Mme la présidente. L'amendement n° A-4, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir ainsi les crédits des programmes :
(en euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 |
5 276 537 350 4 120 173 995 |
0 |
5 191 168 124 4 120 173 995 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
1 028 757 304 499 560 483 |
0 |
993 253 452 499 560 483 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
1 588 524 884 1 155 896 497 |
0 |
1 546 423 585 1 155 896 497 |
0 |
Entretien des bâtiments de l’État |
133 979 455 |
0 |
143 655 844 |
0 |
Fonction publique dont titre 2 |
231 498 380 30 249 143 |
0 |
234 439 187 30 249 143 |
0 |
TOTAL |
8 259 297 373 |
0 |
8 108 940 192 |
0 |
SOLDE |
8 259 297 373 |
8 108 940 192 |
||
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », rejetés en première délibération, en prenant en compte l’ensemble des amendements déposés par la commission ou sur lesquels elle a émis un avis favorable.
Son adoption entraînera une diminution de 2,8 milliards d’euros des crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », résultant d’un « gel » du glissement vieillesse technicité, de la réduction des effectifs de la fonction publique de l’État pour les missions non prioritaires au moyen du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, d’une hausse du temps de travail dans la fonction publique de l’État de 1 %, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, de l’instauration de trois jours de carence et d’une réduction des effectifs des opérateurs de l’État.
Le présent amendement inclut en outre une majoration de 42,6 millions d’euros des crédits pour 2016 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », en conséquence des mesures annoncées par le Président de la République à la suite des attentats du 13 novembre, s’agissant de l’action des douanes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Curieusement, le Sénat, après les avoir beaucoup modifiés, a rejeté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le maintien du rejet de ces crédits conduirait à ne pas pouvoir assurer des dépenses évidemment indispensables, pour des montants massifs.
Émettre un avis favorable sur cet amendement donnerait l’impression que nous approuvons les mesures proposées, qui sont, pour certaines d’entre elles, inopportunes, et, pour d’autres, complètement inapplicables.
Je respecte votre position, monsieur le rapporteur général, mais vous ne précisez pas les mesures d’économies que vous comptez prendre. Comment entendez-vous agir sur le glissement vieillesse technicité ? Quels emplois seront concernés par les suppressions de postes que vous préconisez ? Quant à la diminution des effectifs au sein des opérateurs de l’État à hauteur de 5 800 équivalents temps plein, vous ne donnez, là non plus, aucune précision.
En résumé, les mesures d’économies que vous proposez ne sont pas « documentées », pour reprendre une expression que vous-même employez très souvent. (Mme Fabienne Keller s’exclame.) En outre, je le redis, nombre d’entre elles me paraissent complètement inapplicables. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Pour la troisième fois ; c’est suspect ! (Sourires.)
M. Claude Raynal. … d’avoir voté la première partie du projet de loi de finances, ce qui nous a permis d’accomplir notre travail de parlementaires sur les missions budgétaires.
Je la remercie également d’avoir rendue manifeste la différence entre la gauche et la droite. Pour votre part, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous préconisez la réduction de la prime pour l’emploi, la diminution du taux d’imposition à 28 %, choisissant ainsi de donner la priorité aux plus favorisés : sur ce sujet, les divergences qui nous séparent ont été très clairement établies.
Par ailleurs, on ne voit pas où vous comptez trouver les 50 milliards à 100 milliards d’euros d’économies supplémentaires que vous appelez de vos vœux. La démonstration a été faite que vous n’aviez pas de budget alternatif à proposer : vous vous bornez à des jeux d’écritures portant pour une très large part sur des sommes fictives.
D’une certaine façon, la position de la majorité sénatoriale est conforme aux propos de Nicolas Sarkozy, qui, s’adressant notamment aux entreprises, s’est déclaré partisan de laisser filer les déficits, comme ce fut le cas avant 2012, en renonçant à la diminution des dépenses et en baissant massivement l’impôt.
En définitive, le projet de budget tel qu’élaboré et présenté par le Gouvernement était d’une grande qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Chacun ici sait les contraintes de la LOLF et la difficulté de définir le plus clairement possible et de documenter les économies sur les dépenses que nous souhaitons réaliser. Quand vous formiez la majorité sénatoriale, c’était plus simple : vous vous contentiez d’augmenter les recettes. Mais nous en reparlerons demain après-midi, lors des explications de vote sur le projet de loi de finances.
