Séance du 27 novembre 2019

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter Françoise Laborde.

J’ajouterai que l’argument du Gouvernement selon lequel la baisse de ces fonds se justifierait par la non-consommation des crédits ne tient pas. Nous estimons que cette non-consommation, au lieu de servir de prétexte à une baisse des crédits, devrait plutôt inciter le Gouvernement à réfléchir à ses causes.

À l’heure où de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, voire sous le seuil de pauvreté, où certains élèves de nos établissements scolaires connaissent des difficultés alimentaires, les familles concernées sont-elles toujours informées de leurs droits, qui n’ont été mis en place que relativement récemment ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il est défavorable. La commission constate qu’il appartient au ministère de l’éducation nationale, dans un objectif de sincérité, de montrer que ces crédits ne sont pas utilisés. Il incombe aux chefs d’établissement soit de prendre des initiatives pour mieux faire connaître ces fonds, soit de restituer l’argent au ministère. Manifestement, il existe aujourd’hui des reliquats inutilisés, ce qui rend les chiffres fictifs. Nous souhaitons simplement que le budget corresponde à la réalité de la dépense. Si la demande augmentait, il faudrait évidemment rétablir les fonds sociaux des établissements de manière à la hauteur voulue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En matière sociale, il y a les mots et il y a les actes.

De 2012 à 2017, en moyenne, la dépense affichée pour les fonds sociaux était de 41 millions d’euros par an, mais seuls 27 millions d’euros ont été réellement dépensés chaque année. En 2018, nous avons dépensé 39 millions d’euros à ce titre et nous nous proposons de dépenser 40 millions d’euros l’année prochaine.

Sauf si je parviens à vous convaincre aujourd’hui, je m’attends à entendre répéter, dans les mois à venir, que les fonds sociaux ont diminué et que le Gouvernement est antisocial. Ceux qui parleront ainsi se paieront de mots ! En effet, la réalité est que, pendant le quinquennat précédent, sous des gouvernements que vous souteniez un peu plus que l’actuel, la dépense annuelle moyenne était de 27 millions d’euros, contre 40 millions d’euros prévus dans ce projet de budget. L’honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que nous faisons davantage dans ce domaine que nos prédécesseurs.

De surcroît, ces dépenses ne représentent pas l’ensemble de notre action sociale. Entre autres mesures, j’évoquerai les petits-déjeuners gratuits, qui sont une réussite dans les quartiers où les familles en ont besoin et que nous devons développer en milieu rural, le déjeuner à 1 euro, l’augmentation de 5 % des bourses.

Nous aurons l’occasion de reparler ensemble des cités éducatives, des bourses, de l’éducation prioritaire, des fonds sociaux, et la réalité de notre action sociale apparaîtra alors de façon éclatante. Je suis extrêmement confiant sur ce point, car nous consacrons à l’action sociale plus de moyens que les gouvernements précédents. Simplement, nous ne nous payons pas de mots, nous sommes sincères sur les chiffres et nous raisonnons par objectifs, de manière à être efficaces. En effet, dans le domaine social, si l’on raisonne trop « en silo », comme d’autres gouvernements ont pu le faire par le passé, on est peu efficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-153, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à créer davantage d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). En effet, selon le rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et de l’éducation nationale, la création de 240 ULIS par an est nécessaire pour répondre aux besoins.

Il convient également de se rapprocher du chiffre de 100 élèves par enseignant référent, contre 174 aujourd’hui, voire bien plus dans certains départements, tels que la Seine-Maritime, et d’améliorer les moyens de la médecine scolaire, qui joue un rôle décisif en matière de suivi et de dépistage du handicap.

De telles évolutions permettraient d’avancer d’un pas un peu plus rapide et déterminé vers l’école inclusive que nous appelons tous de nos vœux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission partage naturellement la préoccupation de notre collègue, mais considère que les efforts effectivement accomplis par le Gouvernement depuis deux ans en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap sont importants. Il faut les prendre en considération et en mesurer l’impact.

Je citerai la transformation en CDI des contrats de plus de 6 400 AESH, mesure importante qui permet à ces personnes, souvent jeunes, d’envisager de faire carrière dans cette fonction.

Par ailleurs, ont été créés des pôles inclusifs d’accompagnement localisé qui permettent aux parents d’enfants handicapés de bénéficier d’un soutien et d’une prise en charge avant même la scolarisation de leur enfant et tout au long de celle-ci.

La commission des finances a estimé qu’il fallait donner toutes leurs chances à ces initiatives et faire confiance au Gouvernement pour la mise en œuvre au quotidien d’une politique d’inclusion unanimement soutenue. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme je l’ai précisé à la tribune tout à l’heure, le projet de budget pour 2020 prévoit une augmentation de 237 millions d’euros des crédits destinés, notamment, au recrutement des AESH. Cela permet aux crédits de la mission « Enseignement scolaire » alloués à l’école inclusive de dépasser les 3 milliards d’euros.

