CHAPITRE III :
LES DÉPENSES :
MESURES NOUVELLES, DÉRIVE SPONTANÉE
ET ABSENCE DE
RÉFORMES
I. LA FAMILLE
Depuis 1999, la branche famille connaît des exercices excédentaires alors que, pendant cinq années consécutives, de 1994 à 1998, elle avait connu des exercices déficitaires.
Comptes de la branche famille
en
encaissements/décaissements
(en milliards de francs)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Recettes |
252,5 |
267,4 |
272,5 |
282,3 |
|
Evolution |
+ 4,1 % |
+ 5,9 % |
+ 1,9 % |
+ 3,6 % |
|
Dépenses |
254,4 |
262,6 |
265,7 |
273 |
|
Evolution |
- 1,0% |
+ 3,2 % |
+ 1,2% |
+ 2,7 % |
|
Solde |
- 1,9 |
+ 4,8 |
+ 6,8 |
+ 9,4 |
Source : CCSS 09 2000
En 1999, le solde positif de la branche famille s'élevait à 4,8 milliards de francs . ce chiffre correspond cependant à la comptabilité d'encaissement / décaissement présentée par la commission des comptes de la sécurité sociale. En droits constatés ce solde s'établissait en 1999 à 1,7 milliard de francs.
En 2000, le solde positif de la branche famille devrait s'élever à 6,8 milliards de francs en comptabilité d'encaissement / décaissement, ce qui correspond à un solde positif de 6,4 milliards de francs en droits constatés, selon les prévisions datant de septembre 2000 de la commission des comptes. Il convient toutefois de souligner à propos de ce solde que le transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS) du budget de l'Etat vers la branche famille aboutit à diminuer l'excédent pour 2000 des 2 milliards de francs supplémentaires pris en charge par la CNAF à ce titre.
Pour 2001, la commission des comptes prévoit un solde tendanciel positif de 9,4 milliards de francs en comptabilité d'encaissement / décaissement, soit un excédent de 9,2 milliards en droits constatés. La branche famille contribue ainsi à près de 61 % du solde positif de l'ensemble du régime général. Cependant, il convient de préciser que ces comptes intègrent cette année la prise en charge intégrale de la majoration de l'ARS par la branche famille, soit 6,6 milliards de francs. En contrepartie, l'Etat s'est engagé pour 2001, comme cela avait été le cas en 2000, à prendre en charge le financement de la participation de la CNAF au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF), soit près d'un milliard de francs.
Comparaison des comptes en
encaissements/décaissements
et en droits constatés de la
branche famille
(en milliards de francs)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
ED |
DC |
ED |
DC |
ED |
DC |
ED |
DC |
|
|
Recettes |
252,5 |
255,9 |
267,4 |
265,8 |
272,5 |
273 |
282,3 |
283,3 |
|
Dépenses |
254,4 |
256,8 |
262,6 |
263,9 |
265,7 |
266,6 |
273 |
274,1 |
|
Solde |
- 1,9 |
- 0,88 |
+ 4,8 |
+ 1,9 |
+ 6,8 |
+ 6,4 |
+ 9,4 |
+ 9,2 |
Source : CCSS 09 2000
A. LA BRANCHE FAMILLE PONCTIONNÉE
1. Des recettes en hausse mais parfois détournées de la branche famille
Les recettes totales de la branche famille seront pour 2001 en hausse de 3,6 % par rapport à 2000. Elles s'élèveront ainsi à 282,4 milliards de francs contre 272,5 milliards de francs en 2000.
Concernant les recettes pour 2001, deux points saillants doivent être mentionnés :
- d'abord, la disparition du remboursement à la CNAF par l'Etat de la majoration de l'ARS , soit une somme totale de l'ordre de 6,6 milliards de francs désormais totalement à la charge de la CNAF. Le principe d'un transfert progressif de son financement de l'Etat à la CNAF avait été annoncé par le Premier ministre en juillet 1999, sans que le calendrier en soit fixé avec précision. Une première étape a eu lieu en 2000 pour un montant de 4,5 milliards de francs. Le solde (environ 2,1 milliards de francs) est intégralement pris en charge par la CNAF dès 2001 ;
- une augmentation de 4,5 % du montant de la CSG destiné à la branche famille . La valeur prévisionnelle du point de la CSG en 2001 s'élève à 53,3 milliards de francs pour les trois régimes destinataires (maladie, vieillesse, famille), soit une progression de 4,5 % par rapport à 2000. Sur les revenus d'activité, elle est en 2001 de 37,2 milliards pour la CSG famille. En 2001, les rendements de la CSG atteindraient 58,6 milliards de francs pour la branche famille (+ 4,5 % par rapport à 2000).
Concernant les autres recettes, les cotisations constituent la ressource principale de la branche famille (à hauteur de 65 %) et sont quasi exclusivement à la charge des employeurs. En 2000, l'ensemble des cotisations affectées à la branche famille avait connu une progression de + 5,6 % par rapport à 1999. Pour 2001, l'augmentation sera moins importante : + 5 %.
Le montant des impôts et taxes affectés s'élève pour 2001 à 59,4 milliards de francs dont près de 58 milliards proviennent de la seule CSG 41 ( * ) . Par rapport à 2000, ce montant total est en hausse de 4,5 % pour 2001. En outre, en 2000 les impôts et taxes affectés à la branche famille avaient diminué de près de 2 milliards de francs, soit une baisse de 3,2 % par rapport à 1999 en raison notamment de la diminution de la part de prélèvement sur les capitaux affectés à la CNAF.
Depuis 1998, la CNAF bénéficiait de 50 % de ce produit, puis de 22 % en application de l'article 10 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instituant la CMU, puis de 13 % en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Toutefois en 2001, ce produit du prélèvement sur les revenus financiers ne sera plus du tout affecté à la CNAF, ce qui représente une perte de recettes de l'ordre de 1,5 milliard de francs. 42 ( * ) . La CNAF voit donc une partie de son résultat excédentaire ponctionné et transféré vers la première section du FSV pour compenser partiellement la diminution de ses ressources issues de la CSG.
Les subventions de l'Etat résultent de la prise en charge par la CNAF des prestations servies pour le compte de celui-ci. Ces prestations sont diverses, il s'agit notamment de l'allocation aux adultes handicapés (26 milliards de francs en 2001), de l'allocation de parent isolé depuis 1999 (4,5 milliards de francs en 2001) et jusqu'en 2000 de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (soit 2 milliards de francs en 2000 contre 6,3 milliards en 1999). A partir de 2001, comme il a déjà été souligné, cette majoration sera intégralement assumée par la branche famille. Le montant total des subventions devrait s'élever à 30,4 milliards de francs en 2001, contre 31,8 milliards de francs en 2000 (29,7 milliards de francs hors majoration de l'ARS).
* 41 Ces chiffres correspondent à des données s'appliquant à la métropole.
* 42 Votre rapporteur pour avis s'étonne d'ailleurs de constater que cette recette continue à apparaître dans le compte de la branche famille pour 2001 présenté par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2000 (Rapport de la CCSS, Tome 2, p. 266). Il s'agit une fois de plus d'une sélection totalement arbitraire faite par la Commission dans la prise en compte de ses hypothèses comptables.