MALADIE
CNAM
CANAM
Autres régimes
Taxe auto
Fonds préretraite amiante
Droits tabacs
Taxe assurance
Taxe véhicules sociétés
FOREC
Droits alcools
ACCIDENTS DU TRAVAIL
TGAP
FSV
CSB
FAMILLE - CNAF
CSG
VIEILLESSE
CNAV
Autres régimes
Fonds de réserve
Taxe prévoyance
C3S
Prélèvement social 2 %
UMTS
CADES
CRDS
b) Existe-t-il un solde de la sécurité sociale ?
Finalement, le problème des lois de financement est que l'on ne peut pas vraiment dire qu'il existe un solde de la sécurité sociale.
(1) Quel sens donner à la loi de financement en matière de solde ?
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'être frappé de l'ampleur et de la fréquence des mouvements affectant les recettes de la sécurité sociale depuis 1997.
Cette boulimie de changement et cette tuyauterie incessante sont bien sûr le fruit de l'absence de concordance entre le rythme des dépenses et le rythme des recettes. En effet, comme le fait justement remarquer l'introduction du rapport de septembre 2000 de la commission des comptes de la sécurité sociale, les recettes de la branche famille, assises sur la CSG, sont extrêmement dynamiques alors que ses dépenses ont plutôt tendance à stagner. A l'inverse, les recettes de la branche vieillesse, calées, elles, sur les cotisations sociales plafonnées, augmentent moins alors que les dépenses de ce risque sont amenées à croître dans les années à venir.
Au bout du compte, les transferts divers et variés de recettes et de dépenses ne seraient que la conséquence d'ajustements rendus nécessaires par ces différences. Le secrétaire général de la commission des comptes indique ainsi : " il n'y a pas lieu de critiquer une telle gestion qui est inévitable et souhaitable même si elle paraît parfois artificielle. " 3 ( * )
Votre rapporteur pour avis ne partage pas du tout cette opinion du secrétaire général. Il n'est ni inévitable ni souhaitable de procéder à une telle confusion des mesures. Il faut la critiquer avec force parce qu'elle révèle une incapacité profonde à préparer notre protection sociale aux enjeux qui se présenteront à elle dans l'avenir. Comment ne pas critiquer le bonneteau des lois de financement ? Comment ne pas reprocher au gouvernement de préférer des tours de passe-passe plutôt que de préparer l'avenir ? Comment se satisfaire d'une illusion d'excédents, d'une réalité de dérive des dépenses et de croissance des prélèvements dans une opacité générale de mauvais aloi ?
(2) Où sont les dépenses du FOREC ?
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis tient à dénoncer cette situation ubuesque où d'un côté l'Etat débudgétise largua manu vers la sécurité sociale et la loi de financement alors que cette dernière ne reprend que les recettes ainsi transférées mais pas les dépenses. Où les dépenses du FOREC sont-elles retracées et adoptées ? celles du FSV ? celles du fonds de financement de la CMU ? les futures dépenses du fonds de réserve ?
Cette situation n'est plus acceptable dans la mesure où ces fonds prennent l'essor qu'on leur connaît. Il conviendra nécessairement d'aborder cette question dans la réforme engagée de la procédure budgétaire et de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
(3) La cohabitation des différents soldes sociaux.
La sphère des finances sociales met en jeu plusieurs soldes qui se concurrencent, revêtent chacun une signification différente mais dont la multiplicité brouille l'intégralité du message. Il y a celui du régime général, encore qu'il convienne de distinguer le solde tendanciel du solde après prise ne compte des mesures de la loi de financement de l'année ; il y a le solde des administrations de sécurité sociale ; il y a enfin la différence intuitive que l'on peut faire entre les agrégats de la loi de financement ; il y a surtout la consolidation des soldes des organismes inclus dans le champ de la loi de financement.
Consolidations des soldes des régimes et
organismes couverts
par le projet de loi de financement
(en milliards de francs)
|
Opérations courantes des régimes de base dont : |
7,2 |
|
- régime général |
8,8 |
|
- CNRACL |
- 0,5 |
|
- CANCAVA |
- 0,4 |
|
- ORGANIC |
- 1,1 |
|
- CAMR |
- 0,7 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
- 1,1 |
|
Fonds de réserve des retraites |
+ 31,8 |
|
Total |
37,9 |
|
Solde des opérations en capital du régime général |
- 4,4 |
|
Total incluant les opérations en capital du régime général |
33,5 |
Source : annexe c au projet de loi de financement pour 2001 et avis de M. Jérôme Cahuzac au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (n°2631, XIème législature).
La lecture de ce tableau montre d'une part que si on retire le fonds de réserve qui n'a pas de dépenses l'excédent est presque nul, d'autre part que si la loi de financement ne dégradait pas le solde de l'exercice par des mesures nouvelles et des pertes de recettes (notamment pour le FSV), l'excédent serait bien plus élevé : 11 milliards de francs au titre du régime général, 10 milliards au titre du FSV.
La loi de financement pour 2001 dégradera ainsi les soldes sociaux. Elle n'est pas la loi de financement du retour à l'excédent ou celle des réformes. Elle est la loi du gaspillage et des occasions manquées.
* 3 Op. cit. Avant-propos.