Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par M. Lucien NEUWIRTH, tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994.. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques LARCHÉ, Jean-Paul DELEVOYE, Pierre FAUCHON, André BOHL, Philippe DE BOURGOING, Yann GAILLARD, Charles PELLETIER, Michel RUFIN, Lucien LANIER et François BLAIZOT, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy-Pierre CABANEL, relative à l'homologation de produits et dispositifs utilisés en médecine humaine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET, sénateur et Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
Rapport fait par M. Louis SOUVET, sénateur et Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant le contrat initiative-emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAGOURGUE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CE) n° 3835/90 et (CE) n° 3900/91 portant application de préférénces tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (n° E 449). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995 (I).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 397, 1994-1995).
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Lucien LANIER, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 374, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 374, 1994-1995).
Rapport fait par MM. Alain LAMBERT et Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (I) (n° 379, 1994-1995).
Rapport au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (I) (n° 379, 1994-1995).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard BARBIER, Gérard DELFAU, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Pierre LOUVOT, Georges MOULY et Jean-Jacques ROBERT, tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin d'instituer un Office parlementaire pour la prospective économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET, Henri BANGOU, Joël BILLARD, Guy FISCHER, Paul LORIDANT et Jack RALITE, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995.
Rapport d'information fait par M. Daniel MILLAUD au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif aux transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (n° 377, 1994-1995).
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (n° 375, 1994-1995).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (I). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Françoise SELIGMANN et Josette DURRIEU, autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Christian de LA MALÈNE sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410) (n° 353, 1994-1995).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (n° 358, 1994-1995) et sur le projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (n° 368, 1994-1995). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean CHÉRIOUX, Jean-Pierre FOURCADE, Alain VASSELLE et plusieurs de leurs collègues relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique (n° 343, 1994-1995).
Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à renforcer le contrôle du parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Martial TAUGOURDEAU, Jacques BAUDOT, Roger BESSE, Henri COLLARD, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Marcel LESBROS, Bernard PELLARIN, Henri de RAINCOURT et Albert VECTEN, relative au transfert aux départements d'une partie des services déconcentrés du ministère de l'équipement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définif du budget de 1993 (n° 351, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par MM. Roger BESSE, Louis ALTHAPÉ, Eric BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN et Louis SOUVET, visant à modifier l'article L.150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Roger FOSSE, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Jean-Pierre SCHOSTECK, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN et Alain VASSELLE, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, visant à améliorer l'indemnisation des personnes physiques et morales ainsi que des collectivités territoriales victimes des inondations. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, relative au statut de la Banque de France et à sa mission en matière de politique monétaire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, relative au travail et à l'exploitation abusive des enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 292, 1994-1995).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie (n° 341, 1994-1995).
Proposition de résolution présentée par M. Christian de LA MALÈNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières (n° 77, 1994-1995).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définif du budget de 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR, Bernard BARBIER, Jean BERNARD, Jean BESSON, Jean-Paul HUGOT, Serge MATHIEU, Jean HUCHON et Michel DOUBLET, relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Adrien GOUTEYRON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (n° 237, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Robert VIZET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Jean-Pierre FOURCADE, Louis ALTHAPÉ, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Eric BOYER, Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, François DELGA, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Jean DUMONT, Alfred FOY, Jean-Paul HAMMANN, Claude HURIET, André JOURDAIN, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Roger LISE, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Max MAREST, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Guy ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Xavier de VILLEPIN sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436) (n° 330, 1994-1995).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (n° 225, 1994-1995).
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (n° 308, 1994-1995) et sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 309, 1994-1995).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (n° 307, 1994-1995).
Rapport fait par M. Paul CARON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (n° 304, 1994-1995).
Rapport d'information fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par MM. Pierre SCHIELE et Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école" (n° 197, 1994-1995).
