M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à exonérer de cotisation minimum de CFE les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 euros.
Je dois relever une légère inexactitude : le montant de la cotisation minimale que les auto-entrepreneurs ont à acquitter est non pas de 212 euros, mais de 50 euros. Ce montant nous semble supportable.
Compte tenu du contexte actuel particulièrement difficile pour les collectivités, la commission ne souhaite pas réduire leurs ressources, même à la marge. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.
Les amendements identiques n° II-193, présenté par M. Saugey, Mme Di Folco et M. Forissier, et n° II-453, présenté par MM. Collomb et Vincent, Mmes Conway-Mouret et Schillinger, MM. Anziani et Boulard et Mmes Guillemot et Yonnet, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-111, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2333-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du syndicat s’il en est décidé par délibération concordante du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1339 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du département s’il en est décidé ainsi par délibération concordante du département et des communes intéressées prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;
2° Au second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, les mots et la phrase : « dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut-être perçue par la communauté de communes en lieu et place la commune. » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Compte tenu du contexte budgétaire tendu que connaissent les collectivités et de l’incompréhension suscitée par le fait que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, ne peut être instaurée que par les seules communes de plus de 2 000 habitants, cet amendement vise à prévoir que les petites communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de cette taxe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions déjà eu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le débat sur la répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. À l’époque, le Sénat avait considéré à l’unanimité qu’il était préférable de s’en tenir au statu quo : laisser le produit de la TCCFE aux communes de plus de 2 000 habitants et aux syndicats intercommunaux le produit de cette taxe perçu sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne souhaitant pas modifier cet équilibre, la commission a émis un avis défavorable. J’ajoute que le syndicat et les communes concernées peuvent, s’ils le souhaitent, modifier par délibération cette répartition. Le présent amendement est donc satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je suis d’accord, monsieur le rapporteur général : un syndicat intercommunal peut percevoir le produit de cette taxe. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour une commune de moins de 2 000 habitants. Je vais vérifier. En attendant, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° II-111 est retiré.
L’amendement n° II-82, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-520, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI à l’issue d’une fusion, d’une modification de périmètre ou d’une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré d'office à l’EPCI.
Le présent amendement vise à ce que ce versement puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l’EPCI et par les communes membres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Permettre à l’ensemble des communes d’imposer une obligation à une seule commune présente, selon nous, un risque de fragilité constitutionnelle. En outre, le problème peut déjà être réglé par le système des attributions de compensation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, cette question ne peut pas être résolue par le système des attributions de compensation : il s’agit du FNGIR, et non des charges transférées au titre de l’adhésion d’une commune à un EPCI.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-520.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 208 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° II-6 rectifié quinquies, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras, Mme Procaccia et MM. del Picchia, Kennel, Milon, Bouchet, Lefèvre, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale de premier équipement, de numérotage et de rattrapage », en faveur des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale destinée à financer les charges engendrées par la création de cet échelon intercommunal et de la fiscalité locale.
Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de la carte intercommunale, des compétences nouvelles et des charges afférentes à l’application de la fiscalité de droit commun rendues obligatoires par la loi.
Un comité d’évaluation et de répartition des charges est créé à cet effet. Il doit rendre son rapport avant la fin de l’année 2016.
Cette dotation versée par l’État au profit des communes de Mayotte et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à créer une dotation spécifique en faveur des communes et de leurs EPCI, afin de compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et les conséquences de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte. Son adoption marquerait la volonté politique du Parlement, dans le cadre d’une départementalisation progressive et adaptée, d’accompagner le processus de décentralisation et la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, dont les effets restent mal évalués à ce jour.
L’ordonnance fiscale du 19 septembre 2013 aurait dû comporter des mesures législatives permettant au Parlement de légiférer en bonne connaissance de cause après évaluation des charges liées à la mise en place de la fiscalité de droit commun dans le département, afin de respecter le processus législatif vers le droit commun institué par les lois de 2009 et 2010. Or cette ordonnance, adoptée sans débat préalable au Parlement, méconnaît les difficultés de mise en œuvre de ce levier budgétaire et minore la complexité de la fiscalité de droit commun dans un territoire qui vit, depuis le 1er janvier 2014, sa toute première expérience fiscale.
Au travers de cet amendement, le Parlement, mais plus particulièrement le Sénat, retrouve la mission légitime de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que lui assigne l’article 24 de la Constitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement traite de deux sujets différents : d’une part, la prise en charge des frais résultant de la création d’EPCI à Mayotte et, d’autre part, le financement des coûts engendrés par la mise en place d’une fiscalité locale.
