Séance du 3 décembre 2015

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un an, j’intervenais devant vous pour la première fois, en tant que secrétaire d’État, chargé des anciens combattants et de la mémoire, pour présenter ce budget.

J’avais alors pris, comme l’a rappelé M. Néri, des engagements fermes sur les priorités de mon action, que ce budget, dont les crédits ont été adoptés par l’Assemblée nationale, traduit aujourd’hui.

Ce budget traduit aussi les engagements pris devant le monde combattant, avec lequel j’ai instauré, comme mon prédécesseur, un dialogue constructif en recevant régulièrement ses représentants. J’ai associé ces derniers à l’ensemble des groupes de travail et je leur ai présenté ce projet de budget avant même son examen parlementaire.

Enfin, ce budget traduit des choix politiques en parfaite conformité avec mes convictions et le contexte budgétaire contraint dans lequel nous nous trouvons.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’allouer aux programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » un budget total de 2,51 milliards d’euros, en diminution de 4,9 % par rapport aux crédits de 2015. Cette baisse, strictement liée à la régression naturelle du nombre de bénéficiaires, n’est que de 1,5 % si l’on tient compte de la progression des dépenses fiscales.

Ce projet de budget, comme l’ont souligné de nombreux orateurs, préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants, en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Par ailleurs, il intègre quatre nouvelles mesures destinées à consolider le droit à réparation, dans un souci de justice sociale et d’équité, comme l’a dit à juste titre M. Néri.

Il s’agit d’abord de l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Environ 5 500 personnes pourront en profiter.

Parce que j’ai fait le choix de promouvoir cette mesure d’extension dans un strict souci d’équité, en ne remettant pas en cause le cadre juridique existant, nous sommes aujourd’hui sur le point de satisfaire une revendication vieille de plus de quinze ans.

Ensuite, j’ai tenu à ce qu’un effort financier substantiel soit fait en faveur des plus démunis. Aussi la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre se trouve-t-elle renforcée : 2 millions d’euros supplémentaires y sont affectés, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2012 !

Cet effort permettra notamment de mettre en œuvre un dispositif adapté à la situation de chacun et fondé sur des critères de vulnérabilité, et non plus sur le seul niveau de revenus, se substituant au dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant.

Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, la transformation de ce dispositif ne signifie pas, messieurs Marc et Watrin, la suppression de la politique d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et encore moins la suppression des moyens alloués à cette politique sociale.

Ce qui change, en réalité, ce sont les critères d’attribution de l’aide, qu’il était indispensable, vous le savez, monsieur Watrin, de sécuriser juridiquement. Désormais harmonisés pour prendre en compte tous les facteurs de fragilité et d’isolement des ressortissants de l’ONACVG, ces critères permettent une plus juste répartition de l’aide, dans un souci d’équité.

Pour être tout à fait précis, 3 730 veuves ont perçu, en 2014, ce qui s’appelait encore l’ADCS ; sur les six premiers mois de 2015, elles sont 3 125 à avoir perçu l’aide.

Un courrier les informant du nouveau dispositif d’attribution a d’ores et déjà été envoyé à tous les bénéficiaires. Le nombre de veuves bénéficiant de l’aide sociale ne diminuera pas en 2016. En réalité, la politique d’action sociale de l’ONACVG se trouve sanctuarisée et renforcée.

Comme vous, monsieur Lemoyne, je suis conscient des inquiétudes que la refonte de cette politique pouvait susciter. J’avais décidé d’en réaliser un premier bilan après une année de mise en œuvre, comme je l’avais annoncé lors du dernier conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’Assemblée nationale, malgré le risque d’inconstitutionnalité, a souhaité, à l’unanimité, inscrire dans la loi la remise d’un rapport. En tout état de cause, je m’engage à le produire et à l’adresser au Parlement.

Autre mesure nouvelle, les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocation de reconnaissance bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide. Cela témoigne de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la nation à l’égard des harkis et de leurs familles. Reconnaissance et réparation trouvent une traduction concrète dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2014 et dont j’ai présenté un premier bilan en conseil des ministres le 7 octobre dernier.

