M. Jérôme Bascher. C’est ce que fait le Gouvernement ! C’est énorme ce que vous dites…
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne me permets pas de qualifier ce phénomène, je le constate !
Je suis comptable, vis-à-vis des entreprises, de leur compétitivité. On peut toujours faire de la politique, c’est très intéressant, mais il faut prendre en compte la réalité sur le terrain, et notamment les plans sociaux. Cela change le regard que l’on porte sur ces questions et cela oblige à tenir un discours un peu moins contrasté que celui qui oppose, d’un côté la méchante grande distribution et, de l’autre, les gentils commerces de centre-ville.
On assiste aujourd’hui à une transformation majeure du commerce, qui entraîne un besoin accru de compétitivité des grands et des petits acteurs du secteur.
Pour ce qui concerne l’artificialisation, ne nous payons pas de mots : le commerce représente seulement 5 % de l’artificialisation. Attaquons la véritable cause de ce phénomène, que nous connaissons tous : l’habitat pavillonnaire.
M. Jean-François Husson. L’artificialisation, c’est pour 50 % des équipements publics, de la voirie, etc. Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que je n’avais pas émis d’avis favorable sur la version initiale de l’amendement, qui me paraissait trop brutale. Avec cet amendement rectifié, il s’agit de faire un peu confiance aux élus locaux et de tenir compte des situations locales.
Nous souhaitons permettre aux élus locaux, qui sont eux aussi sensibles à la question de l’emploi sur leur territoire et ont intérêt à ce que leurs commerces de périphérie prospèrent, de moduler la Tascom en fonction des circonstances. Ce que nous critiquons, c’est le fait de vouloir appliquer une règle uniforme sur l’ensemble du territoire. La situation du commerce à Beauvais n’est pas la même qu’à Lyon, à Paris ou à Marseille ! À certains endroits, le commerce de centre-ville se porte plutôt bien, à d’autres, l’état des lieux est catastrophique, à d’autres encore les zones commerciales exercent une forte concurrence…
Puisque la situation du commerce n’est pas uniforme en France, nous offrons aux élus une faculté de modulation. Il ne s’agit pas de fiscalité supplémentaire ; on permet simplement d’augmenter ou de baisser la taxe dans la limite de 50 %.
Encore une fois, faisons confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même d’apprécier les circonstances locales et la nature de leur offre commerciale. Cette mesure de bon sens émane d’une assemblée qui, je le rappelle, est particulièrement attachée à la liberté locale.
M. Jean-François Husson. Bravo pour votre sagesse, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Il ne faut pas oublier les questions de transition écologique dans cette problématique, dans la mesure où le commerce de centre-ville évite les déplacements en voiture. Il nous faut absolument être proactifs en la matière et ne pas oublier cet aspect.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Mon propos s’inscrit dans le droit fil de l’intervention d’Alain Houpert sur la rectification proposée par M. le rapporteur général.
Il est des endroits, souvent dans les départements de l’est, où les grandes surfaces sont situées en zone franche et bénéficient donc d’avantages à ce titre. Dans ce contexte, prévoir une mesure favorisant la relocalisation de certains commerces en centre-ville fait partie d’une formule d’équilibre.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ce sujet est sensible, mais je resterai aussi objectif que possible.
L’implantation des grandes surfaces ne date pas d’aujourd’hui et, à une certaine époque, chacun prônait ce type de commerces, pour différentes raisons. Elles sont plus accessibles, grâce aux parkings, que les commerces des centres-villes. C’est la raison pour laquelle ont été lancées depuis plusieurs années des actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, certaines grandes surfaces connaissaient aussi des difficultés, et il vrai qu’elles sont aussi des employeurs. Le tout est de trouver un équilibre. Certes, le petit commerce souffre, mais la période faste de l’attrait pour les grandes surfaces remonte désormais à quelques décennies… C’est la société de consommation et l’ensemble des habitants d’un territoire qui font vivre nos commerces. Il convient de trouver des solutions et des compromis.
