M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-414 rectifié ayant une portée plus large que l’amendement n° I-60 et tirant les conséquences du protocole d’accord, je retire le second au profit du premier.
M. le président. L’amendement n° I-60 est retiré.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l’amendement n° I-414 rectifié.
M. Yves Détraigne. Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des avocats touchent 84 % de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. Or, en vingt ans, le nombre d’avocats a doublé dans notre pays. Il n’est donc pas très étonnant que de plus en plus d’avocats aient besoin de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle, et ce point mérite que l’on s’interroge.
Évidemment, je n’ose évoquer l’idée d’imposer à la profession d’avocat un numerus clausus, car celle-ci pourrait considérer cette suggestion comme une offense. On imagine bien, en tout cas, que cette profession ne puisse accepter une telle solution.
J’ose malgré tout faire une proposition : de même que la profession médicale, qui est également une profession libérale, est soumise à des obligations de garde, pourquoi ne pas imaginer que la profession d’avocat ait l’obligation de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle ?
On peut aussi se poser la question de la participation des avocats eux-mêmes au financement de l’aide juridictionnelle, ou celle de la contribution des autres professions du droit. Je ne prétends pas que ces solutions soient simples à mettre en œuvre, mais nous voyons bien, chaque année, que la question du financement de l’aide juridictionnelle se pose à nouveau. Il me semble donc nécessaire d’élargir notre vision.
Enfin, on a supprimé voilà deux ou trois ans la contribution de 35 euros à l’aide juridictionnelle demandée à toute personne qui entamait une procédure. Or cette contribution ne faisait hurler personne ; je ne sais plus à combien s’élevait son produit, mais nous pourrions peut-être tenter de la rétablir.
Telles sont les pistes de réflexion que je souhaitais aborder devant vous. Quoi qu’il en soit, il me paraît nécessaire d’apporter des solutions durables à la question du financement de l’aide juridictionnelle.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. On ne peut que se réjouir de l’accord intervenu finalement entre la chancellerie et la profession, après une grève particulièrement dure.
Madame la ministre, vous nous avez dit qu’une partie de la profession n’était pas défavorable à un prélèvement sur les produits financiers de la CARPA. En période de disette budgétaire, le Gouvernement peut être tenté de recourir à ce type de solution. Il le fait d’ailleurs dans d’autres domaines, comme le logement social, mais reconnaissons que cette méthode reste difficile à accepter pour beaucoup.
Notre groupe votera l’amendement du Gouvernement, tout en soulignant que cette solution est considérée comme transitoire par tous et qu’il faudra bien travailler à un règlement pérenne donnant satisfaction au plus grand nombre.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Notre groupe soutient bien évidemment l’amendement du Gouvernement et l’accord qu’il traduit. Je me réjouis de constater qu’il recueille même une approbation suffisamment large pour que nous ne soyons pas forcément obligés de recourir à un scrutin public…
M. Philippe Dallier. Cela ne va pas vous manquer, au moins ?
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. On ne va pas commencer aussi mal la matinée !
M. Richard Yung. J’observe simplement que le système mis en place est extraordinairement compliqué : il n’y a qu’en France qu’on peut inventer une telle usine à gaz ! (Sourires.) J’ai essayé d’en comprendre le fonctionnement, je ne suis pas sûr d’y être parvenu.
Quoi qu’il en soit, il faut se réjouir qu’un accord soit intervenu, notamment sur ce que vous appelez « l’unité de valeur ».
L’aspect le plus positif de cet accord me semble être l’approche décentralisée par barreau, qui doit répondre aux exigences locales, car c’est une chose que l’on ne sait pas faire dans notre pays.
Ensuite, cette mesure est sociale, puisque 100 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Enfin, et surtout – M. le secrétaire d’État au budget devrait y être sensible –, cette mesure est financée, notamment par une taxe sur les contrats d’assurance juridique. Si j’ai bien compris, il s’agit, pour l’essentiel, des contrats « cachés » que nous souscrivons en prenant une carte de crédit et que nous n’utilisons bien évidemment jamais. Ces contrats représentent une rente de situation extraordinaire pour les sociétés qui proposent des cartes de crédit, et il me semble donc tout à fait légitime de les intégrer à l’assiette de la taxe.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Notre groupe votera également cet amendement issu du protocole d’accord du 28 octobre, car il transforme en profondeur l’article 15.
