Séance du 29 novembre 2019

M. Pierre Ouzoulias. Notre rapporteur spécial Philippe Adnot a rappelé, très justement, que le Gouvernement s’était engagé en 2017 à construire 60 000 logements et qu’il y a peu d’espoir que la moitié de ces logements soient réellement livrés avant la fin de la mandature.

M. Marc Prévot, qui était chargé de ce plan, estime lui aussi, dans un journal du soir daté de ce jour, que les objectifs fixés sont absolument inatteignables.

En revanche, vous venez d’annoncer, madame la ministre, le gel des loyers pour la totalité du parc des résidents du Crous. Bien évidemment, on ne peut être que très favorable à cette mesure, qui sera prise en charge intégralement par votre ministère, à hauteur de 6 millions d’euros. Néanmoins, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019, le Gouvernement a proposé, et obtenu, la suppression de près de 35 millions d’euros de crédits destinés à la vie étudiante. Je vous rappelle que ce montant correspond à des crédits entièrement gelés en début d’exercice et, ensuite, totalement annulés.

La loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 novembre. Trois jours après, vous nous informez de la mobilisation supplémentaire de 6 millions d’euros… Où les prenez-vous et pourquoi avoir annulé 35 millions d’euros sur le budget de 2019 juste avant ?

Notre amendement tente donc de rétablir un peu de sincérité budgétaire : aux 35 millions d’euros annulés, que nous restituons, nous avons ajouté les 6 millions d’euros annoncés, puis nous avons arrondi à la dizaine de millions inférieure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Mon collègue Pierre Ouzoulias ne sera pas surpris que la commission soit défavorable à son amendement, qui vise à prendre 40 millions d’euros sur les crédits finançant l’enseignement supérieur privé. La dépense moyenne, qui avoisine aujourd’hui 500 euros par élève, tomberait à 250 euros. Si on rapproche ce montant du coût d’un étudiant à l’université – à peu près 10 000 euros –, une telle proposition ne semble pas raisonnable.

En outre, je l’ai dit précédemment, ce n’est pas avec 40 millions d’euros supplémentaires qu’on pourra rattraper les 30 000 logements manquants. Il faut un investissement beaucoup plus important de la part des collectivités pour libérer des espaces, engager les programmes de construction et faire en sorte que l’ensemble composé de la formation et du logement soit opérationnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’enquête annuelle du 31 mars 2019 a recensé 30 373 places livrées ou prévues d’être livrées d’ici à 2022. Ce chiffre doit être mis en perspective, car, en réalité, de nombreux projets sont actuellement bloqués en raison, non pas des financements, mais de la disponibilité du foncier. Un certain nombre de maires, avec lesquels pourtant nous essayons de travailler en bonne intelligence sur cette question extrêmement importante du logement étudiant, soit indiquent qu’ils n’ont pas de foncier disponible, soit nous le refusent ou nous le proposent à un tel coût que, évidemment, toute opération est inenvisageable.

Beaucoup a été fait pour améliorer le logement étudiant. Vous avez rappelé, monsieur Ouzoulias, le gel des loyers. On pourrait aussi citer la trêve hivernale dans les Crous, la garantie Visale, qui a été très largement utilisée cette année par les étudiants – plus de 55 000 cautions délivrées –, ou le bail mobilité pour favoriser la colocation. Songez également à la mise en place des observatoires territoriaux du logement des étudiants et à la signature prochaine d’une convention entre l’Union sociale pour l’habitat, la conférence des présidents d’université, le Cnous et des associations d’élus, pour faciliter la mise en synergie de tous les acteurs et apporter une réponse adaptée aux besoins.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-381.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-567, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le 18 novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019, les sénateurs socialistes ont fait adopter un amendement rétablissant un montant de 35 millions d’euros destiné aux aides directes aux étudiants, que le Gouvernement supprimait. Malheureusement, le rétablissement de ces crédits n’a pas survécu à l’examen en CMP du PLFR pour 2019.

Le présent amendement tend donc à injecter dans le budget pour 2020 ces 35 millions d’euros qui auront manqué en 2019 aux aides directes aux étudiants. Ces 35 millions d’euros supplémentaires ne seront pas superflus pour renflouer les bourses, dont seul le taux sera réévalué de 1,1 % en 2020, après quatre exercices de stagnation et, donc, de baisse en valeur constante, pour accroître les aides au mérite, qui accusent en 2020 une chute pour la deuxième année consécutive, pour amplifier les aides à la mobilité internationale et aux mobilités Parcoursup ou master.

