Mme la présidente. L’amendement n° II-494, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous proposons de rendre l’article 47 ter un peu plus efficace en assurant sa cohérence avec la définition des grandes entreprises en usage dans le droit européen.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 47 ter vise à transposer dans le droit national les dispositions du plan Base, Erosion and Profit Shifting de l’OCDE, ou plan BEPS, qui porte sur le reporting pays par pays. Or le montant de 750 millions d’euros inscrit à l’alinéa 6 correspond au standard en vigueur au sein de l’OCDE et il n’y a pas de raison que la France se distingue des autres pays en prévoyant un seuil de chiffre d’affaires différent.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est identique à celui de la commission des finances.
J’ajouterai, pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, que les députés ont introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 une disposition rendant la publication obligatoire à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc un peu l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations…
Le Gouvernement, quant à lui, reste sur sa position, qui est connue de tous : il souhaite s’en tenir aux dispositions du plan de l’OCDE, sans aller ni plus vite ni plus loin.
Mme la présidente. L’amendement n° II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
sous condition de réciprocité
insérer les mots :
et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises – le fameux reporting pays par pays – ne peut faire l’objet d’un échange automatique avec des administrations fiscales étrangères qu’à la condition que ces dernières respectent la confidentialité des informations sensibles.
On nous dit parfois que les règles de l’OCDE, plus contraignantes que les nôtres, protègent mieux le secret fiscal. Quoi qu’il en soit, il convient de s’assurer, avant de signer avec un État étranger une convention bilatérale relative à l’échange d’informations, que ce pays entoure le secret fiscal d’une protection juridique, notamment pénale, au moins équivalente à celle qui est prévue par notre droit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par la procédure en cours au sein de l’OCDE. En effet, un accord multilatéral doit être entériné pour assurer une protection du secret fiscal harmonisée et au moins équivalente à celle qui résulte de notre droit ; nous avons d’ailleurs déjà reçu un questionnaire destiné à préparer son élaboration.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, votre amendement est superfétatoire et appelle un avis défavorable. De toute manière, nous aurons à reprendre cette question, dans la perspective de cet accord.
Mme la présidente. L’amendement n° II-503, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement va dans le sens exactement inverse du précédent !
L’article 47 ter met en œuvre l’une des recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes : il s’agit d’obliger ceux-ci à transmettre à l’administration les données permettant de déterminer, pays par pays, s’ils sont correctement soumis à l’impôt.
Ce dispositif est similaire à celui que nous avons adopté, pour les établissements financiers, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, à une différence près, qui est notable : cette fois, il n’est pas prévu que les données soient rendues publiques.
La publicité de ces informations est pourtant cruciale. En effet, compte tenu du scandale que représente l’évasion fiscale, dont certaines administrations, dans d’autres pays, ont pu se montrer complices par d’obscurs tax rulings, la transparence de ces groupes extrêmement puissants vis-à-vis de la société civile est un enjeu de démocratie.
Le seul argument aujourd’hui avancé contre cette transparence consiste à prétendre que, sans réciprocité, elle nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C’est celui que le Gouvernement a invoqué, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, contre l’excellent amendement socialiste visant à lutter contre les transferts de bénéfices litigieux. Heureusement, notre collègue Roger Karoutchi, dont j’aurais loué plus avant l’expérience à l’OCDE s’il ne s’était pas absenté, a brillamment défendu l’intérêt et la nécessité du volontarisme politique en la matière, emportant par sa démonstration les suffrages unanimes du Sénat.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que la cohérence va prévaloir sur nos travées et que le Sénat adoptera également cet amendement, pour essayer de tirer l’Europe dans le sens de l’Histoire.
Enfin, s’il fallait fournir un dernier argument, je dirais qu’on ne rend pas service aux grands groupes français en considérant que la confidentialité de leur schéma d’optimisation fiscale serait un facteur de leur compétitivité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Gattolin propose d’aller au-delà du dispositif prévu à l’article 13 du projet BEPS en obligeant les grandes entreprises à rendre publiques les informations qu’elles transmettent à l’administration fiscale sur leur situation pays par pays.
La commission est hostile à cette proposition, dans la mesure où des concurrents étrangers pourraient tirer profit de la connaissance de certaines données, relatives notamment à la composition du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisés dans le pays. En somme, adopter cet amendement reviendrait à donner des armes à nos concurrents !
