M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de neutraliser un effet de franchissement de seuil, puisqu’il permet à une entreprise qui bénéficiait déjà d’un crédit d’impôt de continuer à en bénéficier, non seulement pour l’exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également pour l’exercice suivant.
Cet amendement, qui permettrait d’aider les entreprises, n’aurait pas d’impact sur le solde budgétaire 2016 et un impact très limité sur l’exercice 2017.
M. le président. L’amendement n° I-214 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-35 rectifié ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile, et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° I-348 rectifié est présenté par MM. Boulard, Vincent, Yung et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Collomb et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.
L’amendement n° I-83 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n° I-348 rectifié.
M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement du mécanisme de remboursement du versement transport, évoqué voilà quelques minutes.
Il nous apparaît nécessaire que le législateur prévoie certaines garanties, notamment en termes d’information, au bénéfice des autorités organisatrices de transport. Il s’agit en particulier de permettre à ces dernières de vérifier régulièrement le remboursement précis de toutes les sommes auxquelles elles auraient pu prétendre.
Nous considérons que ces autorités organisatrices de transport ont besoin de ressources suffisantes pour continuer à maintenir leur investissement au niveau qui s’impose.
L’adoption de cet amendement permettrait, de notre point de vue, d’apporter à ces acteurs les garanties dont ils ont besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État nous a expliqué que la compensation était intégrale, point que j’ai pu également confirmer. Mais encore faut-il permettre aux autorités organisatrices de transport de le vérifier… Le meilleur moyen pour ce faire est de prévoir une transmission concrète, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des données relatives à la compensation du relèvement du versement transport. Nous rencontrons parfois des difficultés, je l’ai constaté localement, pour obtenir les données relatives à ce versement transport.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On voit que la confiance n’exclut pas le contrôle, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) Le Gouvernement, même si l’adoption de cet amendement tend à alourdir un peu le fonctionnement de nos administrations, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° I-91 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, MM. Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au titre des revenus perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;
2° Après le 12° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, que nous sommes un certain nombre à avoir signé, sur l’initiative de Mme Dominique Estrosi Sassone, tend à exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés toutes les victimes de catastrophes naturelles pour l’année 2015, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
Au cours de cette année 2015, de nombreuses communes ont été classées en état de catastrophe naturelle ; plus de trente départements sont concernés. Le principe de solidarité nationale, qui a valeur constitutionnelle, nécessite d’accorder une aide aux victimes de ces sinistres, au-delà des indemnités déjà prévues par les contrats d’assurance. Cela peut passer par une réduction de la pression fiscale pour les personnes concernées, qui ont parfois tout perdu : logement, outil de travail, outil de production, véhicule, etc.
À l’exception des mesures d’étalement des paiements, complétées par l’indulgence des services fiscaux qui, dans certains cas, acceptent des retards de déclaration, aucune disposition législative – malheureusement - ne permet aux sinistrés les plus durement touchés d’alléger leurs charges. Pourtant, un grand nombre de nos concitoyens qui ont souffert de ces catastrophes naturelles sont, à l’heure où nous parlons, toujours mobilisés pour reconstituer leur foyer ou leur entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut évidemment qu’être sensible à l’intention affichée par les auteurs de cet amendement de soutenir les victimes de catastrophes naturelles, notamment celles qui sont intervenues dans le sud de la France, précisément dans le département des Alpes-Maritimes, où les dégâts se sont chiffrés en centaines de millions d’euros.
Mais le dispositif présenté est un peu large – c’est le moins que l’on puisse dire – puisque, concrètement, il exonérerait totalement d’impôt à la fois les entreprises, si j’ai bien compris, et les particuliers, et ce sans aucune limitation.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les sinistrés sont pris en charge par les compagnies d’assurance, desquelles ils reçoivent des indemnisations non soumises à fiscalité. Il existe par ailleurs des dispositifs fiscaux spécifiques, notamment, pour les entreprises, la possibilité de reporter la fiscalisation des plus-values liées aux indemnités d’assurance. Enfin, il faut compter avec le dispositif de catastrophe naturelle.
Une exonération totale d’imposition représenterait évidemment un coût considérable, et poserait peut-être aussi un problème d’égalité devant l’impôt.
Pour toutes ces raisons, la commission appelle au retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je partage l’avis de la commission et souhaite également le retrait de cet amendement, rendu fragile par le problème d’égalité que soulèverait son application.
Pour autant, j’attire l’attention sur le fait que les arrêtés nécessaires à l’indemnisation des victimes des récentes inondations, notamment, ont été pris et que les demandes de report, dégrèvement, remise gracieuse, pour les entreprises concernées, font l’objet d’un examen attentif et bienveillant.
Je tiens d’ailleurs à souligner le travail particulièrement soutenu de nos services, cette fois-ci en direction des particuliers. Dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures ayant suivi la catastrophe, des versements ont été effectués pour plus de 1 000 dossiers. Ce sont donc 1 000 soutiens financiers d’urgence qui ont été accordés sans délai par nos agents – une réactivité à la fois appréciée et tout à fait normale, compte tenu de l’ampleur de ces catastrophes naturelles !
J’ai beaucoup de respect pour les auteurs de l’amendement, mais, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur général, il m’apparaît plus sage qu’ils le retirent, sachant, j’y insiste, que je m’engage de nouveau devant vous à ce que les situations directement liées à ces événements tragiques soient examinées avec attention et bienveillance.
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I-91 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait les explications données par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général sur cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, qui, je le rappelle, compte plusieurs signataires.
Nous entendons ici poser réellement le problème des intempéries et, surtout, des drames qui en découlent. Quant à la bienveillance des services, monsieur le secrétaire d’État, elle est tout à fait compréhensible, et je vous en remercie.
Eu égard à ces différentes explications, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° I-91rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-100 rectifié, présenté par M. Delattre, n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Avec cet amendement, nous sommes toujours dans une démarche de défense des petites et moyennes entreprises.
Ces dernières ont souvent un taux d’imposition réelle supérieur à celui des grandes entreprises. Ainsi, une simulation de la législation 2014, au titre de 2011, fait apparaître un taux d’imposition réelle de 42 % pour les PME, contre 32 % pour les grandes entreprises.
En France, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros s’acquittent de l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Nous proposons de passer ce seuil à 100 000 euros, afin de réduire le taux d’impôt réellement appliqué aux petites et moyennes entreprises et, ainsi, les favoriser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure va évidemment dans le bon sens, puisqu’il s’agit, une fois encore, d’aider les PME, en relevant le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros.
Elle soulève néanmoins deux questions.
La première question porte sur le calibrage du dispositif. Le fait de viser le premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts laisse à penser que ce dispositif est temporaire, puisque valable pour trois ans. Est-ce bien là l’intention des auteurs de l’amendement ?
La seconde a bien évidemment trait au coût, lequel serait, là aussi, considérablement élevé - on se rapproche certainement du milliard d’euros. M. le secrétaire d’État nous apportera sans doute des précisions sur le sujet, car, bien évidemment, il a toujours la calculatrice à portée de main et veille en permanence à l’équilibre du solde, un solde, je le précise néanmoins, qui sera nécessairement amélioré par les votes du Sénat.
C’est donc pour une question de coût que la commission se déclare très réservée sur cet amendement et en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je suis parvenu à une estimation de 1,4 milliard d’euros pour cet amendement… Donc, nous pouvons nous accorder, à tout le moins, sur le fait que le milliard d’euros serait dépassé !
Je vous rappelle par ailleurs, monsieur Delahaye, que le Gouvernement propose, dans ce projet de loi de finances, mais aussi à travers d’autres textes, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de réductions des contributions des entreprises. Je pense notamment à des allégements de cotisations sociales et à la diminution de 1 milliard d’euros de la cotisation sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Voilà des mesures qui, me semble-t-il, vont dans le sens que vous souhaitez.
