M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Sénat a tellement dépensé depuis le début de cette discussion budgétaire que cela ne changera plus grand-chose… (Sourires.)
Je lève le gage, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-496 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
L’amendement n° II-384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 155 B est ainsi modifié :
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » ;
c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° L’article 238 bis 0 AB est abrogé ;
3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « et 238 bis 0 AB » est supprimée.
II. – L’article 122-7 du code du patrimoine est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a entendu l’appel de M. le secrétaire d’État et propose de supprimer deux dépenses fiscales absolument inefficientes : l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non salariés et la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l’achat d’un trésor national.
La suppression de ces deux dispositifs ne devrait poser aucun problème, puisqu’ils n’ont eu aucun bénéficiaire et n’ont donc coûté aucun euro !
En effet, la mesure relative aux trésors nationaux est concurrencée par une autre disposition offrant un taux de déduction bien supérieur, de 90 %. Nous nous associons donc au souhait du Gouvernement de simplifier la législation fiscale.
Tout le monde devrait être favorable à la suppression d’exonération sans bénéficiaire ni coût !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la seconde disposition évoquée par M. le rapporteur général.
S’il est vrai que ce dispositif n’a pas encore été utilisé, deux opérations sont prévues par la Banque de France pour son propre compte : les acquisitions du portrait de Louis XIII par Philippe de Champaigne et atelier et du portrait de la duchesse d’Orléans par Élisabeth Vigée Le Brun, ces deux tableaux faisant partie de la succession du comte de Paris.
M. Gérard Longuet. La succession de Monseigneur le comte de Paris !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces deux œuvres entretiennent un rapport étroit avec l’hôtel de La Vrillière, qui est, comme vous le savez tous, le siège social de la Banque de France. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de ce dispositif.
Quant au premier, il a certes été peu utilisé, mais nous sommes en train de réaménager les dispositions en faveur des impatriés, lesquelles présentent un intérêt au titre de l’attractivité de notre pays. Le Gouvernement serait donc plutôt enclin à conserver également le premier dispositif, même s’il est principalement attaché au second.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le gouverneur de la Banque de France nous a en effet parlé de cette opération d’achat. Je crains cependant une confusion. Il existe aujourd’hui deux procédures relatives aux trésors nationaux.
Selon la première procédure, l’État présente une offre d’achat, et les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 90 % des sommes engagées. Cette dépense fiscale est toujours efficiente et atteint 21 millions d’euros en 2016.
Selon la seconde, l’État n’ayant pas pu présenter d’offre, les entreprises ne peuvent déduire que 40 %. Depuis son entrée en vigueur, ce second dispositif n’a jamais été appliqué.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que vous vous référez bien au second de ces dispositifs concernant les acquisitions de la Banque de France ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si tel est le cas, je retire cet amendement afin de ne pas nuire à une opération en cours.
Mme la présidente. L’amendement n° II-384 est retiré.
L’amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach, Karam et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application du présent article :
« 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière.
« 2° Les personnes habilitées à solliciter l’agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
« 3° À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l’agrément, dès lors qu’un avis favorable du ministre chargé de la culture a été émis. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Après avoir connu le succès avec sa proposition précédente, M. Eblé, par ma voix, repart à l’abordage ! (Sourires.)
Cet amendement est plus complexe que le précédent. Il vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément fiscal lors de la division d’un monument classé.
Pour chaque opération concernant un monument classé ou inscrit, par exemple la division en appartements d’un château, la procédure nécessaire pour obtenir l’agrément fiscal est très complexe.
L’administration fiscale est habituellement saisie en premier, et saisit pour avis le ministère de la culture.
Nous proposons de mettre en place une procédure plus rapide, afin que, contrairement à la rédaction actuelle du texte, un seul avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, l’agrément de leur division étant subordonné à la conformité préalable de l’opération projetée du point de vue culturel.
Il faudrait donc d’abord saisir le ministère de la culture pour qu’il émette un avis. Si celui-ci était favorable, alors la procédure fiscale pourrait commencer. Cela permettrait d’accélérer le processus, ce qui est nécessaire, car aujourd’hui, des propriétaires de châteaux attendent depuis des années un agrément fiscal pour pouvoir opérer une division de leurs biens.
Nous entendons donc accélérer ce processus, sous un certain nombre de conditions dont je vous fais grâce.
Cette réforme n’induit pas de coût supplémentaire, dans la mesure où elle ne constitue pas un assouplissement des critères de délivrance de l’agrément, dès lors qu’est, au contraire, instaurée l’obligation d’un avis préalable favorable du ministre chargé de la culture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à renforcer le rôle du ministère de la culture dans la procédure de délivrance de l’agrément permettant à des sociétés civiles immobilières ou à des copropriétés de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, puisque seules les demandes d’agrément ayant reçu un avis favorable du ministère de la culture seraient examinées par l’administration fiscale.
Il semble que le bureau des agréments rencontre certaines difficultés pour apprécier les critères pertinents, ce qui pourrait expliquer le ralentissement des procédures.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si vous voulez court-circuiter le ministère du budget pour toute demande d’agrément de crédit d’impôt, de défiscalisation ou de dispositifs fiscaux, je ne sais pas comment on va tenir les comptes !
Le dispositif en cause ici est bien connu de certains, mais nous pourrions en évoquer d’autres. En bientôt dix-huit mois d’expérience dans ce ministère, je connais ce discours que, chez nous, nous appelons le « CBQB ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rappel au règlement, il faut parler en français, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En français : « C’est Bercy Qui Bloque ! » (Sourires.)
Chaque fois qu’un ministère n’a pas fait son travail ou souhaite se décharger d’un refus, il lui suffit de dire « CBQB » ! Cela vaut pour le ministère des outre-mer, celui de la culture, pour les questions immobilières – lorsque l’on se refuse, par exemple, à vendre un immeuble ou un terrain, même réponse : CBQB, c’est Bercy qui bloque, sans d’ailleurs de précision sur la localisation exacte du blocage. Si bien que l’on ne sait jamais vraiment quel étage de Bercy est ainsi mis en accusation… Mais Bercy a le dos large, c’est d’ailleurs flagrant ! (Sourires.) Voilà pour l’anecdote, pour rester dans la bonne ambiance qui préside toujours à nos débats mesdames, messieurs les sénateurs !
Il me semble pourtant essentiel que les agréments soient bien étudiés. Laissez-moi vous dire comment cela se passe : tel ou tel ministre m’informe que beaucoup de dossiers sont « bloqués à Bercy ». Mais où donc, à Bercy ? Souvent au bureau des agréments, qui traite le dispositif Malraux, les défiscalisations outre-mer, etc. Je demande alors la liste des dossiers en question.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai un en attente, d’ailleurs !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je le sais bien, monsieur le rapporteur général, et vous êtes un certain nombre ici à bien connaître ces dispositifs.
Avec la liste en main, je vais voir le bureau des agréments et je me renseigne. Parfois, nous ne sommes pas sans reproche, l’erreur vient de nous. Mais, souvent, nous n’avons pas reçu le dossier ou nous attendons depuis parfois un an une réponse du ministère – souvent celui des outre-mer.
Nous invitons les gens à venir voir par eux-mêmes ! Vos collègues et vous-mêmes pouvez réaliser des inspections sur place et sur pièces au bureau des agréments. Patrick Ollier l’a d’ailleurs fait récemment.
Généralement, ceux qui sont venus inspecter ne repartent pas avec la même impression qu’en arrivant. Je ne dis pas que nous sommes parfaits pour autant. Il m’arrive d’ailleurs de devoir « booster » mes administrations sur tel ou tel dossier.
Prévoir que seul l’avis du ministère de la culture déclencherait l’application d’un dispositif fiscal, et que, faute de réponse dans un délai de deux mois du ministère du budget, l’affaire serait réputée conclue, validée et pour ainsi dire bénie, me semble toutefois un peu dangereux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces explications.
À la lecture de l’amendement, il me semble que seules les demandes qui auraient fait l’objet d’une instruction préalable par le ministère de la culture pourraient ensuite prospérer. Cela permettrait d’éviter les cas qu’évoquait M. le secrétaire d'État, où le ministère concerné ne donne pas son avis.
À défaut d’une décision expresse, il est vrai que le silence vaut agrément, mais le ministère n’est pas obligé de garder le silence, il peut opposer un refus à l’agrément. Il n’a donc pas une compétence liée.
Il me semble en tout cas que l’adoption de cet amendement permettrait de soulager le bureau des agréments.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Nous retiendrons le sympathique acronyme que nous venons d’apprendre ! (Sourires.) Il doit être assez utilisé…
L’amendement présenté par notre collègue tend tout d’abord à permettre un tri en amont par le ministère de la culture, avant que les dossiers n’arrivent dans les services de Bercy – à quel étage, je ne sais pas –, sachant que certains risquent sinon de se voir opposer un avis défavorable et auront ainsi été instruits en vain. Je considère que cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle évite d’encombrer les services de Bercy inutilement.
L’amendement tend ensuite à raccourcir les délais d’agrément. Sur ce deuxième point, il faut considérer que lorsqu’une SCI envisage d’acquérir un monument et de le diviser, l’opération se fait dans les six mois, voire dans l’année, ou ne se fait jamais. Si les opérateurs ou les promoteurs n’obtiennent pas de réponse dans l’année, le dossier meurt et le bien reste dans l’état où il est, c'est-à-dire qu’il continue à se dégrader.
Ce sont autant d’occasions perdues. Or notre magnifique pays regorge de châteaux et de maisons de maître, dont beaucoup sont dans un état de délabrement certain…
M. Gérard Longuet. Que de nostalgie ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal. L’idée est donc d’avoir une réponse assez rapide, parce que c’est ce que le marché attend pour ce type d’opération.
Je crois qu’il faut lire l’amendement en gardant cela à l’esprit, mais je suis certain que mon collègue Vincent Éblé, au nom duquel je m’exprime, serait tout à fait disposé à rectifier son amendement afin d’allonger un peu ce délai si le ministère le juge insuffisant. Cela pourrait se comprendre.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et Kennel, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à uniformiser le projet de loi concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Si des abattements pour durée de détention sont en effet prévus en matière d’impôt sur le revenu pour favoriser le maintien de l’épargne longue, les prélèvements sociaux, eux, ne font paradoxalement l’objet d’aucun abattement pour durée de détention.
Cet amendement tend donc à lever cette contradiction, en allant au bout du système qui favorise la détention à long terme des droits sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème soulevé est réel, mais le coût de la mesure proposée serait très élevé, puisqu’une fraction des prélèvements sociaux, qui représentent au total 1,2 milliard d’euros, ne serait plus perçue.
La commission sollicite de toute manière le retrait de cet amendement pour des raisons rédactionnelles, les alinéas visés n’étant pas les bons. Il faudrait donc revoir la rédaction avant toute chose.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un amendement sympathique, puisqu’il ferait gagner 200 millions d’euros en impôt sur le revenu... Toutefois, il ferait perdre également 1 350 millions d’euros de cotisations sociales ! Si l’on paye beaucoup moins de cotisations sociales, on paye un peu plus d’impôt sur le revenu…
Mais vous voyez que la balance est ici lourdement déséquilibrée. La mesure coûterait donc un peu plus de 1 milliard d’euros. Vous me direz, au point où nous en sommes… (Sourires.)
Le Gouvernement émet toutefois un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison de rappeler que cette mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous comprenons parfaitement que la situation actuelle des finances de l’État ne le permette pas.
Je souhaiterais néanmoins savoir comment et pourquoi un tel décalage s’est installé, dans le traitement de l’épargne longue, entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Était-ce délibéré ou accidentel ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les plus-values de cession de valeurs mobilières se constituant au fil du temps, il est logique de leur appliquer un amortissement en fonction de la durée de détention. Comme l’impôt, il s’agit d’un système progressif.
En revanche, le taux de cotisations sociales étant si j’ose dire « flat »…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Autrement dit, proportionnel !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et proportionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour durée de détention.
J’ajoute que les abattements pour durée de détention pour l’imposition à l’IR des plus-values de cession de valeurs mobilières ont été très largement majorés. Le régime d’imposition sur le revenu que nous avons mis en place depuis deux ans – ou dix-huit mois, je n’ai pas la chronologie en tête ! – est de ce point de vue absolument inédit.
Jugez-en : au bout de deux ans, l’abattement est déjà de 50 %, et il atteint 85 % assez rapidement pour le régime de faveur et au bout de six – ou huit ans, je ne sais plus – pour le régime de droit commun. Ces abattements, considérables, n’existaient pas auparavant.
Mme la présidente. Monsieur Cardoux, l’amendement n° 187 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Il m’est délicat de retirer un amendement dont je n’ai pas eu l’initiative. M. Delattre n’étant pas présent, je laisserai le soin au rapporteur général de lui décrypter les explications de M. le secrétaire d’État et le pourquoi du retrait de l’amendement. (Sourires.)
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-187 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° II-445 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Cigolotti, Guerriau, Canevet, Longeot, Marseille et Roche, Mme Gatel et MM. Cadic, Luche, Gabouty et L. Hervé, n'est pas soutenu.
Article 47 bis (nouveau)
Le a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret ; ».
Mme la présidente. L'amendement n° II-112 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cambon, Cantegrit et César, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Milon et Pellevat, Mme Procaccia et MM. Trillard et Cadic, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. J’ai précédemment défendu un amendement dont je dois dire honnêtement que je ne l’avais pas tout à fait compris (Sourires.) – on me l’avait demandé, je l’ai fait, comme je m’y étais engagé en tant que cosignataire-, mais il en va différemment ici, car je suis le premier signataire de cet amendement.
Il s’agit de supprimer l’article 47 bis, introduit par un de nos collègues députés.
Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que cet article ne sert à rien, sauf à l’affichage : on peut ainsi dire que les Français de l’étranger, qui étaient imposés à un taux minimum de 20 %, pourront désormais bénéficier du taux moyen.
Sauf que c’est déjà possible ! L’auteur de l’amendement n’est sans doute pas allé au bout de la lecture de l’article 197 A du code général des impôts : la phrase commençant par un « Toutefois » donne la solution.
Pour être très précis, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Il est donc inutile de compliquer les choses, d’autant, monsieur le secrétaire d'État, que cela les compliquera aussi pour l’administration, qui devra récupérer des documents qu’elle se contente actuellement de demander par la suite.
De plus, comme vous le savez, il y a des déclarations d’impôt à toute période de l’année de par le monde, ce qui rendra d’autant plus difficile de collecter tous les justificatifs en même temps. Il est donc préférable qu’ils demeurent exigibles après-coup.
Voilà pourquoi cet article n’est pas nécessaire. À tel point, d’ailleurs, que votre cabinet a dû rédiger un amendement pour modifier le dispositif qu’avait adopté l’Assemblée nationale en raison de son manque de précision. Vous supprimez le fameux décret qui aurait été nécessaire.
Tout est déjà prévu dans la loi actuelle, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Je crois que je ne peux pas être plus clair !
Je demande donc à mes collègues de m’aider à supprimer un article qui ne me paraît pas nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse de la commission est identique.
L’amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, qui permet aux Français non résidents de demander par une déclaration sur l’honneur une imposition de leurs revenus au taux moyen, au lieu de l’imposition minimale de 20 %.
Puisque le droit existant le permet déjà, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 47 bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne veux pas sembler jésuite, mais je crois que tout le monde a raison dans cette affaire !
Vos collègues à l’Assemblée nationale ont souhaité inscrire dans la loi ce que la doctrine permet déjà. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et se proposait de corriger cette disposition au Sénat grâce à l’amendement n°II-530, qui doit venir ensuite en discussion.
La suppression proposée ne changera pas grand-chose, étant donné que l’article permettait simplement de sécuriser les non-résidents en inscrivant dans le marbre de la loi une possibilité qui existe déjà dans les faits.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Pour une fois, je ne partage pas le sentiment de mon collègue Robert del Picchia.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à permettre aux non-résidents d’être imposés sur leur situation réelle au moment où ils doivent payer, alors que, dans la situation actuelle, ils doivent attendre les déclarations d’impôt des autres pays, avec une régularisation qui n’intervient que trois ou quatre ans après.
J’estime que c’est une mesure de simplification.
Pour une fois, je ne voterai donc pas l’amendement de mon collègue Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Il faut soutenir nos collègues de l’Assemblée nationale, n’est-ce pas ?…
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 bis est supprimé et l'amendement n° II-530 n’a plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° II-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont les modalités sont fixées par décret
par les mots :
de l'exactitude des informations fournies
Article 47 ter (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 223 quinquies C. – I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :
« a) Établir des comptes consolidés ;
« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;
« c) Réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;
« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.
« 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration :
« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ;
« b) Ou si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin.
« 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.
« II. – La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté. » ;
2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé :
« Art. 1729 F. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 €. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.