M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a toujours plusieurs façons de regarder un budget.

J’ai choisi une approche modeste et décidé de le considérer comme un bon budget. Est-il parfait ? La réponse est non.

En la matière, il faut voir d’où nous venons. J’ai entendu un certain nombre de remarques, parfois contradictoires : les demandes de nos gendarmes et policiers de voir leurs effectifs renforcés sont évoquées, et l’on nous reproche ensuite, dans la même intervention, de les avoir entendues. On nous explique donc que le titre II augmente trop fortement tout en nous reprochant une dynamique insuffisante sur le hors titre II…

Pour examiner un budget, il est important de s’inscrire dans la durée, comme l’avait fait remarquer Gérard Collomb. Si l’on pose une base 100 en 2007, entre 2007 et 2012, le hors titre II s’est effondré de 100 à 88 pour la gendarmerie nationale et de 100 à 83 pour la police nationale. A-t-on profité des moyens dégagés pour recruter ? Non ! Je ne rappellerai pas que 12 500 postes ont été supprimés durant cette période. Or, malgré ces suppressions, sur la même base, le coût de nos policiers a été porté à 105 et celui de nos gendarmes à 110.

Pour juger un budget, il faut donc prendre en compte son histoire, sa dynamique, sa cohérence. En l’occurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons augmenté de 10 % en trois exercices les moyens alloués à nos policiers et à nos gendarmes. Et pour le prochain exercice, la dynamique sera encore supérieure à celle de cette année ou de l’année dernière. Telle est la réalité !

Est-ce suffisant pour autant ? Non, par rapport au retard qui est le nôtre ou au mal-être, bien réel, de nos forces de sécurité intérieure. Travaillant quotidiennement avec ces hommes et ces femmes, je ne dis pas autre chose chaque fois que je les rencontre, eux ou leurs représentants syndicaux.

Parfois, quand on est en responsabilité, on a de la mémoire ; on sait d’où l’on vient. Aujourd’hui, le budget du ministère de l’intérieur est l’un de ceux qui connaissent la plus forte hausse parmi tous les budgets de la Nation que vous avez l’occasion d’examiner.

Est-ce suffisant ? Je le redis, la réponse est non. Notre pays connaît de graves tensions face à une menace terroriste qui s’est durement rappelée à nous, face à une délinquance qui continue de sévir et de s’adapter, face au maintien de l’ordre en pleine mutation, face aux flammes, face aux risques. Nous n’avons cessé d’agir sur tous les fronts.

Vous avez évoqué tous ces aspects de la réalité vécue par nos concitoyens, qui sont accompagnés chaque jour par nos forces de sécurité policières ou civiles.

Il est essentiel de bien garder à l’esprit que la sécurité, c’est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français. Comme vous, je veux, pour commencer mon propos, saluer l’engagement de nos policiers, de nos gendarmes et de nos sapeurs-pompiers, qui garantissent chacun, dans l’exercice de leurs missions, la protection et la liberté des Français.

Ce budget de 13,8 milliards d’euros consacré à la sécurité connaît une augmentation majeure, à près de 518 millions d’euros – 13,2 milliards d’euros sont alloués à la police et à la gendarmerie, en hausse de 4 %. Il s’agit d’un milliard d’euros en plus depuis 2017, soit une hausse extrêmement sensible, qui nous permet de poursuivre notre politique de recrutement, avec près de 10 000 postes supplémentaires prévus au cours du quinquennat pour nos forces de sécurité intérieure.

Certes, cette politique de recrutement avait commencé sous un gouvernement précédent, dès 2015, pour rattraper les retards accumulés. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, avec les 2 000 emplois que je vous propose de créer dans ce budget, nous reviendrons à peine à l’étiage de 2007.

