Séance du 27 novembre 2019

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de l’enseignement scolaire que je présente aujourd’hui devant vous traduit la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement.

C’est un budget de confirmation de nos engagements, qui prolonge la loi pour une école de la confiance, que vous avez votée cet été. En cohérence avec les budgets précédents, il permet la mise en œuvre effective de nos réformes, dont l’ambition est claire : la réussite de tous les élèves.

Le budget de la mission « Enseignement scolaire » qui vous est proposé pour 2020 s’établit à 52,1 milliards d’euros hors cotisations aux pensions de l’État. Il marque une augmentation de près de 2 %, c’est-à-dire de plus d’un milliard d’euros : contrairement à ce qu’a affirmé une sénatrice, c’est plus que l’inflation, prévue à 1 %.

Avec 1 milliard d’euros supplémentaires, nous poursuivons la transformation profonde du système éducatif.

Ce budget réaffirme notre ambition pour l’école primaire, qui doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Si nous réussissons cela, nous le réussirons non seulement pour l’école primaire, mais aussi pour l’enseignement secondaire. Ne l’oublions jamais, la qualité de la formation des élèves arrivant en classe de sixième est absolument essentielle pour leur parcours dans l’enseignement secondaire.

L’effort en faveur du premier degré est la première de mes priorités, pour les raisons que le rapporteur spécial, Gérard Longuet a bien voulu rappeler. C’est une priorité logique, sachant que nous devons compenser les conséquences du choix fait par la France, pendant plusieurs décennies, de dépenser plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour son enseignement secondaire et moins pour son école primaire. En toute rationalité, cela n’avait strictement aucun sens.

Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues dans le premier degré. Ainsi, 440 postes supplémentaires sont créés, alors même que nous sommes dans un contexte de baisse démographique, puisqu’il y aura 50 000 élèves de moins à la rentrée de 2020 à l’école primaire. La conjugaison de la baisse du nombre d’élèves et des créations de postes permettra notamment l’amélioration du taux d’encadrement à la rentrée de 2020, comme à chaque rentrée scolaire depuis le début du quinquennat, et ce dans chaque département de France, qu’il soit à dominante rurale ou à dominante urbaine.

Ce budget prolonge donc l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement, à savoir la réduction du nombre d’élèves dans les classes où se joue l’acquisition des bases de l’apprentissage, c’est-à-dire la grande section de maternelle, le CP et le CE1. Nous consolidons le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+. Environ 300 000 élèves sont concernés, soit, aujourd’hui, 20 % d’une classe d’âge.

J’ai entendu la demande d’un sénateur de mieux évaluer l’effet de cette mesure. Les évaluations de CP et de CE1, qui en sont maintenant à leur troisième édition et ont donc atteint une forme de maturité, nous permettent de procéder à cette évaluation, notamment pour les élèves de CP de l’année précédente, et de mesurer les différences entre les zones relevant des REP et des REP+ et le reste du territoire. L’enjeu, comme dans d’autres pays, est d’en finir avec l’inégalité constatable actuellement entre ces 20 % de territoires défavorisés et le reste de la France. Cela prendra plusieurs années, mais les premières évaluations nous montrent, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons réduit l’écart. Je vous renvoie à cet égard au document que j’ai publié voilà environ trois semaines à la suite de ces évaluations. Nous pouvons tous nous en réjouir, parce que ce défi, commun à pratiquement tous les pays, n’a pour l’instant été relevé par personne. Le fait que nous nous soyons engagés sur le bon chemin en la matière peut être décisif, à condition que nous poursuivions notre effort. Je crois pleinement justifié d’y consacrer les moyens qui vous sont présentés dans ce projet de budget. L’objectif est même d’aller plus loin, comme le Président de la République l’a dit dans sa conférence de presse de clôture du grand débat. Nous voulons, vous le savez, dédoubler également les classes de grande section de maternelle dans les zones d’éducation prioritaire. Ainsi, à la fin du quinquennat, 450 000 élèves seront concernés, soit trois générations de 150 000 élèves.

Par ailleurs, en limitant progressivement à vingt-quatre élèves, à partir de la rentrée scolaire de 2020, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1, nous voulons prendre une mesure pour l’ensemble de la France, produisant des effets immédiats.

Nous accueillerons, à la rentrée de 2020, 26 000 élèves supplémentaires du fait de la mise en œuvre de l’instruction obligatoire à 3 ans, ce qui ramènera la baisse des effectifs de 50 000 à 24 000. Je le rappelle afin qu’il soit clair pour chacun que les effets démographiques interviennent aussi dans la mise en œuvre de ces mesures.

