N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Jacques OUDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2606 , 2631, 2633 et T.A. 567
Sénat : 64 et 67 (2000-2001).
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Sécurité sociale . |
AVERTISSEMENT
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Le président de votre commission des finances a adressé le 4 juillet dernier un questionnaire portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il comprenait 38 questions elles-mêmes subdivisées. Le 8 novembre 2000, votre rapporteur pour avis n'a obtenu que deux réponses sur cinq. Estimant que la représentation nationale a le droit d'obtenir réponse aux questions posées, votre rapporteur pour avis condamne cet état de fait qui révèle un mépris du Parlement. Vous trouverez en annexe du présent avis la liste des questions auxquelles il n'a pas été répondu. |
INTRODUCTION
Ce cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale est à l'image de l'instrument : imparfait et décevant.
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Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter l'opacité des comptes de la sécurité sociale qui dépendent de conventions variant chaque année et fixées par le gouvernement lui-même.
A cet égard, que dire de l'absence de loi de financement rectificative qui aurait permis de discuter de l'affectation des surplus de recettes sociales de 2000 et de prendre des mesures propres à maîtriser l'évolution des dépenses ?
De même, il convient de déplorer que les dépenses maladie dérapent deux fois plus vite que l'engagement de la France dans le cadre du programme pluriannuel de finances publiques.
Votre rapporteur pour avis souhaite aussi dénoncer les nombreux transferts croisés de ressources et de charges entre l'Etat et les organismes de protection sociale et au sein de ces derniers. Le Parlement ne vote ainsi pas les dépenses du FOREC (85 milliards de francs, en hausse de 27 % par rapport à 2000) qui ne sont retracées ni dans la loi de financement ni dans la loi de finances.
Il regrette que le FOREC, un an après sa création, ainsi que le fonds de réserve pour les retraites, deux ans après sa création, n'aient toujours aucune existence faute de décrets d'application.
Il condamne l'absence de compensation pour la CADES des baisses de CRDS qui représentent plus de 50 milliards de francs de pertes de recettes pour cet organisme qui verse chaque année à l'Etat 12,5 milliards de francs. Il entend ainsi rappeler que la mesure proposée par le gouvernement revient à prolonger de deux ans la durée de perception de la CRDS.
Enfin, il souhaite vivement critiquer les modalités et présenter la ristourne de CSG. Il esquissera les grandes lignes d'un dispositif alternatif sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable consenti jusqu'à 1,8 SMIC et plus favorable aux familles.
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Au delà de ces remarques relatives au projet de loi de financement pour 2001 tel qu'il vous est soumis, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur deux points qui vont au delà des différentes mesures proposées.
En premier lieu, il s'interroge sur la politique en matière d'assurance maladie et de vieillesse. La hausse irrépressible des dépenses d'assurance maladie est aujourd'hui un état de fait contre lequel le gouvernement n'entend pas s'engager. Il en portera la responsabilité, non seulement en raison des conséquences de ce laisser-aller sur les finances publiques, mais aussi en raison de son absence totale de réflexion sur le contenu de ces dépenses. A quoi servent-elles ? Il ne paraît pas malsain qu'à un moment ou un autre le Parlement se saisisse de la question, ainsi que de propositions de réforme comme celle de la régionalisation.
De même, l'urgence - pour ne pas dire que le délai est déjà dépassé - d'actes clairs et suivis d'effets en matière de retraite n'est plus à démontrer. Et le gouvernement répond par des études, des consultations qui n'en finissent plus, une absence de mode clair de revalorisation des pensions, un fonds de réserve qui attend la définition de ses objectifs, de ses modes de gestion, de son horizon temporel, de ses règles de contrôle, etc,
En second lieu votre rapporteur pour avis entend dire toute son inquiétude devant l'utilisation qui est faite de l'outil des lois de financement. De toute évidence, cet outil a déjà atteint ses limites. Il conviendra rapidement de l'améliorer et progresser sur des domaines qu'il était impossible de traiter en 1995 comme la création d'un article d'équilibre, la révision des agrégats, la systématisation de lois rectificatives, une meilleure part donnée à la santé publique, une meilleure coordination avec les lois de finances, etc.
Les réflexions sur la réforme annoncée de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances doivent être l'occasion de mettre cette question sur la table.