M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Lors de son discours devant le Congrès prononcé à Versailles, le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé le renforcement de l’administration des douanes en vue d’assurer notamment le contrôle aux frontières, à chaque fois que celui-ci sera mis en place.
Le présent amendement vise à doter le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », relatif au financement de la DGDDI, la direction générale des douanes et des droits indirects, des crédits correspondants à la satisfaction de cet objectif.
La douane recrutera ainsi, sur les deux années à venir, 1 700 agents, au lieu des 700 initialement prévus. Pour la seule année 2016, toutes catégories confondues, A, B et C, 864 recrutements sont programmés.
Les élèves, à la sortie d’école, seront prioritairement affectés à des postes ayant vocation à remplir les missions définies par le Président de la République, plus particulièrement la sécurisation des échanges et le contrôle aux frontières.
Les écoles nationales des douanes se mettent dès à présent en mesure d'offrir les formations requises, afin de permettre une première vague d’affectations complémentaires, dès le mois de juillet 2016, dans les services opérationnels.
J’ai bien entendu tout à l’heure les interrogations portant sur la cohérence des chiffres avancés ici ou là ; j’ai d’ailleurs reçu hier, à ce propos, l’intersyndicale des douanes.
Il était prévu, pour 2016, de réduire les effectifs des douanes d’environ 230 agents. L’engagement du Président de la République nous conduit à majorer les effectifs de 500 agents par rapport à la trajectoire fixée. Le solde programmé avant cette annonce étant négatif, le solde net après majoration sera bel et bien positif, mais ne sera pas de 500 postes supplémentaires : chacun peut le comprendre.
Il nous est arrivé de réaliser des opérations analogues – par exemple, pour les armées ou pour le ministère de l’intérieur –, mais dans des cas de figure où la trajectoire d’évolution des effectifs était déjà, au départ, à la hausse. Nous avons alors annoncé la création de 200 ou de 500 postes supplémentaires, mais sans comptabiliser les augmentations déjà programmées, donc en prenant pour base de comparaison la trajectoire initialement prévue.
J’entends bien les interrogations, parfois les critiques, qui ponctuent la mise en œuvre de cette annonce du Président de la République ; celle-ci, néanmoins, est totalement cohérente : une trajectoire était annoncée, elle est désormais revue à la hausse, de 500 embauches en 2016, et de même en 2017.
Le Gouvernement vous propose également des ouvertures de crédits hors titre 2, à hauteur de 29,7 millions d’euros. Pourquoi ? Parce qu’il nous faut naturellement doter en équipements les nouveaux personnels recrutés, et adapter ces équipements à l’évolution des conditions d’exercice du métier de douanier.
Les effectifs en uniforme présents sur le terrain sont au nombre de 16 000 environ ; ils représentent une cible potentielle pour ceux qui visent notamment les agents de l’État, comme l’actualité récente et dramatique, à Toulon, nous l’a malheureusement une nouvelle fois rappelé.
Ces crédits supplémentaires seront destinés à équiper les douaniers de gilets pare-balles, de matériel d’armement, de moyens de communication, et à doter les ports et aéroports de portiques de contrôle. Il s’agit de rendre à notre douane une efficacité que chacun attend d’elle.
Voilà, dans ses grandes lignes, le contenu du présent amendement : priorité est bien entendu donnée à la sécurité, et donc aux moyens tant humains que matériels correspondants.
Je dirai un mot encore sur l’intégration de la douane dans notre système global de surveillance et de sécurité, point qui est souvent au cœur des interrogations des douaniers.
Je ne peux pas en donner les détails, mais nous avons pu constater, lors des tragiques événements survenus à la mi-novembre, une étroite collaboration, en matière de communication de renseignements, entre les services de la douane, qui disposent en la matière de moyens importants, et les autres services de renseignement de notre pays.
