C. LES AMÉNAGEMENTS
1. La réforme de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (article 14)
L'article 14 du projet de loi de financement réforme l'aide à l'enfance pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
L'AFEAMA, créée dans le cadre de la loi famille de 1994, se caractérise par l'existence de deux volets : la base, c'est-à-dire l'aide en elle-même, et sa majoration. Elle est attribuée aux personnes employant une assistante pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant de moins de six ans. L'aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération de l'assistante n'excède pas un certain montant (cinq fois la valeur horaire du salaire minimum, soit 210,10 francs depuis le 1 er juillet 2000) par jour et par enfant gardé. Son montant correspond aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'assurance chômage.
Le complément d'aide, versé aux familles, est quant à lui mensuel et forfaitaire et varie en fonction de l'âge de l'enfant : 826 francs par mois par enfant jusqu'à trois ans, 413 francs par enfant de trois à six ans.
Les années 90 se sont caractérisées par la montée en charge des prestations liées à la garde des jeunes enfants, l'AGED et l'AFEAMA, à des rythmes dépassant 20 % par an jusqu'en 1997. Le développement de l'AFEAMA, se poursuit mais de manière plus modérée depuis. Le nombre de bénéficiaires a ainsi crû de 7 % en 1999 (520.000 bénéficiaires au total en 1999), contre plus de 11 % les deux années précédentes.
Le dispositif proposé dans le projet de loi de financement vise à instaurer trois taux de majoration différents variant en fonction de l'âge de l'enfant ainsi que des revenus des personnes employant une assistante maternelle agréée. D'autre part, l'article 14 du projet de loi prévoit le non-cumul de l'AFEAMA avec l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein .
Concernant la modulation de la majoration en fonction des ressources des ménages, le projet de loi prévoit trois taux à fixer par décret :
- pour les ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 9.400 francs (pour les familles avec un enfant), le complément maximal sera porté à 1.290 francs, soit une augmentation de 56 % du complément familial ;
- pour les ménages ayant un revenu mensuel compris entre 9.400 et 13.000 francs (familles avec un enfant), le complément maximal sera porté à 1.020 francs ;
- enfin pour les ménages ayant un revenu mensuel supérieur à 13.000 francs (familles avec un enfant), le complément maximal est maintenu à 826 francs.
La prise en charge des dépenses sera cependant limitée à un certain pourcentage du salaire net perçu par l'assistante agréée. Le gouvernement prévoit de fixer cette part à 85 % du salaire versé.
En outre, le projet de loi prévoit également le non-cumul de l'AFEAMA avec l'APE à taux plein car le versement de cette dernière ne se justifie pas lorsque l'allocataire ne travaille pas et qu'il perçoit une allocation à ce titre.
Votre rapporteur pour avis constate que cette réforme va dans le sens pas toujours justifiable de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. En outre il s'inquiète des difficultés de gestion pour la CNAF de l'instauration de ces multiples taux et seuils qui viennent compliquer un système déjà hermétique.
Le coût de cette réforme est évalué par le gouvernement à 500 millions de francs en 2001 et à 1,1 milliard de francs en année pleine.
En outre, il convient de noter que le coût de cette aide a connu une croissance exponentielle ces dernières années passant, en 1999, de 9 à 10 milliards de francs (+ 10,7 %). En 2000, la dépense pour l'aide est estimée à plus de 11 milliards de francs (+13,7 % par rapport à 1999) et en 2001 elle est évaluée par la commission des comptes de la sécurité sociale à 12,5 milliards de francs (+ 12,6 % par rapport à 2000). Il s'agit d'ailleurs de la prestation familiale qui connaît la plus forte progression.
Le dispositif proposé induit, en outre, de nouvelles charges pour les caisses d'allocations familiales du fait non seulement de l'augmentation du montant de la majoration pour certaines catégories de ménages mais aussi de l'émergence de nouvelles demandes suscitées par cette augmentation. Le nombre de familles prestataires pourrait augmenter à terme de 30.000 à 40.000 personnes.