B. LES AUTRES MESURES
1. La suppression du mode d'indexation des pensions (article 19)
L'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 se propose de réviser complètement le mode d'évolution des pensions en le supprimant. En effet, il se contente de remplacer le dispositif courageux d'indexation de retraites mis en place par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, par une simple mesure valant pour la seule année 2001.
Afin de déguiser cette absence totale de décision en matière d'indexation des pensions, le gouvernement se propose d'établir de manière arbitraire la hausse pour 2001 à + 2,2 %.
Le précédent mode de fixation disposait qu'un " arrêté interministériel fixe :
1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
Ces coefficients sont fixés conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances ".
L'application de ce principe a connu plusieurs variations puisque l'ajustement se fait d'une manière différente selon le respect ou non de l'objectif d'évolution des prix.
Taux comparé d'évolution des pensions et des prix depuis la loi du 22 juillet 1993
(en pourcentage)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 (prév.) |
2001 (prév.) |
|
|
Revalorisations |
||||||||
|
au 1 er janvier |
2 |
1,2 |
2 |
1,2 |
1,1 |
1,2 |
0,5 |
2,2 |
|
au 1 er juillet |
0,5 |
|||||||
|
Evolution annuelle |
2 |
1,45 |
2,25 |
1,2 |
1,1 |
1,2 |
0,5 |
2,2 |
|
Evolution des prix hors tabac |
||||||||
|
prévue |
2 |
1,7 |
2,1 |
1,3 |
1,3 |
1,2 |
0,9 |
1,2 |
|
constatée |
1,4 |
1,8 |
1,9 |
1,1 |
0,8 |
0,5 |
1,4 |
- |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale et projet de loi de finances
Au 1 er janvier 2001, selon le mode d'indexation de 1993, la revalorisation des retraites aurait dû être de 1,7 % correspondant au 0,5 point de manque à gagner sur 2000 et au 1,2 point d'inflation attendu pour 2001. Au lieu de cela, le gouvernement propose une hausse de 2,2 % à laquelle viendra s'ajouter pour certains retraités l'exonération de CRDS soit 0,5 point de pouvoir d'achat en plus. Cette revalorisation au-delà du mode précédent de 0,5 % a un coût pour l'assurance vieillesse de 1,875 milliard de francs. Le coût total de la hausse des pensions pour l'assurance vieillesse est quant à lui de 8,25 milliards de francs.
Votre rapporteur pour avis avait déjà l'année dernière reproché au gouvernement de retenir un taux arbitraire. Il constate que le taux retenu cette année ébranle un peu plus le dispositif courageux mis en place en 1993 et visant à ce que les retraites n'évoluent plus comme les salaires mais comme les prix. Progressivement, ce principe qui avait été la première mesure de consolidation du régime par répartition est battu en brèche, sans débat, en déguisant la mesure sous un habillage de revalorisation du pouvoir d'achat des retraités.
Il s'agit d'une mauvaise mesure pour l'ensemble du système français de retraite :
• les retraités ont le droit de savoir la méthode qui sera retenue durablement pour faire évoluer leurs pensions ;
• le système de répartition a besoin de projections claires pour être consolidé.
La méthode ou l'absence de méthode du gouvernement est dangereuse et critiquable. Elle cache aux retraités la vérité et affaiblit un peu plus les régimes par répartition qui n'en ont guère besoin. Votre rapporteur pour avis ne peut que la condamner.