Tout d’abord, nous ne méconnaissons pas le fait que, à Mayotte, les questions fiscales sont assez complexes.
Ensuite, la commission s’est interrogée sur l’intérêt de prévoir une compensation du coût de création des EPCI. En effet, la création d’une communauté de communes devrait être, en soi, une source d’économies. Elle ne devrait pas engendrer de frais supplémentaires. Pourquoi créerait-on, alors, une dotation spécialement destinée à financer la création des EPCI ? C'est la raison pour laquelle la commission est très réservée sur cet amendement, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La création d’intercommunalités sera l’occasion pour les communes mahoraises de percevoir une part supplémentaire de DGF, sans compter les économies rendues possibles par la mutualisation d’un certain nombre de services.
Je rappelle en outre que les communes de Mayotte sont exonérées de contribution au redressement des finances publiques.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la création de ce prélèvement supplémentaire, même s’il est conscient – il l’a déjà montré – des difficultés de ce territoire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-47 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Guillaume, S. Larcher, Antiste, Desplan, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan. Cet amendement tend à créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane » versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.
En 2011, le gouvernement de l’époque a reconnu, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, que « des conséquences financières préalables [étaient] à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs […], de frais d’harmonisation de logiciels informatiques ».
L’expérience des transferts des compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, le prolongement des différents transferts de l’État vers les départements et régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer une dotation de l’État au profit de la Guyane pour financer les charges engendrées par la création d’une collectivité unique.
J’aurais presque envie de déposer un sous-amendement pour y ajouter toutes les régions qui vont fusionner… En effet, si l’on retenait le principe qui nous est proposé, cela créerait un précédent et toutes les régions demanderaient une dotation.
Pour moi, la fusion de collectivités devrait être source d’économies et non de charges supplémentaires. Il n’y a donc pas de raison objective de prévoir une compensation, dont le niveau n’est d’ailleurs pas fixé. Étrangement, l’amendement renvoie cette décision à un rapport. Or il appartient à la loi de finances de fixer le montant de la dotation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desplan, l'amendement n° II-47 rectifié est-il maintenu ?
M. Félix Desplan. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-48 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Guillaume, Patient, Karam, Desplan, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, mais pour la Martinique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desplan, l'amendement n° II-48 rectifié est-il maintenu ?
M. Félix Desplan. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-48 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-502, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Par cet amendement, je reviens à la question de la taxe poids lourds, mais – puisque nous sommes à la veille d’élections régionales – dans une version cette fois-ci régionalisée.
Encore une demande de rapport, me direz-vous ! Si j’ai choisi cette option, ce n’est pas par goût du papier, croyez-le bien, c’est simplement parce qu’il est difficile de créer un dispositif aussi complexe par voie d’amendement. En outre, ce sujet étant crucial, la remise d’un rapport permettra de l’aborder.
L’abandon de la taxe poids lourds nationale a été un échec cuisant. Beaucoup en sont convaincus, et pourtant personne n’a pu l’empêcher. Je ne veux pas entrer ici dans le détail de l’analyse des responsabilités des uns et des autres, l’important étant désormais que nous avancions.
Les enjeux sont multiples et bien connus : la fluidité du trafic et la sécurité routière, la détérioration du revêtement des chaussées, le niveau des émissions de carbone, la santé de nos concitoyens – j’en passe et des meilleurs !
Après l’échec de la taxe nationale, le seul moyen de s’en sortir semble consister à en adopter une version régionalisée, c’est-à-dire à permettre aux régions qui le souhaitent, sur délibération de leur conseil nouvellement élu, de mettre en place une taxe poids lourds sur le réseau autoroutier et les grands axes du réseau routier de leur territoire.
Le Sénat s’est régulièrement montré sensible au fait d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de décider de leur fiscalité propre. J’espère qu’il en sera de même cette fois à propos de ce dispositif, emblématique de la nécessaire adaptation de notre modèle économique et fiscal aux nouvelles contraintes environnementales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut bien reconnaître que le problème soulevé par M. Gattolin reste entier. L’abandon en cours de route de l’écotaxe nationale a coûté cher – je n’y reviens pas –, et nous avons été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à regretter cette suppression un peu brutale.
Aujourd’hui, l’AFITF n’a pas les moyens d’assurer un financement pérenne. Nous avons d’ailleurs eu cette semaine un débat à ce sujet. La question d’une taxe pour les régions les plus frappées par le trafic de poids lourds, c'est-à-dire les régions frontalières – puisque c'est là que tout a commencé, en Alsace –, reste posée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, malgré sa réticence habituelle à la multiplication des rapports. La remise d’un rapport sera un moyen de relancer le débat sur un sujet qui a été trop vite évacué. Je le répète, en matière de financement à long terme de nos infrastructures routières, nous sommes dans une véritable impasse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce matin, à l'Assemblée nationale, un député nous a demandé un rapport sur les possibles conséquences d’un accident nucléaire majeur. Imaginez l’inspecteur à qui l’on va demander ce travail devant sa page blanche… (Sourires.) Les survivants auraient certainement autre chose à faire que de savoir à combien se monteront les compensations.