Pour l’heure, je me félicite que nous puissions de nouveau nous prononcer sur des crédits qui avaient été rejetés dans une certaine précipitation. À cet égard, je me réjouis que Mme la présidente de la commission des finances et M. le secrétaire d’État aient accepté cette seconde délibération. C’est une bonne chose pour la clarté des débats.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens cet amendement de la commission des finances, qui tire les conséquences, pour les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », d’un montant de plus de 8 milliards d’euros, de l’ensemble des votes intervenus. Les économies proposées s’inscrivent dans le droit fil des conclusions du rapport d’information établi par le Sénat dans le prolongement des recommandations de la Cour des comptes.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je préciserai d’abord que l’objet de cet amendement n’est évidemment pas de tirer un bilan d’ensemble de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances ; notre collègue Claude Raynal le sait d’ailleurs fort bien…
Il s’agit simplement de revenir sur un épisode où l’opposition sénatoriale a pu modifier le projet de la majorité sénatoriale et de faire prévaloir la position de celle-ci, ce qui me paraît tout à fait normal.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que certains votes ont parfois entraîné des conséquences un peu bizarres, mais je rappellerai que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, les positions adoptées par la majorité sénatoriale de l’époque avaient abouti à 140 milliards d’euros d’excédent… Ce seul chiffre, pour le moins baroque, devrait inciter chacun à la modestie ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Paul Emorine. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’état B annexé.
(L'article 24 et l’état B annexé sont adoptés.)
Article 57 bis
(supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° A-3, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis, supprimé par le Sénat en première délibération. Il s’agit de prolonger de trois années une expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 57 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article liminaire
(pour coordination)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2016, l’exécution de l’année 2014 et la prévision d’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) |
|||
Exécution 2014 |
Prévision d’exécution 2015 |
Prévision 2016 |
|
Solde structurel (1) |
-2,0 |
-1,7 |
-1,2 |
Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-2,0 |
-1,9 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- |
-0,1 |
-0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-3,9 |
-3,8 |
-3,3 |
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
|
Exécution 2014 |
Prévision d’exécution 2015 |
Prévision 2016 |
Solde structurel (1) |
-2,0 |
-1,7 |
0,4 |
Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-2,0 |
-1,9 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
0,0 |
-0,1 |
-0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-3,9 |
-3,8 |
-1,7 |
»
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai simultanément les amendements nos A-2 et A-1. Ils ont pour objet de prendre en compte, pour l’un à l’article liminaire, pour l’autre à l’article d’équilibre, les conséquences des votes du Sénat sur la seconde partie du projet de loi de finances, qui ont conduit à améliorer le solde budgétaire, de façon très artificielle, de 49,1 milliards d’euros par rapport au solde résultant de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Ainsi, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat, le déficit budgétaire de l’État s’établirait à 27,4 milliards d’euros.
Cette amélioration résulte de trois mouvements principaux : des réductions de crédits à hauteur de 1,3 milliard d’euros, tout d’abord, par le biais de quelques mesures ciblées concernant essentiellement les contrats aidés et, surtout, la prime d’activité ; des mesures nouvelles, ensuite, d’initiative gouvernementale à hauteur de 0,8 milliard d’euros – il s’agit du renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme annoncé par le Président de la République devant le Congrès – et décidées par la majorité sénatoriale à concurrence de 100 millions d’euros ; enfin et surtout, une réduction des dépenses – de 44,9 milliards d’euros au titre de différentes missions et de 3,9 milliards d’euros au titre des comptes de concours financiers – que je qualifierai de fictive.
Comme l’an dernier, la majorité sénatoriale a fait le choix de rejeter les crédits d’une dizaine de missions. Cela conduit à brouiller les orientations budgétaires que vous entendez soutenir.
Comment comprendre ces votes ? Le plus souvent, ils s’expliquent par le souhait de la majorité sénatoriale d’augmenter les crédits des missions concernées, sans autre précision. J’entends bien que l’article 40 de la Constitution vous empêche de le faire, mais il faut dire clairement comment, et de combien, vous auriez souhaité augmenter le budget de la santé, de la défense ou de tel ou tel autre ministère.
Comme l’an dernier, les débats du Sénat aboutissent donc à une prévision de déficit public irréaliste et à un solde structurel qui ne l’est pas moins, puisqu’il serait excédentaire !
En d’autres termes, nos débats nous permettent de savoir grosso modo sur quelles dépenses la majorité sénatoriale souhaite faire des économies : principalement les emplois de fonctionnaires, en particulier de professeurs, les retraites, et, cette année, la prime d’activité. En revanche, je le redis, les rejets de crédits ne permettent pas de savoir quelles dépenses la majorité sénatoriale aurait voulu augmenter, ni de combien.
L’examen de ce projet de loi de finances s’achève donc dans un flou intégral quant aux intentions budgétaires de la majorité sénatoriale.
En tout état de cause, le Gouvernement proposera bien sûr à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de rétablir des prévisions de déficit plus réalistes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, de même que le suivant, vise simplement à tirer les conséquences des votes du Sénat.
Je rejoins M. le secrétaire d’État : le solde budgétaire auquel nous aboutissons est quelque peu artificiel. Néanmoins, M. Capo-Canellas l’a rappelé, il l’est bien moins que celui auquel nous étions parvenus lorsque Nicole Bricq était rapporteur général de la commission des finances…
Quoi qu’il en soit, un certain nombre de mesures d’économies ont été détaillées. Nous y reviendrons demain, de manière très concrète, lors des explications de vote. Pour l’heure, j’invite le Sénat à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.
(L'article liminaire est adopté.)
Article 23 et état A
(pour coordination)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 23 dans cette rédaction :
I. – Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
383 368 |
406 566 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
100 044 |
100 044 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
283 324 |
306 522 |
|
Recettes non fiscales |
15 580 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
298 904 |
306 522 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
70 251 |
||
Montants nets pour le budget général |
228 653 |
306 522 |
-77 869 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 571 |
3 571 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
232 224 |
310 093 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 115 |
2 115 |
-1 |
Publications officielles et information administrative |
197 |
182 |
15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 312 |
2 297 |
15 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
26 |
26 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 338 |
2 323 |
15 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
67 599 |
66 789 |
810 |
Comptes de concours financiers |
125 380 |
125 019 |
361 |
Comptes de commerce (solde) |
163 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
1 392 |
||
Solde général |
-76 462 |
||
II. – Pour 2016 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|||
Besoin de financement |
|||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
127,0 |
||
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
126,5 |
||
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)(titres indexés) |
0,5 |
||
Amortissement des autres dettes |
- |
||
Déficit à financer |
76,5 |
||
Dont déficit budgétaire |
76,5 |
||
Autres besoins de trésorerie |
1,2 |
||
Total |
204,7 |
||
Ressources de financement |
|||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
187,0 |
||
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
||
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
4,5 |
||
Variation des dépôts des correspondants |
- |
||
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
10,7 |
||
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
||
Total |
204,7 |
; |
|
2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
75 612 770 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
75 621 770 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 034 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 034 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
58 328 460 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
57 136 386 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 192 074 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 051 391 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
744 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 866 912 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
780 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
7 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
5 042 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
34 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
124 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
19 680 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
36 556 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
84 568 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
212 175 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
3 100 500 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
15 171 246 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
15 171 246 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
195 738 000 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 738 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 266 952 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
437 675 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
153 750 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
9 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 515 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
10 317 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
580 150 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
522 750 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
378 225 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
133 250 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
183 475 |
1721 |
Timbre unique |
267 825 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
150 000 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
949 500 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
51 250 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
248 836 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
2 080 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
170 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
7 800 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
51 250 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
53 300 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
27 675 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
26 600 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
591 425 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 750 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 277 275 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
671 930 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
431 935 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
283 334 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
54 505 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
564 500 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
288 907 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 730 900 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 017 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
425 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 288 900 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
2 443 539 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
206 297 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
90 520 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
46 724 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
930 280 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 000 512 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
155 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
9 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
14 197 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
856 842 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
242 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
525 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
60 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
12 842 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
963 302 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
676 680 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 100 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
34 200 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
59 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
152 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 322 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
21 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 660 179 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
485 541 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
400 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
48 484 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
15 000 |
2505 |
Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires |
685 197 |
2510 |
Frais de poursuite |
13 456 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
9 574 |
2512 |
Intérêts moratoires |
147 |
2513 |
Pénalités |
2 780 |
|
26. Divers |
3 924 832 |
2601 |
Reversements de Natixis |
60 000 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
1 650 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
465 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
263 700 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
230 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
82 420 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
325 |
2616 |
Frais d’inscription |
10 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
11 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
50 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
171 146 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
22 835 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
34 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 403 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
2 503 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
210 000 |
2698 |
Produits divers |
306 500 |
2699 |
Autres produits divers |
285 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
48 741 391 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
34 545 514 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
17 200 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 696 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 013 822 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 744 199 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 324 422 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
648 519 |
3124 |
(Ligne supprimée) |
|
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
182 484 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
0 |
3129 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 |
3132 |
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources |
0 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
423 292 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (ligne nouvelle) |
78 750 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 509 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 509 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 570 722 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
1. Recettes fiscales |
383 368 019 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
75 612 770 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 034 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
58 328 460 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 051 391 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
15 171 246 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 738 200 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 431 952 |
2. Recettes non fiscales |
15 579 594 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 730 900 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 443 539 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
856 842 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
963 302 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 660 179 |
26 |
Divers |
3 924 832 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
398 947 613 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
70 250 391 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
48 741 391 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 509 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
328 697 222 |
|
4. Fonds de concours |
3 570 722 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 570 722 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluationpour 2016 |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
240 000 |
|||
7061 |
Redevances de route |
1 297 400 252 |
|||
7062 |
Redevance océanique |
12 000 000 |
|||
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
231 636 075 |
|||
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
28 000 000 |
|||
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
0 |
|||
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
0 |
|||
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 456 000 |
|||
7068 |
Prestations de service |
930 000 |
|||
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 550 000 |
|||
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
|||
7200 |
Production immobilisée |
0 |
|||
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
|||
7500 |
Autres produits de gestion courante |
180 000 |
|||
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
393 937 358 |
|||
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 410 000 |
|||
7600 |
Produits financiers |
230 000 |
|||
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
1 150 000 |
|||
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
0 |
|||
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
|||
7900 |
Autres recettes |
0 |
|||
9700 |
Produit brut des emprunts |
112 612 547 |
|||
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|||
Total des recettes |
2 114 732 232 |
||||
Fonds de concours |
26 020 000 |
||||
(En euros) |
|||||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||||
7010 |
Ventes de produits |
197 000 000 |
|||
7100 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
0 |
|||
7280 |
Produits de fonctionnement divers |
0 |
|||
7400 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
0 |
|||
7511 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
0 |
|||
7680 |
Produits financiers divers |
0 |
|||
7700 |
Produits régaliens |
0 |
|||
7810 |
Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement |
0 |
|||
7900 |
Transferts de charges |
0 |
|||
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
|||
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
|||
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|||
Total des recettes |
197 000 000 |
||||
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
266 000 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
266 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 372 521 806 |
|
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 133 521 806 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
963 521 806 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
147 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
147 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
1 490 852 734 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
1 490 852 734 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
502 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
502 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
233 000 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
233 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 977 500 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 500 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
Pensions |
57 874 661 226 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
54 010 700 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 832 500 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 500 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
709 200 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
29 400 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
63 500 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
148 600 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
240 800 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
30 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 600 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
39 900 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
31 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
263 900 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
31 400 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
28 830 800 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
48 000 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 347 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
197 400 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
390 700 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
754 800 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
946 700 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
23 500 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
929 200 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
148 700 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
230 600 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
734 200 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
200 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
300 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 600 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
55 100 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 600 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 776 500 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 200 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
1 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 600 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
6 000 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
577 300 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
554 800 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
9 300 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
3 800 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
6 300 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 872 803 000 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
419 900 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 392 600 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
58 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
1 254 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 049 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 991 158 226 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
756 600 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
535 000 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 189 720 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
15 300 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
56 226 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 438 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
280 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
335 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
116 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
19 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
67 598 535 766 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
16 300 041 571 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
16 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
80 396 284 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
219 645 287 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 868 074 199 |
|
01 |
Recettes |
3 868 074 199 |
Avances aux collectivités territoriales |
104 545 946 881 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
104 545 946 881 |
|
05 |
Recettes |
104 545 946 881 |
Prêts à des États étrangers |
635 150 000 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
305 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
305 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
163 000 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
163 000 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
167 150 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
167 150 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
31 243 934 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
450 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
450 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
30 793 934 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
27 793 934 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
3 000 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Total |
123 380 456 585 |
|