3. Un mécanisme novateur
Les bases du mécanisme alternatif reprennent les principes énoncés ci-dessus.
Votre rapporteur pour avis estime qu'il convient de renoncer à l'instrument de la CSG pour lui préférer un système relié à l'impôt sur le revenu. En effet, il part du principe que, chacun remplissant une déclaration de revenus, c'est à partir de cette dernière que l'on pourra le mieux appréhender les revenus globaux du ménage et donc à la fois supprimer les risques de fraude et, surtout, d'injustice.
Il faudrait ainsi mettre sur pied une nouvelle mesure de crédit d'impôt, destiné à favoriser la reprise d'activité. Il pourrait bien évidemment donner lieu à remboursement dans la mesure où il serait supérieur à la cotisation fiscale à acquitter. Ce système le rendrait compatible avec les règles de recevabilité financière des amendements dans la mesure où il s'agirait d'un remboursement d'impôt, considéré comme un dégrèvement 37 ( * ) .
Plusieurs paramètres détermineraient l'avantage ainsi consenti. Ce serait en premier lieu la différence entre le revenu d'activité et le plafond de revenu retenu pour la mesure, qui pourrait s'élever à 1,8 SMIC. Puis il conviendrait de corriger ce rapport pour ne pas obtenir une courbe linéaire mais y instiller une dose de dégressivité de nature à surtout favoriser la sortie de l'inactivité. On pourrait alors appliquer un coefficient dégressif selon que l'on s'éloigne du plancher de la mesure soit le SMIC. Il conviendrait ensuite de proratiser ce rapport selon le nombre d'heures travaillées dans l'année, rapporté à la durée annuelle légale du travail, notamment pour éviter de favoriser le travail à temps partiel. Enfin, il serait envisageable d'y adjoindre une majoration pour le nombre d'enfants à charge, tout en plafonnant l'avantage ainsi obtenu.
Bien évidemment, ce mécanisme calé sur l'impôt sur le revenu ne saurait trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 mais dans le projet de loi de finances.
Pour cette raison, votre rapporteur pour avis laissera au rapporteur général de la commission des finances le soin, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, de présenter une telle mesure dans ses détails. Il se contentera dans le cadre du présent avis de recommander la suppression de l'article 2 en esquissant, en accord avec votre commission des affaires sociales et ainsi qu'il vient de le faire, les grandes lignes d'une proposition alternative.
* 37 Voir le rapport de M. Jacques Barrot au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Article 40 de la Constitution , n° 1273 (Xème législature), pages 79 à 81.