2. Le renoncement européen
Le rapport mentionné de l'IGF rappelait que les fonds européens disponibles étaient encore principalement orientés sur le soutien au haut débit et qu'ils ciblaient très peu le très haut débit.
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EXTRAIT DU RAPPORT DE L'IGF SUR LES FINANCEMENTS EUROPÉENS Le fonds européen de développement régional (FEDER) contribue à plusieurs projets en France sur la période 2007-2013. La France bénéficie à cet égard d'une enveloppe de 108 M€. 91,2 M€ ont été effectivement engagés sur la période 2007-2010, soit 22,8 M€ par an. 30 M€ du Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) ont également été exceptionnellement affectés aux projets français de développement du haut débit en appui des collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance européen. Le FEDER porte sur l'aménagement numérique des territoires au sens large (téléphonie mobile, réseaux à haut et très haut débit). La part du très haut débit, dont le montant est statistiquement difficile à établir, reste marginale. Les pylônes construits sur des points hauts en faveur de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile seront toutefois mobilisables pour la couverture en très haut débit hertzienne (WiMax et 4G). Les fonds européens (FEDER, FEADER, mais aussi Banque européenne d'investissement (BEI)) sont des instruments qui pourraient voir leurs crédits réorientés vers le très haut débit. S'agissant du FEDER et du FEADER, la pérennisation des fonds, leur volume, et les axes d'orientation sera remise en cause à l'issue du cadre pluriannuel budgétaire européen de 2007-2013. Les interventions de la BEI doivent encore être précisées. |
Le rapport concluait que les perspectives financières pluriannuelles de l'UE après 2013 seraient l'occasion pour la France d'agir en faveur d'une orientation des crédits européens en faveur du déploiement du très haut débit.
Or, en plein contraste avec les priorités affichées par le Président des États-Unis et avec les annonces de la FCC d'un engagement dans le déploiement du THD, mobilisant le financement par les usagers et l'affectation des marges des opérateurs au programme , le cadre financier pluriannuel européen à l'horizon 2020 a réduit à la portion congrue les ressources disponibles à l'avenir pour le déploiement des réseaux de nouvelle génération.
Cette décision est grave 57 ( * ) . Elle est contradictoire avec l'insistance de la Commission européenne sur l'importance des besoins de financement des NRA estimés à près de 270 milliards d'euros. Elle implique une révision de fait de la « Stratégie Europe 2020 », qui est censée orienter les politiques économiques des États.
Elle devrait aussi conduire l'Europe à réviser en profondeur sa doctrine de régulation des télécommunications puisque les conditions économiques qu'elle crée sont tout à fait incompatibles avec ses décisions financières.
Enfin, le contraste entre la rigueur des constructions prétoriennes européennes et le réalisme nécessaire à l'ambition numérique de l'Europe ne sortira qu'outré de cette décision.
Il faut en évaluer au plus vite les effets sur l'équilibre des RIP en cours.
* 56 Hors raccordement terminal.