Alors que la précarité étudiante grandissante a été révélée à l’occasion du geste dramatique d’un jeune, il n’est pas responsable de poursuivre les coupes budgétaires dans les crédits de l’année en cours, crédits destinés à contribuer à remédier à ces conditions de vie et d’études déplorables.

Ce que nous proposons, ce sont 35 millions d’euros pour aider les étudiants à étudier, à se loger, à se déplacer ; bref, à réussir dans des conditions décentes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. D’une part, ces 35 millions d’euros, pris sur la recherche spatiale, représentent une coupe non négligeable. D’autre part, comme je l’ai dit précédemment, 15 millions d’euros n’ont pas été consommés dans les crédits actuels. Ce n’est pas nécessairement la disponibilité budgétaire qui pose problème.

Comme Mme la ministre doit annoncer dans les semaines à venir, je crois, des changements dans les modalités d’attribution des bourses, je propose que nous entendions déjà ce qu’elle pourrait nous dire sur le sujet.

Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, la commission des finances n’est pas favorable à ce qu’on retire 35 millions d’euros du budget de la recherche spatiale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La précarité étudiante est un sujet qui appelle de notre part à tous une très grande responsabilité. Nous sommes tous extrêmement touchés par ce qui s’est passé.

Je ne peux pas vous laisser dire, madame la sénatrice Lepage, que nous avons décidé de supprimer 35 millions d’euros. Vous savez comment fonctionnent les budgets, probablement depuis beaucoup plus longtemps que moi. Les bourses sont un programme de guichet : tant qu’il y a des demandes, nous y répondons.

En outre, voulez-vous vraiment que l’on parle des aides au mérite ? La baisse des financements correspondants est due à la baisse du montant de ces aides, laquelle a été décidée par le précédent gouvernement.

Je le répète, les bourses sont des aides de guichet. C’est pour cette raison que nous avons dégelé 41 millions d’euros sur les 76 millions d’euros mis en réserve, soit 54 % du montant global.

Évidemment, nous souhaitons tous que l’attribution des bourses sur critères sociaux corresponde à la réalité de la vie des étudiants. Je prendrai un exemple : un étudiant peut habiter à 50 mètres de son ancien domicile familial et être en rupture avec ses parents ; il peut habiter à 800 kilomètres et être hébergé dans sa famille… La distance de 250 kilomètres pour fixer le montant des bourses est-elle encore un critère que nous devons conserver ? Je travaille sur cette question avec les associations étudiantes, tout comme sur celle des seuils. Lorsque le revenu d’une famille augmente de 50 euros, doit-on priver l’étudiant d’une bourse de plusieurs milliers d’euros ?

Tels sont les sujets que nous devons traiter. C’est ensemble, je crois, que nous devons y travailler, parce que la précarité étudiante est un sujet extrêmement sérieux.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-567.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-382, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. Pierre Ouzoulias. Puisque nous ouvrons le dossier des bourses, j’aimerais appeler l’attention sur le cas des étudiants de l’outre-mer poursuivant leurs études dans les universités de ces territoires, et pas en métropole.

Je rappelle que la précarité étudiante en outre-mer est supérieure de 7 points à celle des étudiants de l’Hexagone et que, par ailleurs, la vie y est plus chère, de l’ordre de 7 % à 13 %. Il serait nécessaire de prendre en compte ces deux valeurs pour apporter aux étudiants de l’outre-mer un complément de bourse, afin de leur permettre d’étudier dans de bonnes conditions.

J’évoquais précédemment le cas des étudiants qui reçoivent, de façon exceptionnelle, une bourse sur douze mois. Figurent parmi ceux-ci les étudiants d’outre-mer qui poursuivent leurs études en métropole. Leur statut privilégié est légitime au regard des surcoûts engendrés par la distance, mais il ne serait pas scandaleux que nous accordions aussi une forme de valorisation aux étudiants d’outre-mer choisissant d’effectuer leur cursus sur place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Vous m’en voyez désolé, mais, comme cette proposition donnerait lieu à une diminution des crédits de la recherche, ce qui n’est pas opportun, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Je précise que les dispositifs d’attribution des bourses doivent répondre à un principe d’égalité. On ne peut pas fixer un montant de bourse sur critères sociaux en fonction du lieu de résidence de l’étudiant. Si l’on procédait ainsi, il faudrait, outre modifier la législation, se pencher sur d’autres questions, comme celle des étudiants qui étudient à Paris par rapport à ceux qui étudient dans d’autres villes de France.

