Séance du 2 décembre 2019

M. Pierre Laurent. Nous proposons de déplacer environ 260 millions d’euros de crédits du programme 146, Équipement des forces, vers les programmes 178, Préparation et emploi des forces et 212, « Soutien de la politique de la défense ».

Certes, nous considérons que l’effort en matière de maintien de notre dissuasion nucléaire est indispensable. Mais, au-delà, la nécessité de faire un effort de modernisation s’accroît.

Nous suggérons donc de geler les crédits de la modernisation nucléaire à leur niveau de l’an dernier. Les crédits récupérés seraient consacrés à la préparation et à l’emploi des forces, ainsi qu’à un service qui nous tient particulièrement à cœur – certes, ce n’est pas le seul –, le service de santé des armées (SSA).

Le dernier rapport du Haut Comité d’évaluation et de la condition militaire, intitulé La mort, la blessure, la maladie, a mis en avant le haut niveau du service de santé des armées. Mais, nous le savons, les conditions de réalisation de la mission de ce dernier peuvent être fragilisées par un manque de moyens budgétaires et un sous-effectif moyen, qui se situe aux alentours de 9 %.

Les personnels du SSA ont de plus en plus recours à une délégation de mission auprès des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui sont par ailleurs extrêmement surchargés. Nous proposons donc de doter ces services de crédits supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, à hauteur de 267 millions d’euros. Or la France a fait le choix de l’autonomie stratégique, ce qui implique de moderniser et de rénover la dissuasion nucléaire.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Je connais la position de M. Laurent sur la dissuasion. Je ne crois pas que ce soit le bon cadre pour en discuter les fondements.

Je connais aussi, et je comprends, monsieur le sénateur, votre attachement à la politique de perfectionnement de l’hébergement de nos militaires, ainsi qu’à l’amélioration de la situation du service de santé des armées. C’est donc sur ces deux derniers points que je vous répondrai.

Nous avons parfaitement entendu votre appel – d’ailleurs, je crois que l’appel est général sur l’ensemble de ces travées – à répondre aux besoins de rénovation et de réhabilitation des conditions d’hébergement de nos militaires. C’est pourquoi nous avons décidé d’inscrire des crédits en progression de 74 % pour l’hébergement des militaires et de 24 % pour les logements familiaux dans le présent projet de loi de finances.

J’entends aussi votre préoccupation quant au service de santé des armées. Croyez bien que celui-ci est au cœur de mes priorités. Nous le savons, lorsque nous envoyons nos soldats sur des théâtres d’opérations extérieures, le SSA est leur assurance vie. Nous avons donc prévu de faire croître significativement les moyens de ce service, de 31 % par rapport à 2019 en crédits de paiement et de 43 % en autorisations d’engagement pour 2020, pour qu’il puisse accomplir ses missions et poursuivre la transformation dans laquelle il s’est engagé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Madame la ministre, vous savez que nous sommes totalement d’accord avec vous sur l’importance du SSA.

Nous avons évoqué le traité de non-prolifération, et non le traité d’interdiction totale des armes nucléaires. Le représentant du Commissariat à l’énergie atomique que nous avons auditionné la semaine dernière en commission nous indiquait que la France tendait vers la réalisation des objectifs du traité de non-prolifération, puisque notre pays produisait 300 têtes nucléaires en moins cette année. Sont-elles moins puissantes ? Plus puissantes ? En tout cas, ces propos nous ont étonnés. En avez-vous eu connaissance, madame la ministre ? Nous aimerions avoir plus de précisions quant à la suppression de ces 300 têtes nucléaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-517.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-717 n’est pas soutenu.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-819, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Nous reprenons l’amendement n° II-717, que son auteur, notre collègue Hervé Marseille, présentait comme un amendement d’appel.

Nous avions évoqué ici dès 2016 le devenir de l’Office national d’études et de recherches aéronautiques (Onera). Votre prédécesseur, madame la ministre, nous avait indiqué que certains terrains pourraient servir à financer cet organisme. Lorsque nous vous avions interrogée l’année dernière, vous nous aviez répondu qu’il s’agissait de l’une de vos préoccupations. Nous aimerions savoir où vous en êtes à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Les auteurs de cet amendement souhaitent connaître le calendrier du transfert des activités de l’Onera des sites de Meudon et Châtillon vers celui de Palaiseau.

