M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à faire baisser le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets à 5,5 %. Cette disposition fait partie des mesures principales proposées par le comité pour la fiscalité écologique.
Depuis la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ces prestations sont soumises au taux de TVA intermédiaire de 10 %, alors qu’elles étaient antérieurement soumises au taux de 5,5 %.
Cette augmentation de taux avait été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. S’il est difficile d’apprécier concrètement les apports du CICE en matière d’emploi, il est en revanche manifeste que l’augmentation du taux de TVA, porté de 5,5 % à 10 %, pèse lourdement sur le budget des collectivités et donc sur les impôts locaux des contribuables.
Cette augmentation du taux a provoqué une variation de 150 millions d’euros à 200 millions d’euros par an de pouvoir d’achat pour les Français.
Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, le taux de 5,5 % a vocation à s’appliquer aux biens et services de première nécessité. Or l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes […] fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». La compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est historiquement développée au titre de la salubrité publique et constitue donc une première nécessité éligible au taux réduit de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° I-130 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Nous sommes un certain nombre à avoir déposé ici des amendements identiques. C’est la preuve qu’il s'agit non pas de ressortir des « marronniers », pour reprendre les termes de M. le secrétaire d’État, mais bien de s’interroger collectivement sur de véritables problématiques.
Nous défendons cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, à l’heure où la France est sur le point d’accueillir un grand rassemblement planétaire autour de la Conférence des parties. Finalement, nous nous inscrivons dans le temps de la réflexion et du questionnement.
Les hausses de TVA concernant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ont été décidées par les différents gouvernements successifs. La hausse de 5,5 % à 7 % a été décidée par une autre majorité. Mais, faire passer la TVA sur ce type d’activité de 7 % à 10 %, soit une hausse de près de 50 %, alors que nous sommes tous préoccupés par le pouvoir d’achat des Français, ce n’est pas tout à fait innocent !
Quel que soit le mode opératoire, qu’il s’agisse d’une délégation de service public, d’une régie, une telle augmentation sera à la charge des collectivités. Du point de vue des préoccupations écologiques, c’est un mauvais signal. Cette hausse ira notamment à l’encontre de tous les efforts réalisés pour mettre au point une fiscalité écologique contributive, positive pour l’économie, et non punitive.
Dans le même temps, le Gouvernement décide des efforts en termes de prévention des déchets ! Le message est pour le moins brouillé. Les Français ont un peu de mal à s’y retrouver.
Il serait bon que les gouvernants, quels qu’ils soient, puissent revenir sur de mauvaises décisions ; je prends l’exemple des maisons de l’emploi, dans le présent projet de loi de finances. Aujourd’hui, le Gouvernement se voit offrir l’occasion de replacer l’écologie dans la bonne dynamique, au service du développement et de l’économie de nos territoires. Il serait également souhaitable d’envoyer un message positif en direction de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-241 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Mes deux collègues ont excellemment défendu cet amendement. Je me glisse donc dans leur sillage. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-365.
M. Jean-François Longeot. Le code général des collectivités territoriales prévoit que la salubrité est l’un des objectifs importants et classiques des pouvoirs de police administrative du maire.
À ce titre, la collecte, le tri et le traitement des déchets sont un enjeu majeur pour assurer la propreté de nos villes et garantir la santé de nos concitoyens. La réduction du taux de TVA à 5,5 % revêt une importance fondamentale. La hausse de la TVA en 2014 s’est lourdement fait sentir sur les budgets des collectivités et, par conséquent, sur les impôts locaux des habitants.
L’application du taux de 10 % a fait doubler le poids de la TVA en deux ans, avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur de 150 millions à 200 millions d’euros par an.
M. le président. L'amendement n° I-366, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée, de transfert ou de valorisation organique ou matière des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que les amendements précédents. Il vise le même secteur et le même besoin.
Nous proposons d’introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de transfert ou de valorisation organique ou matières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements ont le même objet : le taux de TVA de la collecte, du tri et du traitement des ordures ménagères. Jusqu’à la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ces activités étaient soumises à un taux réduit de 5,5 %, qui a ensuite été remonté à 10 %. J’ignore si cela a été une erreur.
