Séance du 27 novembre 2019

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission suit l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je voudrais apporter une précision concernant le taux d’encadrement. Vous le savez, l’enseignement agricole comporte beaucoup de travaux pratiques. Lorsque des élèves manipulent du bétail, par exemple, le taux d’encadrement doit être beaucoup plus élevé que dans d’autres filières. Il faut le prendre en compte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-86 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-158, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Après la fermeture de la section de Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, l’enseignement agricole public ne compte plus aujourd’hui qu’une seule ULIS. Une telle situation n’est évidemment pas acceptable. Notre amendement vise donc à mobiliser davantage de crédits pour permettre la réouverture d’ULIS dans l’enseignement agricole public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Hélas, pour les mêmes raisons que tout à l’heure – manque de renseignements, réponses dilatoires et partielles du ministère de l’agriculture –, nous sommes contraints d’interroger le ministre de l’éducation nationale…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette question témoigne elle aussi de l’intérêt d’une alliance forte entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole. Notre objectif est de parvenir à un maillage de l’ensemble du territoire national, afin que tout élève puisse accéder à une ULIS située à faible distance de son domicile.

Un élève de l’enseignement agricole ayant besoin d’être scolarisé dans une ULIS rejoindra en réalité un lycée d’enseignement général. Le fait qu’il y ait peu d’ULIS dans l’enseignement agricole, pour des raisons de masse critique, ne signifie pas forcément que l’on ne mette pas en œuvre une logique d’école inclusive dans cette filière et qu’il n’y ait pas d’accompagnement possible par un AESH.

C’est la coopération entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole qui permet de pallier le problème que vous soulevez à juste titre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-158.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 76 septies et 76 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Article 76 septies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.

Mme la présidente. L’amendement n° II-15, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de parlementaire chevronné, peut-être un peu routinier, attaché à un principe simple : le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont introduit par voie d’amendement cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement. Le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport de façon générale. Il l’est encore moins quand le rapport demandé porte sur un sujet sur lequel le Parlement a déjà travaillé et exercé son activité de contrôle, en l’occurrence celui des enseignants contractuels, véritable serpent de mer de l’éducation nationale.

Si nos excellents collègues députés avaient considéré les travaux du Sénat, ils auraient constaté que nous avons travaillé très récemment, avec l’appui de la Cour des comptes, sur cette question et présenté un rapport.

Il vaut mieux que le Parlement se saisisse lui-même de la question d’un éventuel recours abusif à des contractuels, plutôt que de confier à l’exécutif le soin de justifier ses propres turpitudes, au nom du principe selon lequel nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, que nul ici ne contestera.

Et vive le Parlement, qui a enfin le droit de parler, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sans me lancer dans un exercice de version latine pour traduire ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, j’indique que si j’ai émis un avis favorable sur l’amendement en question à l’Assemblée nationale, c’est tout simplement pour bien montrer que le Gouvernement n’a rien à cacher sur un tel sujet. Je pense que les vues des parlementaires et du Gouvernement sont, en réalité, assez convergentes : sur cette question, il faut faire preuve de transparence et éviter toute forme de dérapage. Telle est évidemment ma ligne de conduite.

Néanmoins, les arguments de M. le rapporteur spécial sont justes. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-15.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 76 septies est supprimé.

Article 76 octies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les motifs de l’utilisation incomplète par les établissements publics locaux d’enseignement des fonds sociaux qui leur sont versés. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 28 novembre 2019 :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020).

À dix heures cinquante :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » et articles 78 unvicies à 78 tervicies.

À quatorze heures trente et le soir :

Mission « Sécurités » et article 78 septdecies ;

Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

Mission « Immigration, asile et intégration » ; articles 76 nonies et 76 decies ;

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; articles 73 B et 73 C ;

Mission « Pouvoirs publics » ;

Mission « Conseil et contrôle de l’État » et article 75 bis ;

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 28 novembre 2019, à une heure cinquante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication