Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 parue au JO n°300 du 28 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1994-1995) adopté par le Sénat le 18 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1691 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1777 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 317 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994

  4. Loi promulguée

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