Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001

b) Le solde après prise en compte des mesures : déficit

Il n'existe pas à proprement parler de solde et d'article d'équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale (voir infra ).

En revanche, les mesures inscrites dans la loi de financement adoptée par le Parlement ont un effet sur les comptes tendanciels des différents régimes, à commencer par ceux du régime général.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, dégrade ainsi le solde tendanciel du régime général de 11 milliards de francs. Cependant, cet impact de la loi de financement pour 2001 reste théorique puisqu'il se fonde sur un solde tendanciel ayant déjà pris en compte certaines mesures " par anticipation ", comme la prise en charge de la MARS par la CNAF (2,1 milliards de francs). Par ailleurs, les documents fournis par le gouvernement ne prenaient pas en compte le coût pour la CNAMTS des transferts de charge que lui impose l'Etat au titre des appartements de coordination thérapeutique (ACT) et des consultations en alcoologie des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CCHRS), soit 160 millions de francs. La dégradation réelle est donc d'au moins 13,25 milliards de francs.

Tableau d'équilibre du régime général

(millions de francs)

	Maladie	du travail	Vieillesse	Famille	Total
SOLDES DU COMPTE TENDANCIEL	- 800	3.400	3.400	9.400	15.400
SOLDE TENDANCIEL HORS MARS	- 800	3.400	3.400	11.500	17.500
MESURES	- 250	- 1.610	- 1.650	- 9.740	- 13.260
provision pour la réduction du temps de travail à l'hôpital	- 500	-	-	-	- 500
prise en charge des ACT et des consultations en Alcoologie des CHRS	- 160				- 160
dotation au fonds d'action sociale de la CNAM	- 100	-	-	-	- 100
prise en compte dans l'ONDAM de l'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du Régime général	1.080	-	-	-	1080
modification des règles d'affectation du 2 % capital	- 920	-	-	- 1.490	- 2.410
augmentation de la taxe sur les grossistes répartiteurs	+ 450				+ 450
" coup de pouce " de 0,5 % sur les pensions	- 100	- 110	- 1.850	-	- 2.060
transfert FSV	-	-	+ 300	-	+ 300
extension de l'assurance-veuvage			- 100		- 100
dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	-	- 1.500	-	-	- 1.500
modulation de l'aide à la garde d'enfant par une assistante maternelle	-	-	-	- 650	- 650
allocation de présence parentale pour enfant malade	-	-	-	- 220	- 220
réforme des aides au logement	-	-	-	- 800	- 800
dotation au fonds d'action sociale de la branche famille	-	-	-	- 1.700	- 1.700
prise en charge totale de la MARS	-	-	-	- 2.100	- 2.100
cumul APE/revenus d'activité	-	-	-	120	110
prise en charge des majorations pour enfant des pensions de retraite	-	-	-	- 2.900	- 2.900
SOLDE APRES MESURES	- 1.050	1.790	1.850	1.760	4.240