Par ailleurs, on se lamente dans les bourgs et les villages lorsqu’il n’y a plus de commerces, ou lorsque ceux-ci ne trouvent pas de successeur…
Je respecterai les avis qui seront émis sur ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère. Ce sujet est sociétal et réel, et on ne peut contester ce qu’ont dit nos collègues. Certains points ont pu être traités par les collectivités, notamment la question de la valeur locative des locaux professionnels, une sectorisation et des mécanismes de compensation ayant pu être mis en place.
En revanche, sur la Tascom, dont la définition est nationale, une telle démarche me paraît plus complexe.
Ma réserve sur l’amendement qui nous est proposé concerne essentiellement le principe de l’égalité devant l’impôt.
Quelle réponse serait apportée à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette disposition ? Il s’agit en effet de faire varier le niveau de l’imposition à l’intérieur d’une collectivité uniquement selon des critères de centralité. J’avoue que je suis dubitatif.
Ce ne serait sans doute pas rendre un service à nos communes et à nos intercommunalités que de leur ouvrir la possibilité de sur-fiscaliser, pour des raisons que je comprends parfaitement. Cette solution pourrait aboutir, non pas à une catastrophe, mais, en cas d’annulation, à quelques années de remboursement. Je ne suis pas certain que notre rôle soit d’organiser les contentieux de demain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-224 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et les amendements nos I-693 rectifié et I-916 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-657 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous tournons depuis tout à l’heure autour d’une solution. Je propose, quant à moi, de supprimer le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l’État. Cette mesure, prolongement logique de l’adoption de la taxe GAFA, doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois.
En application de l’article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales.
L’objectif de cette majoration était de compenser les avantages de la mise en place du CICE – nous avons vu qu’ils étaient discutables – perçus par la grande distribution alimentaire et non alimentaire.
Le CICE a été transformé en allégements de charges et réduit à cette occasion. Aussi cette majoration ne se justifie-t-elle plus. Il est donc proposé de supprimer cette majoration de taxe sur les surfaces commerciales et de rétablir l’équilibre. Au lieu de passer par la porte, on passerait par la fenêtre, évitant ainsi les problèmes de rupture d’égalité devant l’impôt évoqués par Philippe Bonnecarrère. Il s’agit simplement d’alléger la fiscalité des commerces de centre-ville.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-694 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Jasmin, Ghali, Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.
L’amendement n° I-740 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Détraigne, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon et Vullien, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-917 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec et Mmes Guillotin, Jouve et Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. Afin de favoriser les centres-villes et les centres-bourgs, cet amendement tend à prévoir une majoration de 30 % de la Tascom pour les « grands supermarchés », ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.
Cette majoration s’inscrit dans le droit fil des majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
L’amendement vise donc à permettre de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, qui sont le plus souvent implantées dans les zones périurbaines et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols.
Il tend également à promouvoir une économie et des commerces de proximité, et à défendre les centres-villes. La désertification des centres, dans les petites villes et les villes moyennes, est en effet un sujet qui nous concerne tous.
Mme la présidente. Les amendements nos I-740 rectifié ter et I-917 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-657 rectifié et I-694 rectifié ter ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont contradictoires : l’un vise à diminuer la Tascom en supprimant la part de l’État, l’autre tend à augmenter ladite part de l’État. Or ils sont censés avoir le même objectif… Allez comprendre !
L’amendement n° I-657 rectifié, défendu par Nathalie Goulet, est tout à fait sympathique en ce qu’il prévoit de diminuer la fiscalité sur le commerce, mais il induirait une perte de 200 millions d’euros. Même si la règle des 3 % a vieilli (Sourires.), le Sénat y est encore sensible, tout au moins pour ce soir.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-694 rectifié ter vise à créer une majoration de la Tascom au profit de l’État, et non des collectivités. On nous dit pourtant que l’objectif est de favoriser le commerce de centre-ville ; je crains que tel ne soit pas l’effet de cette mesure.
M. Philippe Dallier. S’il s’agit de fermer les grandes surfaces, en revanche…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les deux amendements sont effectivement contradictoires.
