C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Le coût de la politique de l'emploi devient illisible
M. Alfred Recours note, dans son rapport précité, que " l'empilement des mécanismes rend l'ensemble du dispositif peu lisible pour les non spécialistes normalement constitués ", dénonçant, plus loin, le caractère " proprement ahurissant des flux de financement de la sécurité sociale ", et concluant : " on ne peut que souhaiter, pour les années à venir et les prochains débats sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, une simplification de ces multiples flux qui ne permettent ni au citoyen, ni au décideur politique, de savoir qui finance quoi en matière de sécurité sociale ".
Cette question est en effet fondamentale.
Votre rapporteur pour avis considère que le financement de la réduction du temps de travail n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Les 35 heures, en effet, constituent - et c'est d'ailleurs bien ainsi que le gouvernement les a présentées - un dispositif de la politique de l'emploi. Elles devraient à ce titre être supportées par le budget de l'Etat.
En effet, le gouvernement n'avait pas besoin de créer ce fonds de financement pour supporter le coût des 35 heures. Pourquoi a-t-il souhaité que la réduction du temps de travail soit financée en dehors du budget de l'Etat ?
En décidant de créer un fonds distinct du budget général, le gouvernement a procédé à une débudgétisation massive, extrêmement préjudiciable à la sincérité des comptes publics , alors que, dans le même temps, il proclame ses bonnes intentions en la matière. Ainsi note-t-il, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2001, que ce dernier " comporte, dans un souci de clarté, des modifications de périmètre qui font l'objet d'une charte de débudgétisation ", tandis qu'il annonce plus loin " la poursuite de la clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale " !
Cette débudgétisation massive lui permet aussi de contenir en apparence les dépenses de l'Etat qui, sinon, auraient augmenté, avec les 35 heures, dans des proportions incompatibles avec nos engagements européens. Le gouvernement se sert donc des liens entre lois de finances et lois de financement pour piloter certains indicateurs stratégiques, comme le rythme d'évolution des dépenses, au prix de complexités, de contorsions comptables et de biais fiscaux majeurs.
De plus, le coût de la politique de l'emploi devient illisible, comme l'a fort opportunément rappelé notre collègue Joseph Ostermann, rapporteur spécial du budget de l'emploi.
Il convient donc, pour l'appréhender dans sa réalité, d'ajouter les charges du FOREC (85 milliards de francs) aux crédits inscrits sur la section emploi du budget de l'Etat (111,83 milliards de francs) : le coût de la politique de l'emploi s'établit ainsi à 196,83 milliards de francs en 2001.