M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il le faudrait !
M. Éric Doligé. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’éclairer sur ces trois questions : le pacte de stabilité est-il nécessairement remis en cause par le pacte de sécurité ? La prise en charge du transport des élèves relève-t-elle d’une compétence obligatoire des départements ? Si cette prise en charge est facultative, s’agit-il d’un transfert de compétence au sens de la loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il est légitime dans un débat démocratique, certains orateurs ont apporté la contradiction au Gouvernement. Je respecte bien entendu leurs arguments, auxquels j’apporterai maintenant, avec Christian Eckert, des éléments de réponse, sans entrer dans le détail à ce stade de la discussion générale.
Je constate, pour m’en féliciter, que le débat habituel, repris année après année quelle que soit la majorité en place, sur la sincérité du budget n’a pas eu lieu aujourd’hui. En effet, les hypothèses de croissance que nous avions faites pour 2015 se vérifient. Celles que nous faisons pour 2016 sont également réalistes ; elles sont conformes, grosso modo, aux prévisions des observateurs, sachant que, par définition, nous ne pouvons connaître à l’avance la vérité de l’avenir ; peut-être est-ce heureux, d’ailleurs…
L’année dernière, nous avions prévu 1 % d’inflation pour 2015. Le taux d’inflation s’établira en réalité à 0,1 % ou à 0,2 %, ce que personne n’avait anticipé, notamment pas la Banque centrale européenne, qui a mis en place, à partir de la fin de 2014, un programme très offensif, presque violent, de quantitative easing, destiné précisément à éviter une inflation zéro. En effet, un niveau d’inflation trop faible est une mauvaise chose pour l’économie : il doit être suffisamment élevé pour induire des anticipations positives de la part de l’ensemble des acteurs économiques, ménages comme entreprises.
Notre prévision de 1 % d’inflation pour l’année prochaine est-elle vraiment trop optimiste ? Je ne le pense pas, d’abord parce que c’est l’hypothèse retenue par la BCE, institution qui est justement chargée de mettre en œuvre les politiques permettant d’atteindre ce niveau. Par ailleurs, si l’inflation a été presque nulle en 2015, cela tient à la division par deux du prix du baril de pétrole, passé d’un peu moins de 100 dollars à un peu plus de 40 dollars. Or il est fort peu probable qu’une baisse d’une telle ampleur se reproduise l’année prochaine, le prix du pétrole étant désormais très bas, de même que celui d’un certain nombre de matières premières.
Même si je ne peux avoir de certitude, je pense donc que cette hypothèse d’inflation est correcte. Nous avons tenu nos engagements sur ce plan et nous nous donnons les moyens de les tenir l’année prochaine. Le débat sur la sincérité du budget appartient à un autre temps !
J’évoquerai maintenant la continuité de notre action, que certains ont essayé de tourner en dérision, en disant que la surprise, dans ce projet de budget, c’est qu’il n’y en a pas. À mes yeux, que le projet de budget pour 2016 s’inscrive dans la continuité du budget de 2015, qui lui-même, sur de nombreux points, était dans la continuité du budget de 2014, est une bonne chose ! Une bonne politique ne zigzague pas en fonction des circonstances : elle garde le cap, y compris dans les moments difficiles ou de doute.
Or ce projet de budget maintient le cap, tout particulièrement en matière de diminution des cotisations et des impôts pesant sur les entreprises. Beaucoup d’entre vous ont bien voulu relever que, pour la troisième année consécutive, nous mettons en œuvre les engagements que nous avions pris à cet égard : après les avoir réduits d’un peu plus de 10 milliards d’euros en 2015, nous inscrivons une nouvelle baisse de 9 milliards d’euros des prélèvements sur les entreprises dans le projet de budget pour 2016.
Il en va de même pour les ménages, dont nous continuons à réduire les impôts. Cette continuité dans la mise en œuvre des annonces est indispensable aux acteurs économiques, qui doivent pouvoir prendre des décisions s’inscrivant dans la durée, en particulier en matière d’investissements. Ils doivent avoir l’assurance que le chemin est tracé pour plusieurs années et que les engagements seront tenus.
