2. Le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec la reprise d'activité (article 17)
L'article 17 du projet de loi de financement vise à permettre le cumul de l'allocation parentale d'éducation et d'une activité professionnelle pendant une certaine durée.
L'APE est destinée à compenser l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption portant à deux le nombre d'enfants à charge dans la famille (trois enfants avant 1994) et jusqu'à ce que le plus jeune atteigne trois ans. Elle est versée, sans condition de ressources, pour une durée maximale de trois ans.
La montée en charge de l'APE, suite à son extension au deuxième enfant en 1994, paraît aujourd'hui achevée : les effectifs ont augmenté de 17,9 % en 1997, de 1,5 % en 1998 et ont légèrement diminué en 1999 (- 0,4 %). Cette allocation a été versée à 534.000 familles en 1999 et, pour les deux tiers d'entre elles, suite à une seconde naissance. L'APE à taux réduit, qui correspond à un retrait d'activité à temps partiel, reste peu importante puisqu'elle concerne environ le quart des allocataires.
Actuellement, le montant de l'APE à taux plein atteint 3.060,62 francs par mois. Pour une activité au plus égale à 50 % de la durée légale du travail, il est de 2.023,83 francs mensuels, et pour une activité comprise entre 50 et 80 % de la durée légale du travail de 1.530,31 francs mensuels.
L'article 17 du projet de loi de financement vise à permettre de cumuler l'allocation parentale d'éducation et un revenu d'activité après la reprise d'activité de l'intéressé (pendant deux mois, délai fixé par décret) lorsque celui-ci a la charge d'un enfant d'un âge fixé par décret (au moins dix-huit mois et de moins de trente mois, d'après les intentions du gouvernement). En outre, un aménagement est prévu pour les naissances multiples d'au moins trois enfants. Enfin, lorsque le parent a bénéficié d'un tel cumul, le droit à l'APE ne peut lui être réouvert qu'en cas de changement de sa situation familiale (nouvelle naissance par exemple).
L'objectif affiché de cette réforme est de favoriser le retour à l'emploi des personnes bénéficiaires de l'APE. Statistiquement en effet le taux d'activité des femmes bénéficiant de l'APE a baissé, surtout depuis 1994 (extension du dispositif aux mères de deux enfants) : 27 % des bénéficiaires (en grande majorité des femmes) restent inactifs à la sortie du dispositif.
En 2000, le montant total des prestations versées par la CNAF au titre de l'allocation parentale d'éducation s'élevait à 18 milliards de francs, soit 11 % des prestations familiales de métropole. En 2001, ce montant s'élèvera à 18,4 milliards de francs, en augmentation de 1,7 % par rapport à 2000, soit 10,8 % des prestations familiales versées en métropole.
L'économie représentée par cette mesure pour la branche famille est évaluée par le gouvernement à 64 millions de francs en 2001 et à 110 millions de francs en année pleine. Cette économie résulterait notamment des moindre dépenses pour la branche famille induites par un retour à l'emploi plus précoce des bénéficiaires de l'allocation.
Votre rapporteur pour avis met cependant en doute la fiabilité de ces estimations. Dès lors, et d'après les dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles " les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financiers des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ", il est permis à votre rapporteur pour avis de douter de la pertinence d'une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.