Enfin, j’ai tenu à continuer le travail entrepris en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre. Au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, soucieux, là encore, de travailler de concert avec les associations, j’ai souhaité maintenir le groupe de travail mis en place quelques mois auparavant.

Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit donc d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires la majoration spéciale prévue par l’article L.52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui vient compenser la perte de revenu du conjoint survivant ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint grand invalide.

Cette majoration sera désormais appliquée progressivement, dès cinq ans de soins, contre dix ans depuis la loi de finances initiale pour 2015 et quinze ans auparavant. Selon nos estimations, cette mesure devrait concerner jusqu’à 40 % des veuves des plus grands invalides de guerre.

Faire profiter de ce dispositif un plus grand nombre de personnes était pour moi une priorité. Les services du ministère de la défense et du ministère des finances estiment à 1 400 le nombre des bénéficiaires potentiels. Je sais que certains préconisaient une autre approche, mais j’ai privilégié le plus grand nombre et la plus grande justice, dans un contexte budgétaire contraint. C’est un choix assumé.

Permettez-moi à présent de dire un mot des structures d’accueil et d’accompagnement des anciens combattants et victimes de guerre, dont je tiens à préserver l’efficacité.

J’évoquerai d’abord l’Institution nationale des invalides. Ce sujet, évoqué par M. Alain Marc, préoccupe beaucoup les anciens combattants. C’est pourquoi il était de ma responsabilité d’en faire un dossier prioritaire.

Dès mon entrée en fonctions, et encore récemment, j’ai reçu les partenaires sociaux puis rencontré la gouvernance de l’Institution nationale des invalides, le directeur du service de santé des armées et les personnels sur site.

L’Institution nationale des invalides est une institution de référence, dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force. À ce titre, je soutiens le projet de pérennisation de l’institution, qui doit s’inscrire en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins et continuer d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.

J’évoquerai ensuite l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le centenaire, en 2016, sera l’occasion de rappeler l’importance, en particulier celle de son maillage territorial.

Ses services départementaux sont, dans nos territoires, un relais indispensable de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performance que j’ai signé en 2015 traduit ma volonté de maintenir ce maillage.

Par ailleurs, ce contrat d’objectifs et de performance permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences. Je pense bien sûr à l’accueil des nouveaux publics, non seulement les harkis et les rapatriés, pour lesquels il est devenu le guichet unique, mais aussi les soldats d’aujourd’hui, désormais bénéficiaires de la carte du combattant dès 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations.

Je voudrais maintenant dire un mot d’un amendement, déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, relatif au transfert des établissements médico-sociaux actuellement gérés par l’ONACVG, c’est-à-dire ses maisons de retraite – des EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ses écoles de reconversion professionnelle.

Il s’agit d’un amendement technique, portant sur les aspects patrimoniaux, qui rend possible ce transfert, engagé dans le cadre de la modernisation de l’action publique et recommandé par la Cour des comptes.

Il a été décidé, dans le cadre d’un dialogue permanent avec le monde combattant et les organisations syndicales, que le transfert des dix-sept établissements médico-sociaux commencerait en 2016. Ce transfert leur donne un avenir. En en confiant la gestion à des acteurs publics spécialisés, il est de nature à conforter, voire à développer, leur activité et leur attractivité auprès de leurs publics.

J’ai demandé à ce qu’une attention toute particulière soit portée à la situation des personnels. Ce transfert prévoit ainsi l’intégration des fonctionnaires des établissements médico-sociaux dans des corps homologues de la fonction publique.

Il conforte aussi l’avenir de l’ONACVG. Il est en effet indispensable pour permettre à l’Office de continuer à se recentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire la défense des intérêts matériels et moraux de ses ressortissants et la solidarité à l’égard de celles et ceux qui ont fait le choix de l’engagement.

Monsieur le rapporteur spécial, je ne saurais évoquer l’ONACVG sans rappeler sa mobilisation dès le lendemain des attentats du 13 novembre, pour apporter le soutien matériel et moral indispensable aux victimes et à leurs proches.