C’est un budget qui accompagne tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2020. Vous l’avez noté, soit pour la saluer, soit pour la critiquer, mais une augmentation du volume des heures supplémentaires est en effet prévue dans ce projet de budget. Les heures supplémentaires permettent le maintien d’un taux d’encadrement équivalent dans le second degré, ainsi qu’une augmentation de pouvoir d’achat pour les professeurs qui le souhaitent – il en existe, je les rencontre sur le terrain. Je rappelle que ces heures supplémentaires sont défiscalisées en vertu des mesures annoncées par le Président de la République en décembre dernier. Je ne prétends pas que ces mesures de soutien du pouvoir d’achat des professeurs soient suffisantes en elles-mêmes, mais elles font partie du mouvement de revalorisation.

Ce projet de budget renforce aussi le soutien aux élèves les plus fragiles socialement, avec une augmentation de 5 % des moyens en faveur des bourses de collège et de lycée. C’est un point très important, qui, je le crois, doit être souligné. Il n’y aura pas de baisse des fonds sociaux, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire. Je m’en étais déjà expliqué en commission : nous avons pris comme référence les crédits utilisés effectivement en 2018 et en 2019. Les fonds sociaux seront supérieurs en 2020 aux crédits dépensés à ce titre en 2019. Il y aura simplement davantage de sincérité budgétaire.

Au demeurant, ces fonds sociaux ne représentent pas le seul moyen d’action sociale dont nous disposons. Il y a aussi les bourses, des projets comme les cités éducatives, que nous concevons avec le ministère de la ville et qui nous permettent d’aller plus loin sur le plan social dans l’accompagnement de la réussite scolaire. C’est à souligner. Les quatre-vingts cités éducatives que nous avons annoncées avec Julien Denormandie seront un levier d’action efficace sur les facteurs sociaux de la réussite scolaire.

Nous renforçons également le soutien aux élèves les plus fragiles physiquement ou psychique.

En 2020, le ministère consacrera plus de 3 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cela représente, depuis 2017, une hausse de 44 %. C’est évidemment considérable. Il n’y a pas d’autres domaines bénéficiant d’une augmentation comparable. En termes d’organisation, ce budget permettra le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, la mise en place des PIAL représente un bond qualitatif extrêmement important, parce qu’ils permettent d’organiser notre système depuis le terrain, non pour faire des économies – les crédits ont augmenté de plus de 40 % en deux ans –, mais tout simplement pour mettre nos moyens plus directement au service de nos fins. Nous constatons déjà des réussites en cette rentrée de 2019, puisque nous avons divisé par deux le pourcentage d’élèves sans solution d’accompagnement, passé de 8 % à 4 % ; ce chiffre baissera encore au cours des prochains mois. Madame Brulin, à ma connaissance, en Seine-Maritime, les problèmes sont résolus à cet égard.

La loi crée un service de gestion dédié aux accompagnants. Ce projet de budget « déprécarise » les personnels par l’achèvement de la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH. Je souhaite que chacun mesure le chemin parcouru : il y a à peine plus de deux ans, pratiquement tous les accompagnants des élèves handicapés relevaient de contrats aidés et tout le monde se plaignait, à juste titre, du caractère trop précaire de leur statut. Aujourd’hui, la quasi-totalité de ces accompagnants sont sous contrat d’AESH. Ils sont de surcroît plus nombreux. Personne ne peut donc prétendre que nous avons régressé dans ce domaine. Au contraire, nous avons amélioré le système, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement. Bien sûr, il reste des insuffisances et des imperfections, mais l’effort entrepris est clairement à la mesure de la priorité qui a été fixée. L’objectif est que les AESH soient pleinement considérés comme membres du système scolaire et bénéficient de véritables carrières, de véritables formations et de la possibilité de s’inscrire, dans la durée, dans le système éducatif. Grâce aux mesures que nous avons prises, un meilleur service est rendu aux élèves et à leurs familles.

La rentrée de 2020 sera également celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat et des programmes du lycée, qui doit permettre à tous de s’approprier progressivement son avenir. La voie professionnelle continuera elle aussi sa mutation.

Au travers de ce projet de budget, nous avons à cœur de renforcer l’attractivité non seulement du métier de professeur, mais aussi de l’ensemble des professions concourant aux missions d’éducation. Je remercie l’ensemble des sénateurs qui, à cette tribune, ont marqué leur intérêt pour cette question essentielle : comment rendre pleinement attractif le métier de professeur au XXI^e siècle ? Pour y parvenir, notre action devra s’inscrire dans la durée.