L’avis est donc défavorable, mais la question sera examinée dans le cadre du revenu universel d’activité, car, là encore, c’est un vrai sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote. Si vous pouviez être bref…

M. Pierre Ouzoulias. Je vais être bref, monsieur le président.

Dans le dispositif actuel, il existe déjà une différence de traitement entre les étudiants qui perçoivent une bourse pendant dix mois et ceux qui la perçoivent pendant douze mois, à savoir les étudiants en provenance de l’outre-mer, les pupilles de la Nation et les orphelins. On pourrait parfaitement utiliser le même système pour les jeunes qui étudient en outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-382.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Perrin, Mme M. Mercier, M. Longuet, Mme A.M. Bertrand, M. Mouiller, Mme Bruguière, MM. Pierre et Mayet, Mme F. Gerbaud, MM. Savary, Calvet, Kennel et Huré, Mme Malet, M. Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bouchet et Bazin, Mmes Imbert, Procaccia et Gruny, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Genest, Sol, D. Laurent, H. Leroy, Sido et Gremillet, Mme Deroche et M. Laménie, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Voici un amendement qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Michel Raison, et que j’ai cosigné sans me faire beaucoup d’illusions, malgré sa grande qualité ! (Sourires.)

Il s’agit de créer un nouveau programme doté de 20 millions d’euros intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires », afin de soutenir l’innovation dans le secteur agroalimentaire. Ainsi, nous pourrons favoriser le développement d’une capacité nationale d’innovation, dont les résultats seront utilisables par l’ensemble des acteurs du secteur, et, in fine, garantir aux consommateurs une alimentation saine, sûre et accessible à tous.

Cette proposition consacre une préconisation formulée dans le cadre des États généraux de l’alimentation, qui suggérait la mise en place d’un dispositif de soutien des instituts techniques agro-industriels.

L’amendement tend donc à diminuer les crédits des actions n^os 11 et 12 du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour les transférer vers ce nouveau programme.

Cela risque de ne pas plaire à nos chers rapporteurs spéciaux. C’est pourquoi, s’ils me le demandent, j’accepterai de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Effectivement, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Ce sujet, je le sais, est un « dada » de Michel Raison, qui avait déjà déposé un amendement identique l’année dernière ou l’année d’avant. Je lui avais alors répondu que, au moment où l’INRA et l’Irstea allaient fusionner pour donner l’Inrae, – la fusion sera effective au 1^er janvier 2020 – et dans la perspective de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, cette proposition me semblait un peu ambitieuse et délicate.

Je réitère : même si l’initiative est intéressante, je propose d’attendre pour la mettre en place.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-418 rectifié est retiré.

Les amendements n^os II-427 rectifié et II-368 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-378, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Notre rapporteur spécial a précédemment indiqué que le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale avait conduit à retirer 20 millions d’euros au budget de la recherche. Ce montant a été restitué à la suite d’une demande de seconde délibération, mais avec un petit coup de rabot qui n’était pas prévu : 441 000 euros ont été déduits du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche agricoles.

Dans le contexte actuel, où il est nécessaire d’engager des recherches fortes pour permettre une mutation de l’agriculture, ce coup de rabot est vraiment très malvenu.

Dans cet hémicycle, nous sommes extrêmement attachés à l’enseignement agricole, qu’il soit du premier cycle, du second cycle ou du cycle supérieur. Cet amendement tend donc à restituer à l’enseignement agricole les moyens qui lui ont été enlevés à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Nous sommes là dans la technique budgétaire : il y a toujours un coup de rabot en seconde délibération, et l’adoption de cette mesure se heurterait à la LOLF. Je ne vais pas prétendre que cet amendement est irrecevable, mais la ponction des crédits, dans ce contexte-là, est impossible. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’émets également un avis défavorable. Je crois, monsieur le sénateur Ouzoulias, qu’il y a une petite confusion dans l’objet de votre amendement.