Quoi qu’il en soit, nous sommes aujourd'hui dans un débat budgétaire. Il est donc utile de rappeler que le coût de telles dispositions irait de 100 millions d’euros à 200 millions d’euros. Nous avons eu le même débat tout à l’heure. En acceptant la totalité des amendements relatifs à la TVA, nous dépasserions rapidement le milliard d’euros !
Une erreur a peut-être été commise dans le passé. Mais la commission des finances, soucieuse de l’équilibre des finances publiques, préfère ne pas revenir sur cette hausse de TVA. Elle n’est pas favorable à un retour au taux de 5,5 %. Restons au taux intermédiaire de 10 %, qui est déjà un taux réduit.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons budgétaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On peut dresser l’historique des mesures votées par les uns et par les autres sur la TVA. Par exemple, sur l’eau et l’assainissement, des pas ont été effectués par la majorité précédente…
Permettez-moi de livrer deux réflexions.
Premièrement, comme l’a souligné M. le rapporteur général, le coût de ces amendements oscillerait entre 100 millions d’euros et 200 millions d’euros, selon leur périmètre.
Deuxièmement, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite de l’hémicycle, vous avez souvent déclaré que vous n’auriez jamais mis en place le CICE et que vous auriez plutôt opté pour la TVA sociale. Or vous affirmez à présent que la TVA pèse sur le pouvoir d’achat des Français ou des collectivités. En général, la TVA est payée par le consommateur final, sauf si l’intermédiaire décide de prendre sur ses « marges ». Quoi qu’il en soit, il faut choisir : soit vous défendez une baisse de TVA, soit vous prônez la mise en place de la TVA sociale, que nous n’avons pas souhaitée. Mais ne faites pas les deux en même temps ! Vous êtes en contradiction totale !
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Monsieur Morisset, l'amendement n° I-108 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Oui, monsieur le président.
Je précise à M. le secrétaire d'État que le débat ne porte pas sur la TVA sociale. Je pars d’une réalité concrète : les présidents de certaines collectivités, qui gèrent des structures de ce type, ont vu que le coût de la facture de traitement des déchets avait augmenté. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° I-130 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Absolument !
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-241 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui !
M. le président. Monsieur Longeot, les amendements nos I-365 et I-366 sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Longeot. Tout à fait, monsieur le président.
J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État. Mais il est facile de reporter les charges sur les collectivités et de les accuser ensuite de pratiquer une fiscalité élevée !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je ne voterai pas ces amendements, tout comme je n’ai voté l’amendement précédent.
Au-delà de la consolidation budgétaire, qui est un aspect très important dans la période où nous nous trouvons, et du coût de telles dispositions, qui a été rappelé à la fois par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, il me semble que l’on ne peut plus aborder les sujets de fiscalité par segments. Il faut impérativement avoir une approche d’ensemble.
En matière de fiscalité écologique, il y a, d’un côté, la dépense fiscale et, de l’autre, le coût budgétaire. La dépense fiscale environnementale cavale. Certes, elle a une utilité qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. Mais il est aussi important d’avoir cette consolidation.
On ne peut pas traiter des bribes de dossier. Nous l’avons vu à propos de la TVA à taux réduit tout à l’heure. Il est important de tout remettre à plat et d’opérer des clarifications. À force de traiter les problèmes par petits morceaux, de manière parcellaire et atomisée, on aboutira à des résultats calamiteux en matière budgétaire !
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je partage tout à fait le sentiment qui vient d’être exprimé. On a l’impression qu’il manque une boussole ! Chacun présente ses amendements sur tel ou tel sujet, sans limite et sans fil directeur pour nous guider. Mais là n’est pas l’objet du débat.
Outre les arguments qui ont déjà été avancés, je souligne que les secteurs visés par ces amendements bénéficient très largement du CICE, dans la mesure où il s’agit en grande partie d’industries de main-d’œuvre.