D’abord, nous avons adopté une approche qualitative du métier de professeur, au travers de la réforme de la formation des professeurs, inscrite dans la loi pour une école de la confiance, et, plus généralement, de notre démarche concernant les évolutions du métier de professeur au XXI^e siècle, qu’il s’agisse de l’enrichissement de la mission ou de l’amélioration des conditions de travail, en termes d’appui social, de santé ou de sécurité, en somme de bien-être au travail. À cet égard, les premières évolutions s’observent en cette rentrée de 2019. Le budget pour 2020 permettra de les accentuer. Je pense notamment à la gestion des ressources humaines de proximité, qui est déjà une réalité pour une partie de nos professeurs : de véritables conseillers sont à la disposition des professeurs à moins de vingt minutes de leur lieu de travail dans une partie de la France aujourd’hui, et dans le pays tout entier demain. La personnalisation de la vision de la carrière du professeur est une des grandes pistes d’amélioration.

Nous avons en outre sanctuarisé le schéma d’emplois du ministère. Ce point important a été souligné par plusieurs d’entre vous. Le degré de maturité atteint par le débat sur l’enseignement nous permet de considérer qu’un million de personnels pour 12 millions d’élèves, c’est un ratio qui correspond à ce dont le pays a besoin. Il s’agit beaucoup plus aujourd’hui de déterminer comment nous organiser, de façon à utiliser pleinement les heures et la force de travail au service des élèves. Je serais heureux que nos débats nous permettent de comprendre qu’au fond le sujet n’est plus la création ou la suppression globale de postes, question sur laquelle la gauche et la droite ont parfois pu s’opposer. Il s’agit désormais de nous demander comment répartir de façon adéquate un nombre de postes aujourd’hui suffisant entre le premier degré et le second degré, en nous fondant sur une vision d’ensemble de l’organisation des missions. Il faut bien avoir en tête que si les effectifs augmentent trop, cela rendra d’autant plus difficile la revalorisation du pouvoir d’achat que nous appelons de nos vœux. Ce schéma d’emplois sanctuarisé nous permet d’avoir une vision qualitative de l’évolution de notre système scolaire.

La stabilisation des emplois administratifs du ministère, que j’assume pleinement, doit également être soulignée. Il faut battre en brèche un vieux cliché : non, l’éducation nationale n’est pas suradministrée. Je l’ai dit en commission à l’Assemblée nationale et au Sénat, le ratio entre personnels administratifs et personnels affectés aux missions y est moindre que dans la plupart des structures publiques ou privées de taille comparable. Nous avons besoin d’un encadrement de qualité. C’est un débat que nous pourrons poursuivre très au-delà de cette discussion budgétaire.

La progression nette de 823 millions d’euros des crédits de masse salariale représente l’essentiel du milliard d’euros de hausse globale des crédits de la mission. Celle-ci profite ainsi à plus de 80 % directement au pouvoir d’achat du personnel du ministère.

Cette hausse résulte, à hauteur de 300 millions d’euros, de la progression naturelle du déroulement des carrières. Pour 400 millions d’euros, elle financera des mesures catégorielles pérennes : 300 millions d’euros iront à la revalorisation des carrières au titre du protocole PPCR, 60 millions d’euros serviront à la troisième revalorisation des personnels exerçant en REP+ et une enveloppe indemnitaire de 30 millions d’euros accompagnera les mesures de ressources humaines de l’agenda social, telles que l’amélioration de l’accès à la hors classe des professeurs des écoles.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué l’enseignement agricole. C’est l’occasion pour moi de rappeler que je tiens toujours des discours très positifs sur l’enseignement agricole – ce fut encore le cas au salon de l’éducation, samedi dernier –, tout simplement parce que je crois aux vertus de cette filière et aux perspectives qu’elle nous offre. C’est pourquoi nous parlons de l’enseignement agricole comme de l’enseignement professionnel, de l’apprentissage, de l’enseignement général ou de l’enseignement technologique : dans les mêmes termes et avec la même considération.

Nous avons ainsi obtenu de premiers résultats : 750 élèves de plus que l’an dernier ont choisi l’enseignement agricole à cette rentrée, alors que nous constations, depuis de nombreuses rentrées, une diminution du nombre d’élèves dans cette filière.

Certains d’entre vous ont rapporté ce chiffre aux évolutions du budget consacré à l’enseignement agricole. Sans m’exprimer à la place de mon collègue Didier Guillaume, je rappellerai qu’il y a des places vacantes dans l’enseignement agricole. C’est un bon usage de nos moyens d’éducation que d’envoyer plus d’élèves dans d’excellents lycées agricoles où des places sont disponibles. Nous faisons ainsi d’une pierre plusieurs coups, si j’ose dire, car c’est bon également pour le futur de notre agriculture. Répondre aux enjeux de la transition écologique passe par la qualité et la modernité de notre enseignement agricole, que j’ai plaisir à souligner.

