M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !
M. Francis Delattre. La commission d’enquête sénatoriale s’est déplacée sur le terrain et a rencontré de nombreux responsables de l’administration fiscale. Je suis convaincu que celle-ci réagirait si elle avait connaissance de détournements liés au CIR aussi importants que ceux qui ont été évoqués !
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Francis Delattre. Le véritable succès du CIR, ce sont nos start-up ! Dans tous les congrès, les start-up françaises sont citées parmi les meilleures !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Le groupe UDI-UC est favorable à la stabilité du CIR. M. le secrétaire d’État a cité tout à l’heure des chiffres qui témoignent des effets positifs de ce dispositif. Celui-ci offre à nos entreprises, handicapées, à l’export, par le poids des charges, un élément de compétitivité extrêmement utile.
Par ailleurs, si les entreprises choisissent parfois de créer des filiales pour leur confier des travaux de recherche, ce n’est pas par souci d’optimisation fiscale. Le rapport de 2013 de la Cour des comptes qui a été cité tout à l’heure est clair sur ce point.
Enfin, il ne faut pas opposer grandes entreprises et petites entreprises, pas plus sur ce sujet précis que de manière générale. Lorsqu’une grande entreprise lance un programme de recherche et développement, dans l’automobile ou l’aéronautique, par exemple, des entreprises de la chaîne de sous-traitance se voient souvent attribuer des marchés en lien avec ledit programme. En somme, on a besoin des deux types d’entreprises : les grandes et les petites.
Le groupe UDI-UC est donc opposé à toute modification du CIR.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé. Le groupe socialiste et républicain plaide également pour la stabilité. Le CIR est, aujourd’hui, un instrument extrêmement puissant pour alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les activités de recherche des entreprises. Il est complété par un régime de faveur en matière d’imposition des revenus tirés de la recherche et développement. De ce fait, l’OCDE, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, classe la France au troisième rang en matière de soutien public à la recherche.
Il serait donc quelque peu paradoxal de réformer un dispositif qui fonctionne et produit des effets positifs dans un domaine crucial pour la compétitivité de nos entreprises et du pays, et ce avant même de l’avoir pleinement évalué, comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Vincent Eblé. Nous sommes donc favorables à la stabilité et défavorables aux amendements présentés.
Je voudrais cependant revenir sur l’amendement n° I-248, présenté par notre collègue Requier. Administrateur de l’INRAP, je conteste l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de délocalisation possible des activités du secteur de l’archéologie préventive. Certes, l’archéologie préventive s’inscrit par nature dans un territoire, mais il existe dans ce secteur une concurrence exacerbée. En particulier, des entreprises étrangères viennent aujourd’hui conquérir des parts de marché en France.
Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de l’éligibilité au CIR des dépenses liées à des travaux d’archéologie préventive, c’est parce que les enjeux liés à la compétitivité de notre économie et à la productivité de notre appareil industriel ne relèvent guère de ce secteur !
Mme la présidente. Monsieur Eblé, vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. Vincent Eblé. Cela étant, l’enjeu culturel et l’approfondissement de la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine ne sont absolument pas des questions anodines !
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il n’est pas question de supprimer tout soutien à la recherche dans notre pays, mais préserver la stabilité du dispositif ne saurait conduire à accepter une absence de contrôle et d’évaluation. Bien au contraire, si nous ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut avancer sur la question du contrôle. Or la commission d’enquête sénatoriale, qui a malheureusement avorté, a montré que moins de 2 % des dépenses liées au CIR faisaient l’objet d’un contrôle !
Enfin, je persiste à m’interroger sur le chevauchement des assiettes du CIR et du CICE et sur l’existence d’un double avantage, que la Cour des comptes a estimé entre 400 millions et 600 millions d’euros.
Vérifions ce point, d’autant que le dispositif du CIR n’est pas exempt d’effets d’aubaine. Nous savons que certains grands groupes ne paient parfois aucun impôt sur les sociétés dans notre pays, mais y produisent des brevets, les immatriculent à l’étranger et surtout en attribuent la redevance d’exploitation à des filiales situées dans des paradis fiscaux !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. L’amendement n° I-358, qui vise à conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs, soulève une vraie question.
Notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, à l’issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le CIR, avait formulé trois propositions à ce sujet.
L’absence de condition à l’octroi du CIR est également pointée dans le rapport de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur, qui a été remis au Président de la République en septembre dernier et que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et son secrétaire d’État ont fait leur.
Ainsi, les auteurs du rapport fixent comme objectif à la France de former, d’ici à 2025, 20 000 docteurs par an, dont 12 000 Français, pour développer l’emploi scientifique dans les secteurs économique et administratif. En 2013, seulement 14 596 doctorats ont été délivrés.
Les auteurs du rapport proposent de conditionner le bénéfice du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs au travers d’un système de bonus-malus, afin de développer l’emploi des docteurs dans les entreprises.
Cette proposition s’appuie, elle aussi, sur le constat d’une sensible diminution du taux de docteurs parmi les personnels de recherche et développement au sein des entreprises : il est passé de 14,9 % en 1997 à 12 % en 2011, malgré la mise en place du dispositif en faveur de l’embauche de jeunes docteurs dans le cadre du CIR. On voit bien que, sur ce point aussi, ce dispositif ne parvient pas à remédier aux difficultés que rencontrent traditionnellement les docteurs pour s’insérer dans le secteur de la recherche privée.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Tout ce qui peut contribuer à réduire les charges des entreprises est bienvenu. La stabilité est un autre élément positif : il ne me semble donc pas pertinent d’apporter des modifications au CIR.
Dans cet esprit, je dirai à notre collègue Requier, à propos de l’archéologie préventive, que, pour une fois qu’un dispositif permet une baisse – relativement légère – des coûts, il faut en profiter ! Le rapporteur général militait tout à l’heure pour la concurrence en matière de recherches archéologiques. Il connaît bien la question, puisque, sur son territoire, en pleine Beauce, la réalisation d’un projet nécessite 6 millions d’euros de fouilles ! Qui plus est, en la matière, les calculs sont souvent faits à la louche, pour ne pas dire à la pelleteuse… Les chiffres avancés sont parfois extravagants !
Je vous citerai un autre exemple : on annonce à un entrepreneur étranger, qui doit venir s’implanter dans un département du Centre, qu’il doit payer 1,2 million d’euros pour un diagnostic, avant même d’avoir commencé les travaux, et il a les plus grandes difficultés à se faire rembourser.
Abaisser les charges renforce la compétitivité ; n’en rajoutons donc pas !
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Les chiffres présentés sont sources d’une grande confusion. On nous parle tantôt du volume de dépenses de recherche engagées par les entreprises, tantôt de l’évolution de ces dépenses, tantôt du volume du crédit d’impôt recherche…
M. le secrétaire d’État a indiqué que les dépenses de recherche ont augmenté de 4 milliards d’euros : quelle est la part des grandes entreprises dans cette évolution ?
M. Francis Delattre. Il l’a dit tout à l’heure !
M. André Gattolin. Il nous faut des indicateurs de performance très précis, par secteur et par taille d’entreprise.
Aujourd’hui, on constate certes une augmentation globale des dépenses de recherche privées et un accroissement des dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, mais quid des PME-PMI, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie, les mutations étant le fait des nouvelles entreprises, et non pas, malheureusement, des grandes ?
Prenons le secteur de la création de jeux vidéo, que je connais bien. Eu égard à la complexité de l’accès au crédit d’impôt qui leur est spécifiquement destiné, les entreprises de ce secteur doivent recourir aux services d’agences de conseil qui prélèvent 35 %, voire 40 % de commission sur la somme finalement reçue !
M. Michel Bouvard. Cela a été encadré par la loi il y a quelques années déjà !
M. André Gattolin. En travaillant avec Bruno Retailleau sur un rapport consacré au secteur des jeux vidéo, voilà deux ans, j’ai pu constater que ces pratiques n’étaient nullement encadrées !
