2. Clarifier les conditions de la gestion des partenariats public-privé
La protection des collectivités délégantes n'est pas une préoccupation résultant d'une quelconque condescendance à leur endroit .
Au contraire, les collectivités territoriales ont développé un réel savoir-faire qui n'a probablement pas d'équivalent dans les structures gouvernementales. Au niveau local, avec leurs services et les assistants à la maîtrise d'ouvrage (AMO), au niveau national autour de l'association, et des groupes de travail ou autres commissions aux fonctions diverses (technique, stratégique...), le capital d'expérience des collectivités territoriales peut même être jugé tout à fait impressionnant . Il est une ressource économique à part entière, qui peut bien être rationnalisée, mais qu'il convient, avant tout, d'exploiter au mieux. Dans la sphère publique c'est bien par les collectivités territoriales que l'aménagement numérique du territoire se réalise concrètement .
Il n'empêche que les collectivités territoriales ne peuvent maîtriser qu'une partie des variables qui conditionnent l'équilibre des déploiements des réseaux sur les territoires. Autrement dit, leur information, mais aussi celle de l'État, est systémiquement limitée et ces limites sont particulièrement étroites en dehors des zones les plus denses du territoire 66 ( * ) où, précisément se situent les grands enjeux financiers du déploiement.
Face à cette situation, il conviendrait d'étudier au plus vite les mesures nécessaires pour que les modalités de gestion des RIP suivent les meilleurs modèles, c'est-à-dire ceux offrant la perspective de l'équilibre optimal des investissements dans le temps.
Au cours de leurs travaux, vos rapporteurs ont pu noter sur le premier point qu'une évolution vers le choix de solutions alternatives aux délégations concessives de service public se dessinait dans le cadre des gestions déléguées.
Certains interlocuteurs ont considéré que la solution de l'affermage était la solution la plus fidèle à l'esprit du législateur de 2004.
La « rigidité » de la délégation concessive a été maintes fois évoquée. Son inadaptation à des projets longs, dont les équilibres dans le temps sont incertains et qui peuvent nécessiter des investissements progressifs a été soulignée 67 ( * ) .
Le niveau du subventionnement public y aurait toutes chances d'être trop fort, la prime de risque demandée par le concessionnaire étant systémiquement élevée du fait des risques qu'il assume.
La multiplication de ces réserves n'empêche pas la délégation concessive d'être assez largement utilisée comme en témoignent les données dispensées sur ce point par l'ARCEP.
Cette situation, de même que les risques particuliers des interventions sous forme de régie (mais aussi des contrats d'affermage) appelle des clarifications.
On doit même s'interroger sur l'opportunité de créer de nouvelles formes contractuelles permettant d'atteindre en continu un équilibre économique et financier satisfaisant dans les relations des cocontractants.
A cet égard, les propositions du projet de feuille de route concernant l'accompagnement des collectivités territoriales dans la gestion de leurs RIP numériques, pour être bienvenues, mériteraient d'être conçues largement.
Elles prévoient de développer un soutien opérationnel visant à harmoniser les offres commerciales et de mobiliser la future structure nationale de pilotage et les échelons locaux à cet effet.
Les termes de ce soutien sevraient être clarifiés et comprendre une analyse approfondie des équilibres contractuels des partenariats public-privé. C'est surtout sur une rénovation juridique de ce cadre qu'il conviendrait de se pencher afin de mieux le concilier avec l'horizon économique de l'investissement.
* 65 On a déjà mentionné certains problèmes juridiques.
* 66 Dans les zones très denses, les stratégies des opérateurs privés sont finalement assez lisibles ce qui devrait permettre aux collectivités publiques, et en particulier à l'État, d'anticiper les risques concurrentiels et de recourir aux formules adaptées.