Séance du 24 novembre 2015

Mme la présidente. L'amendement n° I-434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 1 015 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 382 500 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 100 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 510 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 140 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 683 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 144 800 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 25 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 10 000 000 €

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, je demande une suspension de séance, afin que les membres de la commission des finances puissent se réunir pour examiner l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° I-434.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous propose de tirer les conséquences, pour l’article d’équilibre, de l’ensemble des amendements votés par votre assemblée.

Il est naturel de procéder à ces ajustements de l’article d’équilibre pour assurer la bonne information du Parlement et lui permettre d’aborder, en toute connaissance de cause, l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.

De la même manière, le Gouvernement propose, lorsque cela est nécessaire, de tenir compte des informations nouvelles. Ce sera le cas, par exemple, pour l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, en fonction des discussions en cours à Bruxelles, notamment de votes du Parlement européen devant intervenir dans les prochains jours.

L’ensemble des amendements adoptés conduit à une dégradation de 4,2 milliards d’euros du solde par rapport à ce que celui-ci était au terme de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Je rappelle que, l’an dernier, les votes du Sénat sur la première partie avaient conduit à une dégradation du solde de « seulement » 470 millions d’euros.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de nos débats sur cette première partie.

Le premier est que la majorité sénatoriale propose une politique fiscale d’une grande clarté, que je me permettrai d’expliciter.

Le Sénat a supprimé la baisse d’impôt sur le revenu que nous proposions, qui redonnait 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux classes moyennes et aux ménages modestes.

Ces 2 milliards d’euros ont servi à l’allégement de l’impôt des ménages plus aisés : je pense à la modification du barème de l’impôt sur le revenu, au relèvement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial et à l’augmentation de l’abattement sur la résidence principale accordé aux ménages assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est la vertu du débat parlementaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que de permettre d’exposer en toute transparence les grands choix soutenus par les uns ou par les autres.

Pour le Gouvernement et l’opposition sénatoriale, l’impôt est un moyen de redistribution et d’égalité. Vous avez décidé que la question de l’impôt est avant tout celle de l’impôt des plus aisés. Pour vous, la priorité doit être de réduire celui-ci, quitte à financer cette baisse par une hausse de l’impôt supporté par les classes moyennes.

Nous avions déjà tiré, l’an dernier, le deuxième enseignement de ce débat : il existe aujourd’hui un consensus pour diminuer fortement les dotations aux collectivités territoriales. Il subsiste toutefois une divergence entre nous quant à l’ampleur de cette baisse, la majorité sénatoriale ayant décidé d’alléger l’effort de 1,6 milliard d’euros.

Il reste que vous avez voté une baisse de l’ordre de 2 milliards d’euros des dotations aux collectivités. Je constate donc que la nécessité de faire des économies sur la dépense locale est comprise et acceptée.

Le troisième et dernier enseignement est de nature budgétaire.

Il n’est bien évidemment pas dans le rôle de la majorité sénatoriale de proposer un budget entièrement bouclé : c’est là le rôle du Gouvernement.

Néanmoins, les votes du Sénat donnent des orientations sur l’esprit de responsabilité qui peut animer les uns et les autres dans la gestion de l’argent des Français. Ce que l’on constate, à ce stade de la procédure, c’est que, à l’heure d’examiner le budget de la France, la majorité sénatoriale n’a pas précisé de quelle manière elle entend fixer un objectif de bonne gestion de l’argent public.

Alors même que le Sénat a supprimé la baisse d’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros pour les classes moyennes, les recettes fiscales ont été dégradées de 2 milliards d’euros. Les mesures adoptées à cette fin sont d’une assez grande variété. Les mesures en faveur des plus aisées que j’évoquais à l’instant représentent un manque à gagner de 860 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et de 330 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous avez également supprimé la convergence de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence, qui constitue pourtant une étape essentielle en matière de fiscalité écologique : il y va de 300 millions d’euros. Vous avez en outre adopté des taux de TVA réduits pour un coût de plus de 100 millions d’euros et prorogé le suramortissement des investissements productifs, pour un montant d’environ 350 millions d’euros.

