recherche et les investissements pour une transition économique en miroir à la transition écologique. Bref, notre responsabilité devrait être d’oser mettre en cause nos priorités, nos habitudes et peut-être certaines de nos valeurs !

J’ignore si nous devrons faire des sacrifices, mais je sais une chose : cela passera par l’acceptation de nos concitoyennes et de nos concitoyens des changements nécessaires. Cela passera certainement par une politique plus transparente et plus simple.

Il nous faudra aussi lutter contre l’amnésie environnementale, largement répandue, cette forme de délitement dans notre rapport à la nature, cette extinction de l’expérience de la nature.

S’ajoute à cela un paradoxe : le mal de terre ou l’éco-anxiété et notre impossibilité à cristalliser un changement véritable. Or nous continuons business as usual !

L’accord de Paris n’est pas contraignant. Il montre le chemin. Prenons-le, il est temps ! Les gaz à effet de serre continuent d’augmenter. La biodiversité diminue.