Oui, la vie de nos forces de sécurité intérieure, sur le terrain, est difficile. Pour la police, en plein accord avec les organisations syndicales, le protocole du 19 décembre 2018 a permis une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois et l’ouverture de négociations qui avaient trop tardé sur le temps de travail, sur le maintien des postes dans les territoires et sur la gestion des heures supplémentaires.

Comment peut-on dénoncer ici les suicides de policiers, expliquer combien cette situation est terrible, et me reprocher d’améliorer le pouvoir d’achat de nos forces de sécurité ? Je pense qu’il faut un peu de cohérence et qu’il serait bon que nous la portions ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends votre décision de ne pas voter le budget, mais j’ai de la mémoire : les premières heures supplémentaires qui n’ont toujours pas été payées remontent à 2005 ! On peut dresser la liste de tous les gouvernements concernés et avoir la modestie de reconnaître, comme moi, que ce budget n’est pas aussi mauvais que cela, même s’il peut être insuffisant sur certains sujets. Nous avons agi en dégageant 50 millions d’euros à la fin de cet exercice, pour payer 3,5 millions d’heures supplémentaires.

Je ne me contente pas de faire en sorte de payer une partie de notre dette vis-à-vis de nos policiers. Nous mettrons en place, dès l’année prochaine, un dispositif qui permettra de susciter moins d’heures supplémentaires que nous paierons sur le même exercice, pour la première fois, avec une ligne budgétaire dédiée de 26,5 millions d’euros.

Avec 150 000 policiers, nous aurons forcément une nouvelle dette d’heures supplémentaires. Nous allons mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail, pour limiter l’augmentation et le stock de ces heures supplémentaires. Il s’agit d’une première.

Nous nous occupons aussi des conditions de travail des policiers. Alors que ceux-ci n’avaient qu’un week-end de libre toutes les six semaines, ils auront désormais un week-end de trois jours toutes les deux semaines et un mercredi sur deux.

On peut évoquer les suicides de policiers à cette tribune, mais on peut aussi se donner les moyens d’agir pour diminuer la terrible pression que nos fonctionnaires subissent. Dès que je suis arrivé en responsabilité au ministère de l’intérieur, j’ai dit ne plus jamais vouloir entendre qu’un suicide n’était pas lié aux conditions de travail. Nous savons tous qu’il existe de multiples facteurs déclenchants, mais il y a aussi des causes profondes liées aux conditions de travail. Le taux de suicide de nos policiers et de nos gendarmes a atteint un taux record l’année dernière. De grâce, faisons preuve de cohérence et adoptons une vision globale, celle que j’essaie de porter.

Oui, nous avons fait le choix du porte-monnaie : 87 % des crédits accordés à la police sont des dépenses de personnel, allouées aux créations de postes et au pouvoir d’achat. Je l’assume.

Nous mettons en place des réformes structurelles pour accompagner ce mouvement : l’amélioration du rythme de travail n’aura pas d’impact sur la présence des policiers dans la rue. Certains d’entre vous ont évoqué des réformes suspendues ou partiellement mises en œuvre, qui auraient eu un coût significatif, de l’ordre de près de 30 %, en termes de baisses d’emplois. Nous avons cherché, avec les organisations syndicales, des solutions.

Ce budget doit permettre de poursuivre le recrutement de 1 465 policiers supplémentaires en 2020 et d’améliorer leurs conditions de travail. Si nous avons privilégié les salaires, les crédits d’investissement et de fonctionnement ne sont pas en reste. Soyons sérieux, tous ensemble, et examinons l’évolution des budgets à périmètre constant.

Nous avons procédé à de grandes créations dans ce budget, notamment celle de la Direction du numérique. Les crédits qui passent d’un budget à un autre, notamment ceux qui sont consacrés à cette nouvelle direction, ne se traduisent pas nécessairement par des baisses de crédits ; en l’espèce, ce n’est pas le cas.

Nous avons prévu de consacrer 55 millions d’euros dans le budget de la police à l’achat de 2 500 véhicules neufs, soit 25 % de plus que durant les années précédentes, jusqu’en 2017.