Rapport fait par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école" (n° 197, 1994-1995).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rémi HERMENT, tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, tendant à instaurer un allégement des cotisations sociales portant sur les salaires des travailleurs peu qualifiés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Louis DEBRÉ, ministre de l'intérieur, modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422) (n° 306, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de M. Robert VIZET sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422) (n° 346, 1994-1995).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours (n° 217, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par MM. Georges BERCHET et Jacques-Richard DELONG, tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales productrices et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours (n° 217, 1994-1995).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 275, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de MM. Jacques GENTON, Emmanuel HAMEL et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 284, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à l'abus des biens sociaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de résolution présentée par M. Christian de LA MALÈNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Média II - Formation) et sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Média II - Développement et distribution) (E 393). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'élection sénatoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 275, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de MM. Jacques GENTON, Emmanuel HAMEL et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 284, 1994-1995).
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis JUNG, visant à modifier la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Michel CALDAGUÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325) (n° 134, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, visant à distinguer clairement les bulletins blancs des bulletins nuls dans les résultats électoraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Paul LORIDANT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. René RÉGNAULT, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Michel CHARASSE, Paul LORIDANT, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Louis PERREIN et Michel SERGENT, tendant à modifier le mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MACHET, visant à simplifier le mode d'élection des conseils municipaux et des conseils généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques GENTON, tendant à modifier l'article 88-4 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de résolution présentée par MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à démocratiser les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 80% du salaire minimum de croissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative aux annuités d'assurances des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques GENTON, Jacques HABERT et Emmanuel HAMEL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, René TRÉGOUËT et Alain VASSELLE, modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Louis ALTHAPÉ, Roger BESSE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Marc LAURIOL, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK et Louis SOUVET, visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, François GERBAUD, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, René TRÉGOUËT et Alain VASSELLE, tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'attribution d'une pension de reversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Bernard Charles HUGO, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Roger FOSSE, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN et Alain VASSELLE, visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre LAGOURGUE et Lucien LANIER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et à la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Paul LORIDANT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. François GERBAUD, Louis ALTHAPÉ, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Roger BESSE, Jacques BERARD, Désiré DEBAVELAERE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Christian de LA MALÈNE, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Louis SOUVET et Serge VINÇON, portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire de la nation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Charles de CUTTOLI, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et René TRÉGOUËT, tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert DURAND-CHASTEL et André MAMAN, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert DURAND-CHASTEL et André MAMAN, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques BIMBENET, relative aux transports en commun d'enfants. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la prévention de la santé et à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Paul LORIDANT, relative à l'élection du Président du la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (n° 128, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, tendant à permettre la transmission au Parlement des avis donnés par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Honoré BAILET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Roger FOSSE, Yann GAILLARD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Alain PLUCHET et Michel RUFIN, relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian KERT, député et Jacques MOSSION, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Roger FOSSE, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Joseph OSTERMANN, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative au stationnement des gens du voyage.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Michel D'AILLIERES, Guy PENNE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques GOLLIET et Jean GARCIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Yvon BOURGES, Michel D'AILLIERES, Yves GUENA, Michel CALDAGUÈS, Jean-Paul CHAMBRIARD, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Michel CRUCIS, Bernard GUYOMARD et Michel MAURICE-BOKANOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, portant dispositions diverses relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul GRAZIANI, visant à instituer une modulation de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la capacité contributive des redevables. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Christian de LA MALÈNE sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385) (n° 236, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR et Robert VIZET, tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'age de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Robert VIZET, tendant à protéger contre la contestation de l'existence des génocides, et notamment du génocide dont le peuple arménien fut victime. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André JOURDAIN, tendant à instituer des conventions de coopération entre les employeurs et les ASSEDIC. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par MM. Adrien GOUTEYRON, Pierre VALLON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. François AUTAIN, Pierre JEAMBRUN et Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Michel ALLONCLE, André BOYER, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC et André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Roger FOSSE, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Louis SOUVET et Alain VASSELLE, portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Claude HURIET, Edouard LE JEUNE, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Jean BERNADAUX, Raymond BOUVIER, Paul CARON, Henri LE BRETON, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Louis MOINARD, Guy ROBERT et Pierre VALLON, tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Eric BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Henri DUFFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Maurice LOMBARD, Max MAREST, Paul MASSON, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative au stationnement des gens du voyage.