Séance du 7 décembre 2015

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-387 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mmes Yonnet et Campion, MM. Lorgeoux et J. Gillot, Mme Monier et MM. Courteau, Raynal et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-387.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 47 septies interdit la revente de produits de tabac dans des points de vente secondaires, comme les cafés, les restaurants, les discothèques ou les bars de nuit, soit au total 26 000 points de vente légaux !

M. Michel Bouvard. Ça va être pratique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances considère qu’en instaurant une telle interdiction dans des points de vente dont les horaires d’ouverture ne correspondent absolument pas aux horaires normaux des bureaux de tabac, le commerce illicite risque de se développer.

On sait, par exemple, que les établissements de nuit tels que les discothèques vendent du tabac à des horaires où les bureaux de tabac sont habituellement fermés. Si les fumeurs ne peuvent pas satisfaire le besoin de consommation légalement, le commerce illicite de tabac ne manquera pas de se développer sur le parking des établissements.

Nous ne voyons donc pas très bien l’intérêt de supprimer ces points de vente secondaires, qui, je le rappelle, sont contrôlés par les douanes et permettent une certaine traçabilité, ce que vous pourrez nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État.

Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition qui ne pourrait conduire qu’à renforcer le commerce illicite des produits du tabac, alors même que le réseau des points de vente secondaires fait l’objet de contrôles et n’encourage pas l’approvisionnement parallèle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-415 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. En présentant son amendement, M. le rapporteur général a fait le plus gros du travail. Ces établissements s’approvisionnant chez les 26 000 buralistes, je crois qu’il faut suivre la même logique jusqu’au bout !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement rejoint l’avis des auteurs de ces amendements.

La réglementation est claire : les points de vente dits « secondaires », ou points de vente relais, sont tenus de respecter plusieurs obligations : premièrement, ils doivent avoir été autorisés ; deuxièmement, ils doivent tenir un registre ; troisièmement, ils doivent vendre leurs produits à un prix au moins égal au prix de vente dans les bureaux de tabac. Enfin, ces points de vente doivent respecter un poids maximum de revente, qui s’établit à 20 kilogrammes de produits de tabac par mois, me semble-t-il. Leur activité est donc encadrée.

En outre, contrairement à ce qui a été avancé à l’Assemblée nationale – j’en ai eu la confirmation depuis –, la disposition n’est pas réclamée par le réseau des buralistes,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Évidemment, ce sont eux qui fournissent les établissements !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … qui y sont même plutôt hostiles. En effet, les gérants des points de vente relais sont obligés de se fournir en tabac auprès d’eux et sont même tenus de le faire dans le bureau de tabac le plus proche de leur établissement.

Vos collègues députés ont introduit l’article 47 septies au nom de la protection de la santé, en croyant bien faire. Néanmoins, à mon sens, cet article va favoriser le développement de la contrebande et des points de vente illégaux.

Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-387 et II-415 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 47 septies est supprimé.

Article 47 octies (nouveau)

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZC. – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM. Bockel, G. Bailly et Mayet, Mme Hummel, MM. Capo-Canellas, Vogel et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Houpert et Canevet, Mme Billon et MM. Charon et Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Mon argumentaire sera très bref, car le Gouvernement a déposé un amendement très proche de celui-ci, s’en détachant surtout, me semble-t-il, par sa rédaction. Comme la rédaction du Gouvernement est réputée meilleure, je m’y rallierai volontiers, si toutefois M. le secrétaire d’État veut bien me confirmer que nos objectifs convergent.

L’article 47 octies, introduit par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre un accès direct des officiers de police judiciaire des services du ministère de l’intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif, en étendant le champ d’application de l’article aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires.

Je ne serai pas plus long, car la rédaction proposée par M. le secrétaire d’État est, comme je le disais, proche de celle que nous proposons et sans doute plus aboutie.

Mme la présidente. L'amendement n° II-535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La rédaction proposée par vos soins était déjà de qualité, monsieur Capo-Canellas. Mais le Gouvernement, effectivement, préférerait que vous retiriez votre amendement au profit de cet amendement n° II-535, qui répond au même objectif.

Il s’agit de permettre l’accès au FICOBA à un certain nombre d’agents de l’administration des douanes. Cette autorisation d’accès serait encadrée, les agents devant être individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixées par décret.

Ces dispositions me semblent pouvoir utilement améliorer le fonctionnement de l’ensemble des services.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-447 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-535 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que, comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, le droit d’accès des agents des douanes est strictement encadré, la commission est favorable à l’amendement n° II-535.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-535.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

au fichier

par les mots :

aux fichiers

2° Remplacer la référence :

à l'article 1649 A

par les références :

aux articles 1649 A et 1649 ter

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le prolongement des deux précédents amendements, concernant le FICOBA, et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sujet qui nous préoccupe particulièrement en ce moment, cet amendement a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire d’accéder directement au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie, ou FICOVIE.