Ces échanges d’informations, qui vont dans les deux sens, ont lieu non seulement au moment des crises elles-mêmes, mais aussi, plus largement, dans le cadre des enquêtes conduites, la plupart du temps avec des résultats très positifs, à l’occasion de ces drames humains.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à tirer les conséquences de l’annonce par le Président de la République, devant le Congrès, de la création de 1 000 postes de douaniers supplémentaires sur deux ans.
Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées concernant les 500 emplois créés : compte tenu des 233 postes qui devaient être supprimés, la trajectoire nette est bien, au total, de 267 postes supplémentaires. Je pense que ces précisions lèvent les doutes de ceux qui s’interrogeaient sur la réalité de ces recrutements.
Selon les informations que nous avons obtenues, les personnels supplémentaires renforceront les points de passage aux frontières.
Quant aux crédits ouverts hors titre 2, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de préciser que les besoins de financement concernent aussi les coûts des équipements, notamment de la modernisation des applications informatiques.
Les crédits supplémentaires dédiés à financer cette modernisation s’élèvent à 6,4 millions d’euros sur un total de 29,7 millions d’euros de crédits hors titre 2. Ils permettront, là encore, d’améliorer la qualité du travail de suivi du financement du terrorisme. C’est une bonne chose.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Le groupe écologiste est favorable, sur le principe, à cette mesure, et s’apprête à voter en faveur de cet amendement.
J’aimerais néanmoins que M. le secrétaire d’État nous apporte quelques précisions sur la mise en perspective de cette augmentation de la population douanière.
Notre pays appartient à l’Union européenne et fait partie de l’espace Schengen, qui est un espace de libre circulation des personnes. L’accord de Schengen fixe d’ailleurs des possibilités exceptionnelles, qui s’appliquent à la présente situation, de rétablissement des contrôles aux frontières.
Ma question est la suivante : les postes qui vont être créés ont-ils vocation à s’intégrer à un réseau européen de douanes mobiles, « volantes » ?
Nous ne disposons pas actuellement, à l’intérieur de l’espace intracommunautaire, ni même à l’intérieur de l’espace Schengen, de douanes européennes volantes ; une telle perspective me paraît cependant inéluctable. C’est d’ailleurs ce dont nous avons besoin à l’échelle de l’Union européenne.
L’exemple récent des frontières franco-belge et franco-allemande semble commander la création de structures de nouveau fixes. Je pense cependant, au vu des enquêtes récentes sur le terrorisme, qu’il serait inutile de déterminer une trop grande fixité de l’objet des postes nouvellement créés.
Par conséquent, nous préparons-nous à revenir d’un état d’urgence à un état normal en anticipant l’intégration de ces futures recrues à la possible émergence d’une dynamique européenne sur ce sujet ?
La question est également celle de la qualification des douaniers qui vont être recrutés, dont on pourrait exiger, par exemple, qu’ils parlent au moins une deuxième langue européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. D’abord, j’ai été interrogé tout à l’heure sur l’avenir du PSD, le projet stratégique de la douane. Ce projet est mis en œuvre. Devra-t-il être abandonné ? Non ! Devra-t-il être infléchi ? Oui !
J’ai demandé hier à l’intersyndicale et à la direction générale des douanes qu’elles travaillent ensemble à une adaptation ou à une « mise en perspective » – c’est l’expression que vous avez utilisée, monsieur Gattolin – du PSD, en tout cas à l’élaboration d’un volet complémentaire relatif à la sécurité.
Posons les questions que se posent nombre de nos concitoyens, ainsi que la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Faut-il autoriser le port d’armes en dehors des heures de service ? Faut-il doter les douaniers d’armes de long calibre ? Dans quelles conditions, dans quelles proportions ?
Nous devons réfléchir ensemble à ces questions. Mais le Gouvernement n’entend pas le faire seul : il souhaite le faire dans le dialogue. Le dialogue social n’est pas toujours facile à la douane – c’est un fait assez connu, qu’il faut savoir reconnaître. Nous avons passé du temps hier, avec les représentants des personnels, à aborder ces différentes questions.