L’amendement n° I-694 rectifié ter tend à augmenter la fiscalité, qui vient déjà de croître, pesant sur les hypermarchés. S’il était adopté, il poserait un problème de rupture d’égalité devant l’impôt, ce qui ne me paraît pas très recommandable. J’y suis donc défavorable.
Sur l’amendement n° I-657 rectifié, j’adhère à l’analyse de Mme Goulet, mais une perte de 200 millions d’euros serait par trop considérable. Pour cette raison, et non pour la philosophie qui le sous-tend, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Le but de l’amendement de Mme Préville semble être de pousser au dépôt de bilan toutes les grandes surfaces.
Si Auchan, Carrefour et de très grands groupes ont peut-être les reins solides, ce n’est pas le cas de toutes les grandes surfaces. Je peux vous assurer que même dans un département comme la Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris, de très grandes surfaces ferment du jour au lendemain. Pour un certain nombre de communes, notamment les plus pauvres, les conséquences sont graves en termes de pertes d’emplois et de non-reconversion des friches commerciales.
Vous vous attaquez à toutes les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés ! Il faut tout de même réfléchir aux conséquences des amendements que l’on dépose : une hausse de 30 % de la Tascom entraînerait la fermeture de ceux de ces commerces qui ont déjà du mal à vivre. Vous croyez peut-être que cette mesure bénéficiera aux petits commerces de centre-ville ? La vie n’est pas aussi simple que vous avez l’air de le penser !
M. Jean-François Husson. Très sage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Quand on pense aux mesures fiscales que nous adoptons, que ce soit dans les projets de loi de finances ou dans d’autres textes, et à leur évolution – je pense notamment au CICE –, on se dit qu’il serait bon de prendre le temps d’une analyse.
L’amendement de notre collègue Alain Houpert tel qu’il a été rectifié répond en partie à la question posée, mais d’autres problèmes seront soulevés d’ici au passage du texte à l’Assemblée nationale. Il faudrait mettre toute cette fiscalité à plat, et c’est ce qu’essaie de faire la commission des finances.
Mon amendement était un ballon d’essai, qui n’a pas abouti. Je tiens à dire devant le Sénat que je ne m’étais pas concertée avec Mme Préville pour déposer un amendement en contradiction avec le sien ! Nous avons rédigé nos amendements chacune dans notre coin, et sommes toutes deux punies.
Pour ce qui est du mien, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-657 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-694 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13 bis (réservé)
Articles additionnels après l’article 13 bis (réservés)
Mme la présidente. Je rappelle que l’article 13 bis et les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 bis ont été réservés.
Article 13 ter (nouveau) (priorité)
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des résultats en vue d’être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238. Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu’ils sont utilisés pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 223 C est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’ensemble de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. – (Adopté.)
Article 13 quater (nouveau) (priorité)
À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-797 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Primas, MM. Bizet, Milon, Perrin et Joyandet, Mme Lamure, MM. Pointereau et Darnaud, Mme M. Mercier, MM. Savin, Longeot, Pierre, Regnard, Kennel et Charon, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Duplomb et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Lefèvre, Saury et de Nicolaÿ, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Duranton, M. Genest, Mme Deseyne, MM. Brisson et Détraigne, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Meurant, Bonhomme et D. Laurent et Mmes Lassarade et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant une gestion désintéressée, au sens du présent article, lorsque les bénéfices qu’elles en tirent le cas échéant n’excèdent pas 2 500 € par an. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement est extrêmement sérieux ! Il vise à exonérer de l’impôt sur les sociétés les confréries constituées en associations, qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et touristique de leurs régions. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Pour ce faire, ces confréries doivent répondre à une double condition : elles doivent avoir pour objet social la promotion des produits du terroir et ne pas tirer plus de 2 500 euros de bénéfices de la vente de ces produits.
Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer la politique du Président de la République, qui, lors de son récent déplacement en Chine, a mis en valeur un certain nombre de produits sous signe de qualité – les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Ce sont ces types de produits que ces confréries mettent en valeur tout au long de l’année sur nos territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est tout à fait sympathique pour les confréries du boudin ou de la tête de veau, les amis du cidre ou de la truffe…
Mme Nathalie Goulet. Et du camembert !