Une telle rationalisation des implantations franciliennes de l’Onera est l’un des objectifs majeurs de l’Office dans la période à venir. Elle a été intégrée dans les objectifs du contrat d’objectifs et de performance, qui prévoit, durant sa période d’exécution, les travaux pour rassembler les équipes et les installations de Meudon et Châtillon, avec une possibilité d’implantations supplémentaires à proximité directe d’un nouveau bâtiment de l’École polytechnique et de l’École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) de Paris.

D’un montant global évalué à 160 millions d’euros pour une durée d’environ cinq ans, le projet a été autorisé en conseil d’administration extraordinaire à la fin de l’année 2018. Sa couverture financière est en effet assurée en grande partie par des produits de cessions immobilières sur les sites de Meudon et de Châtillon. D’ores et déjà, les communes ont fait part de leur intention de préempter les terrains, ce qui devrait faciliter et accélérer la procédure de cession.

Les ventes des emprises ne pouvant être réalisées qu’en fin d’opération, le besoin en trésorerie est important. Le financement sera assuré par une avance du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans l’attente de la récupération des produits de cession.

Un premier mouvement, qui concerne en particulier le bâtiment logistique, est prévu pour le second semestre 2021. Mais la grande majorité des mouvements devrait intervenir entre la fin de l’année 2023 et la fin de l’année 2024. À ce stade, la libération des sites de Meudon et de Châtillon est envisagée sur la période allant du mois d’octobre 2024 au mois de décembre 2024. Rien ne laisse donc penser pour l’instant qu’un financement supplémentaire – à vrai dire, je ne crois pas que vous souteniez forcément une telle option – sera nécessaire à la conduite de l’opération.

Je suis par conséquent défavorable à cet amendement, mais j’espère avoir répondu à vos interrogations

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Madame la ministre, je ne suis pas certain que vous ayez totalement répondu aux interrogations de M. Marseille, mais je ne suis pas le mieux placé pour le savoir. (Sourires.)

Simplement, l’année dernière, vous aviez évoqué une échéance en 2022 ; j’ai le compte rendu de nos débats sous les yeux. À présent, vous parlez plutôt de 2024… Je crains donc que nous n’ayons le même amendement l’an prochain.

J’espère que vous pourrez maintenir la date de 2024 et que vous ne gagnerez pas deux nouvelles années supplémentaires. Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir, je retire l’amendement n° II-819, en souhaitant vivement ne pas avoir besoin d’y revenir l’année prochaine.

M. le président. L’amendement n° II-819 est retiré.

L’amendement n° II-674, présenté par MM. Todeschini, Kanner et Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. J’avais demandé la parole avant d’apprendre le retrait de l’amendement précédent.

M. le président. Il n’y a pas d’explication de vote sur un amendement retiré, mon cher collègue.

M. Michel Boutant. Ce n’est pas une explication de vote, monsieur le président.

Je veux juste souligner, à la suite de Pascal Allizard, l’importance de l’Onera pour notre pays en termes de souveraineté.

Quand on se regarde, on se désole ; quand on se compare, on se console, dit l’adage.

Si nous comparons deux organismes similaires en France et en Allemagne, l’Onera et le DLR, nous nourrissons des inquiétudes à l’égard du programme SCAF. En effet, une partie des études seraient confiées – j’utilise à dessein le conditionnel, madame la ministre, en attendant d’éventuelles précisions de votre part – à l’équivalent allemand de l’Onera, quand bien même l’office français a pris une avance considérable dans ce domaine. Nous ne comprenons pas ce choix…

M. le président. Mon cher collègue, votre exposé sur l’Onera est sans doute très intéressant, mais il ne présente aucun lien avec l’amendement n° II-674.

Qui présente cet amendement au nom de votre groupe ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n^os II-674 et II-675.

M. le président. L’amendement n° II-675, présenté par MM. Todeschini, Kanner et Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Vous avez la parole pour présenter les amendements n^os II-674 et II-675, madame Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, à travers ces amendements, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur la question de la dotation « carburants opérationnels », pour laquelle il est prévu 46 millions d’euros en 2020, sur la base d’un prix du baril de Brent qui diminuerait, passant de 63 dollars en 2019 à 59 dollars en 2020. Les coûts de carburant peuvent être importants pour les armées.

