b) Pour quoi faire ?
(1) L'utilisation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001
Le projet de loi de financement brouille les cartes en ne faisant pas apparaître les véritables destinations des crédits et donc les véritables hausses de dépenses.
Il augmente les dépenses du régime général de 41,4 milliards de francs.
Il dégrade le solde tendanciel du même régime général de plus de 14,3 milliards de francs.
Il augmente les dépenses des autres régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 20,9 milliards de francs.
A ces mesures nouvelles qui touchent le régime général et les régimes de base, il convient d'ajouter celles qui touchent les autres organismes dépendants de la loi de financement, mais qui ne sont pas recensées dans les objectifs de dépenses. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en lien avec le projet de loi de finances, augmente ainsi les dépenses du FOREC de 18 milliards de francs (soit une hausse de 27 %).
Il met à la charge du FSV 3,2 milliards de francs de dépenses supplémentaires, que ne compense pas la baisse tendancielle de ses dépenses de 1,3 milliard.
Ces différentes mesures représentent ainsi plus de 96,5 milliards de francs de dépenses nouvelles qui dénotent les priorités du gouvernement :
• l'évolution naturelle des dépenses de sécurité sociale ;
• les 35 heures ;
• la création de nouvelles prestations ;
• les transferts de charges vers la branche famille et la branche maladie ;
• les transferts de charges vers le FSV.
(2) Quel bénéfice pour les Français ?
Les unes ou les autres de ces dépenses supplémentaires peuvent se justifier, s'expliquer. Votre rapporteur pour avis regrette seulement que ces dépenses ne correspondent pas à des choix mieux expliqués aux Français. Ceux-ci veulent-ils par exemple que 85 milliards de francs de recettes publiques, tirées de prélèvements obligatoires, aillent au financement des aides au passage aux 35 heures ? Veulent-ils sans plus de précision affecter 76,6 milliards de francs de dépenses supplémentaires aux objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ? Les réponses à ces questions ne vont pas de soi et votre rapporteur pour avis regrette pour sa part qu'elles ne soient pas posées en ces termes au Parlement et aux Français par l'architecture actuelle des lois de financement de la sécurité sociale.
Il se demande aussi quel gain de santé publique et de bien-être toutes ces dépenses représentent Certes, on ne peut que se réjouir de voir que l'organisation mondiale de la santé a décerné à la France la palme des meilleurs soins de santé dans le monde en juin dernier, se réjouir encore de la voir classée troisième dans la même étude s'agissant des guérisons, se réjouir toujours d'une quatrième place concernant les performances médicales rapportées aux effets sur le niveau de santé de la population, se réjouir un peu moins de la voir descendre à la 12 ème place quand on rapporte les guérisons à l'espérance de vie. Ainsi, l'espérance de vie à la naissance des Français stagne-t-elle depuis 1997 pour les hommes et a-t-elle diminué en 1998 par rapport à 1997 pour les femmes 1 ( * ) .
Tout ceci pour se demander si la France n'aurait pas besoin d'une réflexion profonde sur sa politique de santé publique.
Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne soit pas le rendez-vous qu'il attendait et espérait pour discuter, peut-être avec une périodicité moins rapprochée, des priorités de santé publique de la France. Qui devrait en débattre ? qui a la légitimité pour en décider ? qui devrait se faire l'écho des attentes des Français en la matière, et elles sont nombreuses ? Qui, sinon le Parlement qui aujourd'hui discute et vote les lois de financement sans se demander, sinon à l'occasion d'un rapport annexé sans valeur législative, à quoi servent vraiment les chiffres sur lesquels les uns et les autres s'opposent.
* 1 Source :annexe a au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.