M. Jean-François Husson. Des mirabelles !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout cela nous parle immédiatement ! (Sourires.)
Ces confréries ont une activité extrêmement plaisante. De manière plus sérieuse, elles encouragent l’artisanat et la promotion des produits du terroir. Nous parlions à l’instant des grandes surfaces : ces confréries préservent de réels savoir-faire, qui génèrent en outre des revenus pour les agriculteurs. On ne peut que souhaiter leur maintien. Faut-il donc leur imposer des obligations fiscales compliquées ? À cet égard, l’amendement est plutôt bienvenu.
Néanmoins, je me suis demandé, dans le bref laps de temps qui m’a été imparti cette nuit pour examiner cet amendement, si les confréries organisées sous forme associative ne pouvaient pas d’ores et déjà bénéficier de la franchise d’impôt, dès lors qu’elles répondent aux critères requis : si elles ont un caractère désintéressé, si elles ont pour objet la promotion d’activités culturelles, si leurs activités ne bénéficient pas à un cercle restreint de membres et si leurs recettes n’excèdent pas au cours de l’année civile 63 059 euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que le seuil a été relevé à 72 000 euros à l’article 13 quater !
Si elles répondent à ces critères, ces confréries pourraient bénéficier d’une franchise bien plus importante que celle que tend à prévoir l’amendement, lequel serait donc satisfait par le droit existant. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités lucratives selon des modalités identiques à celles des entreprises du secteur concurrentiel sont imposés dès le premier euro de bénéfice.
Le régime de la franchise des impôts commerciaux est dérogatoire puisqu’il permet de ne pas imposer les bénéfices des organismes dont la gestion est désintéressée, sous réserve que leur activité non lucrative demeure significativement prépondérante et que le montant de leurs recettes annuelles correspondant aux activités lucratives n’excède pas 63 059 euros, seuil que nous proposons de porter dans le présent projet de loi de finances à 72 000 euros. Il s’agit de prendre en compte l’inflation, sachant que le seuil de 63 059 euros n’avait pas été augmenté depuis des années.
Selon nous, l’amendement est d’ores et déjà assez largement satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amis de la moutarde de Dijon ! (Sourires.)
M. Alain Houpert. Cet amendement peut être retiré, mais il est toujours bon de préciser les choses. Les confréries font du bien aux territoires, dont elles sont des vitrines et qu’elles irriguent. Je suis chevalier de la Confrérie du tastevin (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne m’avez pas invité !
M. Alain Houpert. … dont le Grand Chambellan est Charles Guené. (Mêmes mouvements.)
Mme Nathalie Goulet. Conflit d’intérêts !
M. Alain Houpert. Peut-être ! (Sourires.)
Je ne vous ferai pas le ban bourguignon, mais comme on dit dans la région, « jamais en vain, toujours en vin » ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Bizet, l’amendement n° I-797 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir précisé les choses et de nous avoir annoncé le relèvement du seuil. Étant à l’origine de la confrérie gastronomique des Vikings du bocage normand, j’ai souvent eu maille à partir avec les services fiscaux de mon département à propos de ce genre d’opérations.
Je retire l’amendement, que j’estime largement satisfait.
Mme Nathalie Goulet. Je le reprends !
Mme la présidente. Souhaitez-vous réellement reprendre cet amendement, madame Goulet ?
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est tellement sympathique que nous aurions pu nous faire plaisir en l’adoptant, car nous défendons tous ce type de produits dans nos territoires. Cela étant, Mme la secrétaire d’État ayant indiqué qu’il est satisfait, je ne le reprendrai pas finalement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-797 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».
…. – Le présent article s’applique aux recettes d’exploitation encaissées à compter du 1er janvier 2020.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État s’est félicitée à l’instant du relèvement à 72 000 euros du seuil d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Par coordination, il faudrait également relever le seuil d’assujettissement à la TVA.
Il vous est donc proposé de porter le seuil en deçà duquel les activités sont exonérées de TVA de 63 059 euros à 72 000 euros. C’est la suite logique de l’amendement du Gouvernement que vient d’évoquer Mme la secrétaire d’État, qui devrait donc être favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?