J’entends déjà l’argument qui va m’être opposé : tout cela sera gagé par des économies en seconde partie du projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. Vous avez tout compris !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne doute pas que la majorité sénatoriale souhaitera diminuer le nombre de professeurs,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … reporter l’âge légal de la retraite.

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous savons bien que l’éducation et les retraites ne sont pas une priorité pour la droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Peut-être demandera-t-on, comme l’an dernier, un effort supplémentaire aux fonctionnaires,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme à tout le monde !

Mme Françoise Gatel. Le jour de carence !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … à travers le report des avancements.

Au-delà de ces « marronniers », nous sommes impatients de connaître vos propositions et de savoir quelles grandes économies vous comptez réaliser. Nous verrons bien alors si vous tenez vos promesses.

À cet égard, j’observe que, cet après-midi, lors du débat sur les opérateurs de l’État, la majorité sénatoriale a encore voté 424 millions d’euros de dépenses supplémentaires…

Au-delà de ces remarques factuelles, mais aussi politiques, je me félicite, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de nos échanges. Je souhaite remercier particulièrement les membres de la commission des finances, le rapporteur général, pour sa précision, sa correction et son esprit de responsabilité, ainsi que Mme la présidente de la commission des finances, pour la bonne tenue de nos débats. Mes remerciements vont également à l’ensemble des membres de cette assemblée qui ont pris part à nos discussions, en faisant preuve de courtoisie et de précision, ainsi qu’à la présidence. Nous sommes allés au fond des sujets, sans rien éluder. Je vous donne maintenant rendez-vous pour l’examen des articles non rattachés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons d’abord voter sur l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, puis sur l’ensemble de la première partie.

La commission des finances s’est donc réunie pour examiner cet amendement de constatation comptable des conséquences de l’ensemble des votes intervenus lors de l’examen de la première partie. Certains amendements ont été proposés par la commission des finances, d’autres ont recueilli son assentiment, d’autres encore, présentés par différents groupes, ont été adoptés contre son avis.

Les votes émis par notre assemblée ont abouti à une minoration des recettes de l’État de plus de 2 milliards d’euros et à une majoration des recettes pour les collectivités territoriales, notamment avec la minoration de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

À ce stade, nous n’avons pas, monsieur le secrétaire d’État, formellement refusé d’augmenter la fiscalité sur le gazole et de baisser celle sur l’essence. Nous avons simplement souhaité que ce débat ait lieu lors de l’examen du collectif budgétaire. Cela ne préjuge en rien du vote du Sénat sur ce sujet. Une dégradation du solde en résulte, mais il nous semblait nécessaire de repousser cette discussion, pour des raisons de cohérence.

Nous avons également une différence d’appréciation à propos de l’AFIFT, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Nous avons certes souhaité lui affecter des recettes supplémentaires, à hauteur de 424 millions d’euros, mais, que je sache, cette agence est un démembrement de l’État. Si elle effectue des travaux pour le compte de celui-ci, cela devrait se retrouver dans les concours financiers.

Il convient donc de considérer que certaines dégradations du solde, si elles sont justes d’un point de vue comptable, restent artificielles.

Dans la mesure où l’amendement du Gouvernement est la simple traduction de l’ensemble des votes intervenus, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de l’adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-434.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L'article 23 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi

Mme la présidente. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat, décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.

Avant les interventions des orateurs des groupes, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en arrivons au vote sur l’ensemble de la première partie, telle que modifiée par les amendements adoptés par notre assemblée.

Je remercie tous nos collègues d’avoir pleinement contribué à la richesse de nos débats, qui ont été parfois animés. Ils ont fait « bouger les lignes » d’un projet de budget pour 2016 qui, aux yeux de la majorité sénatoriale, n’était pas à la hauteur des enjeux et devait être largement amélioré.

Je reviendrai sur les principaux apports de notre assemblée.