Autant donc nous soutenons l’article 47 ter, qui se borne à inscrire dans notre droit les obligations résultant de l’article 13 du projet BEPS, autant nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption serait très dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Gattolin. Je maintiens l’amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je suis bien évidemment favorable au souci, dont procède l’article 47 ter, d’assurer la transparence des éléments fiscaux des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il apparaît néanmoins que cette exigence serait d’ores et déjà satisfaite pour le secteur financier, notamment bancaire, en sorte que les entreprises concernées risqueraient d’être astreintes à une double déclaration.
En effet, l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, qui transpose l’article 89 de la directive du 26 juin 2013, fait obligation aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes, ainsi qu’aux entreprises d’investissement d’établir la déclaration pays par pays et de l’annexer à leurs comptes annuels consolidés. Au demeurant, les dispositions du code monétaire et financier vont au-delà du dispositif figurant à l’article 47 ter du projet de loi de finances, puisqu’elles prévoient que les informations sont « tenues à la disposition du public » et que les administrations fiscales de tous les pays y ont accès, sans condition de réciprocité, dispositions qui s’appliquent donc de plein droit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme M. Bouvard vient de l’expliquer, un régime spécifique s’applique aux établissements de crédit et aux banques, qui doivent non seulement transmettre leurs informations à l’administration fiscale, mais aussi les rendre publiques.
Néanmoins, les informations communiquées dans ce cadre ne sont pas forcément les mêmes que celles qui seront fournies en application de l’article 47 ter.
En outre, il est nécessaire que les administrations fiscales puissent échanger des informations standardisées. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif BEPS est à la fois plus précis et plus large que celui qui figure dans notre législation bancaire : l’un est inclus dans l’autre !
Si nous renoncions à faire preuve à l’égard des banques de la même exigence qu’à l’égard des autres grandes entreprises, nous ne respecterions pas nos engagements.
Dans ces conditions, il me paraîtrait sage que cet amendement soit retiré.
Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-355 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Je comprends à la fois le souci de standardisation sur lequel M. le rapporteur général a insisté et l’argument que vient d’avancer M. le secrétaire d’État : l’un est inclus dans l’autre. Il n’en demeure pas moins que, au bout du compte, nous aurons un système de double déclaration.
Je vais retirer cet amendement d’appel, mais en plaidant pour que l’on assure l’harmonisation des dispositions qui seront adoptées dans quelques instants avec celles qui figurent dans le code monétaire et financier – je répète qu’elles vont, pour une part, au-delà des exigences résultant du plan BEPS –, afin que l’ensemble du secteur financier ne soit pas astreint à une double déclaration.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient d’examiner les moyens de simplifier les obligations imposées aux entreprises du secteur financier en faisant converger les deux dispositifs, en vue d’instaurer une déclaration unique.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-355 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, l'article 47 ter.
(L'article 47 ter est adopté.)
Article 47 quater (nouveau)
L’article 569 du code général des impôts est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-386 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-414 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, M. Lalande, Mme Bataille, MM. Duran et Antiste, Mme Campion et MM. J. Gillot, Raynal et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-386.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 47 quater a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. La commission des finances vous propose de le supprimer, par cohérence avec les positions que le Sénat a prises lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-414 rectifié bis.
Mme Karine Claireaux. Avec cet article 47 quater, nous abordons une nouvelle fois la question de la traçabilité des produits du tabac, qui est à l’origine de nombreux débats au Parlement depuis plusieurs mois maintenant.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes en faveur d’une lutte plus efficace contre le marché parallèle et les trafics de produits du tabac. Ceux-ci ont explosé et représentent désormais plus de 25 % de la consommation totale de cigarettes dans notre pays !
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, notre assemblée a déjà adopté un amendement visant à augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande. De mon côté, je vous proposerai dans quelques instants d’adopter un amendement qui tend à limiter les quantités de cigarettes qu’il est autorisé d’importer. Nous nous inscrivons donc dans cette même logique.
Dans ce cadre-là, je crois pouvoir dire que nous soutenons tous la mise en œuvre rapide des dispositions prévues, en matière de traçabilité des produits du tabac, par le protocole de l’Organisation mondiale de la santé et par la directive 2014/114/UE, qui constituera une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite de ces produits.