Je suis donc fier de vous présenter un projet de budget peut-être dénué d’aspérités, mais marqué par la sagesse et la force de la continuité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut pourtant faire des réformes !
M. Michel Sapin, ministre. Dans le domaine budgétaire, les réformes structurelles sont menées par ailleurs ; vous le savez fort bien, monsieur le rapporteur général !
En ce qui concerne les comparaisons qui ont été faites entre la France et les autres pays européens, je demanderai un effort de vérité. Je vous renvoie aux documents qui commentaient la situation de la France l’année dernière, au moment où nous avions le même débat.
Au sein de l’Union européenne, on distingue habituellement trois catégories de pays : ceux qui se conforment complètement aux orientations arrêtées – il y en a trois, dont l’Allemagne –, ceux qui s’y conforment globalement et ceux qui risquent de ne pas s’y conformer. L’an passé, la France était classée dans cette dernière catégorie ; cette année, elle figure dans la catégorie des pays qui se conforment globalement à leurs engagements. Par conséquent, cessez de dire, par facilité de langage, que la France fait toujours partie des mauvais élèves de l’Europe ! Ce n’est pas vrai ! Les observateurs européens constatent que de réels efforts ont été faits.
C’est une bonne chose pour la France, pas simplement pour une majorité ou un gouvernement. Ce que l’on appelle le climat des affaires s’est amélioré, pour s’établir à un niveau que nous n’avions plus connu depuis l’avant-crise. Il faut continuer à être exigeants en termes d’investissements ou d’emploi, mais on voit bien que le climat a changé depuis l’année dernière, et nos relations avec l’Europe s’en ressentent. Pour participer aux nombreuses réunions de l’Eurogroupe ou du conseil Ecofin, je puis vous dire que la France n’est plus regardée ni écoutée de la même manière. Elle a de l’autorité. Quand je parle au nom de la France sur la question grecque, je suis écouté comme je ne l’aurais pas été l’année dernière. Il n’en serait pas ainsi si nous avions laissé perdurer une situation qui était critiquée par l’ensemble de nos partenaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je terminerai en évoquant une question qui a été soulevée à juste titre par plusieurs d’entre vous.
Dans le contexte actuel, il va vous être demandé d’augmenter les crédits des ministères chargés d’assurer la sécurité des Français.
M. Philippe Dallier. Vous avez eu notre réponse !
M. Michel Sapin, ministre. Je pense bien sûr aux ministères de l’intérieur et de la justice, ainsi qu’au mien, dont relèvent les services des douanes. Rien, aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à la mise en place des moyens nécessaires pour répondre aux attentes des Français en matière de sécurité. Voilà ce que signifie cette phrase du Président de la République que vous voulez tourner en dérision ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) La sécurité passe avant toute autre considération : aucune règle, aucun dogme, aucun principe budgétaire ne peuvent s’opposer à la nécessité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Philippe Dallier. Il n’y a pas de polémique à ce sujet !
M. Michel Sapin, ministre. Comme je l’ai indiqué en présentant ce projet de loi de finances, l’esprit de responsabilité en matière budgétaire, qu’il est de notre devoir de manifester, n’est pas antinomique de la responsabilité politique, au contraire. En effet, c’est cet esprit de responsabilité budgétaire qui nous permet aujourd’hui de déployer des moyens supplémentaires en faveur de nos forces de l’ordre, de la justice, de tous ceux qui agissent avec un professionnalisme exemplaire pour assurer la sécurité des Français et auxquels je rends de nouveau hommage.
Il n’y a pas d’opposition entre sécurité et stabilité. Nous le démontrerons à nos partenaires européens, qui, contrairement à certains d’entre vous, ont immédiatement fait part de leur compréhension. (M. Roger Karoutchi proteste.) Il est tout de même étonnant qu’ils aient été plus prompts que la majorité sénatoriale à déclarer comprendre la décision du Gouvernement français de consacrer plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires à la sécurité des Français, et partant des Européens !