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Roger BESSE, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Henri BANGOU, Gérard CÉSAR, Michel DOUBLET, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Paul ÉMIN, René MARQUÈS et Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Christian de LA MALÈNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi organique présentée par M. Bernard GUYOMARD, relative à l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe RICHERT, Henri GOETSCHY, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, Louis JUNG, Jean-Pierre MASSERET, Charles METZINGER, Joseph OSTERMANN, Pierre SCHIELE et Jean-Marie RAUSCH, visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, visant à interdire l'utilisation de l'amiante dans les constructions d'immeubles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Désiré DEBAVELAERE, Yann GAILLARD, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE et Joseph OSTERMANN, visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, relative à la création d'un fonds spécial du Mécénat politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Robert VIZET, relative à la prévention des inondations et à l'indemnisation juste et totale de toutes les personnes qui en sont victimes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Jean ARTHUIS, Philippe ADNOT, Bernard BARBIER, Ernest CARTIGNY, Jean CLOUET et Jacques OUDIN, relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis naturalisés français. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Guy ROBERT et Louis MERCIER, tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à dégrever les chômeurs de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Jean-François LE GRAND, sénateur et Jacques VERNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer une participation à parité des femmes et des hommes à la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Raymond-Max AUBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Jean ARTHUIS, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. André FOSSET, Daniel MILLAUD et Michel MIROUDOT, fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle DUSSEAU, tendant à assurer une plus grande sécurité sur les routes en incitant les conducteurs de véhicules à mieux respecter les limitations réglementaires de la vitesse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Michel SOUPLET, sénateur et Jean-Paul EMORINE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
Avis présenté par MM. Lucien LANIER et Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 208, 1994-1995).
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 208, 1994-1995).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (n° 169, 1994-1995) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 170, 1994-1995).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 139, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François LE GRAND, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI et M. Martial TAUGOURDEAU, relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard ROUJAS, tendant à instaurer la gratuité des autoroutes urbaines. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Germain AUTHIÉ, Christian BONNET, Guy-Pierre CABANEL, Pierre FAUCHON, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN et Robert PAGÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à étendre aux agriculteurs les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Philippe BONNECARRERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité.
Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Xavier de ROUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.
Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Raoul BETEILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique.
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école". Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au prix des fermages (n° 194, 1994-1995).
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Serge LEPELTIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat.
Avis présenté par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Guy PENNE sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330) (n° 135, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 139, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par MM. Paul GIROD, Rémi HERMENT, Henri de RAINCOURT, Philippe ADNOT, René MARQUÈS, Martial TAUGOURDEAU, Bernard PELLARIN, Henri COLLARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Jean PÉPIN, Marcel LESBROS et Luc DEJOIE, tendant à supprimer certaines charges des associations de services aux personnes lorsqu'elles dispensent des aides aux personnes âgées dépendantes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1994.
Rapport fait par MM. Alain PLUCHET, sénateur et Daniel SOULAGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages.
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative aux marchés publics et délégations de service public (n° 162, 1994-1995).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité (n° 161, 1994-1995).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (n° 166, 1994-1995).
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Patrick OLLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jérôme BIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Marcel PORCHER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice.
Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Jean-Pierre BASTIANI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Gérard LEONARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS sur la proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (n° 143, 1994-1995).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS sur la proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (n° 136, 1994-1995).
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur, Jean-Paul FUCHS, député et Jean MADELAIN, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (n° 164, 1994-1995).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative aux marchés publics et délégations de service public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (n° 150, 1994-1995).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises (n° 14, 1994-1995), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique (n° 144, 1994-1995) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 145, 1994-1995).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 156, 1994-1995).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 156, 1994-1995).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis JUNG, Joseph OSTERMANN, Jean-Paul HAMMANN, Philippe RICHERT, Pierre SCHIELE et Henri GOETSCHY, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1994 (n° 132, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1994 (n° 132, 1994-1995).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318) (n° 100, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de M. Henri REVOL sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318) (n° 131, 1994-1995).
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 106, 1994-1995).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat.
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat (n° 90, 1994-1995).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jacques BIMBENET, François DELGA, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Jean-Paul HAMMANN et Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BESSON et Bernard Charles HUGO, tendant à protéger les particuliers contre la distribution abusive de prospectus publicitaires ou publications gratuites non adressés. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat.
Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Guy PENNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Michel CALDAGUÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 105, 1994-1995).
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 105, 1994-1995).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1994. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Henri REVOL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Charles DESCOURS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (n° 119, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Ernest CARTIGNY et Xavier de VILLEPIN sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303) (n° 56, 1994-1995).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (n° 99, 1994-1995). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat (n° 90, 1994-1995).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 115, 1994-1995).
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 109, 1994-1995).
Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 86, 1994-1995), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de programme relatif à la justice (n° 87, 1994-1995) et sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 88, 1994-1995).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, tendant à modifier l'article 23 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, relative à la transparence de la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, organique relative à la transparence de la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (n° 37, 1994-1995) et sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (n° 71, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jacques GENTON, Xavier de VILLEPIN et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302) (n° 68, 1994-1995).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie et Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à instaurer l'obligation d'honorer le dernier mandat sollicité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à interdire aux parlementaires d'effectuer des missions dans le département de leur circonscription. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la même région. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à permettre à un ministre de retrouver son siège de parlementaire lorsqu'il cesse ses fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions pour les titulaires de mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de programme relatif à la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et à la modernisation des transports. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Pierre LAGOURGUE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par MM. Jean MADELAIN et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport général fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 47, 1994-1995). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par M. François MATHIEU, visant à abroger l'article 53 de la loi de finances pour 1994 ayant diminué le taux de compensation du FCTVA. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (n° 70, 1994-1995).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 47, 1994-1995). (Urgence déclarée).
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au remboursement des frais de transport des demandeurs d'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques GENTON, Yves GUENA et Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994) (n° 3, 1994-1995).
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Henri BANGOU, Gérard CÉSAR, Michel DOUBLET, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Paul ÉMIN, René MARQUÈS et Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut fiscal de la Corse (n° 15, 1994-1995).
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 28, 1994-1995).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au prix des fermages (n° 16, 1994-1995).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 40, 1994-1995).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 39, 1994-1995).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (n° 38, 1994-1995).
Rapport fait par M. Jacques BERARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (n° 612, 1993-1994).
Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 28, 1994-1995).
Rapport fait par MM. Claude HURIET et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 45, 1994-1995). (Urgence déclarée).
Proposition de résolution présentée par MM. Ernest CARTIGNY et Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Ernest CARTIGNY, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 8, 1994-1995).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (n° 603, 1993-1994).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 22, 1994-1995).
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Robert VIZET et plusieurs de ses collègues relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260) (n° 17, 1994-1995).
Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, relative à l'imprescriptibilité des actes de terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique (n° 32, 1994-1995) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (n° 46, 1994-1995).
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (n° 561, 1993-1994).
Projet de loi présenté par M. JACQUES TOUBON, Ministre de la culture et de la francophonie, complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Paul LORIDANT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 22, 1994-1995).
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à mettre en oeuvre dix mesures anti-délocalisation dans le secteur du textile-habillement-cuir. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 600, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 600, 1993-1994).
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 600, 1993-1994).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305) (n° 18, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de M. Xavier de VILLEPIN sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305) (n° 27, 1994-1995).
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au rétablissement des dispositions "anti-corruption" supprimées depuis mars 1993. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 585, 1993-1994), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice (n° 586, 1993-1994) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 594, 1993-1994).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 585, 1993-1994), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice (n° 586, 1993-1994) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 594, 1993-1994).
Projet de loi présenté par M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (n° 614, 1993-1994).
Avis présenté par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice (n° 586, 1993-1994).
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277) (n° 621, 1993-1994).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de cooopération entre la République française et la République d'Estonie (n° 613, 1993-1994).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer la transparence du patrimoine et des revenus des élus locaux, des membres du Gouvernement et des personnes responsables des formations politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à rendre publique la situation des candidats à la Présidence de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer la transparence du patrimoine et des revenus des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Robert VIZET, Mmes Paulette FOST, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut fiscal de la Corse. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 462, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (n° 526, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 525, 1993-1994).
Projet de loi présenté par M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (n° 529, 1993-1994).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (n° 527, 1993-1994).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (n° 512, 1993-1994).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 462, 1993-1994).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 462, 1993-1994).
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