Séance du 29 novembre 2019

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement. On anticipe, d’après moi, les dispositions de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Je ne sais pas si le tiers secteur sera abordé dans ce cadre, mais, de nouveau, il apparaît un peu ambitieux de créer pour lui un programme spécifique, en outre en prenant des crédits sur une ligne relativement tendue.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° II-105 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Et l’avis du Gouvernement ?

M. le président. Certes, mais si l’on pouvait avancer un peu plus vite, ce ne serait pas plus mal…

M. Max Brisson. M’étant entretenu avec M. Leleux, je m’attendais à cette demande de retrait, mais j’aurais bien voulu entendre Mme la ministre, en particulier pour savoir si la future loi de programmation allait aborder ce secteur intéressant et innovant.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Si vous pouviez être concise…

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, j’exprimerai un avis défavorable.

J’ai eu l’occasion d’échanger avec le sénateur Leleux sur ce sujet. Un nombre croissant de programmes de recherche, notamment dans le secteur de la santé, font participer le tiers secteur de la recherche. Dans le programme agriculture, les agriculteurs sont à bord ; dans le programme de recherche en cancérologie, les patients sont à bord !

Oui, cette participation est importante, mais nous la mettons déjà en œuvre. De là à prévoir un programme spécifique… Je pense effectivement que c’est inenvisageable, voire contraire à la recommandation de la Cour des comptes.

M. Max Brisson. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-105 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-383, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Par cet amendement, nous souhaitons évoquer la situation des doctorants, qui, on l’a dit, est dramatique.

En dix ans, le nombre de doctorants a diminué de 15 %, alors que, nous en sommes tous d’accord, ils participent à la vie scientifique de leur laboratoire, portent un projet de recherche qui viendra aider leur équipe et, à ce titre, devraient avoir un statut particulier.

Aujourd’hui, de nombreux doctorants disposent d’un contrat doctoral, prévoyant, malheureusement, une rémunération de 1 700 euros bruts mensuels, soit à peine plus que le SMIC brut. D’autres sont embauchés via le dispositif des contrats Cifre, proposant un salaire nettement supérieur. Mais, dans les sciences humaines et sociales, encore 60 % des doctorants ne touchent aucune rémunération ; ils travaillent de façon tout à fait bénévole !

On parle beaucoup du taux d’abandon des études en licence. Le taux d’abandon en doctorat est aussi important : 10 % à 30 % des doctorants pour les sciences dures et 60 % en sciences humaines. C’est un gâchis incroyable ! Nous peinons déjà à emmener les étudiants au bout de leur cursus ; ne pas leur permettre, ensuite, d’aller au bout de leur thèse, c’est vraiment regrettable !

Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, car, vous l’avez bien compris, madame la ministre, une bonne partie des amendements que nous présentons ici constituent une sorte de « liste de courses » : ce sont les demandes du Sénat en prévision de la discussion du texte. Le Sénat a beaucoup d’ambitions pour cette loi, qui, personne n’en doute, sera nécessairement ambitieuse.

Au sujet de la place des docteurs dans la société, il est absolument anormal que leur taux d’emploi dans la haute fonction publique soit le plus bas du monde. Il s’élève à environ 1 %, et est également très faible au sein des entreprises. Ce taux constitue l’une des difficultés majeures de la science française, qui ne peut soutenir des projets qui seront ensuite développés par les entreprises.

M. le président. Merci pour tous ces chiffres, monsieur Ouzoulias ! C’est très gentil de votre part…

M. Pierre Ouzoulias. Je suis toujours très gentil, monsieur le président. (Sourires.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est bien vrai !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Le sujet est important. Je pense qu’il sera évoqué prochainement, madame la ministre. La question est toujours la même : où prendre les fonds ? La situation des chercheurs mérite d’être améliorée. Pour autant, faut-il diminuer les crédits destinés aux projets de recherche ? L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Sachez que l’appel a été entendu. Nous en reparlerons dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. En attendant, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-26, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. L’enseignement privé est budgétairement maltraité : les fonds ont diminué de 46 % en très peu de temps. Ce n’est pas acceptable ! Si tous ces étudiants devaient être formés dans le secteur public, le coût s’élèverait à 110 000 fois 10 000 euros. La charge serait très élevée. Aujourd’hui, le coût est minime. Il serait raisonnable de pouvoir doter les Eespig de manière convenable.

Madame la ministre, vous me direz qu’une réserve de 3,5 millions d’euros sera débloquée. Cependant, cette somme sera affectée, non pas aux Eespig, mais à la formation professionnelle ; ce financement était déjà prévu par une convention. Votre argument ne tient pas. Je maintiens donc mon amendement, qui vise à réattribuer 3,5 millions d’euros aux Eespig.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Effectivement, 3,5 millions d’euros seront dégelés en fin d’année. Les Eespig ont bénéficié de 81,7 millions d’euros, et 99,7 % des crédits ouverts du programme ont été affectés. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-289 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Kern, Laugier, Gremillet, Détraigne et Janssens, Mme Joissains, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. Moga, Capo-Canellas et Canevet, Mmes Doineau et Billon et M. Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Le présent amendement, déposé par mon collègue Gérard Poadja, vise à transférer 2,6 millions d’euros de crédits de l’action n° 14, Immobilier, du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », vers l’action n° 01, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante ». Cette somme correspond au montant que coûterait l’octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui ont vu leur demande refusée, en raison de l’inadaptation des plafonds d’éligibilité « métropolitains » à la vie particulièrement chère en Nouvelle-Calédonie.

En 2015, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole était de 33 %. Il atteignait même 73,4 % pour les produits alimentaires, 63,6 % pour les communications et 37,1 % pour le logement. Ces caractéristiques propres à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie appellent donc une modulation spécifique des critères d’éligibilité aux bourses. Aujourd’hui, seulement 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer.

En abondant les crédits des bourses sur critères sociaux, l’État rend possible la proposition d’une modulation des critères d’éligibilité pour les territoires spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, afin que les enfants issus des familles modestes ne soient pas privés de la chance de poursuivre un cursus dans l’enseignement supérieur. En effet, les jeunes Calédoniens doivent pouvoir bénéficier des mêmes chances que ceux de la métropole. La vie est bien plus chère en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. Les plafonds doivent être en adéquation avec le coût de la vie dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Un grand nombre de dispositifs existent déjà pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-289 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 76 sexdecies et 76 septdecies, ainsi que les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Article additionnel avant l’article 76 sexdecies

M. le président. L’amendement n° II-389 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 76 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d’une gratuité des inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur public et d’une compensation de l’État en direction des établissements de la perte de ces ressources propres.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je remercie vivement la séance et la commission de leur mansuétude, qui me permet d’évoquer le problème des droits d’inscription à la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel. La séance m’a proposé de déposer un rapport, dont je connais le funeste destin. Je peux néanmoins lancer le débat.

Les droits d’inscription à l’université sont fixés par arrêté, à la suite d’une disposition introduite dans la loi budgétaire de 1951, à l’époque où les étudiants étaient très peu nombreux et où l’État fixait aussi les prix d’entrée pour le musée du Louvre. Aujourd’hui, le nombre d’étudiants est nettement supérieur. Les sommes que représentent ces droits d’inscription sont beaucoup plus importantes. Je demande donc à la Haute Assemblée s’il ne serait pas temps de faire passer la fixation des droits d’inscription du cadre réglementaire au cadre législatif, pour que chaque année, lors de la discussion budgétaire, nous puissions mener une réflexion commune sur leur montant.

Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que certaines disparités sont incompréhensibles. Est-il légitime de faire payer des droits d’inscription aux doctorants ? Ils s’élèvent à 243 euros pour les dentistes, 502 euros pour les médecins et 159 euros pour les vétérinaires. Pourquoi de telles disparités ?

M. Laurent Lafon. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. le président. Il s’agit d’une demande de rapport.

M. Pierre Ouzoulias. Tel est l’objet de l’amendement. Je m’en tiendrai là.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Nous sommes nombreux à avoir été surpris par la décision du Conseil constitutionnel. La France serait donc prête à former gratuitement tous les étudiants du monde… Voilà qui serait un peu particulier. En attendant les éclaircissements du Conseil d’État, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Ma question était simple : est-il légitime que le Gouvernement fixe par arrêté le montant des droits d’inscription ? Ne serait-il pas plus logique de le faire dans le cadre d’une discussion budgétaire ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-389 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 76 sexdecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d’appréhender le coût de l’occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l’importance des dépenses d’entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s’assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.

M. le président. L’amendement n° II-24, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La commission des finances a une doctrine : limiter autant que faire se peut les demandes de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-24.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 76 sexdecies est supprimé.

Article additionnel après l’article 76 sexdecies

M. le président. L’amendement n° II-470 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Troendlé et MM. Kennel, Reichardt, Danesi, Jacques Bigot, Le Nay, P. Martin, Delcros et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 76 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’entrée en vigueur du II de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe sur les installations nucléaires de base.

II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base.

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. L’université de Strasbourg a exploité un réacteur nucléaire pendant un certain temps. Elle était redevable, à ce titre, de la taxe sur les installations nucléaires de base et d’une contribution supplémentaire au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Le réacteur universitaire de Strasbourg n’est plus exploité depuis 1997, à la suite de décisions ministérielles. L’université de Strasbourg est cependant toujours redevable de cette taxe, ce qui est tout à fait anormal, d’autant plus que ce réacteur avait pour but non de produire de l’énergie exploitable, mais d’étudier les questions d’irradiation et de production de radioisotopes. Il avait un caractère pédagogique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment très favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-470 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 sexdecies.

Article 76 septdecies (nouveau)

Avant le 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport veille notamment à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internationale.

M. le président. L’amendement n° II-25, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Comme précédemment, il s’agit de supprimer un article prévoyant un rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-25.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 76 septdecies est supprimé.

Article additionnel après l’article 76 septdecies

M. le président. L’amendement n° II-391 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Meurant, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Milon, Kennel, Savary et Danesi, Mme F. Gerbaud et MM. Mayet, Cuypers et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 76 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le d est ainsi rédigé :

« d) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domaines identifiés pour la santé personnalisée ; »

3° Après le même d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d’action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d’intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d’autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. Ces crédits peuvent être révisés lors des examens annuels des projets de loi de finances. »

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. À l’occasion du huitième conseil stratégique des industries de santé des 9 et 10 juillet 2018, le Gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la compétitivité et l’attractivité de la France dans le domaine de la santé, notamment dans la recherche et le développement des biomédicaments et des thérapies innovantes. Ces mesures visent notamment à permettre le développement d’une filière de médicaments de thérapie innovante.

Pour encourager et accompagner la structuration de cette filière d’excellence, il est proposé de lui assurer une prévisibilité et une stabilité financières nécessaires à son développement, en instaurant une programmation pluriannuelle des crédits alloués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Le développement à venir du concept de santé personnalisée peut être très intéressant. Des filières sont d’ailleurs déjà mises en place. Cependant, mettre la question en lumière en insérant un nouvel article au sein du projet de budget ne me paraît pas nécessaire. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° II-391 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-391 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».