Voilà donc les grandes lignes de ce budget, qui est au service de projets, d’objectifs qualitatifs clairement explicités, dont il convient bien sûr de débattre démocratiquement, comme nous le faisons ce soir. Je crois pouvoir dire que ces objectifs ont un sens : priorité donnée à l’école primaire, en tant que socle de la suite du parcours de tous nos élèves, amélioration de la qualité de vie au travail de nos professeurs et de l’ensemble du personnel de l’éducation nationale, car c’est aussi une condition de la réussite de nos élèves. Ce projet de budget est cohérent avec les objectifs que nous nous sommes fixés au travers de la loi pour une école de la confiance. Je vous remercie par avance du soutien que vous voudrez bien lui apporter.

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-155, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à véritablement compenser, pour les collectivités territoriales, les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cette mesure, qui a été adoptée ici même à l’unanimité, ne doit pas prendre un goût amer pour les élus de nos communes. C’est pourquoi il convient d’en compenser totalement le coût.

Un certain nombre de communes faisaient déjà en sorte de scolariser les enfants dès 3 ans avant même l’adoption de cette mesure. D’autres compensaient, en partie au moins, les dépenses de l’enseignement privé en la matière. Il faut éviter le deux poids, deux mesures, sachant que le dédoublement de certaines classes du primaire pèse aussi sur les budgets des communes, dont la réforme de la fiscalité locale risque en outre d’aggraver la situation financière. Enfin, pour les plus grandes communes, les dépenses sont limitées par la règle d’or des fameux « contrats de Cahors ».

À nos yeux, compenser ces charges est tout simplement une question d’égalité. En effet, si la République décide de scolariser ses enfants dès l’âge de 3 ans, elle doit alors faire en sorte qu’ils le soient dans les meilleures conditions, quel que soit le territoire où ils sont scolarisés, et sans que cela se fasse au détriment d’autres activités éducatives organisées par les communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Elle considère en effet que l’article 17 de la loi pour une école de la confiance a mis en place cette compensation. La demande de notre collègue est donc déjà satisfaite. Je m’arrêterai là, de peur d’alourdir le débat… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous avons longuement débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Depuis, le Conseil constitutionnel a tranché certains points. En effet, il a validé les modalités d’accompagnement que nous avions retenues, modalités qui sont essentiellement la conséquence de règles juridiques.

C’est dans le projet de loi de finances pour 2021 qu’apparaîtront les véritables conséquences budgétaires de cette mesure, puisque la compensation se fera ex post. Les crédits nécessaires s’établiront autour de 100 millions d’euros, la compensation valant tant pour l’enseignement public que pour l’enseignement privé. Ces crédits seront inscrits aux programmes 139, pour l’enseignement privé, et 140, pour l’enseignement public.

Les communes qui faisaient déjà en sorte de scolariser les enfants dès 3 ans auparavant ne seront a priori pas remboursées de leurs dépenses à ce titre, dans la mesure où le nouveau système de compensation repose sur la prise en compte de la différence entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, sauf s’il y a hausse des dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires – la baisse de la démographie évitera une telle hausse dans la plupart des cas – et si cette hausse est liée à la scolarisation des enfants de 3 à 6 ans. Les communes pour lesquelles ces deux conditions seront remplies recevront une compensation. Il est important de souligner que personne ne perdra donc d’argent dans la nouvelle configuration.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-155.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-88 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Costes, MM. Corbisez et Collin, Mme Laborde et MM. Cabanel, Léonhardt, Gabouty et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ma collègue Nathalie Delattre déplore que l’on supprime 440 postes d’enseignant dans le second degré. Il faudrait plutôt, selon elle, en créer 1 500. Plusieurs syndicats lui ont en effet fait remarquer que, dans beaucoup de lycées et de collèges étaient dépourvus de professeurs d’éducation physique et sportive, alors même que l’on a lancé un plan de lutte contre la sédentarisation et l’obésité.

Mme la présidente. L’amendement n° II-101 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Pour ma part, je propose simplement de revenir sur la suppression de 440 postes dans l’enseignement public du second degré, en laissant à M. le ministre le soin de les affecter là où il le jugera nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il est défavorable. La commission estime que les moyens humains sont suffisants, à condition qu’ils soient bien gérés, ce qui est certainement le cas…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-88 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-101 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-103 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Collin, Mme Costes, MM. Corbisez, Léonhardt, Vall, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale, alors que la pauvreté ne cesse de progresser en France, il n’est pas souhaitable, selon moi et certains membres de mon groupe, de réduire de moitié les fonds sociaux des établissements scolaires. Certes, ils ne sont peut-être pas intégralement consommés, mais il ne saurait en être autrement dans la mesure où ils ne sont pas connus !

Mme la présidente. L’amendement n° II-110, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Temal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.