3. La réforme des prestations logement
a) Les prestations existantes
|
Principales caractéristiques des différentes allocations de logement à caractère social Trois aides, accordées sous condition de ressources, sont destinées à assurer une couverture partielle des frais de logement des familles : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ainsi que l'allocation de logement à caractère social (ALS). Il est à noter que, depuis 1993, des aides sont accordées aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. L'ALF, l'ALS et l'APL sont toutes les trois attribuées sous condition de ressources aux locataires et aux accédants à la propriété qui occupent un logement répondant à des normes minimales de salubrité et de peuplement. Les bénéficiaires de l'ALF et de l'APL peuvent, sous certaines conditions, percevoir une prime de déménagement. L'ALF est une prestation familiale destinée aux jeunes ménages (versée au maximum pendant cinq ans à compter de la date du mariage) et aux familles avec des personnes à charge payant un minimum de loyer. L'ALS a été étendu, de 1990 à 1993, à toute personne acquittant une dépense de logement, quels que soient son âge et sa situation familiale ou professionnelle, si elle dispose de ressources ne dépassant pas un certain plafond. Ce plafond varie selon la localisation. L'APL est destinée aux locataires de logements conventionnés et aux accédants à la propriété mais aussi aux propriétaires qui ont amélioré leur logement avec des prêts aidés par l'Etat ou des prêts conventionnés. Ces trois prestations sont calculées de la même façon ; seuls les coefficients sont établis différemment selon les allocations. Les modalités de calcul varient en fonction de la composition familiale et du statut du bénéficiaire (locataire ou propriétaire). Toutes ces aides au logement confondues, les bénéficiaires de ces trois allocations ont augmenté de 39 % entre 1990 et 1999, passant de 4,2 millions à 5,8 millions en 1999. Fin décembre 1999, 1.079.000 ménages bénéficiaient de l'ALF ; le nombre de ménages titulaires de l'APL s'élevait à 2.274.000, celui de l'ALS à 2.045.000. |
Le versement de ces aides au logement est assuré par les caisses d'allocations familiales et les caisses de la Mutualité sociale agricole. Pour leur financement, la CNAF perçoit des transferts versés par le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et le Fonds national de l'habitation (FNH), à hauteur de 1,17 milliard de francs au total en 2000 et de 1,2 milliard de francs prévus en 2001, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2000. En outre, la CNAF participe au financement du Fonds national de l'habitation et du Fonds national d'aide au logement à hauteur de 20,7 milliards en 2000 et de 21,1 milliards de francs en 2001, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2000.
Au total le montant des aides à la personne versées s'élève à 80 milliards de francs. L'allocation de logement familiale représente 17 milliards de francs, l'allocation personnalisée au logement 40 milliards de francs et l'allocation de logement sociale 22 milliards de francs.
S'agissant du coût supporté par la CNAF (soit le montant des prestations de l'allocation de logement familial auquel on doit ajouter la contribution de la CNAF au FNH et au FNAL), il s'élevait à 36,8 milliards en 1999, à 37,8 milliards en 2000 soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 1999, et s'élèvera à 39,4 milliards en 2001 selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, soit une hausse de 4,2 % par rapport à 2000.
L'Etat quant à lui finance 41 % du montant des aides personnelles au logement.
|
SECURITE SOCIALE COTISATIONS EMPLOYEURS |
ETAT
|
FNAL FNH ALS ALT APL ménages avec enfants et jeunes couples dont le type de logement ne permet pas d'obtenir l'APL pour locataires parc privé et catégories n'ayant pas droit à l'APL notamment étudiants pour associations qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisées locataires du parc social conventionné 2,2 millions +650.000 propriétaires ALF |
FNPF