La complexité coûte cher, en particulier lorsque les sommes reçues sont faibles. Il est bien de vouloir favoriser l’émergence de champions nationaux, mais pensons aussi à notre tissu de PME et de PMI ! Nous devons veiller à une juste répartition du bénéfice du CIR : pour cela, nous avons besoin d’indicateurs de performance précis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je ne suis pas un fanatique de l’archéologie préventive. Beaucoup de travaux sont demandés à ce titre, trop à mon avis ! Si l’on veut faire des économies, monsieur Doligé, on pourrait peut-être commencer par se pencher sur cette question…
En raison du volume des travaux et des retards fréquents dans leur réalisation, il est parfois fait appel à des sociétés privées en matière d’archéologie préventive. Je suis favorable à la concurrence, mais il faut qu’elle soit loyale, sans distorsion.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une économie. Ce n’est pas si fréquent ! Elle est modeste, certes, mais elle est réelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-164 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.
M. Michel Bouvard. J’ai bien entendu les explications du secrétaire d’État sur la différence de statut entre les centres techniques industriels et les instituts techniques agricoles.
Néanmoins, je rappelle que les instituts techniques agricoles et les instituts techniques agro-industriels font l’objet d’une procédure d’agrément par l’État. Elle a été définie dans un arrêté du 22 février 2012 et est organisée par la direction générale de la recherche et de l’enseignement supérieur du ministère de l’agriculture.
Pour obtenir l’agrément, ces instituts ont obligation de mettre en œuvre une stratégie de recherche s’inscrivant dans celle du ministère. Il ne s’agit donc pas d’organismes sur lesquels l’État n’aurait pas de prise en matière d’orientations de recherche.
Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d’un alignement de leur régime, au regard du CIR, sur celui des centres techniques industriels, même si les statuts sont différents.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 quater.
Je mets aux voix l'amendement n° I-325 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-249, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d’abattage traitent plus de deux espèces d’animaux.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies aux I et II.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement, issu de la proposition n° 41 du rapport n° 2942 de l’Assemblée nationale sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et agroalimentaires, présenté en juillet 2015, vise à inciter les abattoirs à diversifier leurs activités.
En effet, l’on constate ces dernières années une concentration massive et une spécialisation des abattoirs, qui ont entraîné la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits de proximité.
L’activité des agriculteurs s’en trouve affectée, comme celle des bouchers et des charcutiers et, plus globalement, de l’ensemble des acteurs économiques territoriaux. Les éleveurs considèrent que l’absence d’abattoirs de proximité nuit à leurs marges et ils déplorent une perte de qualité de la viande, occasionnée par le transport des animaux vivants sur plusieurs dizaines de kilomètres et celui des carcasses au retour.
Pour promouvoir une territorialisation des filières agricoles et de l’emploi, il est indispensable de soutenir le maintien et le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité.
En instaurant un crédit d’impôt en faveur des abattoirs diversifiés et dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies, nous contribuerons au dynamisme et à l’ancrage de ce secteur d’activité dans les territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par principe, la commission des finances n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales sectorielles.
Nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs, mais il peut bénéficier de divers dispositifs, comme le CICE ou le suramortissement créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En tout cas, l’heure n’est pas à la création de nouveaux crédits d’impôt.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le problème posé est extrêmement important. Les difficultés actuelles de la filière bovine sont aussi liées à la centralisation des abattoirs. Cela vaut également pour le contrôle de la qualité de l’abattage, question qui a fait tant de bruit récemment.
Il me semble que les auteurs de l’amendement pourraient utilement revenir à la charge, début décembre, lorsque nous examinerons la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
La réponse n’est peut-être pas de créer un avantage fiscal, mais la concentration des abattoirs pose problème en termes de qualité des produits et de service rendu aux agriculteurs, notamment ceux de la filière bovine.
Mme la présidente. L’amendement n° I-250, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à promouvoir l’apprentissage, alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.
Les bénéfices de l’apprentissage, tant pour les jeunes que pour les employeurs, ne sont plus à démontrer. Il s’agit d’un levier majeur de professionnalisation qui permet de faciliter la transition de l’école et de la formation vers le marché du travail, alors que le chômage des jeunes reste à un niveau extrêmement alarmant. Nous savons tous que la France connaît un handicap structurel dans ce domaine, en particulier par rapport à l’Allemagne.