M. Jean-François Husson. On n’a jamais dit le contraire ! C’est un faux débat !
M. Michel Sapin, ministre. Pour répondre très clairement à votre interrogation, il n’y a pas de contradiction entre sécurité et stabilité. Simplement, assurer la sécurité des Français est une nécessité supérieure, qui prime sur tout le reste. Vient ensuite celle de pratiquer une gestion, en particulier en matière de réduction du déficit public, qui permette de maîtriser une dette n’ayant que trop augmenté au cours des années précédentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, je vous trouve très angoissé !
M. Thierry Foucaud. Les Français aussi sont angoissés !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous avez une propension à souligner tous les risques. Certes, il y en a, la vie est ainsi faite, et la réalité nous rattrape très souvent, mais il n’y a pas que cela ! À Bercy, on parle plutôt d’ailleurs d’aléas, qui peuvent être positifs : la sincérité budgétaire nous conduira sans doute à en constater dans les prochaines semaines, des évolutions pouvant intervenir sur tel ou tel point, en matière tant de dépenses que de recettes. En tout état de cause, il n’y a pas que de mauvaises surprises, et cette réalité appuie les propos tenus à l’instant par M. le ministre sur l’absence d’opposition entre sécurité et stabilité ; nous y reviendrons au cours du débat.
Les taux d’intérêt à dix ans s’établissent aujourd’hui à 0,8 % et ils sont négatifs à moins de trois ans. Nous prévoyons qu’ils atteignent 2,4 % à dix ans à la fin de l’année prochaine, soit le triple de ce qu’ils sont actuellement. Nous faisons donc preuve de prudence, me semble-t-il, ce qui pourrait nous conduire en cours d’année à constater l’existence de marges de manœuvre supplémentaires, si nos hypothèses de départ se révèlent trop pessimistes.
Ainsi, en 2015, nous avons pu prendre un certain nombre de mesures en cours d’année, notamment le plan de lutte anti-terrorisme adopté à l’issue des événements dramatiques de janvier. Je remercie M. Doligé de l’avoir rappelé. Ces engagements ont été tenus par le biais de décrets d’avance et d’annulations de crédits. De même, la loi de programmation militaire a été révisée l’été dernier. Avons-nous suffisamment anticipé ? La question peut être posée, mais les décisions annoncées par le Président de la République à Versailles ne sont que la suite, l’amplification de mesures qui ont été prises en cours d’année. Or elles ont pu l’être parce que nous n’avions pas fait preuve, sur certains postes budgétaires, d’un optimisme béat ! Certains m’objecteront qu’il s’agit de simples économies de constatation, mais elles n’ont été possibles que parce que nos prévisions avaient été prudentes. Cela est également vrai en termes de croissance.
Plusieurs d’entre vous ont argué que si l’inflation devait être trop faible – pour l’heure, M. le ministre l’a très bien dit, nul ne peut savoir ce qu’il en sera –, cela provoquerait des désordres. Encore une fois, c’est ne voir que le côté négatif des choses ! Il se peut qu’une faible inflation nous amène à constater des recettes, notamment de TVA, inférieures à nos prévisions – ce n’est pourtant pas le cas pour 2015, contrairement aux craintes exprimées par certains cet été, comme vous pourrez le vérifier au cours de nos débats ou lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative –, mais elle a aussi des effets positifs. En effet, une part importante de nos emprunts étant indexée sur l’inflation, un faible taux d’inflation entraîne mécaniquement et immédiatement un allégement de la charge de la dette. Enfin, il n’échappera à personne qu’une faible inflation permet en général sinon de réduire la dépense publique, du moins de faciliter le respect de la norme de dépenses que nous avons fixée.
Beaucoup de choses ont été dites sur les collectivités locales, notamment sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement et le niveau des dotations dans leur ensemble.