Je crois savoir que certains parlementaires s’interrogent dans chacune de nos assemblées sur la compatibilité de ces deux textes. Ils appellent à la suppression de l’article 569 du code général des impôts, dans lequel ont été transposées les dispositions de la directive européenne sur la traçabilité des produits, il y a tout juste un an.
Je voudrais rappeler que le débat a été tranché, et à plusieurs reprises, aussi bien par Mme la ministre de la santé que par vous-même, monsieur le secrétaire d’État : selon le Gouvernement, il n’existe aucune incompatibilité entre le protocole de l’OMS et la directive européenne. Cette réponse a le mérite de la clarté et de la cohérence, et n’appelle aucune contestation possible.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à la suppression de l’article 569 du code général des impôts. Par conséquent, il est plutôt favorable à des amendements qui suppriment la suppression ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On suit bien votre pensée ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci !
Pour revenir sur le fond du sujet, il n’existe aucune ambiguïté, comme vous venez de le dire, madame la sénatrice, sur la volonté d’aboutir à la plus grande traçabilité possible des produits du tabac. En revanche, nous avons quelques suspicions sur les moyens utilisés pour y parvenir, et soupçonnons certains d’avoir quelques ambitions…
Le Gouvernement avait intégralement transposé la directive européenne 2014/114/UE dans l’article 569 du code général des impôts que vos collègues députés ont supprimé. Nous craignions un possible vide juridique, mais les députés, quant à eux, ont affirmé que le protocole de l’OMS comblait ce vide, ce dont je ne suis pas complètement persuadé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous non plus !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bref, c’est assez compliqué ! D’ailleurs, pour être tout à fait transparent, mesdames, messieurs les sénateurs, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale nous ont dit avoir saisi le Président de la République sur le sujet ; nous aussi, d’ailleurs… (Sourires.)
Nous allons donc laisser cette affaire prospérer.
Selon moi, l’article 569 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur avant qu’il ne soit supprimé, présentait l’avantage de transposer toute la directive et rien que la directive ! Certains y ont vu un procès d’intention et ont souhaité le supprimer.
Pour ma part, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat, afin de ne pas ajouter de la complexité à la complexité !
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. À nos yeux, il existe bien une incompatibilité entre l’article 569 du code général des impôts et le protocole de l’OMS. Comme ce dernier est un texte international, il a une autorité supérieure à celle de la loi. Il résulte de ce constat la nécessité de modifier notre droit, afin d’instaurer un dispositif de traçabilité véritablement indépendant, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’article 569 du code général des impôts.
Par ailleurs, en réponse à votre interrogation, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la suppression de cet article ne créerait pas de vide juridique, dans la mesure où l’entrée en vigueur de ces dispositions est suspendue à la publication des actes délégués d’exécution de la directive européenne relative aux produits du tabac. Or ces textes ne seront pas publiés avant la fin de l’année 2017.
Pour toutes ces raisons, nous préférerions donc conserver le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-386 et II-414 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 quater est supprimé.
Article additionnel après l’article 47 quater
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-456 rectifié est présenté par MM. Adnot et Savary.
L'amendement n° II-466 est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Guillaume et Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mme Yonnet, MM. F. Marc, Gorce et Delebarre, Mme Campion, MM. Vincent, Yung, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L'amendement n° II-489 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Lemoyne, Malhuret, Mandelli, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des États membres de l’Union européenne bénéficiant d’une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus par l’article 10 paragraphe 2 premier et second alinéas de la direction n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ne peuvent être introduites en France que dans la limite de 300 cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l’objet d’une liquidation des droits au taux national. Les modalités d’application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes. »
L'amendement n° II-456 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-466.
Mme Karine Claireaux. Avec cet amendement, mes chers collègues, je vous propose d’adopter une nouvelle mesure de lutte contre le développement du marché parallèle de produits de tabac en France, dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté à l’unanimité en première partie du présent projet de loi de finances et qui a pour objet d’augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande.
Dans notre pays, le commerce illicite du tabac constitue un phénomène aux conséquences particulièrement préoccupantes, contre lesquelles chaque mesure favorisant un meilleur encadrement de ce marché parallèle doit être mise en œuvre sans délai.