En effet, les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat ont abouti au retrait du projet de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Cependant, comme l’indique un communiqué du Syndicat des avocats de France, « le mouvement n’est pas terminé et le Gouvernement doit comprendre que la profession n’admettra pas une seconde fois, après son mépris affiché à l’égard du protocole signé le 18 décembre 2000, qu’il n’honore pas ses engagements ». « L’écart est grand entre ce que les avocats attendaient et ce qui a été obtenu », résume Frédéric Sicard, bâtonnier élu du barreau de Paris.
Nous estimons que ce recul indispensable n’est pas suffisant, puisque la mise en place d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle reste toujours en suspens.
Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit proposées dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle que nous avons examiné au début de ce mois ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire défaillante dans le domaine de l’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer aux plus démunis une assistance par un avocat.
Nous voulons réaffirmer ici qu’il revient à l’État de prendre en charge le financement de ce système de solidarité nationale qui permet l’accès au droit et à la justice de toute personne, quels que soient ses moyens.
Les terribles événements que nous vivons en ont décidé autrement, mais des « tribunaux d’opinion » devaient se tenir dans les principaux tribunaux de grande instance de France les 16 et 20 novembre, afin de mettre en cause l’État pour « non-assistance à justice en danger ». Chaque profession – avocats, magistrats, greffiers, personnels de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse et associations de justiciables – était invitée à s’exprimer dans ce cadre. Ces tribunaux auraient offert l’occasion de rappeler à nouveau l’indigence du budget de la justice et de demander des comptes au Gouvernement.
Vous le voyez, madame la garde des sceaux, la pression est forte et les attentes sont très importantes : cela peut s’entendre et doit s’entendre ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, tout en veillant minutieusement à la mise en œuvre effective du protocole signé le 28 octobre.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président, par respect pour les intervenants, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux interrogations soulevées.
Monsieur Détraigne, vous avez rappelé que 16 % de la profession effectuait 84 % des missions d’aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, comme hypothèse, la possibilité de contraindre l’ensemble de la profession à prendre en charge des dossiers d’aide juridictionnelle. Je rappelle que le principe d’une telle obligation est en effet inscrit dans la loi de 1991 relative à l’aide juridique.
Nous avons examiné la situation. Depuis près de trois ans, j’indique que deux hypothèses sont concevables de mon point de vue.
La première consiste, conformément à la loi, à répartir les dossiers d’aide juridictionnelle sur l’ensemble de la profession. Cette idée ne me paraît cependant guère praticable. En effet, parmi les cabinets d’avocats qui ne prennent en charge aucun dossier d’aide juridictionnelle figurent des cabinets n’ayant objectivement pas à le faire. Par exemple, l’intervention de cabinets spécialisés dans le droit des affaires, la fiducie, le conseil fiscal ou le conseil en droit international risquerait plutôt de désorganiser le système. La spécialisation des cabinets est une caractéristique propre à la profession, et il ne me semble pas concevable d’imposer à des cabinets très spécialisés d’intervenir au titre de l’aide judiciaire.
En revanche, la seconde hypothèse consiste à demander une contribution à ces cabinets spécialisés. Je dois dire que la plupart des grands cabinets que nous avons pu rencontrer à ce propos ont exprimé leur accord de principe, mais les représentants de la profession, de façon constante, s’y sont déclarés opposés.
Vous avez évoqué ensuite la démographie de la profession. Effectivement, chaque année, deux mille nouveaux avocats s’inscrivent au barreau : ce chiffre est considérable et il induit une précarisation d’une partie de la profession.
Dans les mêmes territoires, on peut trouver des cabinets très prospères, mais aussi des avocats aux revenus très précaires. Pour autant, il faut préserver la noblesse de la profession dans sa totalité et de tous les métiers qu’elle recouvre.
La question du numerus clausus a été posée et examinée. Bien que la profession ne l’exclue pas, cela ne me paraît pas très simple à envisager.
Nous avons été très vigilants lors des débats sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Sans doute vous souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie de la profession réclamait alors la création d’un statut de l’avocat en entreprise, dont l’une des conséquences aurait été l’accession, en quelques mois, de 13 000 juristes d’entreprise à la profession d’avocat.