Lors de l’examen de la LPM, vous aviez accepté l’amendement du Sénat qui permet d’inscrire des crédits supplémentaires en construction budgétaire en cas d’incertitudes et de risques internationaux pouvant affecter le prix du pétrole. Ce mécanisme permet une sécurisation de ces crédits et leur réajustement annuel en loi de finances.

Nous souhaitons revenir sur ce sujet pour deux raisons liées à l’actualité.

Premièrement, la situation politique actuelle dans le golfe Persique, particulièrement instable, nécessite une attention toute particulière, en raison du fort risque de volatilité des cours.

Nous savons que vous êtes attentive à ce sujet, madame la ministre, et que le service des essences des armées veille tout particulièrement à ce que les contrats d’approvisionnement passés permettent d’atténuer les variations de cours et de couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

Nous pensons qu’il est nécessaire d’assurer une meilleure anticipation des coûts pour les armées alors que l’actualisation de l’enveloppe financière dédiée aux carburants opérationnels n’est prévue qu’en 2021, comme vous l’avez vous-même indiqué, en prenant en compte les évolutions constatées au cours des gestions 2019 et 2020.

Vous avez également indiqué qu’une extension du dispositif de couverture des risques était nécessaire au regard de la volatilité des cours. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point.

Deuxièmement, début novembre, l’amiral Christophe Prazuck s’est inquiété des conséquences des nouvelles normes mondiales pour la marine de commerce civile applicables aux carburants raffinés sur le coût du carburant à destination des armées. L’amiral Prazuck a ainsi souligné que la marine nationale, tout comme ses homologues, allait se trouver en compétition avec la marine marchande sur le marché du raffinage.

Selon lui, « alors qu’auparavant, seules les marines de l’OTAN utilisaient exclusivement du diesel léger peu soufré, produit par des usines quasiment dédiées à notre seul usage, il va désormais nous falloir partager cette capacité de production avec la marine de commerce, qui utilise du diesel marine dont le taux de soufre, jusqu’ici toléré jusqu’à 1,5 %, va devoir descendre à 0,5 %, en application d’une norme internationale, ce qui entraînera une augmentation du coût du carburant ».

Cette avancée écologique est bienvenue, mais elle nous incite à être vigilants sur une augmentation possible des prix des carburants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-674 et II-675 tendent à augmenter respectivement de 6,5 % les dotations « carburants opérationnels » et « gazole ».

Je partage votre préoccupation sur les incertitudes liées au contexte géopolitique, ma chère collègue. Pour autant, j’ai cru comprendre dans vos propos qu’il s’agissait surtout d’amendements d’appel adressé au Gouvernement.

L’article 5 de la LPM dispose : « En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts ».

Je demande plutôt le retrait de ces amendements, dans l’attente des explications de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Les crédits de carburant opérationnels sont évidemment essentiels pour l’activité des armées et ils font l’objet d’un pilotage spécifique par l’état-major des armées.

Pour 2020, la dotation pour les carburants s’élève à 446,5 millions d’euros. Pour la dimensionner, le ministère des armées a pris en compte à la fois les volumes nécessaires à l’activité des forces et l’évolution du cours du baril de Brent, en retenant comme hypothèse de construction un cours de 60 dollars, comme en loi de finances pour 2019, et une parité de 1,10 euro pour un dollar. À titre d’information, le cours du Brent était exactement de 60 dollars aujourd’hui même.

Par ailleurs, les contrats d’approvisionnement et les mécanismes de couverture qui sont mis en œuvre par le service des essences des armées permettent de lisser le prix d’acquisition sur une longue période et d’atténuer les variations du prix des carburants facturé aux armées.

Enfin, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, l’article 5 de la LPM prévoit une clause de sauvegarde qui permet de garantir l’adéquation de l’adaptation des dépenses de carburant des forces armées.

Dès lors, et à ce stade, il ne me paraît pas nécessaire d’augmenter la ligne de crédits destinée à ces carburants. Mais nous aurons nécessairement l’occasion de reparler de ce sujet.

M. le président. Monsieur Todeschini, les amendements n^os II-674 et II-675 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Todeschini. Vous avez bien compris, madame la ministre, que nous sommes toujours prêts à vous aider, et que ces deux amendements témoignent de notre inquiétude, dans un contexte d’incertitude sur l’évolution du prix du baril de pétrole – l’Arabie Saoudite a d’ores et déjà annoncé que son prix augmenterait.