S’agissant de la médecine scolaire, la principale difficulté, on le sait, n’est pas de nature budgétaire : elle tient au recrutement. Si je reconnais volontiers que nous avons de grands progrès à faire en la matière, ce n’est pas au travers de mesures budgétaires telles que celle que vous proposez que nous y parviendrons.

Je profite de cette occasion pour préciser que, conformément au vote intervenu lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, les élèves des ULIS sont comptabilisés au même titre que tous les autres.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-153.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-47 rectifié, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Sol, Vogel, Morisset et D. Laurent, Mme Guidez, MM. Dufaut, Grand, Raison, Perrin et Charon, Mme Gruny, MM. Pierre et Regnard, Mme Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la participation d’acteurs extérieurs à l’éducation nationale au service public de l’enseignement, notamment sur les sujets mémoriels.

Avec plusieurs de mes collègues, j’ai récemment eu l’occasion de me rendre au mémorial de la Shoah, à Paris. Cette institution joue un rôle majeur dans l’enseignement d’un pan important de notre histoire, en intervenant auprès d’élèves et d’enseignants. J’ai été surprise d’apprendre que, alors que les actions éducatives et de formation représentent près de la moitié des dépenses de cet organisme, soit près de 8 millions d’euros, il ne reçoit que 3 millions d’euros de fonds publics, ce qui représente environ 20 % de ses recettes.

Si l’éducation nationale peut s’appuyer sur des partenaires pour concourir à ses missions, c’est à elle d’en assumer les coûts. Le présent amendement vise donc à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01, Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives, du programme 214, vers l’action n° 06, Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme 230. Ce programme, aux termes du projet annuel de performance, vise à faire de l’école un espace de socialisation et de respect d’autrui, d’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

En effet, le mémorial de la Shoah fait l’objet d’une action, dotée de crédits assez modestes, je le reconnais bien volontiers, relevant d’une autre mission.

En tant qu’élu de la région Grand Est, je sais que nous avons la responsabilité de maintenir, sur l’ensemble de notre territoire, d’assez nombreuses et très légitimes institutions de mémoire. Je pense au mémorial de l’Alsace-Moselle, à Schirmeck, à ceux du camp du Struthof, de Verdun, bien entendu, de Caen, ainsi qu’à l’œuvre accomplie par M. le maire de Meaux en ce qui concerne la Première Guerre mondiale.

Il se pose une question de principe : l’éducation nationale peut-elle prendre en charge dans une mesure significative le fonctionnement de ces institutions, ce qu’elle ne fait pas à ce jour ?

Je souhaiterais connaître le point de vue de M. le ministre sur cette question, ou plutôt celui du Gouvernement, dans la mesure où cette action serait nécessairement collective, même si, comme vous l’avez très justement rappelé, ma chère collègue, l’éducation des jeunes générations est sans doute la meilleure façon de leur donner une compréhension exacte de l’histoire de notre pays, de ses forces et de ses faiblesses, de ses pages de gloire et de ses pages plus difficiles et plus sombres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la sénatrice, d’avoir déposé cet amendement d’appel. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur un sujet plus qualitatif et pédagogique que budgétaire ; je ne dis pas cela pour m’exonérer des incidences budgétaires des politiques mémorielles.

Je crois que les programmes du lycée, de l’école primaire et du collège font largement place à cette dimension mémorielle, que ce soit au titre de l’histoire ou à celui de l’éducation civique et morale.

Certaines actions, telle la systématisation de la présence des élèves lors des cérémonies du 8 mai ou du 11 novembre devant les monuments aux morts, n’entraînent pas de coûts particuliers.

Nous avons par ailleurs entrepris des efforts spécifiques. Le mémorial de la Shoah est un excellent exemple à cet égard, puisque c’est l’un de nos principaux partenaires. Notre soutien à cette institution est passé de 150 000 euros à 200 000 euros en 2019 ; il devrait atteindre 250 000 euros l’an prochain. En pourcentage, la progression est assez remarquable. Au-delà des enjeux budgétaires, je rencontre fréquemment les responsables de ce mémorial et je crois pouvoir dire qu’il y a pleine satisfaction de part et d’autre. De plus en plus d’élèves fréquentent ce lieu de transmission de la mémoire de la Shoah. Je ne nie pas qu’il existe des problèmes à cet égard – bien au contraire, je les regarde en face –, mais nous connaissons néanmoins aussi de belles réussites, notamment grâce au travail effectué entre le mémorial de la Shoah et le ministère de l’éducation nationale.

M. le rapporteur spécial a par ailleurs souligné à juste titre que les inscriptions budgétaires, en la matière, ne relèvent pas uniquement du ministère de l’éducation nationale, mais aussi du ministère des armées et du ministère de la culture, ainsi que des collectivités locales. Si nous croisons l’ensemble des données budgétaires, il apparaît qu’un bel effort est accompli par l’ensemble des pouvoirs publics. Nous progressons sur bien des sujets : ainsi, le concours national de la Résistance et de la Déportation a mobilisé cette année plus de 40 000 candidats.

Je ne développerai pas l’ensemble des actions menées, mais elles sont nombreuses. On peut dire que la politique de la mémoire a une certaine vitalité ; nous l’avons encore constaté tout récemment à l’occasion de l’inauguration, par le Président de la République, du monument aux morts pour la France en opérations extérieures, qui fait malheureusement écho à une actualité douloureuse. L’éducation nationale est pleinement engagée dans le devoir de mémoire.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. J’invite mon excellente collègue Patricia Morhet-Richaud à retirer cet amendement ; son appel a été entendu !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En effet, plutôt que d’émettre un avis défavorable, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° II-47 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-47 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-89 rectifié, présenté par Mmes Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. En l’espace d’une dizaine d’années, le nombre de médecins scolaires a été divisé par deux. Dans le même temps, la liste des missions qui leur sont confiées s’est considérablement étoffée. En outre, les médecins scolaires sont les moins bien rémunérés des médecins de la fonction publique.

Il faut redonner à la médecine scolaire le rôle qu’elle mérite. En effet, un nombre croissant d’enfants, du fait de difficultés économiques et sociales accrues au sein des familles, n’ont pas accès en dehors du milieu scolaire à une médecine préventive.

Cet amendement a donc pour objet d’affecter 5 millions d’euros à l’action Santé scolaire du programme 230 afin de renforcer l’attractivité de la profession de médecin scolaire et d’augmenter le nombre de postes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-102 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Léonhardt, Vall, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est similaire au précédent, mais alors que Mme Jouve prélève les crédits sur les actions de communication, nous les prélevons sur l’enseignement scolaire privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car elle n’est pas d’une pleine compétence sur le problème ancien, récurrent et sans véritable solution satisfaisante de la médecine scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est un sujet structurel, sur lequel, je le reconnais bien volontiers, la situation n’est pas satisfaisante. Dire cela ne saurait nous exonérer, bien entendu, de prendre nos responsabilités.

Le problème n’est pas tant d’accroître les crédits budgétaires que de parvenir à recruter et à pourvoir les postes vacants. Nous devons travailler sur l’ensemble des facteurs, comme le fait actuellement la ministre des solidarités et de la santé, pour rendre les postes de médecin du travail plus attractifs et constituer une véritable filière.

Pour autant, nous avons déjà pris des mesures visant à accroître l’attractivité de la médecine scolaire, telles que la mise en œuvre du protocole PPCR aussi pour les médecins de l’éducation nationale, la création au 1^er septembre 2017 d’un troisième grade hors classe, culminant hors échelle B, l’amélioration du taux de promotion à la première classe des médecins, porté de 13 % à 16 % en 2018, à 19 % en 2019 et à 21 % en 2020, la fixation d’un taux de promotion à la nouvelle catégorie hors classe tenant compte de l’importance du nombre de « promouvables », qui a permis son augmentation de 16,5 % entre 2017 à 2020. Enfin, les médecins exerçant en REP+ bénéficient eux aussi de la prime afférente, qui a été assez nettement revalorisée.

Toutes ces mesures ne sont évidemment pas suffisantes, mais elles témoignent de notre volonté d’agir pour la valorisation de la médecine scolaire. Les grandes solutions structurelles sont engagées, au travers notamment de la collaboration entre médecine de ville et médecine scolaire et d’une plus étroite coopération entre les centres de protection maternelle et infantile et l’éducation nationale pour la visite médicale à 3 ans.

Nous sommes engagés sur un chemin de progrès. Quelques mesures de court terme ont été prises pour accroître l’attractivité de la médecine scolaire, ainsi que des mesures s’inscrivant dans la durée pour augmenter le nombre de médecins scolaires. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Nous nous rangeons à l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-89 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-102 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-154, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement sur l’enseignement agricole est présenté par le sénateur d’un département éminemment rural, les Hauts-de-Seine, où l’on doit compter en tout et pour tout deux vaches. (Sourires.) Cela montre que l’enseignement agricole est aussi l’affaire des citadins !

Cet amendement et le suivant peuvent être considérés comme la traduction des conclusions de notre rapporteur pour avis, M. Karam, qui soulignait tout à l’heure qu’il n’était pas normal, dans le contexte actuel, de supprimer une soixantaine de postes. Ce n’est pas un signe encourageant pour les personnels.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il faut résoudre le problème de la moindre rémunération, par rapport à leurs homologues de l’enseignement général, des assistants éducatifs, placés sous une double tutelle, la vôtre et celle du ministre de l’agriculture. Des efforts ont déjà été faits ; nous vous proposons d’achever ce travail.

