3. Le besoin de financement public, la péréquation et la disposition à payer des financeurs privés
Une fois estimés les coûts de déploiement, les besoins en subventionnement public sont estimés à partir de la disposition à payer des opérateurs.
Le rapport de notre collègue, sur la base des premières expériences de RIP, estime trop favorable l'hypothèse posée sur ce point par l'étude DATAR/TACTIS qui estimait cette disposition à 450 euros par prise.
Il préfère s'inscrire dans un scénario reposant sur une hiérarchie descendante avec une disposition à payer de 400 euros par prise pour les premiers 70 % de la population, puis de 350 euros pour les 10 % suivants, de 300 euros pour le décile de 80 % à 89 % et de 250 euros pour la tranche « finale » de 90 % à 98 % de la population.
Par ailleurs, l'affectation des ressources du FSN à hauteur de 750 millions d'euros 46 ( * ) au fonds chargé du subventionnement public des différents scénarios de déploiement est posée comme hypothèse.
Dans ce cadre, les besoins supplémentaires nets de financement public seraient les suivants :
BESOIN DE SUBVENTIONNEMENT PUBLIC
47
(
*
)
(en milliards
d'euros)
|
Subventions publiques sur 10 ans |
|
|
70 % en fibre optique en 2020 |
1,8 |
|
Subventions publiques sur 15 ans |
|
|
Scénario 1 80 % en fibre optique en 2025 Complément montée en débit/satellite |
5,3 |
|
Scénario 2 90 % en fibre optique en 2025 Complément montée en débit/satellite |
7,4 |
|
Scénario 3 98 % en fibre optique en 2025 Complément montée en débit/satellite |
12,9 |
Le besoin de financement public est nettement ascendant (selon un profil non-linéaire) : le huitième décile l'augmente de 3,5 milliards d'euros, le neuvième de 2,1 milliards, et le « quasi-dixième » 48 ( * ) de 5,5 milliards d'euros.
L'échelle du besoin de financement n'est pas régulière du fait de l'accroissement non-linéaire du coût des infrastructures 49 ( * ) qui franchit un premier palier à 70 % de couverture puis un second à 90 %.
Le besoin de subventionnement public par centile de la population s'élève à :
- 25,7 millions pour les premiers 70 % de la population ;
- 350 millions pour chaque centile du huitième décile ;
- 210 millions pour chaque centile du neuvième décile ;
- 687,5 millions pour les centiles appartenant au « quasi-dixième » décile.
Le rapport des coûts unitaires apprécié dans ce cadre (qui « écrase » sans soute les écarts), va de 1 à 27 aux deux extrémités.
Il donne un aperçu de l' échelle des « tarifs économiques » du très haut débit dans une structure sans péréquation , échelle qu'on peut transposer à la problématique des prélèvements fiscaux par tête assis sur la « vérité » des coûts de l'investissement. Il apparaît clairement que des prélèvements fiscaux configurés sur l'échelle des coûts réels de déploiement seraient très fortement croissants , avec des charges par tête très inégales.
On doit aussi relever que les estimations de besoins de financement public sont sensibles à l'hypothèse assez forte concernant la disposition à payer des opérateurs .
Une correction à la baisse de la disposition à payer des opérateurs augmenterait le besoin de financement public (et inversement pour une hausse).
L'estimation de l'engagement financier des collectivités territoriales au service de l'infrastructure du très haut débit est nécessairement incertaine .
Le rapport de notre collègue Hervé Maurey mentionne un investissement passé de 200 millions d'euros par an (couvrant les infrastructures de haut et de très haut débit) qui est la traduction financière de la liberté offerte aux collectivités territoriales de contribuer à l'équipement numérique du territoire par l'article 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
L'étude DATAR/TACTIS projetait un investissement local dans les réseaux très haut débit de 300 millions d'euros par an tandis que, plus circonspect, notre collègue retenait une hypothèse à 150 millions d'euros.
Ces différents « dires d'experts », et la prolongation des tendances passées situent la contribution des collectivités territoriales dans une échelle très variable de comblement du besoin de financement.
Une couverture à 98 % des foyers supposerait de multiplier par 4,3 l'effort d'investissement des collectivités territoriales par rapport à la tendance observée (soit 660 millions d'euros de plus par an) pour atteindre un investissement annuel de 0,43 point de PIB .
* 45 Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France , Rapport au Premier ministre, Octobre 2010.
* 46 Montant qui était alors prévu pour soutenir les initiatives des collectivités territoriales.
* 47 En plus des 750 millions d'euros dérivés du FNSN.
* 48 La tranche de population incluse dans les 90 % à 98 % des foyers correspondant aux foyers ordonnés par ordre croissant de coûts de raccordement.
* 49 La baisse de la disposition à payer des opérateurs privés est de son côté régulière : moins 50 euros par prise par décile de couverture.
* 50 Hypothèse à 200 millions d'euros par an.
* 51 Hypothèse DATAR/TACTIS : 300 millions d'euros par an.