b) D'autres leviers aux mains de l'Etat
Votre rapporteur pour avis, par ces considérations, n'entend pas remettre en cause l'objectif du gouvernement consistant à redonner du pouvoir d'achat aux salariés et retraités les plus défavorisés. Il s'agit là d'un objectif justifié. En revanche, la méthode choisie - baisse de la CSG et transfert de la charge de la CRDS - est d'autant plus critiquable et perverse qu'il existait d'autres solutions moins douloureuses et correspondant davantage à une baisse des prélèvements obligatoires.
Tout d'abord, l'Etat prélève toujours 12,5 milliards de francs sur la CADES, de manière plutôt indue puisque cette somme correspond à la reprise par le budget de l'Etat de 110 milliards de dettes de l'ACOSS en 1993, pour le financement desquelles la CSG avait été augmentée.
De plus, si l'Etat souhaite consentir des allégements de CRDS, il peut tout aussi bien les compenser pour la CADES par une diminution à due concurrence de ce prélèvement, dont, faut-il le rappeler, le caractère de recette non fiscale a permis tous les pilotages possibles. 39 ( * )
Enfin, votre rapporteur pour avis répète sa préférence pour un mécanisme plus souple et moins injuste d'allocation compensatrice de revenus (voir infra ) lié à l'impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur pour avis estime qu'il serait nécessaire de supprimer du projet de loi de financement de la sécurité sociale l'ensemble des dispositions de nature à affaiblir la CADES et à alourdir la charge de ceux qui acquittent la CRDS.
* 39 Voir le rapport de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, au nom de la commission des finances du Sénat, dotée des pouvoirs de commission d'enquête, En finir avec le mensonge budgétaire , n° 485 (1999-2000).