C. LA POLITIQUE DU MÉDICAMENT
1. Les questions soulevées par les génériques
Prévu par le protocole d'accord avec les pharmaciens d'officine conclu en avril 1999, la mise en place du droit de substitution des médicaments génériques aux produits princeps n'est intervenue qu'à partir de l'application de la nouvelle rémunération des pharmaciens, le 1 er septembre 1999. Cet accord intégrait un objectif de substitution fixé à 35 % avant la fin 1999, ce qui devait conduire à une baisse du prix moyen des médicaments appartenant aux groupes génériques retenus de 10,5 %.
Pour la période juillet 1999 - mars 2000, la baisse de ce prix moyen par rapport au dernier trimestre 1998 - qui est la période de référence figurant dans l'accord - est de 4,3 %. Pour le seul mois de mars 2000, par rapport à cette même référence, la baisse se situe à 6,7 %, ce qui, selon le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2000, est " l'indice d'un développement significatif du marché des génériques ". La Cour précise par ailleurs que " ces résultats ne traduisent pas seulement une pratique plus fréquente de la substitution ; ils reflètent aussi, de façon mineure certes, la prescription par le médecin de produits moins chers et la baisse du prix de certains médicaments. " On constate donc un certain développement des génériques qui reste cependant en deçà de l'objectif retenu, objectif toutefois déterminé sans étude préalable. Au total, ni sur la marge des officines, ni sur le développement des génériques, les objectifs de l'accord n'ont été atteints, ce qui, selon la Cour des comptes, " devrait conduire, dans la logique même de cet accord, à réexaminer la situation ".
Fin mai 2000, selon les sources du GERS, la baisse du marché de l'ensemble des princeps des groupes génériques du répertoire a atteint 7,08 % et 7,2 % fin juin. Pour le mois de juillet 2000, la substitution a été plus faible, à 7,03 %.
Le 21 septembre 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité annonçait qu'un bilan précis de la progression des médicaments génériques serait réalisé début octobre et que " d'ores et déjà, les économies réalisées à ce titre sont évaluées à 500 millions de francs. ". On est cependant encore loin des 2 milliards de francs d'économies que prévoyait l'assurance maladie en phase de démarrage des génériques.
Le bilan est donc encourageant mais encore insuffisant, même si le récent rappel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet du plafonnement des remises accordées aux génériques pourrait stopper l'élan.
En effet, la lettre de la DGCCRF, qui n'est qu'un rappel du texte de la loi de 1999, si elle était appliquée en l'état, pourrait avoir des conséquences graves pour le développement du marché des génériques dont la croissance s'explique essentiellement par l'implication des forces de vente des laboratoires de génériques.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2000, se pose la question d'une éventuelle libéralisation des remises sur les génériques. " Bien que le dispositif d'encadrement soit très complet (la marge, les remises, la contribution à l'assurance maladie), il n'empêche pas certains professionnels de prendre des initiatives commerciales, parfois contraires à la réglementation... " Ces initiatives intervenant plutôt dans le domaine des génériques placent les pouvoirs publics devant l'alternative ou bien de faire respecter la réglementation des remises (10,74 %) au risque de freiner le développement de ces produits, ou bien de favoriser les génériques en acceptant de ne pas faire respecter une réglementation des remises qui deviendrait alors inutile.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne règle en aucune façon cette question. Votre rapporteur pour avis regrette que le gouvernement n'ait pas saisi l'occasion du vote de ce texte pour éclaircir ce problème des remises et donc lever l'hypothèse qui pèse sur le développement des médicaments génériques.
En outre, il estime que des mesures de bon sens s'imposent aujourd'hui pour permettre le développement de l'utilisation des médicaments génériques : par exemple permettre aux médecins de prescrire des molécules et non plus seulement des spécialités ou des marques de médicaments.