La réforme de la DGF, tout le monde en convient, est nécessaire. On peut s’interroger sur le point de savoir si elle a été suffisamment ou insuffisamment préparée, mais je constate qu’un certain nombre d’acteurs – je pourrais donner des noms ! – ne se sont pas saisis du dossier,…
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … non plus que des simulations, qui étaient disponibles dès le mois de juillet. Je rappelle au passage que ce n’est pas Bercy qui établit les simulations en matière de DGF.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a eu beaucoup de mal à les avoir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est la direction générale des collectivités locales, qui dépend du ministère de l’intérieur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons dû nous déplacer pour les obtenir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce que j’ai lu et entendu sur le sujet n’est pas exact, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas Bercy qui a tardé à produire des simulations !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai jamais dit cela !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, certaines simulations ont été communiquées dès le mois de juillet, mais le Comité des finances locales les a balayées d’un revers de la main, refusant même de les examiner.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ajoute que vous-même, monsieur le rapporteur général, avez été destinataire, voilà déjà plusieurs semaines, de l’ensemble des simulations.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été destinataires des simulations complètes.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui, nous les avons eues !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons dû nous déplacer !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous êtes aussi venus au ministère, sur mon invitation d’ailleurs, mais vous avez bien été destinataires des simulations.
Monsieur Patient, je n’ai pas oublié ce que j’ai vu en Guyane. Vous le savez, dans le projet de réforme de la DGF, au titre de la dotation de ruralité, nous avons pris en compte, en lien avec Marylise Lebranchu et André Vallini, la spécificité de la taille des communes de votre département. Je suis ouvert à un certain nombre d’aménagements. Vous avez déjà avancé des propositions en ce qui concerne la dotation dite de superficialité, mais il faut faire en sorte d’éviter des effets d’aubaine pour certaines communes de la métropole ; nous en reparlerons.
Madame Beaufils, vous nous avez reproché de dire que l’endettement était malsain, surtout celui des collectivités territoriales. Telle n’est pourtant pas la position que j’ai exposée. L’endettement est bien sûr utile, et même vertueux, dans un certain nombre de domaines, mais convenons tout de même ensemble qu’il peut devenir malsain lorsqu’il est excessif.
Mme Marie-France Beaufils. C’est autre chose !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela dit, nous ne stigmatisons personne.
Par ailleurs, on ne peut pas à la fois reprocher à l’État de ne faire des économies que sur ses dépenses d’investissement, comme certains l’ont prétendu, et regretter que, les collectivités territoriales ne pouvant faire d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement, la diminution de leurs recettes les oblige à réduire leurs investissements. Nous aurons l’occasion de commenter, au cours du débat, les dernières données disponibles sur l’évolution des dépenses des collectivités territoriales en matière tant d’investissement que de fonctionnement.
Il est exact, monsieur Canevet, que l’impôt sur le revenu rapportera 69,5 milliards d’euros en 2015 et 72,3 milliards d’euros en 2016, selon nos prévisions. Vous en déduisez, pour vous en offusquer, qu’il augmente de 2,8 milliards d’euros. Mais vous oubliez que la prime pour l’emploi, qui était une dépense fiscale, d’un montant de 2 milliards d’euros en 2015, a été supprimée, pour être remplacée par une dépense budgétaire. Ainsi, mécaniquement, les Français ne paieront que 0,8 milliard d’euros de plus en 2016.
M. Vincent Delahaye. Non !
M. Michel Canevet. Par an !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous poursuivrons cette discussion dans le cours du débat ou à la buvette, si vous le souhaitez, mais l’augmentation de l’impôt sur le revenu sera de 0,8 milliard d’euros, ni plus ni moins, soit de 1,15 % en volume, sachant que la masse salariale progresse, quant à elle, de 1,6 %. Voilà l’explication de la baisse d’impôt provoquée par la décote. J’ajoute qu’il faudrait aussi tenir compte des produits apportés par le service de traitement des déclarations rectificatives au titre de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, 414 amendements ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Comme nous en avions prévu l’éventualité, il me semble qu’il nous faut donc ouvrir la séance du samedi 21 novembre.