Y ajouter 1,4 milliard d’euros supplémentaire de renoncement à l’impôt sur les sociétés n’est pas dans nos moyens, il faut savoir se le dire !
Nous nous sommes engagés à amorcer, à partir de 2017, éventuellement dans le cadre du pacte, la convergence de notre taux d’impôt sur les sociétés avec ceux de nos voisins européens. Mais, pour le moment, nous agissons sur les cotisations sociales, qui seront réduites de 4 milliards d’euros supplémentaires cette année. À cela s’ajoutent la baisse de la C3S - 1 milliard d’euros -, la fin de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises – encore 2,5 milliards d’euros –, et j’en passe. Au total, nous en sommes à 9 milliards d’euros ! Nous ne pouvons pas faire plus !
C’est pourquoi j’émets sur cet amendement un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Tout en maintenant l’amendement, je formulerai quelques éléments d’explication de vote et de réponse, mes chers collègues.
J’indiquerai tout d’abord au rapporteur général que la disposition se veut permanente et n’a aucun caractère provisoire.
Mais je reviendrai surtout, à l’attention de M. le secrétaire d’État, sur la question des chiffrages.
Sur les plus-values immobilières, j’ai pu constater que les chiffrages étaient assez fantaisistes. Je ne prétends pas qu’ils le sont ici et je veux bien prendre en considération le niveau de 1,4 milliard d’euros annoncé, mais je trouve qu’il est un peu facile de déconsidérer des amendements en livrant ainsi de tels chiffres. L’argumentaire est un peu trop rapide, et j’aimerais bien qu’il soit fondé sur des calculs précis. En effet, en examinant précisément les calculs, on s’aperçoit qu’ils ne sont pas toujours bons !
Quoi de plus facile pour le secrétaire d’État que d’écarter un amendement au motif que son coût serait de 1,4 milliard d’euros ! Mais je m’insurge contre ce type d’arguments et certains chiffrages un peu hâtifs du Gouvernement.
Notre priorité doit être la lutte contre le chômage : le constat, a priori, est partagé sur toutes les travées de cette assemblée. Or ce sont les PME qui peuvent le mieux nous aider dans cette lutte. Si tel est vraiment l’objectif, nous pouvons même envisager de mettre 1,4 milliard d’euros supplémentaire sur la table !
À un moment donné, il faut renoncer aux queues de peloton ! J’ai rappelé que la Banque mondiale avait classé tous les pays en fonction de la fiscalité appliquée aux entreprises de 60 salariés - des PME, donc – et que, dans ce classement, la France était passée, grâce au CICE, de la dernière à l’avant-dernière place ! Seule l’Italie fait moins bien !
À un moment donné, mes chers collègues, il faut prendre des dispositions réellement favorables à nos PME. Celle que je propose en est une ; donc je maintiens mon amendement !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond. Mais voilà plusieurs fois, monsieur Delahaye, que vous mettez en cause les chiffrages que je verse à ce débat, au nom du Gouvernement.
Ces chiffres sont calculés par mes équipes. Plus de 400 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances au Sénat, leur nombre atteignait un millier à l’Assemblée nationale, et c’est sans compter le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Tout à fait légitimement, votre rapporteur général ou votre commission nous soumettent de façon régulière des interrogations dans bien des domaines, y compris sans amendement à la clé. Il en va de même à l’Assemblée nationale : j’ai reçu 80 questionnaires de sa commission des finances !
Bercy passe peut-être pour un monstre froid, sans doute incapable de répondre à toutes les demandes… Mais je tiens à vous dire que, tout près de cet hémicycle, dans le cabinet des ministres, que vous connaissez bien, cinq ou six personnes ont passé leur samedi, sinon leur dimanche, à établir un chiffrage pour chaque amendement déposé, avec les outils et les moyens à leur disposition.
