b) La réforme proposée
Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, il a été décidé de réformer le système des prestations logement dans le sens des recommandations formulées par le commissariat général au plan dans son rapport sur les minima sociaux datant du mois de mai 2000.
La réforme des aides au logement poursuit deux objectifs :
- harmoniser et simplifier les barèmes des aides, regroupés dans un barème unique (hors le cas des logements-foyers) ;
- améliorer l'équité des aides en prenant en compte tous les revenus de la même manière (revenus du travail, minima sociaux, RMI).
Elle harmonise et simplifie le dispositif des aides personnelles et permet donc un traitement plus équitable et plus cohérent de l'aide des ménages ayant de très faibles revenus, qu'ils soient issus du travail ou de transferts sociaux ; un ménage ayant des revenus du travail de même niveau que le RMI aura la même aide que le bénéficiaire de cette allocation alors que son aide est aujourd'hui nettement inférieure.
Le coût important de cette réforme est évalué à 6,5 milliards de francs dont 2,9 milliards de francs seront supportés par la branche famille et dont une partie sera prise en charge sur les crédits du secrétariat d'Etat au logement.
4,8 millions d'allocataires seront concernés par ces mesures qui interviendront en deux temps : mise en place d'un barème intermédiaire dès le 1 er janvier 2001 permettant le même niveau d'aide jusqu'à environ 75 % du RMI, mise en place du barème définitif au 1 er janvier 2002 avec aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI.
Le projet de loi de financement pour 2001 évalue le coût de la réforme pour la branche famille à 1,3 milliards en 2001 - 600 millions ayant été provisionnés dans les comptes tendanciels - et 2,9 milliards de francs en 2002, la charge résultant pour l'Etat étant de 2 milliards de francs en 2001 et de 3,6 milliards en 2002.
Votre rapporteur pour avis approuve cette réforme, que la commission des finances appelle d'ailleurs de ses voeux depuis plusieurs années. Il s'agit en effet d'une mesure de justice sociale car elle prend en compte, sur un pied d'égalité, les revenus de transfert et les revenus d'activité et constitue donc un moyen de lutter contre le phénomène de " trappe à pauvreté ".
Toutefois, cette réforme souffre de plusieurs insuffisances :
- tout d'abord, elle s'est faite par le haut, c'est-à-dire que toutes les prestations ont été revalorisées, sans souci d'économies, alors qu'il existe des sources d'économies potentielles : la révision des conditions de ressources notamment pour les étudiants, la remise à plat des frais des caisses d'allocations familiales qui sont beaucoup trop élevés ; à défaut d'économies, le risque est grand, en cas de retournement de conjoncture, de rencontrer des difficultés pour le financement de la réforme ;
- ensuite, la réforme est incomplète : elle ne prend notamment pas en compte les aides à l'accession, et elle n'aboutit pas à une unification complète des aides, qui supposerait une réforme du conventionnement ;
- le financement de la réforme des aides personnelles est réalisée au détriment des aides à la pierre ;
- enfin, la réforme n'a pas simplifié l'extraordinaire complexité des aides au logement en France.
Résultats APL, ALS, ALT pour 1999
(en millions de francs)
|
Prestations tous régimes versées au titre de |
Participation |
Prestations régime général Versement CAF |
Dépenses branche famille
|
Recettes branche famille (CNAF) |
|||
|
Métropole |
DOM |
Etat* |
Métropole |
DOM |
|||
|
APL |
39.478 |
0 |
15.554 |
37.908 |
0 |
20.420 |
722 |
|
ALS |
22.866 |
374 |
17.925 |
19.943 |
374 |
432 |
|
|
ALT |
281 |
2 |
130 |
281 |
2 |
136 |
|
|
Contribution CNAF au FNH / FNAL |
20.556 |
||||||
|
Total recettes CNAF au titre du logement |
1.154 |
||||||
* Les soldes au 31.12.1999 font apparaître respectivement une créance de l'Etat de 420 et 103 millions de francs et une dette de 1,6 million de francs.
Source : Direction de la sécurité sociale (SDPEF/6A)