Les victimes des actes de terrorisme sont en effet assimilées par la loi de 1990 à des victimes civiles de guerre, ce qui leur permet d’être ressortissantes de l’Office et de bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cette loi ouvre également la possibilité, aux familles qui le souhaitent, de donner aux enfants des victimes décédées ou gravement blessées le statut de pupille de la nation. Ainsi, onze personnes concernées par les attentats de janvier sont devenues ou en voie de devenir pupilles de la nation, des procédures étant encore en cours. Ce statut déclenche, pour ces orphelins, le soutien matériel et moral de l’État.

Par ailleurs, une cellule interministérielle d’aide aux victimes a été mise en place par le ministère de la justice. Elle regroupe les différents services de l’État concernés et les principales associations et fédérations d’aide aux victimes. Le ministère de la défense y apporte tout son concours, et le fera dans la durée, puisque l’ONACVG est représenté au sein du comité de suivi des victimes, qui sera activé courant décembre, après la fin de la période de crise et la mise en sommeil de la cellule interministérielle d’aide aux victimes.

Au-delà de l’ONACVG, c’est aussi la sous-direction des pensions du ministère qui est concernée. Pour assurer un traitement efficace des dossiers des victimes des attentats du 13 novembre, le ministre de la défense a demandé à ce que ce service prévoie les renforts ponctuels nécessaires. Aujourd'hui, les moyens financiers et humains nécessaires à la pleine mise en œuvre des dispositifs du ministère au profit des victimes sont disponibles.

Je sais, monsieur Allizard, que trop de dossiers de demande de pension militaire d’invalidité sont en instance auprès de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Des progrès ont déjà été réalisés, mais les efforts doivent se poursuivre. Afin de réduire le délai d’instruction des dossiers de demande de PMI et d’améliorer la qualité du service rendu, le ministère simplifie et optimise les procédures de traitement des demandes, pour permettre des gains de productivité. Il s’agit par exemple de systématiser la mise en œuvre d’un circuit court pour certains dossiers pouvant accéder directement à la phase d’instruction médicale.

Le ministère a également renforcé les moyens des organismes gestionnaires par des renforts en effectifs, la formation des agents ou encore des redéploiements internes à la sous-direction des pensions. Enfin, il s’appuiera sur la mise en œuvre des vingt-sept actions d’amélioration engagées dans le cadre du plan d’action du Comité d’entente des grands invalides de guerre, parmi lesquelles figure par exemple la mise en ligne des documents relatifs aux dossiers de PMI.

En tout état de cause, le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 180 jours se poursuit dans le cadre d’une procédure spécifique.

J’en reviens aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre. Ils engagent notre ministère au titre, bien sûr, de la défense et de l’aide aux victimes, mais aussi de la mémoire, dont le rôle de rassemblement doit plus que jamais être rappelé et renforcé.

Les grandes commémorations dans lesquelles notre pays s’est engagé avec ferveur ont été l’occasion de rappeler combien la France a su se rassembler pour surmonter les épreuves. En effet, c’est dans le passé que nous pourrons puiser la force et le courage nécessaires à la poursuite du combat républicain.

C’est aussi pour cette raison que nous devons veiller à maintenir une politique de mémoire ambitieuse. Nous avons décidé de consolider les moyens alloués à cette politique ces deux dernières années, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016. Celle-ci verra notamment le centenaire des batailles de la Somme et de Verdun, auquel M. Namy est, je le sais, particulièrement attentif.

Il s’agit également d’inscrire cette politique dans la durée, en répondant aux enjeux que constituent, d’une part, la transmission de la mémoire aux plus jeunes, et, d’autre part, le développement du tourisme de mémoire. Aussi les crédits alloués sont-ils globalement stabilisés à 22,2 millions d’euros.

L’année 2016 promet d’être une grande année commémorative. J’ai mis en place, dès mon entrée en fonctions, des comités de pilotage, afin de préparer les commémorations de l’acte II du centenaire, associant l’ensemble des partenaires locaux et étrangers.