Pour les ménages, nous avons tout d’abord adopté une réforme alternative de l’impôt sur le revenu, en baissant de deux points le taux de la tranche à 30 %. Il s’agit en effet de la tranche la plus large, celle qui concerne notamment les classes moyennes. C’est à notre avis une réforme plus juste que celle qu’a proposée par le Gouvernement, car elle touchera 5 millions de contribuables, ceux qui avaient supporté les plus fortes hausses d’impôts.

Comme l’année dernière, nous avons donné un signal positif aux familles, avec le relèvement du plafond de l’avantage du quotient familial. Nous avons supprimé une réforme de la décote que nous considérons comme illisible et qui réduit encore le nombre de foyers acquittant l’impôt sur le revenu. Enfin, à la suite d’un débat relativement animé, nous avons adopté un amendement abaissant le taux de TVA sur des produits de première nécessité.

Pour favoriser l’investissement des entreprises, nous avons prolongé jusqu’à la fin de l’année 2016 le dispositif de suramortissement, élargi aux coopératives, qui en étaient auparavant exclues. Nous avons également étendu le bénéfice du suramortissement des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire. Nous avons en outre assoupli les règles relatives aux transmissions d’entreprises, en aménageant le régime « Dutreil ». Nous avons aussi supprimé un certain nombre de petites taxes à faible rendement qui nuisent à la compétitivité de notre économie et ont parfois un coût de recouvrement élevé. Enfin, nous avons rejeté la hausse de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.

Notre assemblée a également adopté plusieurs mesures significatives en faveur des agriculteurs. Je pense notamment à la modernisation de la déduction pour aléas, la DPA, au suramortissement des locaux de stockage et à la possibilité de renoncer à l’option pour la moyenne triennale.

En matière de fiscalité immobilière, nous avons souhaité engager une réforme du régime des plus-values immobilières, en décourageant la détention trop longue des biens, en échange d’un abaissement du taux d’imposition. Nous avons ainsi souhaité rendre le marché du logement plus dynamique, le système actuel encourageant plutôt la détention longue.

Le Sénat a voulu aussi prendre en compte la hausse des prix de l’immobilier, notamment à Paris, en augmentant l’abattement pour la résidence principale au titre de l’ISF. Nous avons prolongé l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété dans les anciens quartiers de l’ANRU et relevé le plafond du produit de la taxe sur les logements vacants affectée à l’ANAH.

Concernant les collectivités territoriales, nous avons relevé le montant de la dotation globale de fonctionnement de 1,6 milliard d’euros et rétabli l’éligibilité des investissements dans le haut débit au FCTVA. Enfin, nous avons rétabli le plafond des taxes affectées à l’AFITF, afin de ne pas pénaliser davantage l’investissement public.

En matière de lutte contre la fraude, nous avons relevé le montant des amendes sanctionnant la vente illégale de produits du tabac.

Enfin, pour préparer l’avenir et tenir compte des évolutions de notre économie, nous avons adopté à une très large majorité un amendement permettant d’imposer les revenus tirés de l’économie collaborative, avec une franchise de 5 000 euros, reprenant ainsi une conclusion du groupe de travail pluraliste constitué sur ce sujet. Espérons que nos collègues députés se saisiront à leur tour de ce thème majeur.

En résumé, nos votes ont une incidence importante : les recettes, fiscales et non fiscales, se trouvent réduites de plus de 4,2 milliards d’euros. Nous serons bien sûr conduits, lors de l’examen de la seconde partie, à réduire le montant des dépenses. La commission des finances présentera alors des amendements visant à réduire de 5 milliards d’euros les dépenses de l’État. Nous sommes en effet tout à fait conscients de la nécessité non seulement d’améliorer le solde budgétaire, mais aussi d’encourager la compétitivité de notre économie, grâce à une baisse des prélèvements et à une réduction des dépenses publiques.

Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues de leur participation au débat, ainsi que M. le secrétaire d’État et ses services. Nous avons pu travailler dans une ambiance empreinte à la fois de sérieux et de respect mutuel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. –M. Vincent Delahaye applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC juge sévèrement ce projet de loi de finances, marqué par l’immobilisme et le statu quo, même si le Gouvernement essaie de corriger un certain nombre d’erreurs commises au début du quinquennat, ayant entraîné un très fort alourdissement de la fiscalité. Il a ainsi présenté, à grand renfort de communication, un budget censé prévoir une baisse des impôts.