Croyez-vous qu’il suffise d’entrer deux paramètres dans nos ordinateurs et d’appuyer sur un bouton pour obtenir le chiffrage du dispositif d’un amendement ? Disant cela, je ne veux nullement nuire au bon esprit qui préside à nos échanges depuis le début, mais je tiens à rendre hommage à mes collaborateurs, qui, en lien direct avec l’administration, préparent des réponses à toutes vos questions, y compris celles que vous posez oralement au cours de nos débats. Je ne peux pas vous garantir que les chiffres que je vous communique sont toujours d’une précision absolue, mais évitons de nous montrer trop péremptoires dans nos affirmations. Pour ma part, s’il m’arrive de tomber dans ce travers, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Il est toujours difficile de donner des évaluations précises, eu égard à la complexité des questions abordées. Néanmoins, en l’occurrence, il apparaît que l’ordre de grandeur est celui du milliard d’euros. Je fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, aux services de Bercy.
M. Richard Yung. Attentifs au compteur qui tourne, nous ne pourrons pas vous suivre, monsieur Delahaye, même si nous partageons bien sûr vos préoccupations concernant les PME. La méthode choisie n’est pas la bonne.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement, bien qu’il nous paraisse particulièrement pertinent, dans la mesure où il pointe un véritable problème d’injustice fiscale, signalé notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires voilà quelques années, au détriment des petites entreprises et au bénéfice des grands groupes. En effet, ces derniers disposent de nombreux moyens, en termes d’ingénierie financière, pour s’ouvrir le bénéfice, comme l’indique pudiquement l’objet du présent amendement, « de certaines déductions ». Le coût des pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes, des multinationales, est bien supérieur à 1,4 milliard d’euros. Nous sommes favorables à la justice fiscale, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, notamment des PME-PMI et des TPE.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question pour nous de remettre en cause les propos que vous tenez dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a déjà eu lieu au sein de la commission des finances et, comme mon collègue Delahaye, je suis surpris de l’importance du coût que vous avez annoncé, compte tenu du seuil retenu. Je m’attendais à une réponse plus précise de la part de vos services, mais peut-être n’avez-vous pas été sensibilisé à temps à cette question. Je reste moi aussi sur ma faim, car je ne comprends pas le mécanisme. Ce manque de précision se manifeste malheureusement un peu trop souvent quand il s’agit de la fiscalité des PME.
Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends que des interrogations puissent se faire jour sur le chiffrage. Aujourd’hui, le coût de la limitation actuelle à 15 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un bénéfice inférieur à 38 000 euros s’élève à 2,5 milliards d’euros. Il n’est donc pas aberrant de penser que relever le seuil à 100 000 euros, comme vous le proposez, monsieur Delahaye, coûterait 1,4 milliard d’euros. Il faudrait regarder plus précisément combien d’entreprises seraient effectivement concernées pour obtenir une estimation à 100 millions d’euros près, mais ce chiffrage ne résulte pas de l’application d’une règle de trois. En tout état de cause, le coût dépasse le milliard d’euros : nous pouvons tous nous accorder sur ce point, me semble-t-il.
M. le président. L'amendement n° I-377 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui relève de la même philosophie que le précédent. Il s’agit d’abaisser progressivement le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME de 15 % à 10 % sur cinq ans. J’ai bien compris que le coût d’une telle mesure ne serait pas négligeable – je ne sais pas s’il a été chiffré –, mais nous voulions attirer l’attention sur la nécessité de prendre des mesures pour alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère avec bienveillance cet amendement d’appel visant à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME. Cela étant, nous estimons le coût d’une telle mesure à 100 millions d’euros par point de réduction du taux, soit à 500 millions d’euros environ au total.
Pour cette raison, à son grand regret, la commission est amenée à solliciter le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je chiffre le coût de la mesure à 140 millions d’euros par point de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons concentré notre effort sur la diminution de la C3S et des cotisations des employeurs au titre de la branche famille pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, parce que nous n’en avons pas les moyens : nous poursuivons, ne l’oublions pas, une trajectoire de redressement des finances publiques.
M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-377 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° I-377 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-226, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :
« Art. 231 bis…. – I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312-1 du code de la famille et de l’action sociale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.
« IV. – Le crédit d’impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;
2° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou du code du travail ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.