Des moyens supplémentaires seront également alloués au Schéma national de l’ordre public et à la lutte contre les stupéfiants, qui bénéficient pour la première fois dans ce budget de lignes de crédits spécifiques – respectivement 5 et 10 millions d’euros –, notamment pour doter l’Ofast de moyens techniques d’investigation.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous avons suivi le même raisonnement : l’augmentation résolue des crédits ira en priorité à la solde. En effet, j’ai souhaité que l’ensemble des sous-officiers de la gendarmerie nationale profite des négociations que j’ai conduites avec les partenaires sociaux de la police nationale.

Le budget de la gendarmerie s’élève à 5,5 milliards d’euros, soit près de 80 millions d’euros de plus qu’en 2019. L’année 2020 sera importante en matière de création d’emplois et d’investissements, notamment avec le financement de 2 000 voitures.

En outre, je veux rappeler à ceux qui ont évoqué les chiffres de 2019 que l’année n’est pas encore terminée : compte tenu des déblocages de crédits que j’ai obtenus, 500 voitures supplémentaires seront commandées pour nos gendarmes d’ici à la fin de l’année.

M. Jérôme Bascher. Bonne nouvelle !

M. Christophe Castaner, ministre. Une centaine de millions d’euros sera consacrée à l’investissement, avec le lancement de 47 opérations immobilières.

Les inondations de l’Aude, l’incendie de Notre-Dame et les feux de forêts de l’été ont montré, en 2019, combien le travail de nos sapeurs-pompiers et, plus largement, de toute la grande communauté de la sécurité civile, était déterminant. Ce rôle est appelé à s’amplifier encore avec le changement climatique.

Le budget 2020 de la sécurité civile s’élève donc à 464,5 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2017. Les deux tiers de ces crédits seront consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour un montant de 347 millions d’euros.

Les Trackers seront remplacés par des Dash neufs, qui sont les véritables couteaux suisses de l’intervention de la sécurité civile : ils ne remplacent pas tout, mais ils permettent tout, ce qui les rend essentiels. Jamais dans l’histoire du renouvellement de notre flotte nous n’aurons été aussi puissants ni aussi rapides : 380 millions d’euros y sont consacrés. De nouveaux Dash seront livrés dès cette année, mais il faut tenir compte du temps de fabrication. Notre objectif est de porter notre flotte de deux à huit Dash d’ici à la fin du quinquennat.

Je suis en train de négocier avec la Commission européenne pour élargir nos commandes, notamment à des Canadair. La nouvelle Commission a pris ses fonctions aujourd’hui, mais j’ai déjà pris la peine de rencontrer les commissaires concernés.

Nous allons également investir pour remplacer les véhicules de lutte contre les feux de forêt des formations militaires de la sécurité civile (Formisc) et maintenons les crédits consacrés au déminage.

Le projet NexSis, ou système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, bénéficiera de 7 millions d’euros en 2020. Porté par tous, ce projet s’inscrit dans l’esprit du numéro unique destiné à organiser les urgences et les appels au secours. Il s’agit non pas de faire rivaliser entre eux les services ou les ministères, mais de mieux gérer l’intervention opérationnelle de nos forces sur le terrain.

L’année prochaine, nous continuerons d’avancer sur un certain nombre de chantiers.

Notre action est très attendue par les sapeurs-pompiers.

Nous travaillons activement sur la question de l’augmentation importante, que certains d’entre vous ont soulignée, de l’activité des secours d’urgence et d’assistance aux personnes. Je vous donne à cet égard une information : ces derniers mois, pour la première fois depuis de longues années, la mécanique d’augmentation constante d’appels auprès des pompiers a été cassée ; l’évolution est même en légère baisse. Rien n’est encore acquis, mais c’est un résultat inédit.