Notre vigilance a été récompensée. Certes, nous admettons – je l’ai dit à haute voix – qu’il y a lieu de prévoir un statut d’avocat en entreprise, sachant que celui-ci ne concernera, en hypothèse haute, que 500 professionnels environ. Or il n’y a pas lieu de risquer de déstabiliser une profession comptant 60 000 avocats pour assurer un statut à 500 personnes !
Le statut de l’avocat en entreprise soulève des questions de fond essentielles – le secret professionnel, la subordination par rapport à l’employeur, l’autorisation, ou non, de plaider –, qui sont consubstantielles à la profession d’avocat elle-même. Ce sujet n’est donc pas mineur, et il convient de le traiter correctement.
M. le rapporteur général et M. Dallier ont également évoqué la contribution des avocats au financement de l’aide juridictionnelle et la taxe de 35 euros due par les justiciables pour ester en justice.
Vous avez dit, monsieur Dallier, que cette taxe ne faisait hurler personne. Mais ceux à qui cette taxe faisait mal, précisément, ne pouvaient pas hurler...
Nous nous sommes en effet rendu compte que cette taxe avait induit une diminution de l’accès au droit et à la justice, laquelle a pu atteindre jusqu’à 10 % dans certains territoires. Or ce recul avait vocation à s’aggraver du fait de la fragilisation de la situation économique générale.
C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à supprimer cette taxe, laquelle rapportait 60 millions d’euros qui servaient à abonder l’aide juridictionnelle. En la supprimant, nous avons compensé cette perte et abonder à due concurrence le budget de l’aide juridictionnelle.
L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle à laquelle nous avons procédé depuis notre arrivée aux affaires inclut donc ces 60 millions d’euros, lesquels sont « invisibles » puisqu’il s’agit de la compensation d’une ressource à laquelle nous avons renoncé.
L’effort consacré par le Gouvernement à ce budget depuis 2012 est donc important.
J’en viens à l’intervention de M. Bocquet, non sans avoir remercié Richard Yung pour son soutien et les clarifications qu’il a apportées.
Monsieur le sénateur, je veux bien assumer, au nom du la continuité de l’État, le passif du mépris qui a pu être affiché, en d’autres temps, vis-à-vis de ces professionnels. Toutefois, il n’existe aucune trace, aucune preuve, aucun élément, que ce soit dans nos attitudes, nos paroles ou nos actes, de la moindre marque de mépris de la part du Gouvernement à l’égard de la profession d’avocat.
Nous aurions pu faire la réforme tout seuls, car cela relève de la responsabilité de l’État. Nous avons choisi de procéder autrement. Entamer des discussions dans le respect, la franchise, la transparence et la loyauté, cela prend du temps ! Je peux en témoigner, car cela fait trois ans que nous rencontrons régulièrement les avocats et discutons avec eux. Il y a d’ailleurs eu des progrès.
À la mi-septembre, les choses étaient calées. Pourtant, trois jours avant la présentation du projet de loi de finances, les avocats ont expliqué qu’ils n’étaient plus d’accord avec les mesures qu’ils avaient précédemment approuvées. C’est leur droit !
Le système étant à bout de souffle, et donc en danger, nous aurions pu, je le redis, décider de mener cette réforme sans consulter la profession. Or nous la consultons scrupuleusement depuis trois ans !
Il n’y a jamais eu aucune marque de mépris de notre part à l’endroit des avocats. En outre, nous sommes très attentifs aux informations les concernant qui nous sont transmises par les parlementaires.
Cette politique n’est donc pas seulement budgétaire, c’est aussi une politique d’accès au droit, fondée sur un principe de solidarité que nous voulons pérenniser.
Je vous remercie tous pour vos interventions, qui montrent à quel point vous maîtrisez ce sujet. Vous l’abordez à sa hauteur et à sa mesure, c’est-à-dire comme un instrument de politique publique essentiel en termes d’accès au droit, ce qui est pour nous un souci majeur. Notre préoccupation est d’autant plus légitime que, du fait des difficultés économiques actuelles, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se retrouver en situation de fragilité et à avoir besoin du soutien de l’État pour accéder au droit et à la justice.
Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apporterez à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° I-179 rectifié, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme Doineau et MM. Guerriau, Kern, Maurey, Cadic, Gabouty, Marseille, Bockel, Détraigne et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
1er mars
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. L’augmentation du taux de 11,6 %, qui passerait à 12,5 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant de primes et cotisations échues au début de l’année 2016.
Les appels de primes ou de cotisations sont en général adressés à de nombreux assurés en novembre ou décembre 2015 pour des échéances fixées au début de l’année 2016. Or les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires.
Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas, puisqu’il n’est pas voté, il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1er janvier 2016 puisse être décalée au 1er mars 2016, au plus tôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisant état d’un nouveau taux de taxe ?
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Par cet amendement, M. Détraigne exprime une préoccupation de bonne gestion des assurances.
M. Yves Détraigne. Quand cela commence comme çà, ce n’est pas très bon signe (Sourires.)...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je tiens à le rassurer, ainsi que M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui partagent le même souci.
On pourrait, en effet, se poser cette question. Je rappelle cependant que les assureurs ont eu connaissance du contenu de cet article dès la fin du mois de septembre. S’agissant de la modification du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique, les choses se sont passées exactement de la même façon l’année dernière, et selon le même calendrier.
À ces contrats de protection juridique, que personne ne songe à mobiliser, s’ajoute la protection dont nous disposons dès lors que nous sommes détenteurs d’une carte bancaire.
Or ces protections juridiques auxquelles nous contribuons financièrement ne sont jamais mises en œuvre ! C’est pourquoi la justice ne doit mobiliser l’aide juridictionnelle en ces matières qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après mobilisation de la protection juridique.
L’an dernier, les assureurs avaient eu le temps de paramétrer leurs applicatifs et de procéder aux appels de primes d’assurance dans les délais, de telle sorte que cette mesure avait pu entrer en application au début de 2015. Il n’y a aucune raison pour que tel ne soit pas le cas cette année, même si la question pouvait effectivement se poser. L’expérience nous montre que les professionnels des assurances ont déjà su s’adapter à un calendrier identique.
Pour ces motifs, je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’une hausse de cette taxe.
M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° I-179 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-179 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, mon appel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.
Il semblerait que, d’ores et déjà, l’examen de certaines missions soit décalé. Ce serait notamment le cas de la mission « Défense », le ministre de la défense devant accompagner le Président de la République à Moscou.
Pourriez-vous, monsieur le président, nous donner des éléments d’information à cet égard, afin que nos collègues qui souhaitaient être présents pour l’examen de ces missions puissent s’organiser ?
Par ailleurs, il nous a été dit que le Sénat ne siégerait peut-être pas vendredi matin. Qu’en est-il ?
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Dallier.
Sachez que je ne dispose pas actuellement de ces informations. Nous essaierons d’en obtenir d’ici à la fin de la matinée afin de pouvoir vous communiquer le plus rapidement possible le calendrier de nos travaux de cette semaine, notamment s’agissant du vendredi matin.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La commission des finances a été informée de l’impossibilité pour Jean-Yves Le Drian d’être présent au Sénat pour l’examen de la mission « Défense », puisque le ministre sera aux côtés du Président de la République lors d’un déplacement important. Nous avons donc proposé d’intervertir l’examen des missions « Justice » et « Défense », dont les formats sont sensiblement les mêmes. À ce jour, un accord en ce sens semble se dessiner.
S’agissant de la séance de vendredi matin, jour prévu pour l’hommage de la Nation aux victimes des attentats du 13 novembre, nous ne sommes pas en mesure de dire si le Sénat siégera.
Faut-il participer à cet hommage en nous mettant en retrait du travail parlementaire ou, au contraire, en le poursuivant ? Nous sommes en train d’y réfléchir avec le M. le président du Sénat.
M. le président. Vous avez donc la réponse à votre première question, monsieur Dallier : il y aura interversion de l’examen des missions « Justice » et « Défense ».
Quant à votre seconde question, nous essaierons d’obtenir des informations d’ici à la fin de la matinée sur la séance de vendredi matin.
La parole est à M. André Gattolin, pour un rappel au règlement.
M. André Gattolin. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la levée de la séance de samedi dernier, qui est intervenue au beau milieu des explications de vote sur mon amendement n° I-334.