Deuxième point sur lequel je souhaite vous répondre – il n’est d’ailleurs pas sans lien avec le premier : il s’agit de la question du format de nos actions de contrôle des frontières et de celle des infrastructures afférentes.
On peut en penser du bien, ou pas : le fait est que nous nous sommes adaptés à Schengen, ce qui veut dire que nous avons supprimé des postes de douane.
Je cite souvent cet exemple : il existe, entre Thionville et Luxembourg – le flux y est énorme –, un poste-frontière très important, situé à Zoufftgen. Nous avons pendant des années discuté avec le Grand-Duché de Luxembourg – ces problèmes doivent par définition se régler à l’échelon international – afin de détruire les bâtiments qui étaient utilisés par les douanes. Il s’agissait d’éviter les ralentissements pour les 85 000 frontaliers qui y passent tous les jours.
Nous avons fini par le faire. Aujourd’hui, lorsque l’on assigne soit des douaniers soit des agents de la police aux frontières, à cet endroit, ils n’ont plus rien : pas d’infrastructures, pas d’aire de dégagement pour isoler et contrôler une voiture, un poids lourd, par exemple.
J’ai moi-même visité, deux jours après les attentats, des postes-frontières situés à la frontière franco-belge, sans d’ailleurs que ces visites donnent lieu à médiatisation. J’ai pu constater, en discutant avec les personnels présents, que les plus jeunes d’entre eux ignoraient parfois jusqu’au lieu exact de la frontière ! Les anciens savent où ils ont le droit d’aller ; ils connaissent les lieux où, à cinquante mètres près, ils ont le droit, ou pas, d’engager une procédure judiciaire. Mais ce n’est pas toujours le cas des plus jeunes.
C’est l’ensemble de cette problématique qu’il nous faut donc revoir. Et c’est précisément ce que nos concitoyens ont parfois des difficultés à comprendre. Ils notent que, en définitive, nous effectuons des contrôles, mais que nous ne contrôlons pas tout le monde, et que les frontières ne sont pas non plus fermées. D’autres se plaignent que nous les embêtons, qu’ils passent la frontière tous les jours pour aller travailler et perdent une demi-heure, à l’aller comme au retour, dans les ralentissements.
Au nom de la sécurité, beaucoup le comprennent ; mais beaucoup aussi sont ceux qui nous renvoient aux reportages de journalistes qui sont parvenus à passer cinq fois la frontière, avec une grosse valise dans le coffre de leur voiture, sans que personne les contrôle – vous en avez sans doute entendu parler.
La réalité, c’est qu’il s’agit là, pour nous, d’une véritable priorité : nous y mettons des moyens supplémentaires, matériels et humains, et le plus de sérieux possible.
Mais nous refusons de nous laisser aller à des propos qui seraient irresponsables : nous renforçons massivement les contrôles, mais les frontières ne sont pas hermétiquement fermées. Elles ne l’ont d’ailleurs jamais été, y compris avant Schengen.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 57 à 57 quater et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 57
I. – Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale.
II. – A. – Au premier alinéa de l’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « , ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l’amiante, » sont supprimés.
B. – L’article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 57
Mme la présidente. L'amendement n° II-148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de cohérence. La disposition que nous avons adoptée tout à l’heure sur les jours de carence représente une économie d’environ 200 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le taux d’absentéisme dans la fonction publique reste stable, à 3,8 % entre 2006 et 2012. Il est plus élevé dans la fonction publique territoriale, et s’établit à 4,5 %, contre respectivement 4 % et 2,9 % dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État. À application égale, une même mesure peut avoir des résultats très différents.
Il faut considérer les conditions de travail et le rapport au nombre d’heures travaillées. Nous avons des progrès à faire en matière de ressources humaines.
Avec M. le Premier ministre, nous avons décidé de créer une direction des ressources humaines pour l’État au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP. Je pense que c’était important.
Certaines absences sont liées à l’organisation et à la cohérence des équipes : les missions, les personnes, les lieux, les encadrements intermédiaires ne sont pas forcément adéquats. D’ailleurs, c’est vrai aussi pour les collectivités territoriales.