Je suis allé à la rencontre des acteurs culturels, politiques et institutionnels du centenaire dans la Somme, à Verdun, à Londres ou encore à Dublin. C’était pour moi une manière de promouvoir le front ouest de la guerre de 14-18, comme je l’ai fait en lançant le guide du routard « Grande Guerre 14-18 » sous l’Arc de Triomphe, le 5 novembre, ou encore en ouvrant, le 27 novembre, à Paris, les Rencontres du tourisme de la mémoire.

M. Christian Namy m’a interrogé sur les perspectives pour 2017-2018. Je veux affirmer ici que les opérateurs du ministère ont parfaitement anticipé l’enjeu majeur que représente la fin du cycle du centenaire, qui ne doit pas marquer la fin de l’élan national qui nous accompagne depuis 2013 et de la mobilisation des territoires. C’est notamment pourquoi nous veillons à faire du développement du tourisme de mémoire un axe fort de la politique structurelle, avec le souci de structurer la filière et de concentrer notre action, avec le soutien d’Atout France, sur la promotion.

L’année 2017 sera aussi une grande année commémorative. La Mission du centenaire a commencé à travailler avec ses homologues américains. Je me rendrai aux États-Unis au premier semestre, afin de préparer, avec les autorités américaines et l’ambassade de France, la saison commémorative franco-américaine 2017-2018.

Je mettrai également en place en début d’année prochaine un comité ministériel pour préparer l’année commémorative 2017. Il réunira les services de l’État et les collectivités territoriales concernées : celles de l’Aisne et de la Meuse, bien évidemment, mais aussi celles des territoires atlantiques, comme la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie.

Outre le centenaire, la mémoire de la Seconde Guerre mondiale continue d’irriguer nos paysages et d’interpeller notre jeunesse. Partout, sur les sites des anciens camps de concentration, dans les anciens lieux de résistance et d’internement, à Auschwitz, à l’ancienne gare de Bobigny, au Struthof, à Rivesaltes, à Neuengamme, à Montluc – je serai le 15 décembre prochain sur l’ancien camp de Jargeau où furent internés des Tsiganes –, j’ai échangé avec des jeunes qui apprennent et s’interrogent. Nous avons la responsabilité de continuer à susciter des questions et à leur transmettre l’histoire et les mémoires – car la mémoire est plurielle – de notre pays, en valorisant notre patrimoine de pierre, en encourageant les plus jeunes à s’engager dans la mission de transmission, notamment au travers des concours organisés en lien avec l’éducation nationale.

Enfin, la mémoire de notre pays ne se limite pas aux deux conflits mondiaux. D’autres périodes de notre histoire ont largement contribué à la construction de l’identité de la France : l’histoire de France ne s’est pas achevée en 1945 et ne s’est pas limitée à l’Hexagone.

Nous aurons des actions à mener, à l’avenir, pour valoriser les mémoires de la décolonisation, mais aussi celles des soldats tombés dans les opérations extérieures. Le centenaire de l’ONACVG, que nous célébrerons en 2016, sera d’ailleurs l’occasion d’y réfléchir.

Le lien entre les armées et la nation, qui se crée au travers de la mémoire, se renforce notamment grâce à la journée défense et citoyenneté, qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2016.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur le pourcentage de jeunes qui participent à cette journée. Sachez que, afin d’augmenter le taux de participation dans les délais légaux, c'est-à-dire entre dix-sept et vingt-cinq ans, la Direction du service national, la DSN, conduit en permanence des actions de sensibilisation, auprès des mairies et des jeunes, à l’obligation de recensement.

Près de 225 000 fiches de liaison ont été transmises aux armées : l’attrait des jeunes pour les métiers de la défense est à la hausse depuis la mise en place d’une JDC rénovée, c’est-à-dire recentrée sur le volet défense et les différentes formes d’engagement, et impliquée dans la révolution numérique. Son budget s’établit à 15,3 millions d’euros pour 2016.