Nous pourrions ainsi siéger le matin et l’après-midi, jusqu’à dix-huit heures trente.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Demande de réserve
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement demande, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve de la discussion de l’article 15 et des amendements qui y sont rattachés jusqu’au lundi 23 novembre, à dix heures, afin que Mme la garde des sceaux puisse assister au débat sur l’aide juridictionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Le rapporteur général et moi-même y sommes favorables.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Nous abordons la discussion de l’article liminaire.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2016, l’exécution de l’année 2014 et la prévision d’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) |
|||
Exécution 2014 |
Prévision d’exécution 2015 |
Prévision 2016 |
|
Solde structurel (1) |
-2,0 |
-1,7 |
-1,2 |
Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-2,0 |
-1,9 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- |
-0,1 |
-0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-3,9 |
-3,8 |
-3,3 |
M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.
M. Vincent Delahaye. Comme chaque année, je constate que se posent des problèmes d’arrondis, qui faussent les totaux, mais passons…
Le Haut Conseil des finances publiques a été créé pour donner une appréciation sur les prévisions de croissance et d’inflation. Le projet de loi de finances pour 2016 me semble fondé sur des hypothèses très optimistes en matière d’évolution des investissements et de la masse salariale, laquelle augmenterait de 2,8 %.
M. Eckert trouve le rapporteur général angoissé. Pour ma part, il me semble un peu trop tranquille…
M. Philippe Dallier. Cela fait une bonne moyenne !
M. Vincent Delahaye. L’impôt sur le revenu devrait bien augmenter de 2,8 milliards d’euros. Certes, monsieur le secrétaire d’État, la prime pour l’emploi, qui représentait une dépense fiscale de 2 milliards d’euros, est supprimée, mais n’oublions pas que des dispositions ont été prises par le Gouvernement pour exonérer un certain nombre de contribuables de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 2 milliards d’euros. (M. le secrétaire d’État opine.) Le bilan est donc nul, et les redevables de l’impôt sur le revenu, qui seront de surcroît moins nombreux, devront bel et bien payer 2,8 milliards d’euros de plus. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
Concernant le classement des pays européens, monsieur Sapin, il y a une différence entre être en tête du peloton et être en queue. En matière d’efforts budgétaires, nombre de nos partenaires européens pourraient nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
M. le président. Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, l’article 22 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
article 22 et participation de la france au budget de l’union européenne
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’actualité nous rappelle cruellement que nous avons besoin de toujours plus de solidarité en Europe.
Ainsi, la France a invoqué, avant-hier, la clause d’assistance entre les États membres de l’Union européenne en cas d’« agression armée sur son territoire ». Cette clause n’ayant jamais été activée auparavant, j’aimerais que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d'État, ce que nous pouvons en attendre. Vous pourrez peut-être aussi nous dire pourquoi la France a demandé de faire jouer la clause d’assistance militaire, prévue par l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, et pas la clause de solidarité, prévue par l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Oui, nous avons besoin de solidarité en Europe. Cette solidarité doit être budgétaire et financière. C’est pourquoi nous avons besoin d’un budget ambitieux pour l’Union européenne.
Je relève que la négociation entre les institutions communautaires sur le budget pour 2016 de l’Union européenne est toujours en cours en ce mois de novembre. La procédure de conciliation doit bientôt aboutir. J’espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet.
Comme à l’accoutumée, l’avant-projet de budget a été présenté par la Commission européenne au printemps, et la négociation du budget communautaire donne lieu aux postures habituelles. L’avant-projet de budget de la Commission européenne prévoyait une baisse de 5 % des crédits d’engagement et une hausse de 1,6 % des crédits de paiement par rapport au budget de 2015. Puis, le Conseil européen a opéré des coupes notables au travers de sa proposition du 4 septembre 2015, tandis que le Parlement européen a voté, le 27 octobre dernier, un projet encore plus ambitieux que celui de la Commission, au regard tant des ouvertures de crédits d’engagement que de celles de crédits de paiement.
Il va sans dire que la proposition d’augmentation des crédits formulée par nos collègues députés européens rend plus difficiles les négociations lors de la phase de conciliation, qui devrait aboutir d’ici à la fin du mois.
Je tiens à souligner de nouveau l’état préoccupant du stock de « restes à liquider », les RAL, qui devrait atteindre au moins 220 milliards d’euros à la fin de l’année 2016. Un dispositif permettant de restreindre ce montant énorme est-il envisagé ? Il faudra bien que l’Europe parvienne un jour à assainir la situation.
Je me réjouis que le budget de l’Union européenne soit toujours davantage tourné vers l’investissement et la croissance, ainsi qu’en témoigne la mise en place, en 2015, du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le FEIS. Ce fonds vise, je le rappelle, à réaliser des investissements à hauteur de 315 milliards d’euros, ce qui contribuera à la réalisation de l’objectif de soutien à la croissance en Europe.
Par ailleurs, la décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes est en cours de remplacement par la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, qui s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2014. Dans mon rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de cette nouvelle DRP, j’ai écrit, en pesant mes mots, qu’il s’agissait d’une « occasion de réforme ratée », dans la mesure où le système en vigueur était pour l’essentiel maintenu, de nouveaux rabais étant même créés.
J’en viens maintenant à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016, qui établit à 21,51 milliards d’euros le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne, soit 767 millions d’euros de plus que le montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2015. Cela représente une hausse de 3,7 %. Je précise que la contribution de la France au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, voté chaque année en loi de finances.
Il faut signaler que le montant de ce prélèvement, qui était de 4,1 milliards d’euros en 1982, connaît une tendance à la hausse continue : entre cette date et 2016, son montant en valeur a été multiplié par 5,5.
Les écarts considérables entre la prévision et l’exécution de cette participation au budget de l’Union européenne sont récurrents, ce qui pose un véritable problème au regard de la sincérité du prélèvement voté chaque année. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je plaide pour que l’« estimation » soumise au vote du Parlement soit la plus précise et la plus fiable possible.
Deuxième bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne, la France reste le deuxième État contributeur au budget de celle-ci, derrière l’Allemagne mais devant l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne.
Alors qu’il représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, notre solde net a été multiplié depuis lors par près de vingt. Au regard de l’exercice 2014, le dernier disponible, il ne se détériore plus, puisqu’il s’établissait à 7,9 milliards d’euros en 2014, contre 9,4 milliards d’euros en 2013, 9 milliards d’euros en 2012 et 7,2 milliards d’euros en 2011.
En fait, cette amélioration de notre solde net n’est qu’apparente et ne révèle aucune tendance de fond : il s’agit d’une inflexion momentanée résultant de deux facteurs purement conjoncturels.
D’abord, les contributions des États membres au titre de 2014 n’intègrent pas les rabais et corrections, à l’exception du « chèque britannique », dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle DRP, qui interviendra en 2016 avec l’effet rétroactif que j’ai signalé. Les corrections et rabais instaurés par cette DRP et dus au titre de 2014 et de 2015 n’auront d’incidence sur les contributions nationales qu’à partir de 2016.
Ensuite, le budget de l’Union européenne pour 2014 est inférieur à celui de 2013. Or, notre pays présentant un solde net négatif, toute diminution du niveau des dépenses améliore mécaniquement ce dernier.
J’ajoute que la baisse de la part relative de notre revenu national brut dans celui de l’Union européenne constitue à l’évidence un troisième facteur.
En conclusion, sous réserve de ces différentes observations, je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016. Je vous invite, mes chers collègues, à garder foi, comme moi, dans la construction européenne : l’Europe a besoin de nous et nous avons besoin de l’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)