Loi organique relative aux lois de finances oblige, nous proposons de prélever les crédits nécessaires sur le programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degré », et sur l’action n° 08, Logistique, système d’information, immobilier. Il s’agit aussi d’inciter les établissements à utiliser des logiciels libres.

Mme la présidente. L’amendement n° II-86 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty, A. Bertrand et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre.

Le schéma d’emplois pluriannuel sur la période 2019-2022 prévoit une réduction de 60 ETP en 2020 dans l’enseignement technique agricole, dont 39 postes d’enseignant. Or on comptait 750 élèves supplémentaires dans l’enseignement agricole à la rentrée de 2019 par rapport à 2018.

Les suppressions d’emplois de professeur auront des effets immédiats sur la qualité de l’enseignement dispensé, l’enseignement agricole étant une petite structure.

Cet amendement tend donc à annuler la suppression d’ETP dans l’enseignement agricole. Il vise à soutenir les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, qui, malgré un manque de visibilité quant aux conséquences de la réforme du baccalauréat, tentent de maintenir la qualité de la formation agricole publique en France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Il se trouve que deux des trois rapporteurs des crédits de cette mission ont été présidents du conseil d’administration d’un lycée agricole. Nous sommes donc très favorables à l’enseignement agricole en général, et à l’enseignement agricole public en particulier, et n’avons pas d’opposition de principe aux demandes formulées par les auteurs de ces amendements.

Toutefois, la commission n’a pas reçu du ministère de l’agriculture des informations suffisantes pour former son jugement, notamment pour comprendre l’évolution des chiffres concernant cette filière d’enseignement dont nous savons l’utilité. Sous ses trois formes principales – lycées publics, lycées privés et maisons familiales rurales –, cette filière, qui représentait autrefois une deuxième chance pour les jeunes non issus du milieu agricole, devient une voie d’intégration dans la vie économique locale, de formation à l’ensemble des métiers présents dans les territoires non métropolitains, pour utiliser une formule que chacun ici pourra comprendre…

À la date limite de dépôt des amendements, nous n’avions obtenu que 13 % des renseignements demandés à l’administration du ministère de l’agriculture. On a véritablement l’impression que cette filière, sur laquelle comptent les familles, les milieux professionnels et les territoires, n’est pas suffisamment considérée par l’administration centrale. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous allez apaiser nos inquiétudes !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai apporté un début de réponse lors de mon intervention dans la discussion générale.

Il convient d’abord de rendre hommage à l’enseignement agricole, qui joue un rôle essentiel. Un tel hommage ne va pas forcément de soi de la part d’un ministre de l’éducation nationale, tant il est vrai qu’un esprit de compétition a pu exister, dans le passé, entre les deux ministères. Mais cela n’a aucun sens, et je n’ai donc aucune difficulté à saluer le rôle extrêmement important joué par les lycées agricoles et les maisons familiales rurales.

Nous joignons les actes aux paroles : une convention, présentée lors du salon de l’agriculture, a été signée entre le ministre de l’agriculture et moi-même pour faire en sorte que notre système d’orientation dirige de manière plus volontariste les élèves vers les lycées agricoles. Cela explique l’inscription dans ces établissements de 750 élèves supplémentaires à la rentrée de 2019. Il convient de se réjouir de l’inversion d’une tendance lourde et continue depuis plusieurs années à la décroissance des effectifs.

Par ailleurs, sans trop entrer dans le détail sur ce sujet, car je ne saurais m’exprimer à la place du ministre de l’agriculture, je soulignerai que les taux d’encadrement dans les lycées agricoles sont extrêmement favorables aujourd’hui. On peut en revanche déplorer une forme d’anomie, dans un certain nombre de cas, par manque d’élèves. Aujourd’hui, le problème n’est donc pas tant le taux d’encadrement dans les lycées agricoles que notre incapacité à orienter suffisamment d’élèves vers des établissements qui dispensent un enseignement de qualité.

Derrière notre soutien aux lycées agricoles, il y a des enjeux de société, que le sénateur Ouzoulias a parfaitement rappelés et dont nous sommes très conscients. Les deux ministères vont de plus en plus avancer la main dans la main, s’agissant notamment de la réforme du baccalauréat. Compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux, des passerelles plus fortes se créeront entre l’enseignement agricole et l’enseignement général, technologique et professionnel.

Il faut donc valoriser l’enseignement agricole. Pour autant, ces amendements ne sont pas pertinents pour aller dans ce sens. Le Gouvernement y est donc défavorable.