3. Quel lien avec la politique du gouvernement en matière de finances publiques ?
a) L'amélioration des soldes est mécanique
Le gouvernement cherche à faire croire que le redressement des comptes de la sécurité sociale est à mettre à son actif. Votre rapporteur pour avis ne peut que s'inscrire en faux contre cette affirmation.
D'abord, il convient de rappeler que sans une progression des recettes supérieure à celle des dépenses, la sécurité sociale serait toujours en déficit. La croissance économique est pour une grande part responsable de cet état de fait, mais il convient d'y ajouter les nouveaux prélèvements sociaux. Or, l'année dernière, Mme Martine Aubry expliquait que le redressement s'était fait sans hausse de cotisation, oubliant par ce raccourci l'ensemble des créations et augmentations de prélèvements qu'elle pouvait mettre à son actif, sans compter les transferts massifs de recettes de l'Etat vers le champ de la loi de financement. La seule part qu'a prise le gouvernement dans le redressement des comptes est ainsi d'avoir augmenté les prélèvements sociaux. Pour le reste des recettes, il n'a pu que constater avec plaisir les effets positifs de la bonne santé économique du pays.
Cet attentisme des recettes qui consiste à en créer de nouvelles et à encaisser celles données par la croissance doit être bien sûr critiqué : le gouvernement n'a pas su saisir l'occasion unique fournie par la croissance pour amorcer une baisse des prélèvements sociaux, juste contrepartie des hausses introduites par ailleurs.
Ceci se justifie bien entendu par l'évolution des dépenses. Ces dernières n'ont cessé de croître engendrant des besoins de recettes toujours plus importants. Ainsi, sur les 55,6 milliards de recettes supplémentaires attendues pour 2001 pour le régime général, 54,6 milliards iront financer des dépenses supplémentaires, dont 43,5 milliards résultent de l'évolution naturelle des comptes et 11,1 milliards de la dégradation des soldes introduite par la loi de financement. Le milliard restant ira à l'affichage d'un excédent de façade du régime général. Quant au contribuable social, il ne retrouvera rien. Comment dire après que le gouvernement maîtrise les comptes et redresse la sécurité sociale ?
Le retour à l'excédent de la sécurité sociale est une bonne nouvelle, fruit d'une croissance heureusement assez forte pour éponger la dérive des dépenses. Votre rapporteur pour avis remarquera seulement que si la croissance venait à faiblir voire à baisser, et les recettes avec, les dépenses, elles, ne failliraient pas. Le déficit non plus.