II. POUR UN ÉTAT STRATÈGE ET ARBITRE
Un État stratège pour le THD, en plus d'assumer ses responsabilités financières, c'est un État qui organise au mieux le cadre du déploiement de la nouvelle infrastructure et qui assure le bon fonctionnement de ce cadre.
A. POUR UN ETAT RÉGULATEUR ACTIF
Les missions de régulation active sont particulièrement nécessaires dans le contexte de coordination imparfaite qui est celui du cadre choisi pour la diffusion du THD. Elles sont aussi particulièrement ardues.
Il faut donc doter l'État des moyens de cette mission qui doit également être conduite en respectant pleinement les principes d'une concertation efficace.
A défaut du choix d'une intégration organisationnelle du déploiement du THD, il importe que le régulateur se forme une conception adaptée du champ des défaillances du marché et qu'il en suive les dysfonctionnements pour les corriger.
Cette analyse doit le conduire à réévaluer ses choix mais aussi à sanctionner les dysfonctionnements du marché.
Cette sanction peut prendre des formes différenciées.
On a déjà exposé l'un de ces champs d'application principal en abordant la question de la carence des investisseurs privés par rapport à leurs engagements et les voies de la surmonter.
Le projet de feuille de route en cours de discussion prévoit une formalisation des engagements des différents opérateurs à travers deux instruments principaux :
- un « observatoire des déploiements » - voir ci-dessous - qui aurait entre autres fonctions d'exercer une forme de pression pour que les engagements pris soient respectés ;
- des « conventions de programmation et de suivi des déploiements » (CPSD) qui contiendraient les engagements des opérateurs et les mesures prévues pour l'accompagnement par les collectivités territoriales des déploiements des opérateurs.
Les engagements seraient réciproques et les conventions triparties (État, collectivités territoriales et opérateur concerné) annexées aux SDTAN.
En cas de manquement à ses obligations par un opérateur un constat de carence pourrait précéder la substitution du comité local d'aménagement numérique (CLAN) dont la création est proposée à l'opérateur défaillant
La formalisation envisagée paraît très recommandable en son principe.
Elle pose cependant la question de son articulation avec les SDTAN, dont on rappelle que notre commission des Affaires économiques avait souhaité faire le support de la contractualisation entre État, collectivités territoriales et opérateurs, qu'elle appelait déjà de ses voeux.
Par ailleurs, outre les questions déjà abordées sous un angle économique de l'efficacité des sanctions prévues, il faut s'interroger sur leur faisabilité administrative 65 ( * ) .
En l'état, il est prévu que la responsabilité opérationnelle du dispositif soit confiée au « comité local d'aménagement numérique » (CLAN), dont les contours sont peu définis.
C'est une lacune importante dans la mesure où le CLAN est censé être l'organe de concertation des SDTAN. Elle est encore plus problématique dès lors qu'on entend conférer à ce comité des fonctions de gestion
* 64 Selon l'ARCEP, la montée en débit à partir du câble a un potentiel limité dans les zones rurales puisque seuls trois départements ont couvert significativement ces zones à travers cette infrastructure : la Moselle, le Rhône et le Bas-Rhin. Les deux premiers départements cités avaient à l'époque de l'étude de l'AVICCA entrepris des projets conséquents de modernisation du câble mais sans pour autant que le raccordement en FttH doive être de règle.