J’ai entendu que les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires stagnaient depuis de longues années. Non, ils baissaient ! Et pour la première fois depuis fort longtemps, ils augmenteront de 1 %. C’est peu et c’est insuffisant pour rattraper notre retard, mais nous devons tous rester mobilisés. Je sais pouvoir compter sur votre aide pour nous aider à maintenir et à faire prospérer nos engagements en faveur du volontariat.

De premières mesures ont été engagées en ce qui concerne les services d’urgence aux personnes. Nous devons poursuivre en ce sens. Dans le même temps, nous menons des travaux structurels pour réussir le défi de la garde ambulancière. En effet, comme je l’ai déjà dit, les sapeurs-pompiers ne sont pas des ambulanciers avec un véhicule rouge.

M. Christophe Castaner, ministre. Il ne s’agit pas du même métier. Les deux métiers sont parfaitement honorables, mais ils sont différents.

Mme Catherine Troendlé. Nous sommes d’accord !

M. Christophe Castaner, ministre. J’ai également entendu l’appel et le ras-le-bol des sapeurs-pompiers face aux agressions dont ils sont victimes.

Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lui-même, et contrairement à ce qui a été dit ici, il n’y a pas forcément d’augmentation du nombre d’agressions. En revanche, je souhaite qu’il y ait un dépôt de plainte systématique, pour chaque agression.

Dans un cas sur deux, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la victime elle-même qui devient l’agresseur. Nous mettons en place un plan d’action – caméras piétons, gilets pare-lames, communications… – pour mieux accompagner nos sapeurs-pompiers.

J’ai aussi entendu la grogne des pompiers professionnels. Alors que je pensais que cette assemblée représentait les collectivités locales, on me demande de prendre des décisions… J’aurais presque tendance à vous dire chiche ! Ces décisions seraient d’autant plus faciles à prendre que ce n’est pas le Gouvernement qui paiera. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

J’ai rencontré les sapeurs-pompiers lors d’une série de réunions. J’ai systématiquement veillé à ce que le président de l’Assemblée des départements de France et le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soient à mes côtés. En effet, si je prenais des décisions que d’autres paient, je pense que les sénateurs, défenseurs des collectivités, pourraient me le reprocher…

Je veux bien entendre le procès qui m’est fait, mais partons de ces réalités. Sur les chantiers qui relèvent du ministère de l’intérieur, comme celui des retraites, par exemple, nous avons travaillé avec les organisations syndicales. Les choses suivent leur cours et se passent bien, même si, bien sûr, certains ont des discours différents.

En ce qui concerne les augmentations de la prime dite « de feu », j’ai fait des propositions auprès de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France. (Mme Catherine Troendlé le confirme.) Nous travaillons avec eux, et j’entends continuer à le faire.

En ce qui concerne l’arrêt Matzak, je ne crois pas qu’une nouvelle directive sur l’engagement soit la seule solution – nous courrions le risque de devoir attendre longtemps. Je mène donc deux combats en même temps : c’est avec moi que le nouveau commissaire européen en charge de l’emploi a eu son premier rendez-vous. Nous avons discuté de la meilleure manière d’encadrer cette jurisprudence, afin de préserver notre modèle de sécurité civile. Je m’y suis engagé auprès des sapeurs-pompiers volontaires et je ne lâcherai rien.

Ceux qui connaissent le dossier se souviennent du courrier adressé au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat par l’ancien président de la Commission européenne, courrier qui disait, en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».

Nous travaillons aujourd’hui sur de nouvelles bases avec la Commission et nous espérons des orientations différentes. Je ferai tout pour aller chercher la meilleure des solutions. Je n’exclus pas une circulaire sur l’engagement qui irait bien au-delà de la question des sapeurs-pompiers, mais, vous le savez comme moi, il faudra l’accord de l’ensemble des pays européens, ce qui est un cheminement quelque peu compliqué.

M. François Bonhomme. Cela n’empêchera pas les contentieux !

M. Christophe Castaner, ministre. Je précise qu’il n’y a pas, comme j’ai pu l’entendre, de baisse d’emplois dans la sécurité civile, mais la création de douze postes, notamment pour renforcer la base de Nîmes-Garons.

Par ailleurs, 408,4 millions d’euros sont consacrés à la sécurité routière, notamment pour les radars, comme l’ont souligné les rapporteurs et les intervenants. Ce chiffre est en légère augmentation, de 500 000 euros. Les crédits de paiement augmentent de 2,3 %, contrairement à ce qui a été dit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de vous présenter les grands traits du budget de la mission « Sécurités » pour 2020. Je n’ai pas répondu à toutes les questions, notamment celles qui portaient sur le réseau d’alarme. En effet, j’ai abordé ce sujet la semaine dernière, au Sénat, lors de mon audition devant la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol ; comme je l’ai dit à cette occasion, nous devons améliorer notre dispositif qui n’est plus adapté.

J’entends aussi les questions sur la gestion de l’après-attentat à la préfecture de police de Paris ; mais, en planchant devant la commission des lois, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.

Je le répète, le budget de la sécurité est en forte progression ; il est bon. Il est possible qu’il ne suffise pas, parce que les réalités que vous avez évoquées, qui ne sont pas, certes, l’unique réalité de la police et de la gendarmerie, des commissariats et des casernes, mais qui sont trop souvent des réalités, nécessitent que nous poursuivions cet effort.

Pour conclure, je voudrais répondre au président du groupe RDSE : non, l’achat du siège de la DGSI n’épuisera pas la totalité du budget de la police nationale. Nous avons signé il y a peu de temps, et cet achat ne figure pas parmi les engagements que je vous soumets aujourd’hui : les dépenses afférentes à cette initiative viendront s’ajouter au budget qui vous sera présenté l’année prochaine – ce point a été négocié, et j’ai obtenu l’accord de Bercy.

Autrement dit, pour la police nationale, le budget immobilier s’élèvera à plus de 225 millions d’euros pour une année, ce qui est exceptionnel et même, dans l’histoire de la police, n’aura jamais été vu.

Il est essentiel, en effet, que nous investissions dans la lutte contre le terrorisme ; de ce point de vue, l’investissement majeur que représente la construction d’un siège unique pour la DGSI, dont les services se trouvent actuellement dispersés dans trois, et bientôt quatre, bâtiments séparés, qui n’ont pas le niveau de sécurité attendu, est un investissement nécessaire.

Nous avons trouvé un terrain en lien avec les personnels de la DGSI ; compte tenu de l’investissement qui est le leur, nous leur devons d’honorer, à notre tour, notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

sécurités

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
État B

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Sécurités

21 364 764 984

20 484 752 135

Police nationale

11 065 025 252

10 963 076 233

Dont titre 2

9 954 390 637

9 954 390 637

Gendarmerie nationale

9 761 741 205

8 957 367 590

Dont titre 2

7 677 833 963

7 677 833 963

Sécurité et éducation routières

42 937 240

42 592 240

Sécurité civile

495 061 287

521 716 072

Dont titre 2

186 183 629

186 183 629

Sécurités
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 78 septdecies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

1 052 870

 

1 052 870

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

2 611 247

 

2 611 247

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

3 664 117

 

3 664 117

TOTAL

3 664 117

3 664 117

3 664 117

3 664 117

SOLDE

0

0

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Il s’agit de corriger une erreur d’imputation : du fait de l’impact du rendez-vous salarial, Bercy a décidé d’un « coup de rabot », comme on dit. Entre les différents crédits respectivement alloués aux programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité civile », un certain nombre de modifications inadaptées ont été faites.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rectifier le tir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Par cohérence avec notre décision de rejeter les crédits de la mission, la commission a émis un avis défavorable sur cette correction proposée par le Gouvernement à la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-525.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

1 500 000

 

1 500 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

1 500 000

 

1 500 000

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vient de la Gironde, où les plages sont nombreuses, via notre collègue Nathalie Delattre.