Aussi, comme nous y autorisent les dispositions de l’article 46 de la directive 2008/118/CE, modifiée en 2010, cet amendement tend à limiter à 300 unités le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement en France depuis certains États membres de l’Union européenne, comme la Bulgarie, la Croatie ou la Hongrie, pays qui présentent à ce jour des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens. En effet, il s’agit de pays où les prix du tabac sont deux à trois fois inférieurs à ceux qui sont en vigueur en France.
Alors que nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à renforcer la lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac, il est urgent que la France puisse utiliser l’ensemble des instruments juridiques prévus par le droit communautaire, et qu’elle mette au plus vite cette disposition en application, comme d’autres États membres l’ont déjà fait.
Ainsi, à ce jour, huit États membres de l’Union européenne ont introduit dans leur droit national cette limite quantitative stricte, en particulier l’Allemagne et l’Italie. En adoptant cet amendement, la France harmoniserait ainsi un peu plus encore sa législation avec celle qui est en vigueur chez nos voisins européens.
Pas plus que l’amendement renforçant les amendes pour fait de contrebande celui-ci ne suffira à lui seul à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais il constitue un pas supplémentaire vers une lutte accrue contre le phénomène, comme le réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-489.
M. Philippe Dallier. Il s’agit du même amendement que celui qu’a très bien défendu notre collègue Karine Claireaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous comprenons parfaitement l’objet de ces amendements identiques, qui visent à limiter le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement depuis un certain nombre de pays, en l’occurrence la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, pays qui ont besoin d’un temps d’adaptation – on n’a d’ailleurs pas très bien saisi si ce temps d’adaptation était désormais écoulé – pour se mettre en conformité avec le droit européen en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne.
L’objet de ces amendements est donc louable, mais nous nous interrogeons sur leur compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré qu’un critère purement limitatif, comme le nombre ou le poids des cigarettes importées, par exemple, ou tout autre critère quantitatif, ne suffisait pas.
Compte tenu de ces interrogations, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur cette question un peu technique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être tout à fait honnête avec vous. (Exclamations amusées sur certaines travées.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi, ce n’est pas le cas habituellement ? (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que cette phrase figure au compte rendu des débats ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour être tout à fait honnête, disais-je, l’article 46 de la directive 2008/118/CE n’autorise pas l’adoption d’une telle disposition, contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice. Cela n’est conforme ni avec ce qui a été porté à notre connaissance ni avec notre interprétation juridique des choses.
J’avoue avoir été un peu surpris par vos propos, madame Claireaux, notamment quand vous affirmez que plusieurs pays ont déjà pris des mesures de limitation, comme l’Allemagne et l’Italie. Une telle chose n’a pas non plus été portée à notre connaissance.
Le Gouvernement a, lui, pris un certain nombre de dispositions sur les importations de produits du tabac, en publiant une circulaire en septembre 2014 qui limite à quatre cartouches la possibilité d’importation de cigarettes. En revanche, les dispositions antérieures qui allaient au-delà de ce seuil ont fait l’objet d’une condamnation par la CJUE en mars 2013.
C’est la raison pour laquelle il n’existe plus de dispositions telles que celles que vous proposez dans notre droit. À notre connaissance, elles ont en effet été interdites. Connaissant un peu le sujet, j’avoue que, si une telle mesure était autorisée en vertu d’un autre article ou d’une autre disposition du droit européen, le Gouvernement y serait favorable.
Pour nous, vos amendements ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne. Faute d’informations complémentaires, je ne peux pas vous recommander, mesdames, messieurs les sénateurs, de les adopter.
Pour autant, j’avoue avoir déjà demandé à mes services de regarder sur quel fondement de telles interdictions ou limitations existeraient dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous n’en avons trouvé aucune trace.
En revanche, je le répète, si cela était possible sur le plan juridique, nous le ferions sans aucune hésitation. Après tout, nous ne sommes pas infaillibles et une disposition peut nous avoir échappé !
Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car, en l’état de ses connaissances, leur objet n’est pas conforme au droit communautaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-466 et II-489.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quater.
Article 47 quinquies (nouveau)
Les 1° et 2° de l’article 1681 D du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. » – (Adopté.)
Article 47 sexies (nouveau)
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 154 du livre des procédures fiscales, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ». – (Adopté.)
Article 47 septies (nouveau)
Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est supprimée.