Comme vous l’avez rappelé, des clauses de garantie existent. Nous retirerons ces amendements, mais nous restons vigilants.

M. le président. Les amendements n^os II-674 et II-675 sont retirés.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 75 ter ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 75 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Défense ».

Défense

Article 75 ter (nouveau)

Le I de l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° La troisième phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 75 ter.

(L'article 75 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 75 ter

M. le président. L’amendement n° II-656, présenté par MM. Devinaz et Todeschini, Mme Perol-Dumont et M. Vallini, est ainsi libellé :

Après l’article 75 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement soumet à l’avis du Haut Conseil des finances publiques les projets de loi de programmation militaire ainsi que les projets de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de soumettre la LPM et son actualisation à l’avis du Haut Conseil des finances publiques.

Cette mesure vise à renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement, en soumettant la LPM à un avis non contraignant d’un organe indépendant.

Nous espérons ainsi une plus grande sincérité d’exécution de la LPM, et en particulier que le Gouvernement explique la sous-budgétisation chronique du coût des OPEX et améliore l’information des parlementaires dans le cadre du PLF.

L’adoption de cet amendement ne remettrait pas en cause la souplesse et l’adaptation de la LPM, qui est soumise à des aléas géopolitiques parfois imprévisibles. Il s’agit d’anticiper le plus en amont possible ces aléas, tout en assurant une exécution comptable fiable de la LPM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. La commission est plus que réservée sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il serait plus pertinent d’aborder cette question à l’occasion de la révision de la LPM que du vote du budget.

Ensuite, mon cher collègue, vous avancez l’argument de la sincérité du budget et de la difficulté à doter de façon adéquate les OPEX. Je note toutefois les efforts considérables de la LPM pour porter à son niveau le plus probable la provision pour les OPEX. Je m’étonne donc que l’on remette en cause la sincérité du budget l’année où la provision atteint 1,1 milliard d’euros.

Je l’ai déjà dit, il faut faire crédit à ce gouvernement de présenter un budget primitif de la défense aussi sincère que possible. Nos réserves portent plus sur l’exécution que sur la programmation ou le budget primitif.

Enfin, on voit mal le Parlement contraindre ainsi le Gouvernement. Ce serait une injonction contraire à l’article 39 de la Constitution.

Pour ces trois raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Il me semble de surcroît que la mission du Haut Conseil des finances publiques est définie par une loi organique. Mais cette référence apparaît de peu de poids à côté de l’article de la Constitution cité par l’excellent rapporteur spécial Dominique de Legge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, cet après-midi, la présidence finlandaise a proposé, pour le futur cadre financier européen 2021-2027, qui sera débattu lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre, de diviser presque par deux les moyens du Fonds européen de la défense.

Au même moment, Thierry Breton, le commissaire européen français chargé de la mise en place de ce fonds, martelait pour sa part l’importance du développement d’une industrie européenne capable de disposer de technologies souveraines en matière de défense.

Dès lors, qui croire ?

Le Fonds européen de la défense, dont la création a été approuvée à une large majorité en avril dernier, est destiné à développer l’autonomie stratégique européenne que la France appelle de ses vœux, en finançant l’innovation stratégique dans le domaine militaire à laquelle les industriels français peuvent prétendre.

C’est la première fois que l’Europe investit en faveur de sa défense au-delà de la dimension capacitaire.

Si la proposition finlandaise était retenue – j’espère que tel ne sera pas le cas, et que la France va réagir –, le Fonds serait réduit de 5 milliards d’euros, passant de 11,5 milliards d’euros à 6 milliards d’euros, contrairement aux engagements qui avaient été pris.

Madame la ministre, la LPM repose sur ce pari d’un développement rectiligne des coopérations européennes. On ne peut pas vous en vouloir d’être optimiste et ambitieuse pour la défense européenne. Nous le sommes aussi dans cette assemblée, sur toutes les travées, me semble-t-il.

Il nous paraît toutefois important, pour sa bonne réalisation, que la LPM puisse être évaluée de manière indépendante, comme le prévoit cet amendement, afin que les aléas puissent être anticipés.

J’entends toutefois les arguments du rapporteur spécial. Le risque d’inconstitutionnalité pose évidemment un vrai problème.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-656.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».