Telles sont les grandes lignes de ce projet de budget, qui, je le répète, traduit l’ensemble de mes engagements, pour une consolidation de la politique de reconnaissance et de réparation et une véritable ambition pour la politique de mémoire, dans un souci de pérennisation.

Permettez-moi pour terminer d’évoquer quelques sujets complexes, mais importants, qui vous préoccupent.

S’agissant d’abord de la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, elle répond à deux mots d’ordre : clarifier et simplifier. Cette refonte, qui se fait à droit constant, aboutira après plusieurs réunions avec le monde combattant. Je réunirai le groupe de liaison G12 « anciens combattants » sur ce sujet le 1^er décembre, avant de présenter le lendemain en conseil des ministres le projet d’ordonnance. Il sera ratifié par le Parlement avant la fin du mois de juin 2016.

Au-delà des objectifs de simplification et de visibilité, et à la lumière des attentats du mois de janvier, j’ai demandé à ce que la notion de « victimes du terrorisme » soit expressément mentionnée dans le texte. C’est là une nouveauté.

Depuis la loi de finances initiale pour 2005 – j’ai bien dit 2005, messieurs Requier et Néri ! –, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État. C’est ce qui permet une revalorisation régulière du point de PMI.

En effet, ce mécanisme intègre non seulement les revalorisations générales du point d’indice de la fonction publique, mais aussi les mesures catégorielles attribuées à divers corps de fonctionnaires de l’État, comme la revalorisation des grilles des agents de catégorie C.

Un arrêté portant la valeur du point de PMI à 14 euros au 1^er janvier 2015, contre 13,97 euros précédemment, a ainsi été publié le 24 octobre. Il n’est pas envisagé pour le moment de revenir sur ce mécanisme de revalorisation, mis en place en concertation avec les associations et après de longs travaux interministériels.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Pour mémoire, une revalorisation forfaitaire du point de PMI de 1 euro coûterait environ 145 millions d’euros en année pleine, ce qui est strictement incompatible avec l’objectif de redressement des finances publiques.

Comme vous le savez, deux dispositifs spécifiques sont applicables à certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils complètent le dispositif prévu pour l’ensemble des orphelins de guerre – là encore, nous aurons l’occasion d’en reparler pendant l’examen des amendements.

Je dis tout de suite que le Gouvernement, bien qu’il soit très sensible à la souffrance des orphelins de guerre, se trouve confronté, sur ce dossier, à des enjeux financiers tels que ces demandes sont impossibles à prendre en compte.

Je conclus en répondant à vos interrogations sur les médailles. Le ministre de la défense a obtenu une augmentation de 1 500 unités du contingent de médailles militaires fixé par décret triennal : ainsi, 300 médailles supplémentaires seront attribuées en 2015, 500 en 2016 et 700 en 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-344 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.P. Fournier, Grosdidier et Grand, Mmes Morhet-Richaud, Deroche et Imbert et MM. Houpert, Bouchet, Cambon, Vial, Milon, Laufoaulu, Revet, Dufaut et Savary, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement, dont le principe a été évoqué par notre collègue Pascal Allizard, vise à rétablir la constitutionnalité des textes relatifs au statut des forces supplétives.

Les membres de nos forces supplétives en Algérie relevaient de deux statuts différents : s’ils étaient arabo-berbères, le statut civil de droit local leur était applicable ; s’ils étaient européens, ils étaient soumis au statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, ont combattu auprès des forces françaises, épaulant nos armées dans des missions particulièrement difficiles.

Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi en 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce double statut, l’a censuré, censure confirmée par le Conseil d’État.

Malheureusement, plusieurs textes ont réintroduit cette distinction et recréé, en quelque sorte, ce double statut, qu’il s’agisse de la loi de programmation militaire, de la loi de financement de la sécurité sociale ou de l’article 51 du présent projet de loi de finances. Certaines allocations, rentes ou aides sont en effet réservées aux seuls supplétifs arabo-berbères relevant du statut civil de droit local ou à leurs ayants droit.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas temps, ni du point de vue de la procédure ni compte tenu de l’heure, de rouvrir ce dossier délicat, qui reste sensible. Chacun a à l’esprit – vous l’avez vous-même évoqué – le lourd tribut payé par les harkis.

Nous souhaitons vous inciter à prendre l’engagement ferme de revenir devant notre commission des lois ou devant notre commission des affaires sociales pour que ce débat puisse avoir lieu, en liaison avec les associations de rapatriés, et que cette distinction puisse disparaître.

Tel est le sens de cet amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Son adoption, en l’absence d’autre mesure législative, ne pourrait à elle seule étendre le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux harkis de statut de droit commun et viendrait déséquilibrer le financement de la journée défense et citoyenneté, la JDC, dont les événements récents nous portent à croire qu’il faut lui redonner du sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je souscris aux arguments invoqués par M. le rapporteur spécial. J’ajoute que l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire a prévu que le bénéfice de cette allocation soit réservé aux anciens supplétifs « de statut civil de droit local », c’est-à-dire à ceux dont la situation a rendu nécessaire la création de l’allocation.

Ce faisant, cette loi n’a fait que rétablir le champ des bénéficiaires initialement souhaité par le législateur, de gauche comme de droite. Celui-ci, depuis 1987, a toujours entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit local.

Je rappelle en outre que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 février 2011, avait entendu supprimer seulement la condition de nationalité attachée au dispositif : la référence au statut civil des intéressés avant l’indépendance n’avait été supprimée que par incidence.

Je précise enfin que, selon nos estimations, l’extension de l’allocation de reconnaissance concernerait, aujourd’hui encore, non pas 500 personnes, mais plusieurs milliers.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. J’entends les interrogations juridiques exprimées par les auteurs de cet amendement. J’ajoute que l’actualité du Conseil constitutionnel risque très bientôt d’alimenter la chronique juridique. Il nous appartiendra d’ailleurs d’examiner quelles sont les conséquences de la décision qui sera rendue prochainement, peut-être dès demain.

En tout état de cause, un travail pourrait être mené afin d’approfondir la dimension juridique du problème et d’élargir la réflexion à toutes les autres dimensions afférentes, à commencer par la dimension financière.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, j’estime que ce travail peut et doit être fait, au-delà du strict respect du droit, en prenant pour fil directeur la notion d’équité. On ne peut balayer l’histoire d’un revers de main – en l’occurrence, le fait que des personnes, quelle que soit leur origine, se sont rassemblées pour défendre la France dans le cadre de ces formations supplétives.

Je poursuivrai donc, pour ma part, au nom de la commission des affaires sociales, les investigations sur ce sujet, afin que nous puissions démêler l’écheveau et ainsi mieux cerner ses différents aspects.

M. le président. Monsieur Cambon, l’amendement n° II-344 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Monsieur le président, je me retrouve tout à fait, non pas dans la réponse de M. le secrétaire d’État, mais dans celle de M. le rapporteur pour avis.

Dès lors que ce dossier, qui pose de véritables questions, sera retravaillé en commission, nous nous donnerons les moyens d’y apporter une réponse qui prenne en compte la dimension humaine.

Le nombre des bénéficiaires supplémentaires serait peut-être de 500, peut-être de plusieurs milliers ; quoi qu’il en soit, il ne faut pas avoir la mémoire courte : il faut se souvenir du sacrifice que tous ces harkis ont consenti pour défendre notre drapeau.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’évocation de cette question et de la relance du débat qui auront certainement lieu en commission.

M. le président. L’amendement n° II-344 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-352, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement a pour objet de poser la question, dans le cadre du débat budgétaire, de l’indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu la qualité de pupille de la nation.

Ces personnes, dont la moyenne d’âge serait supérieure à 70 ans, vivent comme une injustice leur exclusion des mécanismes d’indemnisation prévus par la présente mission budgétaire.

Le présent amendement propose la création d’un nouveau programme dédié à la réparation de cette injustice, alimenté pour l’heure, à titre symbolique tant les besoins sont importants, par des crédits d’un million d’euros prélevés sur ceux de l’action n° 1, Journée d’appel de préparation à la défense, du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Comme c’était le cas pour l’amendement précédent, je relève l’importance particulière de l’aspect humain du problème évoqué. Nous devons garder vive la mémoire de ces événements.

D’une certaine manière, il s’agit également d’un amendement d’appel, puisque son auteur souhaite poser la question des orphelins de guerre.

En l’absence d’autres mesures législatives, l’adoption de cet amendement, qui vise à modifier l’affectation de crédits pour un montant d’un million d’euros, ne pourrait à elle seule créer le système d’indemnisation demandé, dont le coût représenterait d’ailleurs plusieurs centaines de millions d’euros – ce qui ne préjuge en rien, je le répète, de la réponse à apporter à cette question sur le plan humain. Cette adoption viendrait également déséquilibrer le financement de la JDC.

La commission des finances a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Cette revendication est formulée par plusieurs associations. Il s’agit de la création d’un nouveau statut de pupille de la nation, assorti d’une indemnisation importante. Je n’y suis pas favorable.

Je rappelle qu’en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre dont le père ou la mère a péri au combat a droit au soutien de l’État jusqu’à ses 21 ans. Ce dispositif couvre les orphelins de tous les conflits.

Deux dispositifs spécifiques ont été adoptés en faveur de certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale, financés sur le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure spécifique d’indemnisation pour les orphelins de parents juifs morts en déportation ; le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu ce régime d’indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.

Ces orphelins, s’ils avaient moins de 21 ans à l’époque des faits, bénéficient du versement soit d’un capital de 27 400 euros, soit d’une rente viagère mensuelle de 544 euros – il est utile de rappeler les chiffres.

Si le Gouvernement est bien entendu sensible à la souffrance des orphelins et met en œuvre une application éclairée de ces deux décrets, afin de leur donner leur pleine portée, il entend aussi clairement préserver le caractère spécifique de cette indemnisation, dont l’extension à tous les orphelins de guerre n’est pas envisageable, tant sur le plan symbolique que sur le plan financier.

Je précise – M. le rapporteur spécial a abordé ce sujet – que le coût associé à une indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale est estimé entre 0,5 milliard et 1,3 milliard d’euros, le coût estimé d’une indemnisation des orphelins de tous les conflits s’élevant à plus de 2 milliards d’euros.

Je rappelle d’ailleurs que le gouvernement précédent avait annoncé, en 2007, en 2008, puis en 2009, qu’il prendrait en la matière un nouveau décret, qui n’est jamais paru. L’État se contentait de ne plus répondre négativement aux dossiers déposés. À partir de 2012, le décret en question n’ayant toujours pas été pris – nous voyons bien pour quel motif : c’est précisément celui que j’invoque aujourd’hui –, il a bien fallu que nous assumions de répondre à nouveau, par un refus, à ces demandes.

Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel, dont la mise en œuvre, s’il était adopté, serait aujourd’hui impossible. À défaut d’un tel retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-352 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu à la fois la réponse de M. le rapporteur spécial et celle de M. le secrétaire d’État. Cet amendement était en effet un amendement d’appel.

Au regard des réponses qui m’ont été faites, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-352 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 49 à 51 bis et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 49

I. – L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

« Art. L. 52-2. – Le conjoint survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.

« Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l’invalide était titulaire de l’allocation n° 5 bis a ou de l’allocation n° 5 bis b mentionnées à l’article L. 31 :

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2016.

Je mets aux voix l’article 49.

(L’article 49 est adopté.)

Article 50

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1^er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l’article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 51

I. – Une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.

Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :

1° Que le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est pas remarié ou n’a pas conclu un pacte civil de solidarité ;

2° Qu’il ne perçoit pas l’allocation de reconnaissance et n’a pas perçu un capital mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

3° Qu’il présente sa demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien membre des formations supplétives.