Les premières aides versées en cette rentrée 2015 aux entreprises qui ont embauché un apprenti de moins de dix-huit ans à partir du 1er juin 2015, dans le cadre de l’aide « TPE jeunes apprentis » prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et fixée à 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, ne concernent que les TPE.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de faire bénéficier toutes les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis effectués entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable qu’aux entreprises où les apprentis représentent plus de 5 % des effectifs, ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Dans le domaine de l’apprentissage, comme dans bien d’autres, il est plus que jamais nécessaire d’agir afin d’apporter des solutions concrètes à la crise aiguë du marché du travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition, la commission – comme l’ensemble du Sénat, me semble-t-il – est favorable au développement de l’apprentissage. Celui-ci fait l’objet d’un certain nombre de dispositifs incitatifs que l’on peut rappeler : des exonérations de charges sociales, un crédit d’impôt de 1 600 euros, une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de onze salariés, une aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et la prime « TPE jeunes apprentis ».
De nombreuses incitations existent donc, mais le problème de l’apprentissage dépasse la dimension purement fiscale. Nous pourrions d’ailleurs débattre longuement des raisons qui expliquent les différences observées entre la France et d’autres pays dans ce domaine.
Je souligne toutefois que l’adoption de cet amendement aurait un coût extrêmement élevé pour les finances publiques : une exonération de 500 euros par mois représente donc une dépense fiscale de 6 000 euros par an et par apprenti ; il suffit de multiplier cette somme par le nombre d’apprentis, de l’ordre de 400 000, pour obtenir un total de 2,4 milliards d’euros.
Même si elle comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, eu égard à ce coût très élevé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage existe déjà depuis le 1er janvier 2014. Il est prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts et est égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de formation. Son coût dépasse 400 millions d’euros par an.
Votre proposition est donc redondante pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui pourraient bénéficier des deux dispositifs, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, une nouvelle aide « TPE jeunes apprentis » est effective depuis le 1er juillet dernier. Elle consiste en une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant des apprentis de moins de dix-huit ans pour la première année de contrat. Cette aide s’élève à 4 400 euros sur une année.
Cet amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, il recueillerait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Je remercie M. le secrétaire d’État des clarifications qu’il nous a apportées.
J’ai été particulièrement sensible à cet amendement, parce que l’apprentissage, qui bénéficie d’aides de toute nature en métropole, ne suscite guère d’engouement dans les entreprises d’outre-mer, malgré des aides spécifiques. La défense de cet amendement m’a donc permis d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par l’apprentissage dans les territoires ultra-marins. Cela dit, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-250 est retiré.
Article 6
L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-38 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-307 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain.
L’amendement n° I-375 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-38.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez déjà le dispositif de suramortissement accéléré des robots industriels que nous avions évoqué lors de l’examen de la dernière loi de finances.
Ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2015, alors qu’il a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, l’installation de robots industriels dans les PME aurait progressé de 35 % entre 2013 et 2014.
La prolongation de ce dispositif d’une seule année, telle que prévue par le texte actuel de l’article 6, serait vraisemblablement insuffisante, parce que les investissements en matériel robotique supposent d’être programmés longtemps à l’avance. La commission propose donc, pour un coût très limité, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels, afin de donner un peu plus de visibilité aux entreprises.
Mme la présidente. L'amendement n° I-307 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375.
Mme Nathalie Goulet. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nos amendements sont identiques.
Je souhaite simplement rappeler que le même amendement a recueilli un avis positif de Mme Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Cette mesure s’inscrit également dans le droit fil du rapport Gallois. J’ajoute qu’il s’agit simplement de prendre un peu d’avance sur la prochaine loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-38 et I-375 ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les mesures incitatives de ce type sont toujours bornées dans le temps. J’entends régulièrement deux arguments que je qualifierai d’« orthogonaux » : les uns disent qu’il faut donner de la visibilité aux entreprises et donc placer la borne le plus loin possible ; les autres estiment qu’il ne faut pas repousser trop loin le terme du dispositif afin qu’il conserve un caractère incitatif pour les entreprises.
Nous sommes à la fin de l’année 2015. Prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2016, pour des investissements dans la robotique qui ne nécessitent pas des mois et des années de préparation, me paraît suffisant. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.