Le CICE s’applique particulièrement aux secteurs des déchets et de l’eau, qui sont donc ainsi avantagés ; ils n’ont pas besoin, au surplus, d’une réduction de TVA.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L’application de la TVA à 5,5 % dans ces secteurs est une demande très ancienne. Nous l’avions formulée lors de la modification du taux.
Démonstration est faite ici que le CICE n’a pas forcément eu des effets positifs sur un certain nombre d’activités ; nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. On ne voit pas plus les résultats de ce dispositif en termes d’emplois. Or les commanditaires de la gestion des déchets que sont les collectivités territoriales n’ont pas de retour de la part de ces grosses sociétés ; comme vient de le souligner Richard Yung, il ne s’agit pas de petites entreprises, sauf dans le cas de régies.
Une fois de plus, le budget national fait bénéficier les entreprises du CICE. Je vous rappelle que le dispositif coûtera environ 18 milliards d’euros pour l’année 2016. Dans le même temps, ce sont 3,7 milliards d’euros en moins pour les collectivités ! Le système a donc des effets pervers.
Cela étant, ce n’est pas la modification du taux de TVA qui permettra de régler le problème.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces amendements. Mais je crois qu’il faudra analyser l’utilisation et les conséquences du CICE de manière plus approfondie.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. J’entends bien les questions qui viennent d’être soulevées sur la fiscalité. Mais si on suit ce type de raisonnement, ce n’est jamais le bon moment !
Il ne faut pas prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, a beau ne représenter qu’une partie de la fiscalité, c’est tout de même un « gros morceau » pour les collectivités, même si ce n’est pas le seul. Voilà deux ans, Jean-Marc Ayrault nous annonçait l’ouverture d’un débat sur la fiscalité locale. Or ce débat n’a même pas été entrouvert !
J’ai entendu les propos de Mme Beaufils. Je suis également très attentif sur le sujet. La gestion des déchets est très souvent assumée par les collectivités locales, quel que soit le mode d’organisation choisi : soit il y a un délégataire, que l’on peut contrôler, et on doit le faire, soit il s’agit d’une régie.
On connaît alors l’effet rebond. Lorsque le coût augmente, il faut parvenir à « serrer » le budget de fonctionnement, par exemple en adoptant une organisation différente, soit on répercute la hausse. On peut aussi utiliser les contributions des éco-organismes, puisque tous les efforts qui sont effectués permettent de produire des recettes nouvelles. On peut également compter sur la politique de prévention des déchets et la valorisation énergétique ou matière.
Par ailleurs, et c’est heureux, il y a l’économie « verte », qui consiste à transformer certains déchets en matériaux.
Tout cela, c’est de la recherche, de l’innovation, donc de la production de richesses !
Si nous résolvons cette équation, et nous l’avons déjà fait, que ce soit avec des partenaires privés ou grâce à l’initiative publique, les contributions nouvelles nous permettront de faire tourner la machine économique, au service de la richesse du territoire et de la France.
Pour ma part, je préfère cette économie vertueuse à celle qui consiste trop souvent à prendre l’argent dans la poche du contribuable !
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Comme Jean-François Husson vient de le dire à juste titre, c’est bien l’absence d’annonce sur une évolution de la TVA qui nous amène à proposer des modifications, afin de tenir compte des enjeux auxquels notre pays doit faire face.
En la circonstance, il s’agit de développer l’économie circulaire, c’est-à-dire tout ce qui concerne la valorisation des déchets, afin que cette activité soit localisée dans notre pays plutôt qu’à l’étranger. C’est extrêmement important ! Pour y parvenir, nous devons nous doter des outils fiscaux adéquats.
D’une manière plus générale, il nous faudra clairement augmenter les taux de TVA, non pas pour le plaisir de le faire, mais tout simplement pour financer la protection sociale de notre pays !
Il n’est pas possible de continuer à financer la protection sociale avec le seul produit du travail ! Alors que l’économie est mondialisée, il me paraît légitime que les produits en provenance de l’étranger y contribuent également.