En réalité, tel n’est pas le cas. Les recettes fiscales nettes prévues par le Gouvernement augmentent de 7 milliards d’euros par rapport à 2015 et l’impôt sur le revenu de près de 3 milliards d’euros.

Pour notre part, plutôt que de réviser le calcul de la décote, comme proposé par le Gouvernement, il nous a semblé préférable d’alléger quelque peu l’effort demandé aux Français, en modifiant le taux de la tranche à 30 % et en rehaussant de 1 500 euros à 1 750 euros le plafond de l’avantage du quotient familial.

C’est à nos yeux la bonne direction. Bien sûr, nous aurions préféré aller beaucoup plus loin, pour mettre en œuvre une réforme fiscale d’ensemble. La tâche est ardue, mais nous avons déjà fait des propositions en la matière. Nous ne sommes pas les seuls à penser que c’est absolument indispensable, puisque Jean-Marc Ayrault, en son temps, avait déjà annoncé une telle réforme. Nous n’avons malheureusement rien vu venir. Aujourd'hui, il est grand temps d’envisager une réforme fiscale globale permettant davantage d’efficacité économique et de justice pour l’ensemble des acteurs de notre économie. C’est une telle réforme fiscale que nous appelons de nos vœux. Dans l’immédiat, nous avons corrigé l’impôt sur le revenu.

Nous avons également pu faire adopter par le Sénat – et nous en sommes très satisfaits – un amendement auquel nous tenions sur les plus-values de cessions immobilières. Cette mesure illustre la logique avec laquelle nous devrions réformer notre fiscalité en France : des taux plus bas et des bases plus larges.

Nous avons un désaccord avec le Gouvernement sur le chiffrage de cette disposition, mais nous pensons qu’elle va dans la bonne direction et nous espérons que nous pourrons travailler plus avant dans ce sens au cours des mois à venir.

En ce qui concerne les entreprises, nous aurions souhaité une démarche orientée vers la TVA sociale. Un tel impôt serait beaucoup plus efficace économiquement et aiderait nos entreprises plus que ne le fait le CICE. À défaut, bien sûr, nous avons conservé ce dispositif. Toutefois, nous pensons que, si la priorité numéro un est la lutte contre le chômage – ce dont nous sommes pour notre part convaincus –, il faut avancer dans cette direction, qui favorise les entreprises et l’emploi en France.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, M. le secrétaire d'État a noté avec satisfaction que nous étions tous d’accord – mais nous l’avions déjà manifesté l’an dernier – pour que les collectivités locales participent à l’effort national de redressement de nos comptes. Nous aimerions toutefois que, en la matière, l’État et le Gouvernement montrent un peu plus l’exemple avec leurs propres dépenses. Les collectivités territoriales s’insurgent contre le fait que l’État leur demande beaucoup plus d’efforts qu’il ne s’en impose sur ses propres dépenses. C’est cette iniquité, cette injustice, que nous dénonçons.

Nous nous réjouissons donc de l’adoption par le Sénat d’un amendement qui paraît juste, puisqu’il réduit l’effort demandé aux collectivités territoriales par rapport à ce que le Gouvernement leur imposait, que ce soit à travers les normes, les augmentations salariales ou la suppression du jour de carence. C’est une bonne chose que l’on revienne là-dessus, mais le groupe de l’UDI-UC dans son ensemble aurait souhaité aller au-delà.

Néanmoins, nous avons fait un travail en commun et je m’en réjouis. Je remercie donc M. le rapporteur général, Mme la présidente et l’ensemble des membres de la commission des finances, car nous avons travaillé efficacement.

Le groupe de l’UDI-UC veut aller plus loin et fera des propositions en ce sens dans les mois à venir. En attendant, nous voterons la première partie de ce projet de loi de finances, modifiée par le Sénat. Nous attendons la seconde partie pour faire des propositions de réduction de la dépense. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)