J’ai encore lu dans la presse des articles à propos d’affaires dans lesquelles, semble-t-il, on aurait procédé à du recyclage d’argent douteux, parfois lié au terrorisme, à travers des contrats d’assurance vie. Autoriser l’accès à ce fichier, dans des conditions strictement encadrées, bien sûr, paraît donc nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La création du fichier FICOVIE a fait l’objet de demandes réitérées de la part du Parlement. La réponse n’a pas toujours été d’une rapidité et d’un enthousiasme extraordinaires, les assureurs et les banques ayant fait preuve de beaucoup de résistances. Néanmoins, ce fichier est désormais prévu.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis au regret de vous annoncer que nous rencontrons encore quelques difficultés de mise en œuvre.

En fait, ce fichier ne sera fonctionnel qu’au cours du premier semestre de l’année 2016 – encore a-t-il fallu que votre serviteur se fâche un peu pour tenir ces délais, que l’on voulait chaque fois repousser pour des raisons, un jour techniques, le lendemain financières, etc. Le stock sera donc disponible au milieu de l’année 2016, mais il faudra à coup sûr attendre un peu plus longtemps pour que le fichier soit entièrement fonctionnel, notamment pour qu’il puisse être consulté par des tiers.

Je suis désolé de ne pouvoir être plus précis, mais sachez que je suis de très près cette affaire, et ce pour de nombreuses raisons, notamment parce que, comme vous le savez, j’ai été l’auteur d’une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. L’un ne va pas sans l’autre, les sujets se complètent !

Donc, je ne suis pas certain que la mesure proposée par M. le rapporteur général soit opérationnelle dans des délais très brefs, mais je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Inscrivons déjà le principe, cela aidera !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-388.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'article 47 octies.

(L'article 47 octies est adopté.)

Article additionnel après l'article 47 octies

Mme la présidente. L'amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l'Union européenne”, l’ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l’année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d’apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des Affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l’année, qu’ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement tombe à point nommé pour clore cette partie de notre discussion budgétaire, si j’en crois les débats que nous avons eus au sujet de l’état de notre connaissance des contentieux en cours avec l’Union européenne.

Malheureusement, le Gouvernement ne nous offre que très peu d’informations sur les nombreux contentieux européens, qui se traduisent parfois par des pénalités substantielles, s’apparentant, de ce fait, à de véritables contributions au budget de l’Union européenne, et des contributions subies.

Par exemple, le jaune budgétaire traitant des relations financières avec l’Union européenne expose sur une page et demie seulement les refus d’apurement, notamment, cette année, ceux qui concernent la politique agricole commune.

Quelques éléments de budgétisation au titre d’autres contentieux figurent dans le bleu budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que dans le tome I du fascicule Voies et moyens. Ce dernier mentionne ainsi un coût des contentieux avec l’Union européenne pour 2016 d’un montant de 2,4 milliards d’euros.

Ces différents documents ne contiennent toutefois aucun élément substantiel permettant de comprendre la nature précise de ces contentieux ou d’en anticiper les coûts.

Notre collègue députée Éva Sas, rapporteur spécial à l’Assemblée nationale de la mission « Remboursements et dégrèvements », relève notamment qu’une partie des contentieux budgétés comme des coûts en 2016 étaient absents des documents budgétaires de 2015, alors même qu’ils avaient déjà cours depuis longtemps.

En résumé, les sommes en jeu sont considérables et l’information du Parlement à ce propos est plus que laconique !

Le présent amendement vise donc à étoffer l’information du Parlement au sujet de ces contentieux, en lui proposant des éléments d’analyse et d’anticipation dans une vision consolidée de la situation, au lieu des quelques éléments épars, répartis entre différents documents budgétaires, qui sont aujourd’hui la règle.

Pour tenir compte du peu d’appétence de notre rapporteur général et de notre commission des finances pour les demandes de rapports, j’ai rectifié mon amendement et formulé une demande d’enrichissement du jaune budgétaire. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à le rectifier à nouveau s’il vous apparaît qu’il existe un meilleur véhicule pour intégrer ces informations, nécessaires au Parlement.

Toujours est-il qu’il me semble essentiel que nous disposions de ces données et l’information qui nous est transmise aujourd'hui est vraiment trop limitée. Même les membres de la commission des finances ou de la commission des affaires européennes – nous sommes nombreux à siéger dans les deux commissions – n’ont pas de visibilité sur ces affaires, qui peuvent tout de même peser dans le budget de la France pour plusieurs milliards d’euros !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission partage le souhait exprimé par André Gattolin, s’agissant de la mise à disposition d’informations concernant les contentieux communautaires et les sanctions prononcées à l’encontre de la France. Mais, effectivement, tout comme on pourrait l’attendre d’un écologiste, elle n’est pas très favorable à l’élaboration de rapports. Un enrichissement du jaune budgétaire serait, en revanche, bienvenu.