J’avais, pour ma part, utilisé mon temps de parole sur cet amendement. Nous allons reprendre cette discussion par d’autres explications de vote. Je trouve le procédé un peu cavalier, dans la mesure où certains de nos collègues, présents aujourd’hui, ne l’étaient pas lors de cette dernière séance.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est la vie !
M. André Gattolin. Il serait donc bon de veiller à lever la séance avant ou après les explications de vote sur un amendement, mais pas au milieu !
M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.
Sachez que le président de séance, en l’occurrence votre serviteur, avait une bonne raison de lever la séance à ce moment-là. (Mme la présidente de la commission des finances opine.)
Nous reprenons le cours normal de la discussion.
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. – Mesures fiscales
M. le président. Nous poursuivons, au sein du titre Ier de la première partie, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3.
Articles additionnels après l'article 3 (suite)
M. le président. Lors de la précédente séance, nous avions entamé les explications de vote sur l’amendement n° I-334.
Pour la clarté du débat, je rappelle les termes de cet amendement.
Présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, il est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le sujet a déjà été évoqué de façon approfondie, et M. le secrétaire d’État nous a fait part de ses arguments. Il nous a expliqué qu’il n’appartenait pas aux médias d’information en ligne de décider du taux de TVA qui leur est applicable. Il a également évoqué la directive en vigueur en la matière et a fait mention des différents taux de TVA applicable au secteur. Il nous faut néanmoins trouver une solution aux problèmes rencontrés par ces médias.
Le Gouvernement peut, dans certains cas, négocier avec les opérateurs. Je pense, pour ma part, que nous devons envoyer un signal politique en faveur du pluralisme et d’un traitement identique de tous les médias, qu’ils soient publiés sur internet ou sur papier.
En 1986 déjà, François Léotard avait fait voter une loi qui, prenant en compte l’évolution des médias et des technologies, prescrivait de considérer comme presse écrite celle qui était publiée sur papier et, dans certaines conditions prévues par la loi, celle qui était publiée sur les supports technologiques nouveaux.
Bercy, qui n’a jamais été pour, n’a pas pris les décrets d’application, si bien que la loi votée n’a jamais été appliquée.
Le résultat de cette inertie, c’est que nous nous retrouvons avec une directive européenne plus restrictive que la loi de 1986 ! Or il est arrivé que nous puissions, au contraire, conserver un certain nombre d’aides publiques ciblées, car nous avions délibéré avant les directives européennes.
C’est assez classique : quand Bercy ne veut pas faire, il ne fait pas, et il demande ensuite à l’Union européenne de délibérer sur la ligne qui est la sienne, en dépit du vote du Parlement français. Après quoi, il est commode d’invoquer la décision de Bruxelles pour dire que l’on ne peut plus faire autrement, passant sous silence le fait que les choix du Parlement français n’ont pas été forcément défendus à Bruxelles !
M. Philippe Dallier. Ils ont de la suite dans les idées !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. En l’état actuel des choses, il est important de donner un signal politique pour montrer qu’une équivalence est nécessaire entre les différents supports. Il faut trouver, par une voie ou par une autre, un règlement qui n’assassine pas des médias dont on sait qu’ils n’auraient pas pu exister sans ce taux de TVA comparable à celui de la presse écrite !
Pour ces raisons, je voterai l’amendement de notre collègue André Gattolin. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Tout naturellement, nous allons, nous aussi, soutenir l’amendement de notre collègue André Gattolin et des sénateurs écologistes.
Effectivement, la presse en ligne est un phénomène nouveau, qu’il nous faut prendre en compte – c’est une réalité, somme toute, assez récente –, d’autant qu’elle a pris une place essentielle dans les débats démocratiques de notre République. La presse est multiforme. C’est une donnée qu’il faut intégrer dans nos réflexions. Les sites d’information en ligne sont des organes d’information générale et des journaux à part entière. Ils ont des journalistes, une rédaction, une organisation, des lecteurs.
Cette question me semble dépasser largement l’actualité du site Mediapart que nous avons en tête. Il y va du pluralisme – Marie-Noëlle Lienemann vient de le rappeler. Dans cette démocratie, dans cette République qui souffre trop souvent de la pensée unique, nous avons besoin de médias indépendants des grands groupes économiques.
Il convient donc de dépoussiérer la réglementation fiscale pour la mettre au goût du jour et prendre en compte cette nouvelle réalité numérique. C’est tout le sens de cet amendement.