b) 3,2 milliards de hausse des dépenses
Le projet de loi de financement ajoute aux validations dont le financement est pris en charge par le FSV deux nouveaux cas : le financement de la validation par les régimes complémentaires des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat ; et celui des périodes de perception d'allocations de cessation anticipée d'activité.
(1) Le financement de la validation par les régimes complémentaires des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat (article 22)
Depuis 1984 existe un litige assez lourd opposant l'Etat aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au sujet des chômeurs et préretraités indemnisés par l'Etat (soit au titre des allocations du FNE, soit au titre des allocations de préretraite progressive, soit au titre de l'allocation de solidarité spécifique). Le protocole du 18 septembre 1984 avait prévu que l'Etat s'engageait à financer cette validation, sans que cet engagement soit suivi d'effet financier. Aussi les deux régimes ont-ils suspendu à partir du 1 er juillet 1996 l'octroi des points correspondants aux bénéficiaires. Le manque à gagner pour les régimes s'élevait en effet au début de 1999 à 9,5 milliards de francs, 7,5 milliards pour l'ARRCO et 2 milliards pour l'AGIRC, tandis que 20.000 cadres et 110.000 ressortissants de l'ARRCO étaient concernés.
Le 23 mars 2000, les partenaires sociaux et l'Etat ont signé un accord visant à mettre fin au différend. Il met en place un remboursement échelonné : les cotisations correspondant aux points inscrits, mais en attente de paiement, de juillet 1996 à décembre 1998, ont été remboursées en juillet 2000 (55 millions de francs pour l'AGIRC et 595 millions pour l'ARRCO). Pour les points inscrits avant 1996 et depuis le 1 er janvier 1999, le remboursement se fait à partir de 2001 à hauteur de 650 millions de francs par an pour l'AGIRC et 2,2 milliards de francs par an pour l'ARRCO jusqu'à extinction de la dette.
L'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale met à la charge du FSV le coût de ces validations passées et de celles à venir (coût réel des cotisations de l'année n-2 versé en année n). Au total, la charge pour le FSV est estimée à 2,9 milliards de francs en 2001.
(2) Le financement de la validation des périodes de perception d'allocations de cessation anticipée d'activité (article 23)
Le décret n° 00-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés a complètement revu le système des préretraites en limitant les aides financières apportés par l'Etat : elles ne peuvent plus excéder 50 % de la rémunération et sont réservées aux emplois pénibles et aux salariés ayant effectué une carrière particulièrement longue, avec un mécanisme modulé selon l'âge de l'intéressé. Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les entreprises doivent signer avec lui un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et relever d'un accord professionnel comprenant un dispositif de cette nature.
Le décret a ainsi prévu que les périodes de perception des allocations de cessation anticipée d'activité versées au sein des entreprises ayant conclu une telle convention avec l'Etat sont comptées comme période ouvrant droit à pension. Le FSV ayant la mission de financer ces validations prises en charge par la solidarité nationale, l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 inclut donc ce cas dans les dépenses du fonds. Le dispositif est calé sur le système en place pour les allocations du FNE. Le dispositif est calculé sur une base forfaitaire.
Le FSV devrait ainsi voir ses charges augmenter de 300 millions de francs à ce titre, le gouvernement justifiant cette évolution par la baisse de 10,9 % des dépenses liées aux validations de période de chômage et de service national.
Au total, ce seront 3,2 milliards de francs de dépenses supplémentaires qui seront mises à la charge de la première section du FSV.
Votre rapporteur pour avis estime que si ces dépenses trouvent leur justification, elles conduisent indirectement à priver le fonds de réserve pour les retraites de 3,2 milliards de francs. Il considère donc que l'Etat aurait du prendre ses responsabilités et compenser au FSV ces nouvelles dépenses.