Nous ne disposons pas d’une étude plus approfondie, qui se justifierait pourtant.
Le débat ne se pose pas dans les mêmes termes entre fonction publique hospitalière et fonction publique d’État. Il y a des problèmes d’organisation des équipes dans la première et de gestion des ressources humaines dans la seconde. Et l’organisation des ressources humaines au sein de nos collectivités territoriales a parfois pris un peu de retard, notamment lors de la création des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, avec des distorsions d’équipes. Il y a donc beaucoup de sujets sur la table.
À mon avis, ces différences de taux d’absentéisme doivent être examinées de près, peut-être par structure.
Aujourd'hui, 77 % des salariés du privé ne sont pas soumis au jour de carence. Nous avons demandé aux organisations patronales s’il y avait des différences notables entre les grands groupes, dans lesquels le régime de protection sociale prend en charge le jour de carence, et d’autres sociétés moins protectrices. Ce n’est pas le cas !
Le jour de carence n’est donc probablement pas le sujet.
Je ne pense pas que l’on puisse ouvrir un débat sur une protection sociale particulière des fonctionnaires. D’ailleurs, ils le regrettent. Il est vrai que la protection supplémentaire, dont le montant est entre huit euros et douze euros par mois, coûte très cher à l’employeur !
Nous allons agir sur les ressources humaines ; je regrette que n’ait pas été abordé l’accord-cadre sur la qualité de vie au travail, car cela fait partie du sujet.
Nous devons travailler sur l’organisation des équipes dans la fonction publique hospitalière qui a créé beaucoup de problèmes. Dans les services très tendus, le taux d’absentéisme progresse souvent, en raison des surcharges de travail et des grandes difficultés, que nous avons comprises, après avoir visité plusieurs services hospitaliers.
Je ne pense pas que l’instauration de jours de carence soit la réponse. C’est une solution de facilité. Il est beaucoup plus difficile de traiter les problèmes au fond.
La direction des ressources humaines pour l’État sera à la disposition des collectivités territoriales et des autres opérateurs pour améliorer les conditions de travail et lutter contre l’absentéisme, même si celui-ci n’est pas plus important dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-148.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 154 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.
Article 57 bis (nouveau)
À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57 bis.
(L'article 57 bis n'est pas adopté.)
Article 57 ter (nouveau)
I. – A. – Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
B. – Le montant annuel de l’abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.
Le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de la même année.
C. – Le montant des indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites tient compte de l’abattement prévu au A du présent I.
D. – La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l’abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l’abattement sont déterminés par décret.
II. – L’article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé :
« Art. 57. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
III. – L’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 78. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement. »
IV. – L’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 67. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
« Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
V. – Toutefois, l’avancement d’échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’aux dates suivantes :
1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
VI. – Les I, III, V et VII sont applicables aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics.
VII. – Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d’effet suivantes :
1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
Mme la présidente. L'amendement n° II-138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la ministre nous reprochait tout à l’heure de ne pas détailler les économies mission par mission…
Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures à la suite des accords salariaux. L’article 57 ter, qui a été introduit par le Gouvernement, met en œuvre les dispositions de revalorisation des différents régimes indemnitaires prévues par le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. J’observe qu’il tire simplement des conséquences pour l’ensemble, sans détailler mission par mission. Selon votre logique, madame la ministre, il aurait fallu nous préciser le coût par mission de ces mesures… Ayant dressé ce constat, la commission a appliqué la même méthode !
Dans un premier temps, on nous avait annoncé que les accords n’auraient aucun effet en 2016. Puis, l’autre jour, vous avez déclaré qu’il y aurait une revalorisation du point d’indice en 2016. Nous avons un peu de mal à suivre…
Nous n’avons aucune évaluation de ces différentes mesures, qui auront d’ailleurs des conséquences sur la fonction publique territoriale. Nous proposons donc de supprimer l’article 57 ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?