De ce fait, l’avis est favorable.

M. André Gattolin. Nous parlons bien de quelques pages supplémentaires !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tous les six mois, le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, publie un document relatif à l’ensemble de ses activités. Ce rapport comporte des fiches spécifiques relatives aux sanctions prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il pourrait être complété sur les autres points et mis à la disposition du Parlement dans son ensemble, et non, comme c’est le cas actuellement, des seuls parlementaires intéressés.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement juge que l’amendement pourrait être retiré. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je pense que le nombre d’amendements non conformes au droit européen que nous avons votés aujourd'hui justifie pleinement l’enrichissement de cette annexe !

Je voterai donc l’amendement n° II-499 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je maintiens cet amendement. Je connais le document produit par le SGAE, car je fais partie de ces gens qui cherchent les informations, même si celles qui sont disponibles sont trop peu nombreuses.

Prenons l’exemple de la fameuse taxe Copé sur les revenus des opérateurs de télécommunications, instaurée voilà deux ans et destinée à compenser la suppression partielle de la publicité dans l’audiovisuel public. Je puis en témoigner, moi qui ai fait partie de l’un des groupes de travail qui se sont alors constitués et qui, pendant plusieurs mois, se sont interrogés sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France, après moult négociations, par chance, mais aussi grâce au travail considérable ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, nous avons réussi à ne pas être condamnés.

Ce qui m’intéresse, ce n’est pas simplement de savoir ce qui s’est passé durant en l’année ; c’est également de connaître les contentieux en cours, afin de pouvoir mesurer les risques encourus, de manière que nous soyons pleinement conscients des marges de manœuvre dont nous disposons. Or nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des procédures en cours.

La mission « Remboursements et dégrèvements » représente des montants considérables, près de 100 milliards d’euros, et nous l’examinons en quarante-cinq minutes, alors qu’il nous arrive de débattre des heures et des heures de missions représentant quelques millions d’euros !

Si l’on veut que les parlementaires soient au fait de la fiscalité et du droit européens pour ensuite pouvoir se faire sinon les militants, du moins les pédagogues de l’Union européenne dans leur territoire, ils doivent disposer d’une information un peu moins chiche qui ne se limite pas à quelques données relatives aux différents contentieux. Ils doivent pouvoir faire de la prospective, évaluer les risques pour essayer d’anticiper et non pas seulement entériner le passé.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je n’avais pas noté que votre amendement avait été rectifié. Désormais, vous demandez que le Gouvernement remette ce rapport « chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l’annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l’Union européenne” ».

Cette rédaction me paraissant plus acceptable, je retire l’avis défavorable du Gouvernement pour lui substituer un avis de sagesse.

Néanmoins, je le répète, le Sénat a voté un certain nombre d’amendements qui, à mon avis, ouvrent la voie à des procédures contentieuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Cet amendement va dans le sens de ce en faveur de quoi nous militons au sein du Parlement depuis plusieurs années : disposer d’informations claires sur les engagements hors bilan et les risques supportés par l’État. Ce sont les mêmes raisons qui nous ont conduits à demander que le Parlement, par la loi de finances, autorise l’État à accorder sa garantie d’emprunt, ce qui n’a pas été le cas pendant très longtemps, et soit informé des engagements pris dans la durée par l’État à travers la certification de ses comptes.

Malgré tout, nous serons confrontés à un petit problème technique : les affaires jugées pourront parfaitement être connues ; en revanche, les procédures contentieuses représentent certes un risque, mais elles n’ont pas toute vocation à se solder par une condamnation.

Il faudra donc être prudent et veiller à ce que cette information portée à la connaissance du Parlement ne soit pas considérée par l’Europe comme une sorte de préreconnaissance valant automatiquement condamnation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-499 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 octies.

Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 47 nonies (nouveau)

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement, à la demande de la commission des finances, demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis.

Par ailleurs, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente. En application de l’article 43, alinéa 4, de notre règlement, et sur proposition de la commission des finances, le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis.

Par ailleurs, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement à la demande de la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance et, si oui, de quelle durée, madame la présidente de la commission des finances ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, la durée de cette suspension ne devrait pas excéder une quinzaine de minutes. J’invite mes collègues membres de la commission des finances à se réunir dans la salle de la commission, pour que nous puissions délibérer.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis et, pour coordination, de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Article 24 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 367 782 595 692 € et de 361 317 675 334 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL