Projet de loi de finances pour 2016

Résumés des débats

Première lecture - 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION DES ARTICLES

Article liminaire



PREMIÈRE PARTIE


Article 22 et participation de la France au budget de l'Union européenne

(évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)

Article 2

(art. 196 B et 197 du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème) . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 2

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 2 (suite)

    Article 2 bis (nouveau)

    (art. 80 duodecies du code général des impôts - Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant)

    Articles additionnels après l’article 2 bis

    Article 2 ter (nouveau)

    (art. 195 du code général des impôts - Abaissement de la condition d'âge pour l'obtention par les anciens combattants d'une demi-part supplémentaire)

    Article 2 quater (nouveau)

    (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation de l'application du dispositif « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés jusqu'au 31 décembre 2017)

    Articles additionnels après l'article 2 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 2 quinquies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 2 sexies

    Article 3

    (art. 258 B du code général des impôts - Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France)

    Articles additionnels après l'article 3

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges LABAZÉE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MORISSET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MORISSET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 (priorité)

    (art. 1-1 à 1-5 [nouveaux], 4, 27, 29, 64-4 et 64-5 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 1001, 302 bis Y, 1018 A du code général des impôts - Réforme de l'aide juridictionnelle)

    Rappel au règlement

    Articles additionnels après l'article 3

    Article 3 bis (nouveau)

    (art. 278 sexies du code général des impôts - Aménagement de l'obligation de signature des contrats de ville pour l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

    Articles additionnels après l'article 3 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3 ter (nouveau)

    (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Suppression, pour certains quartiers et communes, de la condition de présence de 25 % de surface de logements sociaux dans un ensemble immobilier pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 3 ter

    Article 4

    (art. 44 quindecies, 235 ter D, 235 ter KA, 239 bis AB, 244 quater T, 1451, 1466 A, 1647 C septies et 1679 A du code général des impôts, art. L.6121-3, L. 6122-2, L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15, L. 6331-17, L. 6331-33, L. 6331-38, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-3-4, L. 6332-6, L. 6332-15 et L. 6332-21 du code du travail, art. L. 137-15, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME)

    Articles additionnels après l'article 4

    Articles additionnels après l’article 5 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 5 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (art. 39 AH du code général des impôts - Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle)

    Article additionnel après l’article 6

    Article 6 bis (nouveau)

    (art. 39 du code général des impôts - Réduction à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale du plafonnement de la déductibilité des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de l'impôt sur les sociétés)

    Article additionnel après l'article 6 bis

    Article 6 ter (nouveau)

    (création d'un article 39 decies A dans le code général des impôts - Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant)

    Articles additionnels après l'article 6 ter

    Article 7

    (art. 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; art.1387 A du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole)

    Article 7 bis (nouveau)

    (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité des associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement)

    Articles additionnels après l'article 7 bis

    Article 8

    (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. 1600-0 P, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 5121-18 du code de la santé publique, et art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Suppression de taxes à faible rendement) . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MORISSET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Fabienne KELLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MORISSET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 8

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8 bis (nouveau)

    (art. 265 du code des douanes - Modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

    Articles additionnels après l’article 8 bis

    Article 8 ter (nouveau)

    (art. 266 quindecies du code des douanes - Report au 1er janvier 2019 de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants)

    Articles additionnels après l’article 8 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8 quater (nouveau)

    (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières)

    Article additionnel après l'article 8 quater

    Article 9

    (art. 235 ter ZE bis du code général des impôts - Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques »)

    Articles additionnels après l'article 9

    Article 9 bis (nouveau)

    (art. 150 U du code général des impôts - Prorogation d'une année des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social)

    Articles additionnels après l'article 9 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 10

    (art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L. 334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 7 et art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2 et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain JOYANDET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 10

    Article 11

    (art. L 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice VINCENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 11

    Article 11 bis (nouveau)

    (art. L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales et 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Diminution du montant de la dotation globale de compensation, DGC, négative due par la collectivité de Saint-Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)

    Article 12

    (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 40 et 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. L. 6241-2 du code du travail - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA)

    Article 12 bis (nouveau)

    (art. L. 1614-4, L. 1614-8, L. 1614-8-1 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales - Garantie du montant des dotations de compensation versées aux nouvelles régions)

    Article 13

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

    Article additionnel après l’article 13

    Article 14

    (contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel RAISON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude BOULARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 14

    Article 15 bis (nouveau)

    (affectation d'une part de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement)

    Article 20

    (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 302 bis KH et 1647 du code général des impôts - Garantie des ressources de l'audiovisuel public)

    Articles additionnels après l'article 20

    Article additionnel après l'article 20 bis

    Article 20 ter (nouveau)

    (acquisition à l'État des avoirs disponibles dans les comptes joueurs des opérateurs de jeu en ligne) . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 20 ter

    Article 21

    (art. L. 241-2, L. 241-6, L. 542-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-6 et L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 314-1, L. 361-1, L. 471-5 et L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

    Article 21 ter (nouveau)

    (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense)

    Article additionnel après l’article 22

    Article 23 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI



    SECONDE PARTIE

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Relations avec les collectivités territoriales

    Etat B

    Article 58

    (art. L. 2113-20, L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4, L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. L. 133-1 du code du tourisme - Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal) . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 58

    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Abdourahamane SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Abdourahamane SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Abdourahamane SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 58 bis (nouveau)

    (art. L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 5211-28, L. 5211-32, L. 5218-11 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement pour 2016) . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 58 bis

    Article 58 quater (nouveau)

    (art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Articles additionnels après l'article 58 quater

    Article 58 quinquies (nouveau)

    (art. L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales) - Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence)

    Article 58 sexies (nouveau)

    (art. L. 2334-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de calcul de la population DGF des communes faisant l'objet d'une convention Anru)

    Article 58 septies (nouveau)

    (art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales - Libre affectation de la dotation politique de la ville)

    Article 58 octies (nouveau)

    (art. L. 2336-2 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle)

    Article 59

    (création d'un fonds d'aide à l'investissement local)

    Articles additionnels après l'article 60 bis

    Article 61

    (art. L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2531-13 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 61

    Article 61 bis (nouveau)

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour réviser le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision)

    Article 61 ter (nouveau)

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Délai d'un mois pour que le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de compensation)

    Articles additionnels après l’article 61 quater

    Article 61 sexies (nouveau)

    (rapport annuel sur l'utilisation des ressources du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)

    Article 62 (supprimé)

    (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Abaissement du plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT)

    Article 62 bis (nouveau)

    (art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales - Financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques)

    Justice

    Etat B

    Recherche et enseignement supérieur

    Etat B

    Défense

    Etat B

    Engagements financiers de l'Etat - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat

    Compte de concours financiers : avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    Etat D

    Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions

    Remboursements et dégrèvements

    Etat B

    Aide publique au développement - Compte de concours financiers : prêts à des Etats étrangers

    Aide publique au développement

    Etat B

    Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés

    Economie

    Etat B

    Article 52

    (art. 1600 du code général des impôts - Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France)

    Article 53

    (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique, CPDE)

    Culture

    Etat B

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    Etat B

    Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    Sécurités

    Etat B

    Article additionnel après l’article 62

    Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    Etat D

    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 63

    Immigration, asile et intégration

    Etat B

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Etat B

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    Etat B

    Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    Articles additionnels après l’article 63

    Ecologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    Santé

    Etat B

    Article additionnel après l’article 62 quinquies

    Egalité des territoires et logement

    Débat interactif et spontané sur la mission « Egalité des territoires et logement »

    Etat B

    Article 54

    (art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement)

    Article 55

    (art. 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 542-5-1, L. 755-21 et L. 834-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement, APL)

    Article 55 bis (nouveau)

    (art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitat et art. L. 1331-29 du code de la santé publique - Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne)

    Article 55 quater (nouveau)

    (art. L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Non éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune)

    Article additionnel après l'article 55 quater

    Article 56

    (art. L. 302-9-1, L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 351-3, L. 435-1 [nouveau], L. 452-1-1 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Création et financement du Fonds national des aides à la pierre, FNAP)

    Action extérieure de l'État

    Etat B

    Article additionnel après l'article 48 A

    Pouvoirs publics

    Conseil et contrôle de l'État

    Politique des territoires - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    Politique des territoires

    Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    Travail et emploi

    Etat B

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Myriam EL KHOMRI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Myriam EL KHOMRI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Enseignement scolaire

    Débat interactif et spontané sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire »

    Etat B

    . (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Guy-Dominique KENNEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Médias, livre et industries culturelles

    Etat B

    Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Etat D

    Sport, jeunesse et vie associative

    Etat B

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Etat B

    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice VINCENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 57

    Article 57 ter (nouveau)

    (art. 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Mise en oeuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique)

    Article 57 quater (nouveau)

    (rapport sur les suppressions de postes à la DGDDI)

    Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    Articles additionnels après l'article 63

    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)

    • Outre-mer

    Article 57 quinquies (nouveau)

    (art. L. 2573-54-1 et L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2016)

    Organisation des travaux

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    Etat B

    Article 51

    (création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs)

    Article 51 bis (nouveau)

    (demande d'un rapport au Gouvernement sur le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable)

    Demande de réserve

    Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Etat B

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article relatif aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2016

    Article 28

    (plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

    Article 29

    (plafonds d'emploi des opérateurs de l'État) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30

    (plafonds d'emploi des établissements à autonomie financière)

    Articles relatifs aux reports de crédits de 2015 sur 2016

    Article 32

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

    Articles non rattachés

    Article 33

    (art. L. 161-25 du code de la sécurité sociale, L. 816-3 [nouveau], L. 821-3-1, L. 842-3, art. L. 117-3, L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 5423-6, L. 5423-12 du code du travail, art. L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales)

    Article 33 bis (nouveau)

    (art. L. 122-8 [nouveau] du code de l'énergie - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone)

    Articles additionnels après l'article 33 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ, présidente de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 ter (nouveau)

    (art. 1609 sextricies et 1609 septtricies [nouveaux] du code général des impôts et art. L. 2132-12, L. 2132-14 et L. 2132-15 du code des transports - Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Arafer)

    Article 33 sexies (nouveau)

    (abandon de créances détenues par l'État sur la société Adoma)

    Article additionnel après l’article 33 sexies

    Articles additionnels après l’article 33 septies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34 (priorité)

    (art. 1649 quater B quinquies, 1658, 1681 sexies et 1738 du code général des impôts - Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu)

    Article 34 bis (nouveau) (priorité)

    (art. 1er [nouveau] du code général des impôts, art. L. 253 du livre des procédures fiscales, art. L. 843-7 [nouveau], art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale, et art. 1665 bis [nouveau] du code général des impôts - Imposition des revenus des personnes physiques et création d'une réduction dégressive de CSG)

    Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 octies (nouveau)

    (art. 1390, 1391, 1413 bis et 1417 du code général des impôts et art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 - Aménagements des exonérations de fiscalité directe locale) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 34

    Article additionnel après l’article 34 bis

    Article 34 ter (nouveau)

    (art. 154 bis A du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants relevant du régime réel et atteints d'une affection de longue durée)

    Article 34 quater (nouveau)

    (art. 199 tervicies du code général des impôts - Extension du régime « Malraux » dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé)

    Article additionnel après l’article 34 quater

    Article 35

    (art. 302 G, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 307, 426, 1807, 321, 441, 466, 468, 502, 450, 455, 302 O, 1798 bis du code général des impôts, et art. L. 34 du livre des procédures fiscales - Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques)

    Articles additionnels après l’article 35

    Article 37

    (art. 223 quinquies B du code général des impôts, art. L. 10, L. 16-0 BA, L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales - Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert)

    Articles additionnels après l'article 37

    Article 38

    (art. 286 et 1770 duodecies [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 38

    Article 39

    (art. 1586, 1599 bis, 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du code général des impôts - Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions)

    Articles additionnels après l'article 39

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Félix DESPLAN :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 39 bis (nouveau)

    (art. L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales - Fixation d'une date limite pour l'institution de la taxe de séjour)

    Article additionnel après l’article 39 bis

    Organisation des travaux

    Article 39 ter (nouveau)

    (art. 50-0, 1382 E bis, 1407, 1459 et 1600 du code général des impôts - Suppression du régime fiscal des gîtes ruraux au profit de celui des meublés de tourisme)

    Articles additionnels après l’article 39 quinquies

    Article 39 sexies (nouveau)

    (art. L. 1411 du code général des impôts - Abattement de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées)

    Articles additionnels après l'article 39 sexies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 39 septies (nouveau)

    (art. 1456 du code général des impôts - Extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux Scop ayant constitué un groupement)

    Article 39 octies (nouveau)

    (art. 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts - Extension aux deux bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville)

    Articles additionnels après l'article 39 octies

    . (texte intégral du JO)

    Article 39 decies (nouveau)

    (art. 1518 A ter du code général des impôts - Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville)

    Article 39 undecies (nouveau)

    (art. 1518 A quater du code général des impôts - Abattement de la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 39 undecies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BERSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 39 duodecies (nouveau)

    (art. 1519 C du code général des impôts - Affectation d'une partie des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la Société nationale de secours en mer, SNSM)

    Article 39 terdecies (nouveau)

    (art. 1519 H du code général des impôts - Réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis)

    Article additionnel après l'article 39 terdecies

    Article 39 quaterdecies (nouveau)

    (art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Mesures d'adaptation de la taxe d'aéroport affectée au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports)

    Articles additionnels après l'article 39 quindecies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 40

    (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)

    Article 42

    (art. 244 quater U du code général des impôts et 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat)

    Articles additionnels après l’article 42

    Article 42 bis (nouveau)

    (art. 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts - Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à une défiscalisation)

    Article 43

    (art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Karine CLAIREAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Karine CLAIREAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Karine CLAIREAUX :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 43

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 44 ter (nouveau)

    (art. 220 quindecies du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés)

    Article additionnel après l’article 44 ter

    Article 46 ter (nouveau)

    (art. 257, 278 sexies, 278 sexies A et 284 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée)

    Article additionnel après l'article 46 ter

    Article 46 quater (nouveau)

    (art. 1010 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles en fauteuil roulant)

    Articles additionnels après l'article 46 quater

    Article 47

    (art. 31, 156, 239 nonies, 1395 E, 1394 B bis, 1395 G du code général des impôts, art. 146 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 84 de la loi n° 2008-1425, art. 39 de la loi n° 2015-992 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)

    Articles additionnels après l'article 47

    Article 47 bis (nouveau)

    (art. 197 A du code général des impôts - Simplification de la démarche effectuée par les non-résidents pour l'imposition de leurs revenus de source française)

    Article 47 ter (nouveau)

    (art. 223 quinquies C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des impôts - Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises, « reporting pays par pays »)

    Article 47 quater (nouveau)

    (art. 569 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu à l'article 569 du code général des impôts)

    Article additionnel après l’article 47 quater

    Article 47 septies (nouveau)

    (art. 568 du code général des impôts - Interdiction de la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants)

    Article 47 octies (nouveau)

    (possibilité pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au fichier national des comptes bancaires, FICOBA) . (texte intégral du JO)
  • Christian ECKERT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 47 octies

    Seconde délibération

    Article 24 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 57 bis (supprimé)

    (art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Prolongation de l'expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018)

    Article liminaire

    Article 23 et état A


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE