Rapport d'information n° 364 (2012-2013) de MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 19 février 2013
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SYNTHÈSE
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INTRODUCTION
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PRÉAMBULE : QUELQUES DONNÉES SUR
LES MARCHÉS DES ACCÈS NUMÉRIQUES
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CHAPITRE I - LE CADRE LÉGISLATIF
CONCERNÉ PAR LE RAPPORT : UN MILLE-FEUILLES ILLUSTRATIF DU DROIT
ÉCONOMIQUE CONTEMPORAIN, DE SES PRINCIPES, DE SES OBJECTIFS ET DES
DIFFICULTÉS DE LES ATTEINDRE
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I. UN CADRE GÉNÉRAL MARQUÉ PAR
LA CONSÉCRATION DES PRINCIPES ET DES INSTRUMENTS D'UNE ÉCONOMIE
MIXTE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
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II. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
PRÉCISANT LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. L'ARTICLE L. 1425-1 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, UNE
LIBÉRATION SOUS CONDITIONS DE L'INITIATIVE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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B. LA LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
(LME) DE 2008, UNE LOI DE PRÉCISION DE CERTAINES MODALITÉS DU
DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT
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C. LA « LOI PINTAT » OU LA
VOLONTÉ D'ACCOMPAGNER L'INITIATIVE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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A. L'ARTICLE L. 1425-1 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, UNE
LIBÉRATION SOUS CONDITIONS DE L'INITIATIVE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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III. L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE DE
L'ARCEP
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IV. LE POIDS DE LA RÈGLEMENTATION
EUROPÉENNE
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I. UN CADRE GÉNÉRAL MARQUÉ PAR
LA CONSÉCRATION DES PRINCIPES ET DES INSTRUMENTS D'UNE ÉCONOMIE
MIXTE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
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CHAPITRE II - UN MODÈLE NATIONAL QUI N'A
PAS FAIT SES PREUVES
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I. UN CHOIX ABOUTISSANT À UNE LOGIQUE DE
SEGMENTATION ET DE CONCURRENCE DÉSÉQUILIBRÉE
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II. UN MODÈLE EN ÉCHEC ?
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I. UN CHOIX ABOUTISSANT À UNE LOGIQUE DE
SEGMENTATION ET DE CONCURRENCE DÉSÉQUILIBRÉE
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CHAPITRE III - POUR UNE POLITIQUE TECHNOLOGIQUE
AMBITIEUSE
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I. FAIRE LE CHOIX DE LA
« FRONTIÈRE TECHNOLOGIQUE »
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II. RÉSOUDRE LE PROBLÈME POSÉ
PAR LA TRANSITION TECHNOLOGIQUE : QUELLE EXTINCTION POUR LE FIL DE
CUIVRE ?
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A. LA COEXISTENCE DE DEUX RÉSEAUX EST UN
OBSTACLE À LA DIFFUSION DE L'INNOVATION QU'IL FAUT SURMONTER
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B. LE BASCULEMENT VERS LE NOUVEAU RÉSEAU
DOIT ÊTRE SÉCURISÉ SUR LE PLAN TECHNIQUE
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C. LE BASCULEMENT VERS LE NOUVEAU RÉSEAU
DOIT ÊTRE ORGANISÉ
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D. LE RÔLE DE L'INSTRUMENT TARIFAIRE DANS LE
BASCULEMENT EST IMPORTANT MAIS INSUFFISANT
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A. LA COEXISTENCE DE DEUX RÉSEAUX EST UN
OBSTACLE À LA DIFFUSION DE L'INNOVATION QU'IL FAUT SURMONTER
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III. ANTICIPER LES BESOINS ET MAXIMISER LES
OPPORTUNITÉS DU THD
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I. FAIRE LE CHOIX DE LA
« FRONTIÈRE TECHNOLOGIQUE »
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CHAPITRE IV - CRÉER LES CONDITIONS
ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE L'AMBITION NUMÉRIQUE DU
PAYS
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I. L'ÉQUATION ÉCONOMIQUE DU
TRÈS HAUT DÉBIT DOIT ÊTRE SIGNIFICATIVEMENT
AMÉLIORÉE
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A. LE CHOIX DISCUTABLE DE SE REPOSER SUR
L'ÉCOSYSTÈME DES OPÉRATEURS DANS SA STRUCTURE DE
DÉPART POUR LE DÉPLOIEMENT DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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1. Un modèle intégré aurait
permis d'instaurer les conditions schumpétériennes de
l'innovation
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2. Le modèle d'initiative
décentralisée des opérateurs d'infrastructures existants
conduit à des choix de déploiement qui peuvent n'être pas
optimaux ni au regard de l'intérêt général ni
même pour les opérateurs
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1. Un modèle intégré aurait
permis d'instaurer les conditions schumpétériennes de
l'innovation
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B. SÉCURISER LE MODÈLE
ÉCONOMIQUE DES RIP
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A. LE CHOIX DISCUTABLE DE SE REPOSER SUR
L'ÉCOSYSTÈME DES OPÉRATEURS DANS SA STRUCTURE DE
DÉPART POUR LE DÉPLOIEMENT DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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II. UN BESOIN DE FINANCEMENT EN PARTIE
INCERTAIN
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A. L'ÉTUDE DE LA DATAR (9 FÉVRIER
2010)
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B. LE RAPPORT « MAUREY »
(OCTOBRE 2010), ACTUALISATION ET AFFINEMENT
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C. LA NÉCESSITÉ D'UN
APPROFONDISSEMENT DE LA RÉFLEXION SUR LES COÛTS
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D. SYNTHESE : UN BESOIN DE FINANCEMENT PUBLIC
À PRÉCISER
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A. L'ÉTUDE DE LA DATAR (9 FÉVRIER
2010)
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III. UN BESOIN DE FINANCEMENT PUBLIC QUI APPELLE
UN ENGAGEMENT DE L'ETAT À HAUTEUR DE SES RESPONSABILITÉS
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A. POUR UNE SOLUTION PÉRENNE POUR ALIMENTER
LE FANT
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B. FAIRE CONTRIBUER LES PASSAGERS CLANDESTINS DES
RÉSEAUX NUMÉRIQUES
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C. PRENDRE EN COMPTE LES PERSPECTIVES
D'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FISCALE DES OPÉRATEURS
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D. ADAPTER LE FINANCEMENT EN
RÉFÉRENCE AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTÈME DE
PRIX
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E. METTRE LE FINANCEMENT AU SERVICE D'UNE
COUVERTURE ÉGALITAIRE DES TERRITOIRES PAR LE VRAI TRÈS HAUT
DÉBIT
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A. POUR UNE SOLUTION PÉRENNE POUR ALIMENTER
LE FANT
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I. L'ÉQUATION ÉCONOMIQUE DU
TRÈS HAUT DÉBIT DOIT ÊTRE SIGNIFICATIVEMENT
AMÉLIORÉE
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CHAPITRE V - RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA
MODERNISATION NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
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I. PRÉSERVER EN LES AMÉLIORANT LES
ACQUIS DE LA LIBÉRATION DES INITIATIVES LOCALES
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II. POUR UN ÉTAT STRATÈGE ET
ARBITRE
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I. PRÉSERVER EN LES AMÉLIORANT LES
ACQUIS DE LA LIBÉRATION DES INITIATIVES LOCALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE II - GLOSSAIRE
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ANNEXE III - LES INFRASTRUCTURES DES
RÉSEAUX FILAIRES OU CÂBLÉS DU TRÈS HAUT
DÉBIT