Il faudra bien avoir ce débat ! Et il est urgent de l’ouvrir pour le secteur primaire, bien plus confronté que d’autres à la concurrence internationale. Je pense en particulier à la pêche et à l’agriculture.
Il est urgent que nous avancions en la matière, afin que nos agriculteurs puissent continuer à vivre de leur activité. Aujourd’hui, ils ne parviennent plus à joindre les deux bouts : leurs produits ne sont pas suffisamment valorisés face à la concurrence des pays étrangers à faibles coûts de production.
Il y a là un enjeu important pour l’économie de notre pays. Il faut donc faire très rapidement passer le taux de TVA à 25 % dans ce secteur. Cela permettra de dégager cinq points, soit 40 milliards d’euros, et de faire baisser les charges sociales à due concurrence. Nos entreprises seront ainsi beaucoup plus compétitives et notre balance commerciale redeviendra enfin positive.
Ce ne sont pas les mesures prises jusqu’à présent par le Gouvernement qui permettront d’aboutir à un tel résultat. Il faut donc très clairement changer de cap en adoptant un dispositif permettant d’accompagner les entrepreneurs et de soutenir le développement de l’économie française.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. C’est un débat important. Nous sommes sur un texte budgétaire. Nous voyons bien que la réduction du taux de TVA représentera toujours un manque à gagner. Mais le problème du pouvoir d’achat se pose également.
Je fais partie des défenseurs du tri sélectif, dont nous savons qu’il a un coût en termes de transports, de collecte et de tri proprement dit. Ce sont des gestes écocitoyens. Cela a évidemment des répercussions.
Pour les particuliers, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est également un vrai sujet. Dans ce domaine, les disparités sont criantes.
Je m’associe à M. le rapporteur général et à certains de mes collègues pour défendre le maintien des taux actuels. Nous avons déjà du mal à boucler ce projet de budget. Or la TVA, qui représente 195 milliards d’euros, constitue tout de même la première recette de l’État. Si nous commençons à réduire les taux, toutes les recettes vont fondre comme neige au soleil. En matière budgétaire, il faut avoir une certaine rigueur.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. J’ai trouvé l’intervention de Michel Canevet un peu surréaliste. Nous venons d’apprendre l’existence d’un projet, dont il n’était pas question voilà quelques années, d’augmentation de cinq points de la TVA. C’est une information qu’il faut partager !
Ce que je trouve effectivement surréaliste, c’est de parler de diminution et de taux réduit de TVA quand on s’apprête à procéder à une augmentation de cinq points ! Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
Tournons donc rapidement la page du débat sur la baisse de la TVA !
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Certains des arguments invoqués sont de nature à me toucher en tant qu’écologiste.
Cependant, faisons attention à ne pas favoriser la production de déchets en baissant la TVA.
Avec l’Allemagne, la France est l’un des plus gros producteurs de déchets en Europe. Elle est aussi le pays qui en incinère le plus et qui retraite le moins. La TVA devrait donc être modulée plus finement qu’au travers de ces amendements, afin de pouvoir distinguer les traitements réellement écologiques des autres. Par exemple, le taux devrait être diminué pour le traitement des biodéchets par compostage et augmenté pour l’incinération.
Par conséquent, mon groupe ne votera pas ces amendements. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-108 rectifié bis, I-130 rectifié ter, I-241 rectifié et I-365.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-275 est présenté par M. Lorgeoux, Mme Riocreux et M. Sueur.
L’amendement n° I-398 est présenté par Mme Gourault, MM. Delcros, Bas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-275 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-398.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA pour les droits d’entrée des parcs zoologiques, qui était en vigueur depuis 1972, en raison de la spécificité des missions de ces établissements : la préservation de la biodiversité et l’éducation environnementale du public.
Les missions des zoos se distinguent de celles des musées et des parcs d’attractions. Elles se situent clairement dans la catégorie des activités d’intérêt général.
La restauration du taux réduit de 5,5 % est également justifiée par la nature de l’activité des parcs zoologiques, qui est une « activité agricole proche du spectacle vivant » visant à présenter la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques.
Ces parcs exercent a fortiori une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004, reprenant la directive européenne « zoo », impose ainsi aux parcs zoologiques trois principales missions d’intérêt général.
J’ajoute que, lors d’une récente visite au ZooParc de Beauval, dans le Loir-et-Cher, le Président de la République s’est engagé auprès des propriétaires à favoriser une telle baisse de TVA. Il serait normal que le Gouvernement se préoccupe de l’application des promesses et engagements du Président de la République.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière.
Les parcs zoologiques assument des missions spécifiques. Elles viennent d’être évoquées par Vincent Delahaye. Ces établissements bénéficient à ce titre d’un taux de TVA de 10 %, comme les musées, les grottes, les parcs d’attractions.
Toutefois, en regardant en détail, on peut aussi considérer que les musées assument une mission d’intérêt général : la conservation des œuvres d’art. On risque ainsi d’ouvrir d’autres débats.
Fixer à 5,5 % le taux de TVA pour les parcs zoologiques à 5,5 % aboutirait non seulement à instaurer une inégalité de traitement entre ces différents établissements, mais également à faire perdre des recettes aux parcs d’attractions, qui emploient, eux aussi, une main-d’œuvre nombreuse, ou aux musées, qui assument, eux aussi, une mission de conservation. Je pourrais aussi évoquer les grottes…
Une telle différence de traitement ne paraît pas justifiée. Bien entendu, la préservation des pandas est une activité très sympathique, et le ZooParc de Beauval est un établissement remarquable ! (Sourires.)
Au zoo du Jardin des Plantes, le tarif d’entrée est compris entre neuf et douze euros. Le prix du billet diminuerait seulement de quarante-cinq centimes, tandis que la perte de recettes pour l’État serait importante.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rejoins M. rapporteur général. Je suis pour la stabilité des taux de TVA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-398 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-233, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« K – Le bois de chauffage. » ;
2° Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E à H » sont remplacées par les références : « E à K ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. J’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur les conséquences de l’extension des taux réduits de TVA.
Cependant, par respect pour les cosignataires, je vais présenter cet amendement comme un amendement d’appel, en sachant par avance le sort qui lui sera réservé.
Le chauffage au bois domestique est une forme d’énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Il représente pour les ménages français une occasion de réduire leur facture énergétique et une solution pour lutter contre la précarité énergétique. Or le taux de TVA à 10 %, qui est appliqué depuis le début de l’année 2014, ne permet pas de remplir les objectifs de justice sociale.
En 2013, le bois de bûche commercialisé par les professionnels ne représentait que 15 % de la consommation totale de bois de chauffage, le reste, soit 85 %, provenant du commerce informel issu des boisements appartenant à des particuliers.
Le relèvement prévu du taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 % à 10 % représente une hausse annuelle d’environ deux euros par stère de bois bûche ou sept euros par tonne de granulés par ménage. Un ménage se chauffant au bois consomme en moyenne quatre à six stères de bois par an et deux tonnes de granulés dans l’année.
Cette hausse de fiscalité oriente de plus en plus les consommateurs vers des vendeurs de bois non-professionnels, réduisant ainsi d’autant la proportion de bois bûche répondant à des chartes de qualité telles que les normes « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche : des entreprises qui s’engagent » ou « ONF Énergie Bois ». Le renforcement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA à 10 %. Il est donc proposé de ramener ce taux à 5,5 %.
Notre amendement est évidemment un amendement d’alerte ; la nouvelle filière met en péril ceux qui cherchent à respecter les normes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le taux de TVA applicable au bois de chauffage, qui était de 5,5 %, a effectivement été porté à 10 % en 2014.
Notre collègue indique que son amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur le développement de filières non professionnelles. C’est bien ainsi que je l’interprète.
Il faut remarquer que le bois de chauffage est taxé au taux de 10 %, contrairement aux autres énergies. Il ne paraîtrait pas justifié d’introduire un taux de 5,5 %, notamment au regard de la perte de recettes qui en résulterait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?