Le transfert de 20 millions d’euros du budget des universités vers Bpifrance, du fait d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, y compris d’ailleurs par vos collègues communistes, n’a rien à voir avec la décision interministérielle ultérieure de répartir 18 millions d’euros sur l’ensemble des programmes. Ce sont deux choses complètement différentes !

Je pense avoir expliqué pourquoi le Gouvernement était opposé au transfert des 20 millions d’euros du programme 150 à Bpifrance. La quasi-totalité des députés présents ne l’ont pas suivi et ont adopté l’amendement, puis les fonds ont été rétablis. La décision interministérielle portant sur les 18 millions d’euros a été prise ensuite.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-378.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-404 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Meurant, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert, M. Milon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Kennel, Savary et Danesi, Mme F. Gerbaud et MM. Mayet, Cuypers et Genest, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme :

Recherche scientifique et technologique pour la santé personnalisée

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Mme Corinne Imbert. Le concept de la « santé personnalisée » est introduit comme objectif prioritaire de la politique nationale de santé et de la politique publique de recherche et d’innovation.

Afin d’en accompagner le développement, il est proposé de flécher les financements de la recherche vers les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial et d’autres opérateurs publics intervenant dans la recherche et développement ou l’innovation en matière de santé personnalisée.

Pour cela, cet amendement proposé par Mme Berthet tend à créer un nouveau programme au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », intitulé « Recherche scientifique et technologique pour la santé personnalisée », en retirant 10 millions d’euros à l’action n° 03, Recherche culturelle et culture scientifique. Si toutefois il y avait une demande de retrait, je retirerai cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement. L’intention est louable, mais, comme pour l’amendement précédent, l’échange de crédits pose problème au regard des règles techniques de la LOLF.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture. On ne peut pas retirer des crédits à Universcience, qui est déjà complètement étranglé. Je précise que ce budget dépend aussi du ministère de la culture.

Je m’oppose à une telle mesure, qui serait suicidaire pour cet établissement, qui est à l’origine de la plupart des fêtes de la science et initie tous nos jeunes aux sciences et aux technologies.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° II-404 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-404 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-105 rectifié, présenté par MM. Leleux, D. Laurent, Morisset, Lefèvre, Piednoir et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pellevat et Karoutchi, Mmes Bruguière et Lassarade et MM. Longuet, H. Leroy, Mandelli, Sido, Gremillet, Schmitz et Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Tiers secteur de la Recherche

II. –En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. Max Brisson. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux et porte sur un sujet qui lui tient à cœur, celui du tiers secteur de la recherche, un nom aux racines historiques pour le distinguer de la recherche publique et de la recherche privée, comme on distinguait le tiers état de la noblesse et du clergé. (Sourires.)

Depuis les années 1970, en écho à l’émergence dans la sphère publique de diverses controverses sanitaires, environnementales ou sociétales, plusieurs secteurs de la société civile se sont mobilisés, afin de développer leur propre capacité d’analyse, de réflexion et d’action, constituant ainsi une expertise citoyenne en contrepoint de l’expertise scientifique officielle, souvent suspectée de ne pas éclaircir correctement les enjeux d’un certain nombre de décisions publiques.

Quarante ans plus tard, la mobilisation de cette expertise citoyenne s’est considérablement développée dans les territoires, au cœur d’un secteur dénommé « tiers secteur de la recherche », qui regroupe des acteurs divers – entreprises, associations, élus locaux – associés dans des formules en réseau très variées.

Ce secteur présente aujourd’hui une réelle capacité à faire émerger des champs et des thématiques de recherche innovants et des solutions adaptées à des sujets peu pris en compte par la recherche publique ou privée, sujets que l’on peut qualifier d’orphelins. Il tend à donner un souffle nouveau à l’innovation, notamment dans le champ du numérique et de l’écologie. Il produit des segments de recherche et développement partant du terrain et des expertises associatives et entrepreneuriales en plein développement.

L’objet du présent amendement est de faire reconnaître officiellement cette approche et que ces tiers lieux puissent bénéficier, pour partie, de prérogatives comparables à celles des laboratoires de recherche traditionnelle, en termes de recours aux dispositifs financiers ou de soutien à la recherche. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, et c’est là que le bât blesse, de financer un programme « Tiers secteur de la recherche » par un abondement de 8,5 millions d’euros prélevés sur les actions n^os 11 et 12 du programme 172.