Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001

Avis n° 68 (2000-2001) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2000

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À LA QUESTION DE L'AVENIR DES LOIS DE FINANCEMENT
  
  • I. L'AMÉLIORATION DU SOLDE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : L'ABSENCE DE POLITIQUE VOLONTAIRE
    
    • A. LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE
      
      • 1. Les dépenses en hausse
        
        • a) Les dépenses du régime général
          
        • b) Les objectifs de dépenses de la loi de financement
          
      • 2. Les recettes en hausse
        
        • a) Les recettes du régime général
          
        • b) Les prévisions de recettes de la loi de financement
          
      • 3. Les différences de soldes
        
        • a) Le solde tendanciel : excédent
          
        • b) Le solde après prise en compte des mesures : déficit
          
    • B. QUELLE POLITIQUE POUR QUEL ÉQUILIBRE ?
      
      • 1. Les dépenses : quel bénéfice pour les Français ?
        
        • a) La hausse
          
          • (1) Les écarts de hausse des dépenses
            
          • (2) Les dépenses nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001
            
        • b) Pour quoi faire ?
          
          • (1) L'utilisation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001
            
          • (2) Quel bénéfice pour les Français ?
            
      • 2. Les recettes : toujours plus et toujours plus compliquées
        
        • a) La hausse
          
          • (1) Les écarts de prévision pour le régime général
            
          • (2) La tendance haussière des prélèvements sociaux
            
          • (3) Les modifications de recettes
            
        • b) Pour quoi faire ?
          
      • 3. Quel lien avec la politique du gouvernement en matière de finances publiques ?
        
        • a) L'amélioration des soldes est mécanique
          
        • b) L'incohérence de la politique du gouvernement en matière de finances publiques
          
          • (1) La hausse des prélèvements obligatoires concerne surtout les prélèvements sociaux
            
          • (2) La hausse des dépenses des ASSO est plus rapide que celle de l'ensemble des APU
            
          • (3) Le laxisme des dépenses d'assurance maladie explique le non respect du programme pluriannuel de finances publiques
            
    • C. LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT POUR 2001 : DE L'ILLUSION À LA CONFUSION
      
      • 1. L'illusion
        
      • 2. La confusion
        
        • a) Comment s'y retrouver ?
          
          • (1) Le passe-passe des recettes et des dépenses
            
          • (2) La complexité des relations financières avec l'Etat
            
• MALADIE
  
• Fonds préretraite amiante
  
• FAMILLE - CNAF
  
• VIEILLESSE
  
  • b) Existe-t-il un solde de la sécurité sociale ?
    
    • (1) Quel sens donner à la loi de financement en matière de solde ?
      
    • (2) Où sont les dépenses du FOREC ?
      
    • (3) La cohabitation des différents soldes sociaux.
      
  • II. LES LOIS DE FINANCEMENT : UN INSTRUMENT À PARFAIRE
    
    • A. UNE LOI DE FINANCEMENT VIDÉE DE SON SENS
      
      • 1. En attendant les décrets
        
      • 2. Pour une loi de financement rectificative
        
      • 3. La question des cavaliers sociaux
        
      • 4. L'ONDAM, cet inconnu (article 44)
        
        • a) Les insuffisances liées à la décomposition de l'ONDAM en enveloppes et au lien avec les objectifs quantifiés nationaux
          
        • b) Des changements de périmètre et de méthode affectent la pertinence de l'ONDAM voté par le Parlement
          
          • (1) Les modifications dans le contenu de l'ONDAM et les transferts entre enveloppes
            
          • (2) La modification du calcul du taux d'évolution
            
          • (3) La prise en compte de la remise versée par l'industrie pharmaceutique
            
        • c) Des insuffisances liées aux méthodes de préparation de l'ONDAM
          
    • B. LES LIENS ETROITS ENTRE PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE FINANCEMENT
      
      • 1. L'articulation formelle des deux textes
        
      • 2. Les nombreux passages d'un texte à l'autre
        
      • 3. Les problèmes
        
• CHAPITRE II :
  
  LES RECETTES :
  FINANCER LES 35 HEURES ET " TUER " LA CSG
  
  • I. LE FINANCEMENT DES 35 HEURES
    
    • A. À LA RECHERCHE DU FOREC ET DE SON FINANCEMENT
      
      • 1. Le FOREC existe-t-il ?
        
        • a) Les 35 heures auraient dû être financées par le FOREC dès cette année
          
        • b) Une existence jusqu'à présent virtuelle
          
      • 2. Comme prévu, le financement du FOREC n'a pas été assuré en 2000
        
        • a) Des prévisions gouvernementales inexactes
          
        • b) Comment boucler le financement des 35 heures en 2000 ?
          
    • B. LE FINANCEMENT DES 35 HEURES : TABAGISME, ALCOOLISME ET POLLUTION
      
      • 1. Les prévisions de financement pour 2001
        
        • a) Des dépenses croissantes
          
        • b) Les recettes : une " tuyauterie " de plus en plus sophistiquée
          
      • 2. Des affectations de recettes sans lien avec l'objet de la mesure à financer
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Le coût de la politique de l'emploi devient illisible
        
      • 2. Les effets sur l'emploi sont incertains
        
      • 3. Des effets néfastes sur l'environnement économique
        
        • a) La réduction du temps de travail pénalise la compétitivité des entreprises
          
        • b) La réduction du temps de travail comporte des risques inflationnistes
          
        • c) La réduction du temps de travail tend à réduire la capacité de production des entreprises
          
        • d) La réduction du temps de travail nuit à l'attractivité de la France
          
  • II. LA RISTOURNE DÉGRESSIVE DE LA CSG
    
    • A. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. Une baisse inscrite dans un contexte global
        
      • 2. Une baisse dégressive
        
      • 3. Une baisse motivée par la lutte contre l'inactivité
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Une mesure complexe
        
      • 2. Une mesure dangereuse
        
      • 3. Une mesure injuste
        
    • C. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Un objectif partagé
        
      • 2. Des principes préservés
        
      • 3. Un mécanisme novateur
        
  • III. LES AUTRES MESURES DE RECETTES
    
    • A. LA CADES FRAGILISÉE
      
      • 1. Les pertes de recettes de la CADES
        
        • a) Une mission, des ressources
          
        • b) 52 milliards de francs d'exonérations cumulées
          
      • 2. Un dispositif dangereux et injuste
        
        • a) Le danger : fragiliser la CADES
          
        • b) L'injustice
          
      • 3. Une mauvaise mesure
        
        • a) Le débat faussé
          
        • b) D'autres leviers aux mains de l'Etat
          
    • B. LE FSV DÉPOUILLÉ
      
      • 1. Le solde tendanciel du FSV
        
      • 2. L'excédent ponctionné
        
        • a) 10,4 milliards de francs de pertes de recettes
          
          • (1) 7 milliards de francs de CSG en moins (article 12)
            
          • (2) 5,7 milliards de francs de droits sur les alcools en moins (article 11)
            
          • (3) 2,3 milliards de francs de prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine en plus (article 24)
            
        • b) 3,2 milliards de hausse des dépenses
          
          • (1) Le financement de la validation par les régimes complémentaires des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat (article 22)
            
          • (2) Le financement de la validation des périodes de perception d'allocations de cessation anticipée d'activité (article 23)
            
        • c) 16,1 milliards de francs détournés en deux ans
          
    • C. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS
      
      • 1. Une réforme des cotisations sociales agricoles
        
        • a) La simplification de l'assiette des cotisations des exploitants agricoles (articles 5 et 5 bis)
          
        • b) L'aménagement de l'assiette de la CSG des exploitants agricoles (article 6)
          
          • (1) L'harmonisation des périodes de référence pour le calcul de l'assiette de la CSG / CRDS et des cotisations sociales
            
          • (2) L'annualisation de l'assiette de la CSG perçue sur les cotisants solidaires
            
          • (3) le transfert à la MSA du recouvrement de la CSG sur les cotisants " solidaires "
            
      • 2. Vers l'achèvement de la réforme comptable ?
        
      • 3. Les mesures de trésorerie
        
        • a) La simplification des modes de paiement
          
        • b) L'accélération des délais de versement de la CSG sur les produits de placement
          
        • c) La question des plafonds de trésorerie
          
          • (1) La trésorerie de l'ACOSS
            
          • (2) La trésorerie de la CNRACL
            
• CHAPITRE III :
  
  LES DÉPENSES :
  MESURES NOUVELLES, DÉRIVE SPONTANÉE
  ET ABSENCE DE RÉFORMES
  
  • I. LA FAMILLE
    
    • A. LA BRANCHE FAMILLE PONCTIONNÉE
      
      • 1. Des recettes en hausse mais parfois détournées de la branche famille
        
      • 2. Des dépenses en hausse
        
        • a) La majoration de l'allocation de rentrée scolaire
          
        • b) La prise en charge des majorations de pensions pour enfants (article 16)
          
    • B. LES CRÉATIONS
      
      • 1. L'allocation de présence parentale (article 15)
        
      • 2. Le fonds d'investissement pour les crèches (article 18)
        
    • C. LES AMÉNAGEMENTS
      
      • 1. La réforme de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (article 14)
        
      • 2. Le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec la reprise d'activité (article 17)
        
      • 3. La réforme des prestations logement
        
        • a) Les prestations existantes
          
        • b) La réforme proposée
          
  • II. LA MALADIE
    
    • A. LA DÉRIVE COMPLÈTE DES DÉPENSES MALADIE
      
      • 1. A quoi sert l'ONDAM ?
        
        • a) Des moyens nouveaux (articles 28 et 30)
          
        • b) Des mesures d'adaptation du système de soins (articles 29 et 37)
          
        • c) Maîtriser les dépenses du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides (article 36)
          
      • 2. A quoi servent les mécanismes de régulation ?
        
        • a) La régulation par les tarifs et la négociation d'avantages annexes
          
        • b) La régulation portant sur les volumes
          
        • c) Le système de sanctions (article 31)
          
      • 3. Existe-t-il encore un système conventionnel ? (article 41 ter)
        
    • B. LES INÉGALITÉS HOSPITALIÈRES
      
      • 1. La politique des fonds
        
        • a) La création du Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé (article 33)
          
        • b) Le Fonds pour la modernisation des cliniques privées (article 35)
          
        • c) Le Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
          
      • 2. Les cliniques oubliées (articles 34 et 35)
        
      • 3. La persistance des inégalités hospitalières (article 32)
        
      • 4. Le délai de mise en place de la tarification des établissements (article 41 quater)
        
    • C. LA POLITIQUE DU MÉDICAMENT
      
      • 1. Les questions soulevées par les génériques
        
      • 2. La hausse des prélèvements sur l'industrie pharmaceutique
        
        • a) La révision de la clause de sauvegarde (article 41)
          
          • (1) Le dispositif existant
            
          • (2) La décision proposée
            
        • b) La hausse de la contribution des grossistes répartiteurs (article 41 bis)
          
      • 3. La réforme de la publicité et la transparence de l'information médicale
        
        • a) La réforme de la publicité (article 38)
          
        • b) La transparence de l'information médicale (article 39)
          
  • III. LA VIEILLESSE
    
    • A. A LA RECHERCHE DU FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES
      
      • 1. Un fonds toujours virtuel
        
      • 2. Des ressources largement insuffisantes (articles 24 et 25)
        
    • B. LES AUTRES MESURES
      
      • 1. La suppression du mode d'indexation des pensions (article 19)
        
      • 2. La création d'un répertoire national des retraites (article 20)
        
      • 3. La pérennisation de l'interdiction du cumul emploi - retraite (article 21)
        
      • 4. Les mesures spécifiques
        
        • a) L'amélioration de la situation des veuves ( article 19 bis)
          
        • b) L'amélioration de la situation des veuves de marins (article 26)
          
        • c) L'intégration du fonds additionnel d'action sociale (article 27)
          
    • C. QUELLE POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE DE RETRAITES ?
      
      • 1. Le décalage de temps
        
        • a) Le temps infini des concertations
          
        • b) Le temps fini de l'équilibre
          
      • 2. L'ardente obligation du troisième pilier
        
        • a) Gesticulation : le scandale de l'abrogation de la loi Thomas (article 19 A)
          
        • b) Actes : les propositions adoptées par le Sénat
          
  • IV. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL : LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
    
    • A. LE DISPOSITIF ACTUEL ENCORE INCOMPLET
      
      • 1. Le drame de l'amiante
        
      • 2. Les précédentes initiatives
        
    • B. UN NOUVEAU FONDS NÉCESSAIRE ET COÛTEUX
      
      • 1. Un fonds nécessaire
        
      • 2. Un dispositif financier encore flou
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 :
  
  LISTE DES SIGLES UTILISÉS
  
• ANNEXE 2 :
  
  TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES
  
• ANNEXE 3 :
  
  QUESTIONS RESTÉES SANS RÉPONSE
  
  • 1. Caisse d'amortissement de la dette sociale
    
  • 2. Individualisation de la trésorerie des branches
    
  • 3. Frais de gestion administrative
    
  • 4. Rationalisation du réseau des caisses
    
  • 5. Remboursement
    
  • 6. Comptes de la santé
    
  • 7. Objectif national des dépenses d'assurance maladie
    
  • 8. Objectif de dépenses délégué
    
  • 9. Couverture maladie universelle
    
  • 10. Versement au titre des maladies professionnelles
    
  • 11. Démographie médicale
    
  • 12. Revenus des professions de santé
    
  • 13. Réseaux de soins
    
  • 14. Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins
    
  • 15. Informatisation du système de soins
    
  • 16. Médicament
    
  • 17. Redéploiement des capacités hospitalières
    
  • 18. Programme de médicalisation du système d'information
    
  • 19. Personnels du secteur hospitalier
    
  • 20. Politique d'équipement hospitalier
    
  • 21. Dépenses et coûts d'hospitalisation
    
  • 22. Agences régionales de l'hospitalisation
    
  • 23. Assistance publique - Hopitaux de Paris
    
  • 24. Personnel
    
  • 25. Cures thermales
    
  • 26. Protection complémentaire
    
  • 27. Régimes de retraite
    
  • 28. Evolution des transferts de compensation vieillesse
    
  • 29. Risque dépendance
    
  • 30. Conférence de la famille
    
  • 31. Caisse nationale des allocations familiales