Il vise à maintenir la participation historique des maîtres-nageurs sauveteurs CRS (MNS-CRS) à la sécurisation des plages des littoraux français. Cette participation est remise en cause, comme le souligne la Cour des comptes dans une communication de septembre 2012 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages.

Il s’agit d’un aspect peu connu de la sécurisation des plages : durant l’été, depuis 1958, les MNS-CRS concourent à cette sécurisation, aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, de nombreuses associations et de civils contractuels recrutés par les communes.

En vertu de leur double qualité de fonctionnaires de police et de maîtres-nageurs sauveteurs, la présence sur les plages des MNS-CRS est particulièrement précieuse, dès lors qu’ils sont compétents tant pour prévenir les noyades des vacanciers et des gens du pays que pour lutter contre la « délinquance du sable ». Dès 2012, la Cour des comptes constatait d’ailleurs l’indéniable progression des enjeux de sécurité publique, compte tenu d’une délinquance croissante sur les plages.

Dans ce contexte sécuritaire plus sensible, il serait regrettable de renoncer à une telle présence. Une généralisation de ce modèle pourrait au contraire être envisagée étant donné la persistance de la menace terroriste.

Le présent amendement vise par conséquent à accroître les crédits affectés aux compagnies républicaines de sécurité afin de pérenniser l’exercice de leur mission de sécurité publique sur les plages, en transférant des crédits de l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », vers l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176, « Police nationale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment extrêmement sensibles au sujet évoqué, celui de la présence des CRS sur les plages.

Pour autant, mon cher collègue, le transfert de crédits que vous proposez est imputé sur le budget de la sécurité routière, qui serait fortement affecté.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une mission régalienne relevant du budget de l’État ; il appartient davantage aux collectivités territoriales d’exercer, à l’avenir, cette mission.

Enfin, l’armement des agents en ces lieux pose un problème la sécurisation des armes.

Pour ces trois raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Pour compléter l’avis émis par M. le rapporteur spécial, je précise que, depuis 2008, la tendance en la matière est plutôt à la décroissance : aujourd’hui, seuls quelques CRS sont présents parmi les maîtres-nageurs sauveteurs, pris en charge par les municipalités ou par les intercommunalités compétentes, ces dernières étant de plus en plus nombreuses.

Cette tendance me semble juste ; j’ajoute cependant que, en parallèle, nous intensifions la présence des policiers et des gendarmes dans les zones touristiques, pendant l’été en particulier, ou pendant l’hiver dans les stations de ski : nous les redéployons en fonction des saisons.

Je pense en tout cas qu’il vaut mieux consacrer notre énergie aux missions régaliennes. J’ai fait le choix, cette année, de ne pas poursuivre la baisse décidée pour 2019 de la présence des CRS sur les plages : en la matière, nous avions sans doute péché par anticipation.

Néanmoins, et a contrario, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter cette présence, alors même que nous avons besoin des CRS pour exercer les missions auxquelles ils sont formés, et dans lesquelles ils excellent. Le rôle qu’ils jouent sur les plages est important, mais il peut être assumé par des maîtres-nageurs sauveteurs tels que toutes les collectivités gérant des piscines ou des plages en emploient.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Dans un contexte comme le nôtre, quand des attentats de masse sont perpétrés, la présence des CRS sur les plages est une vraie question – vous y avez répondu en partie, monsieur le ministre, en indiquant qu’un certain nombre de policiers, de gendarmes, de CRS, étaient redéployés dans les zones touristiques lorsque le besoin s’en faisait sentir.

Aujourd’hui, alors que les Français sont de moins en moins polis, pour ne pas dire autre chose, les uns avec les autres, je peux vous confirmer que la présence de CRS sur les plages n’est pas inutile.

Lorsque vous avez des CRS dans le dos,…