II. – Les demandes d’attribution de l’allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu’au 31 décembre 2016.

III. – L’allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l’ancien membre des formations supplétives décédé.

IV. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) L’allocation prévue à l’article 51 de la loi n° … du … de finances pour 2016 ; ».

M. le président. L’amendement n° II-345, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe rédigé :

... - Le 6° de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit d’un amendement de cohérence. La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 avait prévu une habilitation du Gouvernement à légiférer sur la question des conjoints survivants de harkis.

Or le Gouvernement, avec l’article 51 du présent projet de loi de finances, légifère pleinement aujourd’hui. Dès lors, l’habilitation n’a plus lieu d’être.

Il est par conséquent proposé de supprimer dans la loi de programmation militaire cette référence dont l’objet est désormais satisfait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-345.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51, modifié.

(L’article 51 est adopté.)

Article 51 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’ancien combattant un revenu stable.

M. le président. L’amendement n° II-147, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. L’article 51 bis, qui a été introduit dans le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a pour objet la remise d’un rapport sur le remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, qui est un dispositif d’action sociale géré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG.

Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article. En effet, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé le Conseil constitutionnel à propos de l’introduction d’une demande de rapport sur l’action sociale de l’ONACVG dans le projet de loi de finances pour 2014 ; vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. J’ai effectivement abordé ce point tout à l’heure.

Je m’engage de toute manière à remettre au Parlement un tel rapport, dont nous avons besoin, compte tenu du travail à effectuer au sein du conseil d’administration de l’ONACVG.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. M. le secrétaire d’État s’est de toute manière engagé à remettre un tel rapport au Parlement.

Je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial. Selon lui, même si les règles applicables à l’aide différentielle changent, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter.

Je le rappelle, la suppression de l’aide différentielle a été demandée par la Cour des comptes – ce n’est tout de même pas n’importe quel organisme ! –, qui dénonçait le caractère « inflationniste » de la politique sociale de l’ONACVG et soulignait les « dérives » du dispositif.

Voilà qui n’est pas de nature à nous rassurer ! Car il s’agit d’une orientation bien identifiée. La Cour des comptes n’émet aucune recommandation lorsqu’elle constate les 20 milliards d’euros de fraudes patronales aux cotisations sociales. C’est seulement quand il s’agit d’allocations sociales qu’elle se permet de préconiser des mesures !

Au demeurant, j’ai noté que le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle avait déjà diminué. Le processus est donc engagé.

Il peut arriver qu’un dispositif présente des failles et subisse des critiques ; c’est même assez naturel. Mais ce n’est pas une raison pour le supprimer : on peut très bien chercher à l’améliorer, à le consolider juridiquement.

Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement. Dans cet hémicycle, certains invoquent à tout-va la « simplification », y compris pour le code du travail.

Or, en l’occurrence, avec les critères qui sont fixés, c’est une véritable usine à gaz qui se met en place. On nous dit que les publics prioritaires seront les plus démunis, les plus isolés, les plus fragiles, que les dossiers feront l’objet d’un examen individuel, mais que les critères ne seront pas seulement financiers ; il pourra aussi s’agir de critères sociaux, de qualité de vie, de logement, voire de fragilité psychique… Je crains que le véritable critère ne soit en fait l’enveloppe budgétaire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-147.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 bis est supprimé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je salue l’ensemble des membres du Sénat qui ont participé à ce débat. Je tiens à les remercier d’avoir adopté les crédits de cette mission.

La discussion a été constructive. J’ai bien compris que certains amendements étaient des amendements d’appel, mais ma réponse n’était pas une réponse d’attente.

Ce soir, nous avons pu montrer que nous prenions en compte toutes les inquiétudes et tous les souhaits du monde combattant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de la discussion des articles 34 et 34 bis et des amendements qui y sont rattachés jusqu’au vendredi 4 décembre, à quatorze heures trente.

Cela permettra de débattre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en présence de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

M. le président. Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à demain à quatorze heures trente des articles 34 et 34 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cette demande de réserve, à laquelle M. le secrétaire d’État chargé du budget avait déjà fait allusion tout à l’heure.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Direction de l’action du Gouvernement

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