2. Vers l'achèvement de la réforme comptable ?
La sécurité sociale a connu, à l'image des collectivités locales, mais pas encore de l'Etat, une profonde réforme comptable consistant d'abord à passer de la comptabilité de caisse à celle d'exercice, puis à mettre en place un plan comptable unique, enfin à faire basculer les comptes de la loi de financement en droits constatés.
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La mise en oeuvre de la réforme de la
comptabilité
" La réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale selon la méthode des droits constatés a été mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 1996 pour les organismes du régime général. Le décret du 23 mai 1996 définit l'ensemble des règles applicables afin d'établir des comptes qui donnent une image fidèle des opérations des organismes de sécurité sociale (en application des règles de prudence, régularité et sincérité des écritures), et qui permettent des consolidations. La comptabilisation en droits constatés consiste à procéder au rattachement à un exercice des droits et obligations qui y sont nés, quelle que soit la date de dénouement en trésorerie de l'opération. Ce principe suppose donc que les faits générateurs soient définis afin d'identifier avec précision la date de naissance de l'opération. Cela signifie notamment que : - pour les produits, les cotisations sociales doivent être rattachées à l'exercice au titre duquel elles sont dues et comptabilisées pour ce même montant, même si elles n'ont pas été encaissées (ainsi pour les régimes de salariés c'est le versement du salaire qui donne naissance à la créance des URSSAF et à la dette de l'entreprise) ; - pour les charges, les prestations maladie, vieillesse, invalidité ou familiales doivent également être rattachées à l'exercice au titre duquel elles sont dues et comptabilisées pour ce même montant, même si elles n'ont pas été décaissées ". Source : Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, septembre 2000. |
La réforme comptable des organismes de sécurité sociale a été lancée par une lettre du ministre des affaires sociales du 20 octobre 1994 fixant au 1 er janvier 1996 l'entrée en vigueur du passage aux droits constatés. Cette réforme a été précisée par le décret du 23 mai 1996, suivi d'une circulaire d'application le 9 juillet 1996, relayée par des circulaires de branche. Puis la réforme a été étendue aux organismes des divers régimes par deux décrets du 18 mars 1997 et par une circulaire interministérielle du 20 mai 1997 applicable au titre de l'exercice comptable de 1997 : formellement, la réforme est donc achevée depuis cet exercice.
Le basculement depuis 1997 en droits constatés a alors ouvert la voie à une réforme de la comptabilité : le 9 décembre 1998 a été installée la MIRCOSS (mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale) avec pour but d'élaborer un plan comptable unique aux organismes de sécurité sociale. Elle a achevé ses travaux le 30 juin 2000. D'ores et déjà, les organismes de sécurité sociale disposent d'un plan comptable approuvé par le Conseil national de la comptabilité le 20 avril 2000. L'article 45 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de le rendre applicable à l'ensemble des organismes de sécurité sociale, avec comme objectif sa généralisation au 1 er janvier 2002.
Il s'agit ensuite d'informatiser les transferts vers la mission comptable permanente qui pourra mieux centraliser les données et faciliter les analyses. En revanche, il n'est pas encore prévu d'appliquer le plan comptable aux organismes complémentaires.
Votre rapporteur pour avis ne peut que saluer cette nouvelle étape sur la voie de la modernisation comptable de la sécurité sociale. Il l'appelle de ses voeux depuis des années, s'est inquiété à de nombreuses reprises des difficultés rencontrées dans sa mise en place et se réjouit donc de la voir entrer en application.
Il ne s'agit bien entendu que d'une étape, un autre chantier devant s'ouvrir, celui de la réflexion sur l'articulation des différents champs statistiques de la sécurité sociale : commission des comptes de la sécurité sociale, annexes de la loi de financement de la sécurité et sociale et agrégats de cette dernière ne correspondent pas ; la direction de la sécurité sociale n'a pas les moyens d'assurer un suivi statistique convenable permettant d'obtenir des donnés irréfutables et fiables. Enfin, mais faut-il le rappeler, il est impossible de disposer d'une consolidation des agrégats des lois de financement et des lois de finances. Si l'on peut comprendre les différences de nature entre les textes, nul ne contestera que l'articulation en est mauvaise, et que les lois de financements de la sécurité sociale offrent certainement une souplesse qui conduit à relativiser sérieusement les appréciations chiffrées des uns et des autres.