Mais trêve de cabotinage, je ne pense pas qu’un rapport permettra de régler la question, même si elle mérite d’être traitée.
M. Gérard Longuet. En effet !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour la connaître un peu, tout comme l’ancien président du conseil général de Lorraine, il me semble qu’il faut laisser reposer les choses et donner aux nouveaux exécutifs régionaux qui vont se mettre en place le temps de se saisir de ce dossier.
Pour donner un point de vue personnel, je pense que la question mériterait d’être traitée à l’échelle européenne. Nous ne parvenons pas à traiter le sujet des grands flux internationaux au niveau national, et maintenant on veut le remettre au niveau local ! Nous ferions mieux d’avoir une vision plus globale.
On le voit bien, la fiscalité a un effet sur le trafic routier. Le dispositif mis en place en Suisse peut conduire certaines personnes à contourner ce pays pour éviter d’avoir à payer la vignette si elles n’y transitent pas assez souvent. C'est un cas que je connais bien : je m’interroge à chaque fois quand je vais skier une fois par an tout au plus dans les Alpes. (Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Plutôt qu’évoquer un rapport – je ne voterai d’ailleurs pas cet amendement –, j’aurais préféré qu’on parle de l’eurovignette. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d'État, que vous citiez cette expérimentation, que le Premier ministre a acceptée.
Vous l’avez dit, la question des flux est un sujet européen. L’expérimentation de l’eurovignette pour le financement du Lyon-Turin, si elle est engagée comme nous le souhaitons, représentera un test grandeur nature de ce que peut être une recette territorialisée. En effet, l’eurovignette est obligatoirement territorialisée puisqu’elle ne peut servir qu’au financement de l’ouvrage pour lequel elle est levée. Ce dispositif pourra ensuite être décliné. C’est peut-être dans cette direction qu’il faut aller, plutôt que de demander un rapport qui risque de porter sur les problèmes du passé, faute d’un encadrement suffisamment précis.
L’expérience du passé – le rapporteur général a évoqué le débat que nous avons eu à propos de l’AFITF – me fait dire que, le plus important, c’est d’avoir des financements durables. Or, s’agissant des transports en France, cela fait trente ans, voire quarante ans que l’on met en place des outils pour financer les infrastructures de transport qui, au mieux, durent une dizaine d’années avant d’être détricotés, quand ils ne le sont pas dans l’année même qui a suivi leur mise en place. Cela a notamment été le cas pour le financement des infrastructures par les péages d’autoroutes dans sa dernière mouture avant la privatisation du système autoroutier.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Nous avons un excellent ministre qui nous renvoie à l’Europe – une manière de botter en touche pour se donner du temps – et un excellent collègue, Michel Bouvard, qui, lui, renvoie à la mise en place du Lyon-Turin – une autre manière de botter en touche dans le temps !
Les autoroutes n’appliquent pas toutes les mêmes tarifs, ce qui a forcément un impact sur le trafic.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. André Gattolin. Or nous ne disposons d’aucune analyse région par région – que l’on m’arrête si je me trompe !
Pourquoi conduire cette analyse par région ? Prenons l’exemple de l’Île-de-France. Les deux principales têtes de liste aux élections régionales viennent de proposer un système différent, mais qui aboutit à une sorte d’écotaxe régionale. Je ne suis donc pas dans la fiction, je ne parle pas d’un possible accident nucléaire ou de Star Wars, mais d’un sujet d’actualité ! Si, à chaque fois qu’il y a une difficulté, on abandonne et on laisse les choses se reposer, on ne fait plus de la politique, mais de la gestion du temps.
La région Est, qui s’interroge sur la question depuis longtemps, a envie de le faire. Certes, cela détournera une partie des flux transfrontaliers – encore que ce ne soit pas certain, car je ne suis pas sûr qu’il soit si aisé d’aller d’Allemagne en France en passant par la Suisse ou la Belgique –, mais pourquoi ne pas y réfléchir ?
Dans ce pays, trop souvent, le problème est que les décisions sont prises sans véritable concertation ni réflexion. Faisons des rapports utiles, non orientés vers une solution globale et généralisée, mettons les choses à plat, puis engageons la concertation la plus large possible avant de prendre une décision politique !